Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Droit des obligations
🟥 [Prescription civile] Une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompt pas le délai de prescription de 5ans de l’action en paiement des loyers
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit des obligations] Les fautes, y compris d’imprudence, causées à l’occasion de travaux effectués à titre bénévole sont susceptibles d’engager la responsabilité du bénévole
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-20.331
🟥 [Accident] Un agriculteur dont la jambe a été arrachée par la vis sans fin d’une moissonneuse-batteuse ne peut invoquer les dispositions de la loi Badinter dès lors que la machine n’était pas en action de fauchage
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 décembre 2021, n° 20-14.254
🟥 La prescription de l’action paulienne fixée à 5ans débute, à l’égard de la banque, par la publication de la donation-partage au service de la publicité foncière
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Extrait] Responsabilité du fait des choses, pas de transfert de la garde pour un enfant de 11ans blessé accidentellement en manipulant une arme
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de […]
🟥 [Extrait] Pas de force majeure dès lors que l’obligation des créanciers avaient été exécuté et qu’ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation
Faits : Selon le jugement attaqué (tribunal […]
🟥 [Extrait] Il appartenait aux sociétés de maitrise d’ouvrage d’apporter la preuve de l’extinction de l’obligation et non à l’architecte d’établir la réalité et la conformité des travaux exécutés
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 […]
🟥 [Extrait] Obligation de résultat concernant la sécurité de l’appareil pour celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 […]