Au sommaire :
Références
NOR : JUSC2328456L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/JUSC2328456L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/3/8/2024-200/jo/texte
Source : JORF n°0058 du 9 mars 2024, texte n° 1
En-tête
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Date et signature(s)
Fait à Paris, le 8 mars 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé