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Catégorie : Libertés fondamentales

🟥 [Droits et libertés fondamentaux] La Cour de cassation confirme l’extradition d’un ressortissant russe, aux fins de poursuites pénales, malgré les circonstances nouvelles liées à l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe

15 décembre 2022 Ma veille juridique

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🟥 [Droit de propriété] N’est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l’associé à vendre ses parts d’une société par actions simplifiées (SAS) via une clause statutaire à laquelle il n’aurait pas consenti

9 décembre 2022 Ma veille juridique

Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]

🟥 [Droit de propriété] La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’application d’un « plafond des loyers » relève de la marge d’appréciation d’un Etat et n’est pas contraire au droit de la propriété

10 novembre 202210 novembre 2022 Ma veille juridique

Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]

🟥 [Secret des sources] Un journaliste ne peut pas présenter de requête en nullité d’un acte d’investigation qui violerait le secret de ses sources s’il est un tiers à la procédure

28 octobre 202228 octobre 2022 Ma veille juridique

Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]

🟥 [Élections législatives] Le Conseil d’Etat enjoint le ministre de l’intérieur à comptabiliser la NUPES comme une nuance politique unique dans le cadre des élections législatives

7 juin 20227 juin 2022 Ma veille juridique

Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]

🟥 [Liberté d’expression] La Cour de cassation confirme la condamnation pour vol des décrocheurs de portraits officiels d’Emmanuel Macron dans une des mairies

18 mai 202218 mai 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit de la concurrence] La Manif pour tous et la fondation Jérôme-Lejeune sont définitivement condamnées pour avoir diffusé des « visuels » reprenant les codes et certains éléments d’une campagne nationale de la SPA

21 février 202221 février 2022 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n° 20-13.542

🟥 [QPC] Obligation vaccinale des professionnels de santé au regard des textes internationaux, la Cour de cassation refuse de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

20 décembre 202120 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n°21-40.021

🟥 Une personne peut refuser le prélèvement de ses empreintes génétiques dès lors que le texte contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme sans que la cour d’appel ne puisse invoquer un texte ultérieur

8 décembre 20219 décembre 2021 Ma veille juridique

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 décembre 2021, n° 20-84.201

🟥 L’autorisation du procureur de la République concernant l’accès aux données informatiques dans le cadre d’une enquête préliminaire ne suffit pas à assurer la garantie d’une conciliation équilibrée entre vie privée et nécessité de cette enquête 

3 décembre 20213 décembre 2021 Ma veille juridique

Références M. Omar Y. [Réquisition de données […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • 🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités