🟧 Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

Références

NOR : CNPX2306925S
Source : JORF n°0061 du 12 mars 2023, texte n° 27

Chapitre I : er La Commission nationale du débat public Les membres

Article 1

Les membres s’efforcent de participer avec assiduitĂ© aux rĂ©unions mensuelles de la Commission. Elles et ils se forment et s’informent sur les principes, valeurs et mĂ©thodologie du dĂ©bat public. Dans la mesure du possible, elles et ils participent Ă  un dĂ©bat public ou Ă  une concertation durant la durĂ©e de leur mandat.
Dans les deux mois suivant sa prise de fonctions, tout membre remet Ă  la prĂ©sidente ou au prĂ©sident une copie de sa dĂ©claration d’intĂ©rĂŞts effectuĂ©e auprès de la Haute AutoritĂ© pour la transparence de la vie publique et s’engage Ă  se conformer, pendant la durĂ©e de son mandat ainsi qu’Ă  l’expiration de celui-ci, aux obligations attachĂ©es Ă  celui-ci, telles qu’elles dĂ©coulent notamment de la charte de dĂ©ontologie de la Commission.

 

Article

 

Les délégués et déléguées de région

 

Article 1 bis

 

Les dĂ©lĂ©guĂ©s et dĂ©lĂ©guĂ©es de rĂ©gion ont pour missions d’animer le rĂ©seau des garants et des garantes et de contribuer Ă  la diffusion des bonnes pratiques en matière de participation du public au sein de leur rĂ©gion. Elles et ils se forment et s’informent sur les principes et valeurs de la participation du public. Elles et ils adressent Ă  la CNDP un compte rendu d’activitĂ© annuel. La dĂ©signation d’un dĂ©lĂ©guĂ© ou d’une dĂ©lĂ©guĂ©e de rĂ©gion ne devient effective qu’après signature de la charte de dĂ©ontologie des dĂ©lĂ©guĂ©s et dĂ©lĂ©guĂ©es de rĂ©gion.

 

Article

 

Le fonctionnement

 

Article 2

 

La Commission a son siège 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La Commission se rĂ©unit une fois par mois Ă  l’initiative de la prĂ©sidente ou du prĂ©sident ; la convocation d’une rĂ©union extraordinaire peut Ă©galement intervenir sur demande de trois membres de la Commission.
Les convocations, l’ordre du jour et le dossier de sĂ©ance sont adressĂ©s par voie Ă©lectronique au moins huit jours avant la date de la rĂ©union, par la prĂ©sidente ou le prĂ©sident. Les membres peuvent demander l’Ă©dition de certains documents.
Les séances ont habituellement lieu au siège de la Commission ; elles peuvent cependant se tenir en tout autre lieu du territoire national si la Commission le décide. Les séances ne sont pas publiques.

 

Article 3

 

L’ordre du jour est Ă©tabli par la prĂ©sidente ou le prĂ©sident ; il comporte obligatoirement toute question dont l’inscription est demandĂ©e dix jours au moins avant la sĂ©ance par au moins trois membres de la Commission.
Les propositions de nomination de garants et de garantes des projets et plans et programmes soumis Ă  Ă©valuation environnementale, mais hors saisine obligatoire de la CNDP (articles L. 121-17), sont transmis pour avis 5 jours avant la sĂ©ance aux membres, mais ne sont Ă©voquĂ©s en sĂ©ance que sur demande formelle de l’un ou l’une de ses membres.

 

Article 4

 

La sĂ©ance ne peut ĂŞtre ouverte que si la moitiĂ© au moins des membres en exercice sont prĂ©sents ou reprĂ©sentĂ©s. Le quorum est vĂ©rifiĂ© par la prĂ©sidente ou le prĂ©sident en dĂ©but de sĂ©ance. Si le quorum n’est pas atteint, la commission se rĂ©unit sept jours après : la règle du quorum ne s’applique plus. Chaque membre de la Commission ne peut disposer de plus d’une procuration.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si la présidente ou le président, ou au moins le tiers des membres présents demandent un scrutin secret. En cas de pluralité des candidatures, la désignation des présidents et présidentes ainsi que des membres de commission particulière se fait à bulletins secrets.
Si l’urgence le justifie, la prĂ©sidente ou le prĂ©sident peut proposer une dĂ©cision aux membres de la Commission par voie de consultation Ă©lectronique, dans le respect de la collĂ©gialitĂ© ; cette consultation ne peut porter ni sur la dĂ©cision d’organiser un dĂ©bat, ni sur la dĂ©signation de la prĂ©sidente ou du prĂ©sident d’une CPDP (Ă  l’exception de son remplacement Ă©ventuel).

