La réforme de 2016 du droit des […]
Catégorie : Droit des obligations
🟥 [Droit des contrats] La Cour de cassation réaffirme la primauté de sa jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Contrat de vente immobilier avec défiscalisation] La cour d’appel ne peut rejeter la demande en nullité du contrat pour dol au motif que l’acquéreur s’est enrichi et a vu son passif diminuer
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Prescription civile] Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompt pas le délai de prescription de 5ans de l’action en paiement des loyers
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit des obligations] Les fautes, y compris d’imprudence, causées à l’occasion de travaux effectués à titre bénévole sont susceptibles d’engager la responsabilité du bénévole
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-20.331
🟥 [Accident] Un agriculteur dont la jambe a été arrachée par la vis sans fin d’une moissonneuse-batteuse ne peut invoquer les dispositions de la loi Badinter dès lors que la machine n’était pas en action de fauchage
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20-14.254
🟥 La prescription de l’action paulienne fixée à 5ans débute, à l’égard de la banque, par la publication de la donation-partage au service de la publicité foncière
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Extrait] Responsabilité du fait des choses, pas de transfert de la garde pour un enfant de 11ans blessé accidentellement en manipulant une arme
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de […]