Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-21.439
Catégorie : Droit des biens
🟥 [Extrait] Suppression de l’astreinte en raison d’une cause étrangère liée à des difficultés d’exécution tenant au comportement des locataires
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, […]
🟥 [Extrait] Il appartenait aux sociétés de maitrise d’ouvrage d’apporter la preuve de l’extinction de l’obligation et non à l’architecte d’établir la réalité et la conformité des travaux exécutés
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 […]
🟥 De la friture sur la ligne
Une affaire classique concernant la théorie du […]