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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Lois

🟦 Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (1)

11 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2223572L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/texte […]

🟦 Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (1)

10 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2229741L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/9/ECOX2229741L/jo/texte […]

🟦 Loi du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (1)

1 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : PRMC2230275L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/PRMC2230275L/jo/texte […]

🟦 Loi du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour (1)

22 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : EAEJ2214409L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/21/EAEJ2214409L/jo/texte […]

🟦 Loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses (1)

14 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRX2234553L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/13/MTRX2234553L/jo/texte […]

🟦 Loi du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales (1)

3 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMX2234499L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/IOMX2234499L/jo/texte […]

🟦 Loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

3 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREX2201083L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/2/TREX2201083L/jo/texte […]

🟦 Loi du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)

26 janvier 202326 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRX2136314L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/25/SPRX2136314L/jo/texte […]

🟦 Loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (1)

25 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMD2223411L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/IOMD2223411L/jo/texte […]

🟦 Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (1)

25 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2232708L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/1/24/JUSX2232708L/jo/texte […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • 🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités