Références Publication : A completer Identifiant : […]
Catégorie : Droit social
🟥 [Contrat de travail] La prescription de la demande en requalification d’un contrat d’accompagnement en CDI est de 2ans à compter du terme de chacun des contrats concernés
Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°19-14.018