đŸŸ„ [Brevet] La date limite pour dĂ©poser une 2nd demande divisionnaire Ă  partir d’une 1Ăšre demande divisionnaire correspond Ă  la date de paiement de la 1Ăšre demande divisionnaire, et non Ă  celle de la demande initiale

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2023:CO00537

DĂ©cision : Cassation
ArrĂȘt : ArrĂȘt n° 537 FS-B
Mot clé : Propriete industrielle

Source : Cass., com., 30 août 2023, n°20-15.480

Faits et procédure

2. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Paris, 22 novembre 2019), le 21 mars 2008, la sociĂ©tĂ© Kubota Corporation (la sociĂ©tĂ© Kubota) a dĂ©posĂ© une demande de brevet initiale enregistrĂ©e sous le numĂ©ro 08 51869. Le 22 avril 2015, elle a dĂ©posĂ© une premiĂšre demande divisionnaire n° 15 53600. Enfin, le 1er mars 2018, elle a dĂ©posĂ© une seconde demande divisionnaire n° 18 51806.

3. Par une dĂ©cision du 27 aoĂ»t 2018, contre laquelle la sociĂ©tĂ© Kubota a formĂ© un recours, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (l’INPI) a dĂ©clarĂ© irrecevable la seconde demande divisionnaire.

Moyen

4. La sociĂ©tĂ© Kubota fait grief Ă  l’arrĂȘt de rejeter son recours, alors « qu’aux termes de l’article R. 612-34 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, jusqu’au paiement de la redevance de dĂ©livrance et d’impression du fascicule du brevet, le dĂ©posant peut, de sa propre initiative, procĂ©der au dĂ©pĂŽt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale ; qu’en application de ce texte, le dĂ©posant a la possibilitĂ© non seulement de procĂ©der au dĂ©pĂŽt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet d’origine (A), mais Ă©galement de dĂ©poser ensuite une ou des demandes divisionnaires (C) sur la base d’une demande elle-mĂȘme divisionnaire (B) ; que dans cette derniĂšre hypothĂšse, la date limite pour dĂ©poser une seconde demande divisionnaire (C) Ă  partir d’une premiĂšre demande divisionnaire (B) correspond Ă  la date de paiement de la redevance de dĂ©livrance et d’impression du fascicule du brevet issu de cette premiĂšre demande divisionnaire (B), et non du brevet issu de la demande d’origine (A) ; qu’en considĂ©rant, au contraire, que « le terme de ‘brevet’qui renvoie, dans le texte de l’article R. 612-34 susvisĂ©, Ă  l’expression de ‘demande de brevet initiale’ contenue dans la mĂȘme phrase, dĂ©signe la premiĂšre demande de brevet avant toute division, qui fixe ainsi une date de dĂ©pĂŽt applicable Ă  toutes les demandes divisionnaires postĂ©rieures », et en jugeant, en consĂ©quence, que c’est Ă  juste titre que le directeur gĂ©nĂ©ral de l’INPI a retenu que la seconde demande divisionnaire prĂ©sentĂ©e par la sociĂ©tĂ© exposante Ă©tait irrecevable pour avoir Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e aprĂšs le paiement de la redevance de dĂ©livrance et d’impression du fascicule du brevet issu de la demande d’origine n° 08 51869, la cour d’appel a violĂ© les articles L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

Vu les articles L. 612-4 et R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle :

5. Aux termes du premier de ces textes, la demande de brevet ne peut concerner qu’une invention ou une pluralitĂ© d’inventions liĂ©es entre elles de telle sorte qu’elles ne forment qu’un seul concept inventif gĂ©nĂ©ral. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent doit ĂȘtre divisĂ©e dans le dĂ©lai prescrit ; les demandes divisionnaires bĂ©nĂ©ficient de la date de dĂ©pĂŽt et, le cas Ă©chĂ©ant, de la date de prioritĂ© de la demande initiale.

