🟩 Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative Ă  la libertĂ© de recourir Ă  l’interruption volontaire de grossesse

Références

NOR : JUSC2328456L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/JUSC2328456L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/2024-200/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 9 mars 2024, texte n° 1

En-tĂȘte

Le CongrÚs a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

AprĂšs le dix-septiĂšme alinĂ©a de l’article 34 de la Constitution, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La loi dĂ©termine les conditions dans lesquelles s’exerce la libertĂ© garantie Ă  la femme d’avoir recours Ă  une interruption volontaire de grossesse. »
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait Ă  Paris, le 8 mars 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du Premier ministre, chargĂ©e de l’Ă©galitĂ© entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé