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Catégorie : Données personnelles

🟥 [RGPD] Le responsable du traitement est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche de la demande qui lui a été adressée par l’abonné d’un opérateur de services téléphoniques visant à l’effacement de ses données personnelles

27 octobre 202227 octobre 2022 Ma veille juridique

Références Identifiant : ECLI:EU:C:2022:833 Décision : Renvoi […]

🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur

8 décembre 20219 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201

🟥 L’autorisation du procureur de la République concernant l’accès aux données informatiques dans le cadre d’une enquête préliminaire ne suffit pas à assurer la garantie d’une conciliation équilibrée entre vie privée et nécessité de cette enquête

3 décembre 20213 décembre 2021 Ma veille juridique

Références M. Omar Y. [Réquisition de données […]

🟥 [Extrait] Pas de consentement malgré l’existence d’une clause stipulant que la personne a été informée et a consenti à la collecte et à la conservation de ses données (selon 3 situations)

11 novembre 202011 novembre 2020 Ma veille juridique

Portée : Un contrat relatif à la […]

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