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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Droit des biens

🟥 [Vente immobilière] L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente

11 décembre 202111 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-21.439

🟥 [Extrait] Suppression de l’astreinte en raison d’une cause étrangère liée à des difficultés d’exécution tenant au comportement des locataires 

12 mars 202112 mars 2021 Ma veille juridique

Faits :  1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, […]

🟥 [Extrait] Il appartenait aux sociétés de maitrise d’ouvrage d’apporter la preuve de l’extinction de l’obligation et non à l’architecte d’établir la réalité et la conformité des travaux exécutés

13 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 […]

🟥 De la friture sur la ligne

4 janvier 20203 octobre 2020 Ma veille juridique

Une affaire classique concernant la théorie du […]

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