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Catégorie : Droit social

🟥 [Droit de grève] L’employeur est condamné au remboursement des indemnités chômage versées au salarié par Pôle emploi lorsque la nullité du licenciement est prononcée en raison de l’exercice normal du droit de grève

19 janvier 202319 janvier 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Covid19] L’employeur d’un secteur d’aide à la personne n’est pas tenu de fournir des masques FFP2 ou FFP3 aux salariés intervenants au domicile d’une personne négative ou asymptomatique

10 décembre 202210 décembre 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Discrimination] Air France ne peut pas interdire à ses stewards masculins de travailler avec des tresses africaines nouées en chignon dès lors que la coiffure est autorisée pour les stewards féminins.

24 novembre 202224 novembre 2022 Ma veille juridique

Références Publication : A completer Identifiant : […]

🟥 [Contrat de travail] La prescription de la demande en requalification d’un contrat d’accompagnement en CDI est de 2ans à compter du terme de chacun des contrats concernés

20 décembre 202120 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°19-14.018

🟥 [Extrait] Un CDD de remplacement est irrégulier s’il ne comporte que la mention de la catégorie de « personnel navigant commercial » ne permettant pas aux salariés engagés de connaitre la qualification du salarié remplacé  

21 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Selon les arrêts attaqués (Paris, […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
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