Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Droit social
🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Discrimination] Air France ne peut pas interdire à ses stewards masculins de travailler avec des tresses africaines nouées en chignon dès lors que la coiffure est autorisée pour les stewards féminins.
Références Publication : A completer Identifiant : […]
🟥 [Contrat de travail] La prescription de la demande en requalification d’un contrat d’accompagnement en CDI est de 2ans à compter du terme de chacun des contrats concernés
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°19-14.018