Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Procédure civile
🟥 [Compétence matérielle] Le plan de vigilance, dont l’établissement et la mise en œuvre sont en lien direct avec la gestion de la société, constitue un acte mixte qui offre un droit d’option aux demandeurs non commerçants
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2021, n°21-11.882
🟥 [Procédure civile] L’huissier peut signifier le jugement au domicile de la personne malgré son absence sans être tenu de se présenter à nouveau chez elle ou à son lieu de travail
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]
🟥 [Procédure civile] L’invocation d’un visa erroné dans l’acte de signification de la déclaration d’appel constitue une exception de nullité pour vice de forme
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Extrait] Suppression de l’astreinte en raison d’une cause étrangère liée à des difficultés d’exécution tenant au comportement des locataires
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, […]
🟥 [Extrait] Le dépôt d’une requête adressée au premier président ne permet pas de régulariser une déclaration d’appel qui doit être déposée devant la cour d’appel
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 […]
🟥 [Extrait] La cour d’appel doit relever d’office l’irrecevabilité de l’exception de péremption d’instance qui n’a pas été soulevée avant tout autre moyen
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Rouen 11 […]
🟥 [Extrait] La voie d’appel est ouverte en matière de licitation lorsque le jugement d’adjudication a statué sur une contestation
Faits : Selon les arrêts attaqués (Paris, […]