6. Aux termes du second, jusqu’au paiement de la redevance de dĂ©livrance et d’impression du fascicule du brevet, le dĂ©posant peut, de sa propre initiative, procĂ©der au dĂ©pĂŽt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.

7. Il rĂ©sulte de la pratique relative Ă  l’examen des demandes divisionnaires de l’Office europĂ©en des brevets, telle qu’elle figure dans les directives relatives Ă  l’examen pratiquĂ© par cet office, dans leur version entrĂ©e en vigueur le 1er novembre 2018 (Partie A, Chapitre IV, 1.1.1), que, pour l’application des articles 76 de la Convention de Munich sur la dĂ©livrance des brevets europĂ©ens du 5 octobre 1973 et 36 du rĂšglement d’exĂ©cution de cette convention, l’expression « demande antĂ©rieure » fait rĂ©fĂ©rence Ă  la demande la plus proche sur laquelle la demande divisionnaire est fondĂ©e, cette expression s’Ă©tant substituĂ©e Ă  celle de « demande initiale » figurant dans l’article 76 prĂ©citĂ©, avant sa rĂ©vision par un acte du 29 novembre 2000.

8. Ainsi que l’arrĂȘt le relĂšve, jusqu’en 2011, l’INPI acceptait le dĂ©pĂŽt d’une nouvelle demande divisionnaire jusqu’Ă  la date de paiement de la redevance de dĂ©livrance et d’impression du fascicule du brevet issu d’une premiĂšre demande divisionnaire.

9. L’intĂ©rĂȘt tant d’une interprĂ©tation convergente de textes europĂ©ens et nationaux, poursuivant la mĂȘme finalitĂ© de protection des innovations, que du maintien, pour la sĂ©curitĂ© des inventeurs, d’une pratique de l’INPI, fondĂ©e sur des textes qui n’ont pas Ă©tĂ© modifiĂ©s par le lĂ©gislateur, commande de retenir, dĂšs lors que le dĂ©posant peut procĂ©der au dĂ©pĂŽt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet d’origine, ainsi qu’au dĂ©pĂŽt d’une ou plusieurs demandes divisionnaires sur la base d’une demande elle-mĂȘme divisionnaire, que la date limite pour dĂ©poser une seconde demande divisionnaire Ă  partir d’une premiĂšre demande divisionnaire corresponde Ă  la date de paiement de la redevance de dĂ©livrance et d’impression du fascicule du brevet issu de cette premiĂšre demande divisionnaire.

10. Pour rejeter le recours de la sociĂ©tĂ© Kubota, l’arrĂȘt retient que, dans l’article R. 612-34 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, le terme de brevet renvoie Ă  l’expression « demande de brevet initiale » contenue dans la mĂȘme phrase, dĂ©signe la premiĂšre demande de brevet avant toute division et fixe ainsi une date de dĂ©pĂŽt applicable Ă  toutes les demandes divisionnaires postĂ©rieures, sans laisser place Ă  aucune autre interprĂ©tation de ce texte. Il en dĂ©duit que, dĂšs lors que la seconde demande divisionnaire formĂ©e par la sociĂ©tĂ© Kubota a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e le 1er mars 2018 aprĂšs le paiement de la redevance de dĂ©livrance et d’impression du fascicule du brevet initial n° 08 51869, intervenu le 24 avril 2015, le directeur gĂ©nĂ©ral de l’INPI a justement dĂ©clarĂ© cette demande irrecevable.

11. En statuant ainsi, la cour d’appel a violĂ© les textes susvisĂ©s.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DĂ©clare irrecevable l’intervention volontaire de la Compagnie nationale des conseils en propriĂ©tĂ© industrielle ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrĂȘt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’Ă©tat oĂč elles se trouvaient avant cet arrĂȘt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composĂ©e ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, le prĂ©sent arrĂȘt sera transmis pour ĂȘtre transcrit en marge ou Ă  la suite de l’arrĂȘt cassĂ© ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financiÚre et économique, et prononcé par le premier président en son audience publique du trente août deux mille vingt-trois.