 

Article 5

 

Lorsque la CNDP est saisie d’un plan, programme ou projet, elle peut auditionner le maĂ®tre d’ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme. De mĂŞme, en cas de dĂ©bat public, le maĂ®tre d’ouvrage ou le reprĂ©sentant de la personne publique responsable du plan et programme peut prĂ©senter le dossier prĂ©vu Ă  l’article R. 121-7-II devant la Commission.
Lorsque la Commission est saisie par des tiers, elle peut entendre, prĂ©alablement Ă  sa dĂ©cision, leurs reprĂ©sentants ainsi que le maĂ®tre d’ouvrage.
La Commission peut aussi auditionner les CPDP ou les garants et garantes de la concertation à différentes étapes clefs du processus de participation :

– examen du DMO ou du dossier de concertation au dĂ©marrage de la procĂ©dure ;
– examen du bilan de la CPDP et de la prĂ©sidente ou du prĂ©sident ou bilan des garants Ă  la fin de la procĂ©dure ;
– examen du document des mesures prises par le maĂ®tre d’ouvrage pour tenir compte des enseignements de la concertation prĂ©alable ;
– examen de la dĂ©cision du maĂ®tre d’ouvrage après un dĂ©bat public.

 

Article 6

 

Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou les votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
La suspension de sĂ©ance est de droit lorsqu’elle est demandĂ©e par la prĂ©sidente ou le prĂ©sident ou par trois membres au moins de la Commission.

 

Article 7

 

Les décisions sont signées par la présidente ou le président. Les comptes rendus des réunions sont établis par la directrice ou le directeur de la Commission nationale du débat public.
Doivent y figurer notamment :

– le nom des membres prĂ©sents et les pouvoirs reçus ;
– les questions abordĂ©es ;
– les interventions dont l’auteur a demandĂ© qu’elles figurent au procès-verbal ;
– le relevĂ© des dĂ©cisions.

Les comptes rendus sont transmis aux membres de la Commission et adoptĂ©s au dĂ©but de la sĂ©ance qui suit leur transmission. Ils sont publics, Ă  l’exclusion des prises de position individuelles des membres.
A l’issue de chaque sĂ©ance, un communiquĂ© des dĂ©cisions prises est publiĂ© sur le site de la Commission.
Seules les dĂ©cisions relatives Ă  l’organisation d’un dĂ©bat public ou d’une concertation font l’objet d’une publication au Journal officiel de la RĂ©publique française. Elles font l’objet d’une large diffusion Ă  l’Ă©chelle nationale.

 

Article 8

 

Lorsque la CNDP organise une expertise complĂ©mentaire, elle peut associer les demandeurs Ă  l’Ă©laboration du cahier des charges.

 

Article 9

 

La présidente ou le président prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la Commission qui lui confie le soin de le communiquer au gouvernement et au parlement et de le rendre public.

 

Article 9 bis

 

Le montant des indemnités allouées aux membres de la commission est fixé à :

– 250 euros par participation effective Ă  toute sĂ©ance de la formation plĂ©nière de la commission. Le nombre maximal de sĂ©ances de la formation plĂ©nière de la commission indemnisĂ©es par membre est fixĂ© Ă  vingt par annĂ©e civile ;
– 100 euros par participation Ă  toute autre sĂ©ance de travail, y compris Ă  distance, nĂ©cessaire Ă  l’exercice des missions de la commission. Le nombre maximal de sĂ©ances de travail indemnisĂ©es par membre Ă  ce titre est fixĂ© Ă  trente par annĂ©e civile.

