🟩 DĂ©cret du 10 mars 2023 fixant la date d’entrĂ©e en vigueur des dispositions relatives Ă  la rĂ©duction d’impĂŽt pour souscription en numĂ©raire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023

Références

NOR : ECOE2305512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/10/ECOE2305512D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/10/2023-176/jo/texte
Source : JORF n°0060 du 11 mars 2023, texte n° 3

Informations

Publics concernĂ©s : contribuables domiciliĂ©s en France effectuant des versements au titre de souscriptions en numĂ©raire rĂ©alisĂ©es dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), dans sa rĂ©daction en vigueur au 31 dĂ©cembre 2017 et contribuables effectuant des souscriptions en numĂ©raire au capital des entreprises d’utilitĂ© sociale (ESUS) mentionnĂ©es Ă  l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Objet : entrĂ©e en vigueur des dispositions du I de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le I de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 prĂ©voit de proroger le taux majorĂ© de 25 % de la rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME » pour les versements effectuĂ©s jusqu’au 31 dĂ©cembre 2023. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numĂ©raire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermĂ©diĂ©s via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximitĂ© (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS.
Le III de l’article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023 prĂ©voit qu’un dĂ©cret fixe la date d’entrĂ©e en vigueur des dispositions susmentionnĂ©es Ă  compter d’une date qui ne peut ĂȘtre postĂ©rieure de plus de deux mois Ă  la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne dĂ©clarant ces mesures conformes au droit de l’Union europĂ©enne sur les aides d’Etat. La Commission a confirmĂ©, dans sa dĂ©cision adressĂ©e Ă  la France en date du 16 fĂ©vrier 2023, la conformitĂ© du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. Le dĂ©cret fixe l’entrĂ©e en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au Journal officiel de la RĂ©publique française.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2022 de finances pour 2023. Il peut ĂȘtre consultĂ© en ligne sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la dĂ©cision de la Commission europĂ©enne C (2023) 1036 final du 16 fĂ©vrier 2023 relative au dispositif « IR-PME » de rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu pour la souscription au capital de PME ;
Vu le code général des impÎts, notamment ses articles 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023, notamment son article 17,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Les dispositions du I de l’article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 dĂ©cembre 2023 de finances pour 2023 s’appliquent aux versements effectuĂ©s Ă  compter du lendemain de la publication du prĂ©sent dĂ©cret au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 mars 2023.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire