Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Libertés fondamentales
🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit de propriété] La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’application d’un « plafond des loyers » relève de la marge d’appréciation d’un Etat et n’est pas contraire au droit de la propriété
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 [Secret des sources] Un journaliste ne peut pas présenter de requête en nullité d’un acte d’investigation qui violerait le secret de ses sources s’il est un tiers à la procédure
Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]
🟥 [Élections législatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur à comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des élections législatives
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Liberté d’expression] La Cour de cassation confirme la condamnation pour vol des décrocheurs de portraits officiels d’Emmanuel Macron dans une des mairies
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation Jérôme-Lejeune sont définitivement condamnées pour avoir diffusé des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d’une campagne nationale de la SPA
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542