 

Article

 

Le bureau

 

Article 10

 

La présidente ou le président forme avec les deux vice-présidents et présidentes un bureau permanent qui fonctionne collégialement.
Le bureau permanent se rĂ©unit pĂ©riodiquement dans l’intervalle qui sĂ©pare deux rĂ©unions plĂ©nières de la Commission nationale. Il est chargĂ© d’assister la prĂ©sidente ou le prĂ©sident qui rĂ©partit la supervision de l’instruction des demandes d’ouverture de dĂ©bat qui sont adressĂ©es Ă  la Commission, l’examen des modalitĂ©s d’organisation des dĂ©bats publics dĂ©cidĂ©s, le suivi des dĂ©bats engagĂ©s et les suites donnĂ©es par le maĂ®tre d’ouvrage.
Les attributions des deux vice-présidents et présidentes sont portées à la connaissance de la Commission.

 

Article 11

 

En cas de vacance de la prĂ©sidence de la CNDP pour quelque cause que ce soit, l’intĂ©rim des fonctions prĂ©sidentielles de la CNDP est confiĂ©, au sein du bureau, au vice-prĂ©sident ou Ă  la vice-prĂ©sidente le plus ancien ou la plus ancienne dans cette fonction.

 

Article

 

L’organisation des services

 

Article 12

 

La prĂ©sidente ou le prĂ©sident dĂ©termine, en lien avec le bureau, l’organisation des services de la Commission, recrute les personnels, fixe leur rĂ©munĂ©ration, dans la double limite des emplois et des crĂ©dits fixĂ©s par la loi de finances.
Les services sous l’autoritĂ© de la prĂ©sidente ou du prĂ©sident sont dirigĂ©s par la directrice ou le directeur qui assure la prĂ©paration et l’exĂ©cution des dĂ©cisions de la Commission.

 

Article 13

 

Les agents et agentes de la Commission nationale du dĂ©bat public sont soumis et soumises aux règles de dĂ©ontologie Ă©dictĂ©es au chapitre IV de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, Ă  l’exception de l’article 30. Ces règles s’appliquent Ă©galement aux membres des secrĂ©tariats gĂ©nĂ©raux des commissions particulières du dĂ©bat public.

 

Article 14

 

La durĂ©e du travail au sein des services est celle applicable aux agents et agentes de l’Etat et de ses administrations publiques (1 607 heures par an).
La modalité de répartition de cette durée et les autres conditions de travail sont fixées par un document particulier, validé en Comité technique.
Les agents et agentes de la CNDP bĂ©nĂ©ficient des congĂ©s prĂ©vus par le dĂ©cret n° 84-972 du 26 octobre 1984 modifiĂ© relatif aux congĂ©s annuels des fonctionnaires de l’Etat.

 

Article

 

Budget

 

Article 15

 

La prĂ©sidente ou le prĂ©sident prĂ©sente chaque annĂ©e Ă  la Commission, au plus tard au mois de dĂ©cembre, le budget prĂ©visionnel de l’annĂ©e suivante. Elle ou il prĂ©sente Ă  la Commission, avant la fin du mois d’avril, les comptes de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente et, sous la mĂŞme Ă©chĂ©ance, le budget initial de l’annĂ©e en cours.

 

Article

 

Personnel

 

Article 16

 

Le personnel de l’AutoritĂ© peut comporter des fonctionnaires dĂ©tachĂ©s ou mis Ă  disposition en position normale d’activitĂ©, ainsi que des agents et agentes recrutĂ©s directement sur contrat. Il est soumis aux règles applicables aux agents et agentes de la fonction publique de l’Etat.

 

Article 17

 

Dans le respect des articles 16 et 17 de la loi du 20 janvier susvisĂ©e, la prĂ©sidente ou le prĂ©sident recrute les personnels et fixe leur rĂ©munĂ©ration, dans la limite des emplois ouverts et de la masse salariale fixĂ©e par la loi de finances de l’annĂ©e.

 

Article

 

Représentation du personnel
ComitĂ© social d’administration de proximitĂ©

 

Article 18

 

ConformĂ©ment Ă  l’article 7 du dĂ©cret n° 1427-2020 du 20 novembre 2020 relatif aux comitĂ©s sociaux d’administration dans les administrations et les Ă©tablissements publics de l’Etat, la CNDP est dotĂ©e d’un comitĂ© social d’administration de proximitĂ©.

