🟦 Loi du 31 octobre 2022 autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (1)

Références NOR : EAEJ2210871L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/31/EAEJ2210871L/jo/texte […]