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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Directives

🟦 Directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

16 mai 2022 Ma veille juridique

Références  PE/13/2022/INIT JO L 137 du 16.5.2022, […]

🟦 Directive (UE) du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE

8 décembre 2021 Ma veille juridique

Références  PE/54/2021/REV/2 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2021/2167/oj Source : JO UE, […]

🟦 Directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

2 décembre 20212 décembre 2021 Ma veille juridique

Références  PE/60/2021/REV/1 ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2021/2118/oj Source : JO […]

🟦 Directive (UE) 2021/2101 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

1 décembre 2021 Ma veille juridique

Références  PE/74/2021/INIT ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2021/2101/oj Source : JO […]

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