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Catégorie : Libertés fondamentales

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

12 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

7 septembre 20237 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

31 mars 202331 mars 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

15 décembre 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit de propriété] N’est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l’associé à vendre ses parts d’une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n’aurait pas consenti

9 décembre 2022 Ma veille juridique

Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]

🟥 [Droit de propriété] La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’application d’un « plafond des loyers » relève de la marge d’appréciation d’un Etat et n’est pas contraire au droit de la propriété

10 novembre 202210 novembre 2022 Ma veille juridique

Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]

🟥 [Secret des sources] Un journaliste ne peut pas présenter de requête en nullité d’un acte d’investigation qui violerait le secret de ses sources s’il est un tiers à la procédure

28 octobre 202228 octobre 2022 Ma veille juridique

Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]

🟥 [Élections législatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur à comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des élections législatives

7 juin 20227 juin 2022 Ma veille juridique

Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]

🟥 [Liberté d’expression] La Cour de cassation confirme la condamnation pour vol des décrocheurs de portraits officiels d’Emmanuel Macron dans une des mairies

18 mai 202218 mai 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation Jérôme-Lejeune sont définitivement condamnées pour avoir diffusé des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d’une campagne nationale de la SPA

21 février 202221 février 2022 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542

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