La Cour de cassation a récemment modifié […]
Catégorie : Droit des assurances
🟥 [Droit des assurances] L’assuré passager victime pourra désormais être indemnisé, même s’il a laissé conduire son véhicule à une personne sans permis de conduire
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Extrait] Contrat d’assurance, une clause qui prévoit l’exclusion de la garantie pour « les pertes et dommages indirectes » n’est pas applicable en raison de son imprécision
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 […]
🟥 [Extrait] Dès lors que l’indemnité d’assurance a été payé, la cour d’appel doit vérifier si l’assureur n’a pas été subrogée par le maitre de l’ouvrage avant qu’elle ne statue
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 […]
🟥 [Extrait] Le fonds de garantie ne peut intervenir volontairement devant les juridictions que si la victime d’un accident est partie à l’instance
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 26 […]