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Catégorie : Droit des assurances

🟥 [Extrait] Contrat d’assurance, une clause qui prévoit l’exclusion de la garantie pour « les pertes et dommages indirectes » n’est pas applicable en raison de son imprécision

27 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 […]

🟥 [Extrait] Dès lors que l’indemnité d’assurance a été payé, la cour d’appel doit vérifier si l’assureur n’a pas été subrogée par le maitre de l’ouvrage avant qu’elle ne statue

6 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits :  Selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 […]

🟥 [Extrait] Le fonds de garantie ne peut intervenir volontairement devant les juridictions que si la victime d’un accident est partie à l’instance

5 novembre 20206 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits :  Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 26 […]

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