 

Article 19

 

Le comitĂ© social d’administration de proximitĂ© est placĂ© auprès de la prĂ©sidente ou du prĂ©sident de la Commission. La composition du CSAP est fixĂ©e comme suit :

– la prĂ©sidente ou le prĂ©sident ;
– la directrice ou le directeur ;
– 2 membres titulaires reprĂ©sentants du personnel ;
– 2 membres supplĂ©ants reprĂ©sentants du personnel.

 

Article 20

 

Les reprĂ©sentantes et reprĂ©sentants du personnel sont Ă©lus au scrutin de sigle. Si aucune organisation syndicale n’a dĂ©posĂ© de candidature, ou si aucun ou aucune agent ou agente n’a acceptĂ© de candidater, les reprĂ©sentants du personnel sont tirĂ©s au sort.

 

Article 21

 

Le comitĂ© social d’administration de proximitĂ© approuve son règlement intĂ©rieur au cours de sa première rĂ©union.

 

Article

 

Commissions administratives paritaires (CAP)

 

Article 22

 

Les fonctionnaires en dĂ©tachement ou en position normale d’activitĂ© relèvent des CAP de leurs corps d’origine, auxquelles ils et elles restent Ă©lecteurs et Ă©lectrices. Toute question d’ordre individuel les concernant relève de ces commissions.

 

Article

 

Commission consultative paritaire (CCP)

 

Article 23

 

La Commission est dotĂ©e d’une commission consultative paritaire qui exerce les missions prĂ©vues Ă  l’article 1-2 du dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents et agentes contractuels de l’Etat.

 

Article 24

 

La Commission est présidée par la présidente ou le président de la CNDP ou par délégation par la directrice ou le directeur.
Elle est constituée :

– de deux membres titulaires reprĂ©sentant le personnel concernĂ©, et de deux membres supplĂ©ants ;
– de la directrice ou du directeur.

Chapitre II : Les commissions particulières du débat public et les garants et garantes

Article 25

 

La prĂ©sidente ou le prĂ©sident de la commission particulière du dĂ©bat public (CPDP) propose Ă  la Commission nationale du dĂ©bat public la dĂ©signation de membres prĂ©sentant des qualitĂ©s susceptibles de garantir l’Ă©quilibre des dĂ©bats. Elle ou il s’assure qu’aucun ou aucune d’entre eux et d’entre elles n’est intĂ©ressĂ© Ă  l’opĂ©ration. Elle ou il veille Ă©galement Ă  assurer la diversitĂ© et la mixitĂ© de la composition de la commission particulière.

 

Article 26

 

La présidente ou le président de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.

 

Article 27

 

La présidente ou le président de la commission particulière organise le travail de cette dernière.
Elle ou il veille Ă  ce que soit garanti l’Ă©gal accès de tous Ă  l’information ; en particulier, elle ou il s’assure que le public est bien informĂ© :

– des heures et des lieux oĂą il pourra prendre connaissance du dossier du dĂ©bat prĂ©parĂ© par le maĂ®tre d’ouvrage ;
– des conditions d’organisation des rĂ©unions et des dĂ©bats.

Elle ou il dĂ©termine les conditions de diffusion la plus large possible du dossier du dĂ©bat prĂ©parĂ© par le maĂ®tre d’ouvrage comme des documents produits Ă  l’occasion du dĂ©bat.
Elle ou il anime les dĂ©bats et prĂ©side les rĂ©unions publiques. Elle ou il peut se faire reprĂ©senter dans cette tâche par l’un des membres de la commission particulière qu’elle ou il dĂ©signe. Dans les conditions qu’elle ou il dĂ©termine, les membres de la commission particulière lui apportent leur concours.
Les membres s’engagent Ă  participer avec assiduitĂ© aux travaux de la commission particulière du dĂ©bat public.

 

Article 28

 

La présidente ou le président de la commission particulière peut être invité à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.

 

Article 29

 

Après débat au sein de la commission particulière, la présidente ou le président de celle-ci établit le compte rendu du déroulement du débat public. Elle ou il transmet le compte-rendu à la Commission nationale.
Celui-ci devra notamment comporter :

– les informations relatives Ă  la prĂ©paration et l’organisation du dĂ©bat ;
– les principales opinions exprimĂ©es, prĂ©sentĂ©es notamment en fonction des objectifs de l’Ă©quipement projetĂ© et des alternatives proposĂ©es.

