Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
Catégorie : Libertés fondamentales
🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur
La Cour de cassation a confirmé la […]
🟥 [Libertés fondamentales] La Cour de cassation confirme la suspension du contrat de travail d’une salariée travaillant dans une résidence pour personnes âgées. Les arguments tels que la liberté d’opinion ou la discrimination sont écartés.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit de propriété] La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’application d’un « plafond des loyers » relève de la marge d’appréciation d’un Etat et n’est pas contraire au droit de la propriété
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 [Secret des sources] Un journaliste ne peut pas présenter de requête en nullité d’un acte d’investigation qui violerait le secret de ses sources s’il est un tiers à la procédure
Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]