🟩 Loi du 8 mars 2024 visant Ă  renforcer la protection des mineurs et l’honorabilitĂ© dans le sport

Références

NOR : SPOV2316392L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/SPOV2316392L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/2024-201/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 9 mars 2024, texte n° 2

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

AprĂšs le I de l’article L. 212-9 du code du sport, il est insĂ©rĂ© un I bis ainsi rĂ©digĂ© :
« I bis. – Le contrĂŽle annuel des incapacitĂ©s mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article est assurĂ© par la dĂ©livrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 776 du code de procĂ©dure pĂ©nale et par l’accĂšs aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 706-53-7 du mĂȘme code.
« En cas de condamnation prononcĂ©e par une juridiction Ă©trangĂšre et passĂ©e en force de chose jugĂ©e pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des dĂ©lits mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamnĂ©, statuant en matiĂšre correctionnelle, dĂ©clare, Ă  la requĂȘte du ministĂšre public, qu’il y a lieu Ă  l’application de l’incapacitĂ© d’exercice prĂ©vue au prĂ©sent article, aprĂšs constatation de la rĂ©gularitĂ© et de la lĂ©galitĂ© de la condamnation, l’intĂ©ressĂ© dĂ»ment appelĂ© en chambre du conseil.
« Les personnes faisant l’objet d’une incapacitĂ© d’exercice peuvent demander Ă  en ĂȘtre relevĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 132-21 du code pĂ©nal ainsi qu’aux articles 702-1 et 703 du code de procĂ©dure pĂ©nale. Cette requĂȘte est portĂ©e devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le requĂ©rant rĂ©side lorsque la condamnation rĂ©sulte d’une condamnation Ă©trangĂšre et qu’il a Ă©tĂ© fait application du deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent I bis.
« Par dĂ©rogation Ă  l’article 133-16 du code pĂ©nal, les incapacitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent article sont applicables en cas de condamnation dĂ©finitive figurant au fichier judiciaire national automatisĂ© des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes mĂȘme si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Article 2

Le code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-8-1 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 131-8-1. – Les fĂ©dĂ©rations agrĂ©Ă©es informent sans dĂ©lai le ministre chargĂ© des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnĂ©e au I de l’article L. 212-9 ou Ă  l’article L. 322-1 dont le maintien en activitĂ© constitue un danger pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© physique ou morale des pratiquants. » ;

2° L’article L. 322-3 est ainsi rĂ©tabli :

« Art. L. 322-3. – L’autoritĂ© administrative peut, par arrĂȘtĂ© motivĂ©, prononcer l’interdiction d’exercer, Ă  titre temporaire ou dĂ©finitif, la fonction mentionnĂ©e Ă  l’article L. 322-1 Ă  l’encontre de toute personne :
« 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
« 2° Employant ou permettant l’intervention, en mĂ©connaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l’objet d’une incapacitĂ© d’exercice prĂ©vue au mĂȘme article L. 212-9 ou, en mĂ©connaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du mĂȘme article L. 212-13 ;
« 3° MĂ©connaissant l’obligation prĂ©vue Ă  l’article L. 322-4-1 d’informer l’autoritĂ© administrative du comportement d’une personne mentionnĂ©e au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activitĂ© constitue un danger pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© physique ou morale des pratiquants.
« Cet arrĂȘtĂ© est pris aprĂšs avis d’une commission comprenant des reprĂ©sentants de l’Etat, du mouvement sportif et des diffĂ©rentes catĂ©gories de personnes intĂ©ressĂ©es. Toutefois, en cas d’urgence, l’autoritĂ© administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitĂ©e Ă  six mois. Dans le cas oĂč l’intĂ©ressĂ© fait l’objet de poursuites pĂ©nales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprĂšs de mineurs s’applique jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision dĂ©finitive rendue par la juridiction compĂ©tente.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

3° Le 1° de l’article L. 322-4 est ainsi rĂ©tabli :
« 1° D’exploiter soit directement, soit par l’intermĂ©diaire d’un tiers, un Ă©tablissement dans lequel sont pratiquĂ©es des activitĂ©s physiques ou sportives en mĂ©connaissance d’une mesure prise en application de l’article L. 322-3 ; »
4° AprĂšs le mĂȘme article L. 322-4, il est insĂ©rĂ© un article L. 322-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 322-4-1. – L’exploitant d’un Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l’article L. 322-1 est tenu d’informer sans dĂ©lai l’autoritĂ© administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnĂ©e au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activitĂ© constitue un danger pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© physique ou morale des pratiquants. »

La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 8 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra