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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : France

🟦 Décret du 30 mai 2025 modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOE2508735D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/ECOE2508735D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSST2503467A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/27/TSST2503467A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSST2503461D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/TSST2503461D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2025

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2514060A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/MENE2514060A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 23 mai 2025 relatif aux frais de gestion prévus au II de l’article L. 6131-4 du code du travail

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MENE2514070A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/23/MENE2514070A/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 mai 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TECX2515672D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/TECX2515672D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 mai 2025 pris en application de l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

1 juin 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2514343D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/ECOX2514343D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 12 mai 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une évaluation de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux

31 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSA2514027A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/TSSA2514027A/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations

31 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSD2508895D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/30/TSSD2508895D/jo/texte […]

🟦 Décret du 28 mai 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

31 mai 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MOMX2515671D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/28/MOMX2515671D/jo/texte […]

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