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Catégorie : Procédure civile
🟥 Ministre non représenté par avocat : un mois de délai supplémentaire pour la partie adverse en appel
Dans une récente décision, la Cour de […]
🟥 [Procédure civile] Pour la Cour de cassation, un ministre qui utilise sa dispense légale de représentation par un avocat doit être traité comme une partie n’ayant pas constitué avocat
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🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois
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🟥 [Procédure civile] La cour d’appel doit vérifier s’il existe un lien de dépendance entre deux chefs de jugement avant de constater l’absence d’effet dévolutif pour l’un d’eux
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🟥 [Compétence matérielle] Le plan de vigilance, dont l’établissement et la mise en œuvre sont en lien direct avec la gestion de la société, constitue un acte mixte qui offre un droit d’option aux demandeurs non commerçants
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2021, n°21-11.882
🟥 [Procédure civile] L’huissier peut signifier le jugement au domicile de la personne malgré son absence sans être tenu de se présenter à nouveau chez elle ou à son lieu de travail
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🟥 [Procédure civile] L’invocation d’un visa erroné dans l’acte de signification de la déclaration d’appel constitue une exception de nullité pour vice de forme
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🟥 [Extrait] Suppression de l’astreinte en raison d’une cause étrangère liée à des difficultés d’exécution tenant au comportement des locataires
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, […]
🟥 [Extrait] Le dépôt d’une requête adressée au premier président ne permet pas de régulariser une déclaration d’appel qui doit être déposée devant la cour d’appel
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 […]