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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Arrêtés

🟦 Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion

4 décembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTV2530472A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/INTV2530472A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage

2 décembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2532392A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/INTS2532392A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

22 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TRAR2528098A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/10/TRAR2528098A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires

20 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : VLOL2530987A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/13/VLOL2530987A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 novembre 2025 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d’habilitation nationale à l’aide alimentaire

20 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TRSA2531147A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/TRSA2531147A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »

13 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTR2527507A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/10/INTR2527507A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

11 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : SFHA2525652A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/SFHA2525652A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 5 novembre 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain Football Club lors de la rencontre du dimanche 9 novembre 2025 à 20 h 45 avec l’Olympique lyonnais

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTD2530272A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/5/INTD2530272A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTS2505948A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/3/INTS2505948A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 16 octobre 2025 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations

6 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOA2527159A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/16/ECOA2527159A/jo/texte […]

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