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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Règlements

🟦 Règlement délégué (UE) de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement délégué en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables aux certificats d’inspection délivrés en Ukraine

18 mai 202218 mai 2022 Ma veille juridique

Références C/2022/2164 JO L 139 du 18.5.2022, […]

🟦 Règlement (UE) du Conseil du 13 avril 2022 modifiant le règlement (UE) concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones

13 avril 2022 Ma veille juridique

Références ST/8114/2022/INIT JO L 116 du 13.4.2022, […]

🟦 Règlement (UE) du Conseil du 13 avril 2022 modifiant le règlement concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

13 avril 2022 Ma veille juridique

Références ST/8103/2022/INIT JO L 116 du 13.4.2022, […]

🟦 Règlement délégué (UE) de la Commission du 29 mars 2022 portant modification du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application aux mineurs d’une exemption concernant la durée d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE

30 mars 2022 Ma veille juridique

Références C/2022/2050 JO L 102 du 30.3.2022, […]

🟦 Règlement d’exécution (UE) du Conseil du 15 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

16 mars 2022 Ma veille juridique

Références ST/7125/2022/INIT JO L 87I du 15.3.2022, […]

🟦 Règlement (UE) du Conseil du 15 mars 2022 modifiant le règlement (UE) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

16 mars 2022 Ma veille juridique

Références ST/7130/2022/INIT JO L 87I du 15.3.2022, […]

🟦 Règlement d’exécution (UE) du Conseil du 9 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

10 mars 2022 Ma veille juridique

Références ST/6953/2022/INIT JO L 80 du 9.3.2022, […]

🟦 Règlement (UE) du Conseil du 2 mars 2022 modifiant le règlement (CE) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

3 mars 2022 Ma veille juridique

Références JO L 67 du 2.3.2022, p. […]

🟦 Règlement (UE) du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

2 mars 2022 Ma veille juridique

Références JO L 65 du 2.3.2022, p. […]

🟦 Règlement (UE) du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

2 mars 2022 Ma veille juridique

Références JO L 63 du 2.3.2022, p. […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • 🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités