🟦 Ordonnance du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Références NOR : SPRP2236284R ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/2/1/SPRP2236284R/jo/texte […]