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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Procédure pénale

🟥 Quand la rigueur procédurale s’impose : les conséquences de l’intervention d’un stagiaire judiciaire lors d’un délibéré

10 avril 202511 avril 2025 Ma veille juridique

Dans cette affaire, la Cour de cassation […]

🟥 Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire : Rappel sur l’action civile en matière pénale

12 février 202512 février 2025 Ma veille juridique

Le 11 février 2025, la chambre criminelle […]

🟥 [Procédure pénal] La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal

12 février 202512 février 2025 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit Routier] L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire français

18 mai 202218 mai 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Appel irrecevable] Les décisions à caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation

22 décembre 202122 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2021, n° 21-85.560

🟥 [Alcool au volant] Lorsqu’un double contrôle alcoolémique est effectué, seul le résultat le plus favorable doit être retenu en prenant en compte une marge d’erreur de 8%

14 décembre 202114 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, n° 20-86.969

🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur

8 décembre 20219 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201

🟥 L’autorisation du procureur de la République concernant l’accès aux données informatiques dans le cadre d’une enquête préliminaire ne suffit pas à assurer la garantie d’une conciliation équilibrée entre vie privée et nécessité de cette enquête 

3 décembre 20213 décembre 2021 Ma veille juridique

Références M. Omar Y. [Réquisition de données […]

🟥 [Extrait] L’acceptation d’être défendu par l’avocat de permanence n’est pas de nature à écarter l’atteinte aux droits de la défense s’agissant du défaut de délivrance du permis de communiquer à l’avocat

10 mars 202110 mars 2021 Ma veille juridique

Textes appliqués : Vu les articles 6, […]

🟥 [Extrait] La captation par le son ou l’image, y compris dans le but d’informer le public et avec l’autorisation par l’autorité publique, du déroulement des actes d’enquête constitue une violation du secret professionnel

10 mars 2021 Ma veille juridique

Faits : 1. Il résulte de l’arrêt […]

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