Dans cette affaire, la Cour de cassation […]
Catégorie : Procédure pénale
🟥 Indemnisation refusée pour le nouveau propriétaire : Rappel sur l’action civile en matière pénale
Le 11 février 2025, la chambre criminelle […]
🟥 [Procédure pénal] La Cour de cassation confirme que seul le propriétaire au moment de l’infraction peut agir en réparation devant le juge pénal
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit Routier] L’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction de conduire sur le territoire français
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Appel irrecevable] Les décisions à caractère juridictionnel rendues par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ne peuvent pas faire l’objet d’un appel mais seulement d’un pourvoi en cassation
Cour de cassation, assemblée plénière, 21 décembre 2021, n° 21-85.560
🟥 [Alcool au volant] Lorsqu’un double contrôle alcoolémique est effectué, seul le résultat le plus favorable doit être retenu en prenant en compte une marge d’erreur de 8%
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, n° 20-86.969
🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201
