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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Lois

🟦 Loi du 17 novembre 2025 élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

19 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ARMX2514008L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/17/ARMX2514008L/jo/texte […]

🟦 Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (rectificatif)

11 novembre 202511 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2510083Z ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083Z/jo/texte […]

🟦 Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2510309L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/ECOX2510309L/jo/texte […]

🟦 Loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

7 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : JUSX2510083L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/JUSX2510083L/jo/texte […]

🟦 Loi organique du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

7 novembre 20257 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2523374L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/6/INTX2523374L/jo/texte […]

🟦 Loi du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

4 novembre 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ECOX2515950L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/3/ECOX2515950L/jo/texte […]

🟦 Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

19 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : INTX2508605L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/18/INTX2508605L/jo/texte […]

🟦 Loi du 16 juillet 2025 relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : MICX2508998L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/16/MICX2508998L/jo/texte […]

🟦 Loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

17 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : ATDB2507833L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/15/ATDB2507833L/jo/texte […]

🟦 Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

10 juillet 2025 Ma veille juridique

Références NOR : TSSC2407175L ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/7/9/TSSC2407175L/jo/texte […]

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