🟩 Loi du 18 mars 2024 visant Ă  mieux protĂ©ger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

Références

NOR : JUSX2304333L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/JUSX2304333L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/18/2024-233/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2024, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L’article 378-2 du code civil est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 378-2. – L’exercice de l’autoritĂ© parentale et les droits de visite et d’hĂ©bergement du parent poursuivi par le ministĂšre public ou mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’Ă  la dĂ©cision du juge aux affaires familiales, le cas Ă©chĂ©ant saisi par le parent poursuivi, jusqu’Ă  la dĂ©cision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’Ă  la dĂ©cision de la juridiction pĂ©nale. »

Article 2

L’article 378 du code civil est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pĂ©nale ordonne le retrait total de l’autoritĂ© parentale, sauf dĂ©cision contraire spĂ©cialement motivĂ©e. Si elle ne dĂ©cide pas le retrait total de l’autoritĂ© parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autoritĂ© parentale ou le retrait de l’exercice de l’autoritĂ© parentale, sauf dĂ©cision contraire spĂ©cialement motivĂ©e.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un dĂ©lit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pĂ©nale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ©.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un dĂ©lit commis sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un dĂ©lit commis par son enfant, la juridiction pĂ©nale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ou le retrait de l’exercice de cette autoritĂ©. » ;
2° Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Le ».

Article 3

L’article 377 du code civil est ainsi modifiĂ© :
1° Le deuxiÚme alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier, l’Ă©tablissement ou le service dĂ©partemental de l’aide sociale Ă  l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut Ă©galement saisir le juge aux fins de se faire dĂ©lĂ©guer totalement ou partiellement l’exercice de l’autoritĂ© parentale :
« 1° En cas de dĂ©sintĂ©rĂȘt manifeste des parents ;
« 2° Si les parents sont dans l’impossibilitĂ© d’exercer tout ou partie de l’autoritĂ© parentale ;
« 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la RĂ©publique, mis en examen par le juge d’instruction ou condamnĂ©, mĂȘme non dĂ©finitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraĂźnĂ© la mort de celui-ci ;
« 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la RĂ©publique, mis en examen par le juge d’instruction ou condamnĂ©, mĂȘme non dĂ©finitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autoritĂ© parentale. » ;
2° A la premiÚre phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « ce dernier cas » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ».

Article 4

Au premier alinĂ©a de l’article 380 du code civil, les mots : « ou du droit de garde » sont supprimĂ©s.

Article 5

L’article 381 du code civil est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention : « I. – » ;
b) AprÚs le mot : « total », sont insérés les mots : « ou partiel » ;
c) Les mots : « ou d’un retrait de droits » sont supprimĂ©s ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le jugement a prononcĂ© un retrait de l’exercice de l’autoritĂ© parentale et des droits de visite et d’hĂ©bergement pour l’une des causes prĂ©vues Ă  l’article 378, aucune demande au titre de l’article 373-2-13 ne peut ĂȘtre formĂ©e moins de six mois aprĂšs que ce jugement est devenu irrĂ©vocable. »

Article 6

Le dernier alinĂ©a de l’article 373-2 du code civil est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le prĂ©sent alinĂ©a ne s’applique pas au parent bĂ©nĂ©ficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa rĂ©sidence prĂ©vue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a Ă©tĂ© requise Ă  l’encontre de l’autre parent. »

Article 7

I. – Le code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© :
1° Les articles 221-5-5, 222-31-2 et 222-48-2 sont abrogés ;
2° Le dernier alinĂ©a de l’article 225-4-13 est supprimĂ© ;
3° L’article 227-27-3 est abrogĂ© ;
4° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII
« Du retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale et du retrait de l’exercice de l’autoritĂ© parentale

« Art. 228-1. – I. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice soit d’un crime prĂ©vu au prĂ©sent titre ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, soit d’un crime prĂ©vu au prĂ©sent titre commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l’autoritĂ© parentale, sauf dĂ©cision contraire spĂ©cialement motivĂ©e. Si elle ne dĂ©cide pas le retrait total de l’autoritĂ© parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autoritĂ© parentale ou le retrait de l’exercice de l’autoritĂ© parentale, sauf dĂ©cision contraire spĂ©cialement motivĂ©e.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent titre commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autoritĂ©.
« En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un dĂ©lit commis prĂ©vu au prĂ©sent titre sur la personne de l’autre parent ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un dĂ©lit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autoritĂ© parentale ou le retrait de l’exercice de cette autoritĂ©.
« II. – La dĂ©cision de la juridiction de jugement est assortie de plein droit de l’exĂ©cution provisoire.
« La juridiction de jugement peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autoritĂ© ou de l’exercice de cette autoritĂ© Ă  l’Ă©gard des autres enfants du parent condamnĂ©.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurĂ©s. » ;

5° AprĂšs le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rĂ©digĂ©e : « n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant Ă  mieux protĂ©ger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna. »
II. – Le code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article 2-25, la rĂ©fĂ©rence : « 221-5-5 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 221-5-4 » ;
2° A l’article 495-7, la rĂ©fĂ©rence : « 222-31-2 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 222-31 ».
III. – Au onziĂšme alinĂ©a du 1° de l’article L. 312-3 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, la rĂ©fĂ©rence : « 222-31-2 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 222-31 ».

Article 8

AprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « 17° bis, », la fin de la derniĂšre phrase du 17° de l’article 138 du code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi rĂ©digĂ©e : « la dĂ©cision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hĂ©bergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire est spĂ©cialement motivĂ©e ; ».

Article 9

Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repĂ©rage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposĂ©s aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalitĂ©s de l’accompagnement parental.
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 18 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs de la ministre du travail, de la santĂ© et des solidaritĂ©s, de la ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargĂ©e de l’enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El HaĂŻry