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Catégorie : Procédure civile

🟥 [Procédure civile] La cour d’appel doit vérifier s’il existe un lien de dépendance entre deux chefs de jugement avant de constater l’absence d’effet dévolutif pour l’un d’eux

13 juin 202213 juin 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Compétence matérielle] Le plan de vigilance, dont l’établissement et la mise en œuvre sont en lien direct avec la gestion de la société, constitue un acte mixte qui offre un droit d’option aux demandeurs non commerçants 

16 décembre 202116 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2021, n°21-11.882

🟥 [Procédure civile] L’huissier peut signifier le jugement au domicile de la personne malgré son absence sans être tenu de se présenter à nouveau chez elle ou à son lieu de travail

6 décembre 20216 décembre 2021 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]

🟥 [Procédure civile] L’invocation d’un visa erroné dans l’acte de signification de la déclaration d’appel constitue une exception de nullité pour vice de forme

6 décembre 20216 décembre 2021 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Extrait] Suppression de l’astreinte en raison d’une cause étrangère liée à des difficultés d’exécution tenant au comportement des locataires 

12 mars 202112 mars 2021 Ma veille juridique

Faits :  1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, […]

🟥 [Extrait] Le dépôt d’une requête adressée au premier président ne permet pas de régulariser une déclaration d’appel qui doit être déposée devant la cour d’appel

14 décembre 202014 décembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 20 […]

🟥 [Extrait] La cour d’appel doit relever d’office l’irrecevabilité de l’exception de péremption d’instance qui n’a pas été soulevée avant tout autre moyen

14 décembre 202014 décembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Rouen 11 […]

🟥 [Extrait] Une demande fondée sur les articles 166, 167 ou 168 CPC doit respecter le principe du contradictoire et ne peut être rétabli à l’occasion d’une audience statuant sur ladite demande

11 décembre 202011 septembre 2022 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 […]

🟥 [Extrait] L’association, qui bénéficie de l’interruption des délais de prescription et de forclusion, pouvait régulariser sa déclaration d’appel entachée d’une irrégularité de fond dès lors que le juge n’y a pas statué

3 décembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 25 […]

🟥 [Extrait] La voie d’appel est ouverte en matière de licitation lorsque le jugement d’adjudication a statué sur une contestation

22 novembre 202022 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon les arrêts attaqués (Paris, […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • 🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités