Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Procédure pénale
🟥 [Appel irrecevable] Les décisions à caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2021, n° 21-85.560
🟥 [Alcool au volant] Lorsqu’un double contrôle alcoolémique est effectué, seul le résultat le plus favorable doit être retenu en prenant en compte une marge d’erreur de 8%
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, n° 20-86.969
🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201
🟥 [Extrait] La cour d’appel ne peut donner un avis favorable à l’extradition d’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire
Faits : Il résulte de l’arrêt attaqué […]