Références

Décision : Conseil d’Etat statuant au contentieux
Nature : Ordonnance
Date : 07 septembre 2023
Numéro : 487891
Requérants : Association action droits des musulmans
Source : Lien du communiqué

(…)

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice admirllstrative « Sui›’i d’une demande en ce sens justifiée par 1’w gence, le juge des réJérés peut ordonner toutes me› ure.s nécessaires à la sauvegarde d’une liberté %ndamentale à laquelle une personne moi ale de droil public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans 1’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement fllégale. (…) ».

Sur les interventions :

2. L’association Jeunesse France Harcèlement et l’association La France En Partage ne justifient pas, par leur objet statutaire respectif, d’un intérêt leur donnant qualité pour intervenir, pour la première, au soutien de la requête et, pour la seconde, en défense. Par suite. leurs interventions sont irrecevables.

Sur la demande en référé

3. L’association Action droits des musulmans demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, exprimée par une note de service relative au respect des valeurs de la République publiée le 31 août 2023 au bulletin officiel de l’éducation nationale, d’interdire le port de l’abaya et du qamis dans l’enceinte des établissements scolaires.

4. Aux termes de 1’article L. 141-5-1 du code de 1’éducation, issu de l’article l er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes, de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. / Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre J’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève ». Il résulte de ces dispositions que, si les élèves des écoles, collèges et lycées publics peuvent porter des signes religleux discrets, sont en revanche interdits, d’une part, les signes ou tenues, tels notamment un voile ou un foulard islamique, une kippa ou une grande croix, dont le port, par lui-même, manifeste ostensiblement une appartenance religieuse, d’autre part, ceux dont le port ne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse qu’en raison du comportement de l’élève.

5. Il résulte de l’instruction que les signalements d’atteinte à la laïcité liés au port de signes ou de tenues méconnaissant les dispositions de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement publics ont connu une forte augmentation au cours de l’année scolaire 2022-2023, avec 1 984 signalements contre 617 au cours de l’année scolaire précédente. Il résulte des éléments versés à l’instruction et notamment des indications données lors de l’audience de référé que ces signalements ont trait, en grande majorité, au port par des élèves d“écoles, de collèges et de lycées publics de tenues de type abaya, terme dont les représentants de l’administration ont indiqué au cours de l’audience qu’il doit s’entendre d’un vêtement féminin couvrant l’ensemble du corps à l’exception du visage et des mains, ou qamis, son équivalent masculin, et que le choix de ces tenues vestimentaires s’inscrit dans une logique d’affirmation religieuse. Le ministre fait à cet égard valoir que le port de ces vêtements s’accompagne en général, notamment au cours du dialogue engagé, en application des dispositions législatives précitées, avec les élèves faisant le choix de les porter, d’un discours mettant en avant des motifs liés à la pratique religieuse, inspiré d’argumentaires diffusés sur des réseaux sociaux.

6. Dans ces conditions et en 1’état de l’instruction, il n’apparaît pas qu’en estimant que le port de ce type de vêtements, qui ne peuvent être regardés comme étant discrets, constitue une manifestation ostensible de l’appartenance religieuse des élèves concernés méconnaissant l’interdiction posée par les dispositions de l’article L. 145-5-1 du code de 1’éducation et en invitant les chefs d’établissement, lorsque l’élève n’y a pas renoncé à 1’issue d’une phase de dialogue, à engager une procédure disciplinaire, le ministre de 1’éducation nationale et de la jeunesse aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, à la liberté de culte, au droit à l’éducation et au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant ou au principe de non-discrimination.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que l’association Action droits des musulmans n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution de la note de service du 31 août 2023. Sa requête doit en conséquence être rejetée, y compris ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E 

Article 1″ : Les interventions des associations Jeunesse France Harcèlement et La France L-n Partage ne sont pas admises.

Article 2 : La requête de l’association Action droits des musulmans est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Action droits des musulmans, au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, à l’association Jeunesse France Harcèlement et à 1’association La France En Partage.