En mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a été […]
Catégorie : Libertés fondamentales
🟥 [Libertés Fondamentales] Le Conseil d’Etat juge illégale la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 mais encadre cette possibilité à travers trois conditions
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Libertés Fondamentales] Divorce pour faute de l’épouse pour avoir cessé les relations intimes : La France est condamnée par la CEDH, qui juge qu’une telle obligation matrimoniale viole la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur
La Cour de cassation a confirmé la […]
🟥 [Libertés fondamentales] La Cour de cassation confirme la suspension du contrat de travail d’une salariée travaillant dans une résidence pour personnes âgées. Les arguments tels que la liberté d’opinion ou la discrimination sont écartés.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]