La prĂ©sidente ou le prĂ©sident de la commission particulière prĂ©sente Ă  la Commission nationale le compte-rendu du dĂ©bat public, qui fait l’objet d’un dĂ©bat.
La prĂ©sidente ou le prĂ©sident de la commission particulière transmet par ailleurs Ă  la prĂ©sidente ou au prĂ©sident de la Commission nationale l’ensemble des documents du dĂ©bat, notamment les contributions Ă©crites des acteurs, en vue de leur archivage sous forme Ă©lectronique ou papier.

 

Article 30

 

La dĂ©signation d’un ou d’une membre de CPDP ainsi que d’un garant ou d’une garante ne devient effective qu’après signature par ces derniers et dernières de la charte d’Ă©thique et de dĂ©ontologie des membres de CPDP et des garants et garantes.

 

Article 31

 

La dĂ©signation d’un expert ou d’une experte par la CNDP pour la rĂ©alisation d’une expertise complĂ©mentaire ne devient effective qu’après signature par l’intĂ©ressĂ© de la charte d’Ă©thique et de dĂ©ontologie des experts et expertes de la CNDP.

 

Article 32

 

Les documents collectĂ©s ou Ă©laborĂ©s dans le cadre de l’organisation des dĂ©bats publics sont archivĂ©s sous forme papier et numĂ©rique pendant une durĂ©e de cinq ans correspondant Ă  la durĂ©e d’utilitĂ© administrative. PassĂ© ce dĂ©lai, les documents sont versĂ©s aux archives nationales.
Les espaces de dĂ©bat sur le portail de la Commission et la prĂ©sence de la CNDP sur les rĂ©seaux sociaux (Twitter, Facebook) font l’objet de chartes de modĂ©ration.
Les documents élaborés ainsi que les photos prises pendant les débats sont disponibles en licence creative commons dans le respect des droits de propriété intellectuelle inhérents à leurs auteurs.

Chapitre III : Délégations de signature

Article 33

 

En cas d’empĂŞchement, la signature de la prĂ©sidente ou du prĂ©sident est dĂ©lĂ©guĂ©e Ă  la vice-prĂ©sidente la plus ancienne ou au vice-prĂ©sident le plus ancien.

 

Article 34

 

Par dĂ©cision expresse de la prĂ©sidente ou du prĂ©sident, une dĂ©lĂ©gation de signature peut ĂŞtre attribuĂ©e Ă  la directrice ou au directeur, Ă  la personne en charge de la mission « dĂ©bat public » ainsi qu’au/Ă  la responsable du pĂ´le administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.

 

Article 35

 

La prĂ©sidente ou le prĂ©sident dĂ©lègue sa signature pour les dĂ©penses liĂ©es Ă  l’organisation des dĂ©bats publics aux secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux des CPDP, pour le temps et le pĂ©rimètre de leur mission.

Chapitre IV : ModalitĂ©s d’approbation et de modification du règlement intĂ©rieur et de la charte de dĂ©ontologie

Article 36

 

Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Il en est de même pour leur modification.

Chapitre V : La protection des données à caractère personnel

Article 37

 

DĂ©finitions.
« RĂ©glementations en vigueur » : loi n° 78-17 « Informatique et LibertĂ©s » du 6 janvier 1978 modifiĂ©e et du règlement n° 2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l’Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractère personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (« RGPD »).
« DĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©e(s) personnelle(s) (DPD) » : la personne qui, conformĂ©ment Ă  l’article 37 du RGPD, a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e par la CNDP pour :

– l’informer et la conseiller, sur ses obligations en matière de protection des donnĂ©es personnelles et participer Ă  la formation de son personnel ;
– contrĂ´ler le respect de ses obligations au titre de la rĂ©glementation applicable en matière de donnĂ©es personnelles ;
– coopĂ©rer avec l’autoritĂ© de contrĂ´le pour laquelle il est le point de contact et agir comme intermĂ©diaire auprès des personnes concernĂ©es.

