Aller au contenu

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

  • Jurisprudences
    • Droit des obligations
    • Libertés fondamentales
    • Droit commercial
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Données personnelles
    • Procédure civile
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit pénal
    • Procédure pénale
    • Droit processuel
    • Droit des biens
    • Droit de la consommation
    • Droit bancaire
    • Droit des assurances
    • Droit des personnes et de la famille
    • Droit social
  • Textes légaux
    • France
      • Lois
      • Ordonnances
      • Décrets
      • Arrêtés
    • Union européenne
      • Directives
      • Règlements
      • Décisions
  • Autorités administratives
  • Actualité

Catégorie : Lois

🟦 Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)

11 novembre 202511 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2510083Z ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083Z/jo/texte […]

🟦 Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2510309L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/texte […]

🟦 Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2510083L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083L/jo/texte […]

🟦 Loi organique du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

7 novembre 20257 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2523374L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/INTX2523374L/jo/texte […]

🟦 Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

4 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2515950L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/3/ECOX2515950L/jo/texte […]

🟦 Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2508605L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/18/INTX2508605L/jo/texte […]

🟦 Loi du 16 juillet 2025 relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MICX2508998L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/16/MICX2508998L/jo/texte […]

🟦 Loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDB2507833L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/15/ATDB2507833L/jo/texte […]

🟦 Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

10 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSC2407175L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/TSSC2407175L/jo/texte […]

🟦 Loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

10 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2403140L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/JUSX2403140L/jo/texte […]

Navigation des articles

← Articles plus anciens

Nous suivre

Linkedin Twitter  Facebook   Bluesky   Telegram      Newsletter   Email

Informations

  • A propos
  • Activité du site [actif]
  • Mentions légales
  • Vie privée

Articles récents

  • 🟦 Décret du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d’invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs
  • 🟦 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
  • 🟦 Décret du 10 novembre 2025 modifiant l’article D. 15-1-5 du code de procédure pénale
  • 🟦 Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • 🟦 Décret du 10 novembre 2025 pris en application de l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres