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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Procédure pénale

🟥 [Droit Routier] L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire français

18 mai 202218 mai 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Appel irrecevable] Les décisions à caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation

22 décembre 202122 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2021, n° 21-85.560

🟥 [Alcool au volant] Lorsqu’un double contrôle alcoolémique est effectué, seul le résultat le plus favorable doit être retenu en prenant en compte une marge d’erreur de 8%

14 décembre 202114 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, n° 20-86.969

🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur

8 décembre 20219 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201

🟥 L’autorisation du procureur de la République concernant l’accès aux données informatiques dans le cadre d’une enquête préliminaire ne suffit pas à assurer la garantie d’une conciliation équilibrée entre vie privée et nécessité de cette enquête 

3 décembre 20213 décembre 2021 Ma veille juridique

Références M. Omar Y. [Réquisition de données […]

🟥 [Extrait] L’acceptation d’être défendu par l’avocat de permanence n’est pas de nature à écarter l’atteinte aux droits de la défense s’agissant du défaut de délivrance du permis de communiquer à l’avocat

10 mars 202110 mars 2021 Ma veille juridique

Textes appliqués : Vu les articles 6, […]

🟥 [Extrait] La captation par le son ou l’image, y compris dans le but d’informer le public et avec l’autorisation par l’autorité publique, du déroulement des actes d’enquête constitue une violation du secret professionnel

10 mars 2021 Ma veille juridique

Faits : 1. Il résulte de l’arrêt […]

🟥 [Extrait] La cour d’appel ne peut donner un avis favorable à l’extradition d’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire

13 janvier 202113 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]

🟥 [Extrait] La comparution « le jour même » en application de l’article 395 du code de procédure pénale se comprend comme le fait de comparaitre au cours de l’audience même après minuit

12 janvier 202112 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]

🟥 [Extrait] L’exploitation du téléphone d’une personne gardée à vue est assimilable à une perquisition et ne constitue pas une audition (présence de l’avocat non requise) 

12 janvier 202112 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
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