« DonnĂ©e(s) personnelle(s) » : toute information se rapportant Ă  une personne physique identifiĂ©e ou identifiable (ci-après dĂ©nommĂ©e « personne concernĂ©e ») ; est rĂ©putĂ©e ĂŞtre une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut ĂŞtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, notamment par rĂ©fĂ©rence Ă  un identifiant, tel qu’un nom, un numĂ©ro d’identification, des donnĂ©es de localisation, un identifiant en ligne, ou Ă  un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques propres Ă  son identitĂ© physique, physiologique, gĂ©nĂ©tique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale.
« Personne concernée » : personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées.
« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l’autoritĂ© publique, le service ou un autre organisme qui traite des donnĂ©es Ă  caractère personnel pour le compte de la CNDP.

 

Article 38

 

Obligations de la CNDP.
La CNDP s’engage Ă  protĂ©ger la vie privĂ©e des personnes concernĂ©es (agents et agentes, commissaires, dĂ©lĂ©guĂ©s et dĂ©lĂ©guĂ©es de rĂ©gion, garants et garantes ainsi que toute personne physique contribuant aux dĂ©bats et concertations) dans le respect des rĂ©glementations applicables citĂ©es ci-dessus.
Les Données personnelles sont considérées comme des informations confidentielles.
La CNDP s’engage Ă  faire respecter l’obligation de confidentialitĂ© par les agents, agentes, commissaires, dĂ©lĂ©guĂ©s et dĂ©lĂ©guĂ©es de rĂ©gion, garants et garantes de la CNDP et par les employĂ©s et employĂ©es des sous-traitants impliquĂ©s, en les liants par une obligation de confidentialitĂ©.
Les donnĂ©es personnelles collectĂ©es par la CNDP directement auprès des personnes concernĂ©es font l’objet de traitements de donnĂ©es personnelles.
ConformĂ©ment au RGPD et dans la limite des dispositions applicables, chaque personne concernĂ©e dispose des droits suivants sur ses donnĂ©es : droit d’accès, droit de rectification, droit Ă  l’effacement (droit Ă  l’oubli), droit d’opposition, droit Ă  la limitation du traitement, droit Ă  la portabilitĂ©. Elle peut Ă©galement dĂ©finir des directives relatives Ă  la conservation, Ă  l’effacement et Ă  la communication de ses donnĂ©es Ă  caractère personnel après son dĂ©cès.
Pour exercer ses droits, chaque personne concernĂ©e pourra adresser sa demande Ă  la CNDP Ă  l’attention du dĂ©lĂ©guĂ© Ă  la protection des donnĂ©es (DPD) soit par voie postale Ă  l’adresse : 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris soit par courriel Ă  dpd@debatpublic.fr, en justifiant de son identitĂ©.
Pour plus d’informations sur le traitement des donnĂ©es personnelles, les personnes concernĂ©es pourront consulter la politique de confidentialitĂ© prĂ©sente sur le site internet.

 

Article 39

 

Obligations des agents, agentes, commissaires, délégués et déléguées de région, garants et garantes.
Les agents, agentes, commissaires, dĂ©lĂ©guĂ©s et dĂ©lĂ©guĂ©es de rĂ©gion, garants et garantes de la CNDP s’engagent au strict respect des règles en matière de protection de donnĂ©es Ă  caractère personnel conformĂ©ment au respect des dispositions du RGPD.
Ils et elles s’interdisent toute divulgation des donnĂ©es personnelles et s’obligent Ă  prendre toutes les mesures nĂ©cessaires au respect de la confidentialitĂ© des donnĂ©es personnelles.
Elles et ils sont également tenus au respect des dispositions de la Charte interne des bonnes pratiques en vigueur au sein de la CNDP qui leur a été transmise à leur prise de fonction et est disponible sur les présentoirs de la CNDP.

Chapitre VI : Exécution

Article 40

 

La prĂ©sidente ou le prĂ©sident de la Commission est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent règlement. Le règlement est publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française ainsi que sur le site de la Commission nationale du dĂ©bat public. Les chartes de dĂ©ontologie sont publiĂ©es sur ce mĂŞme site.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 1er mars 2023.

La présidente,
C. Jouanno