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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Actualité

🟧 Règlement intérieur de la Commission nationale du débat public

13 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : CNPX2306925S Source : JORF […]

🟧 Délibération CNIL du 6 octobre 2022 modifiant la délibération du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)

10 mars 202310 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : CNIL2305666X Source : JORF […]

🟧 Décision ARCOM du 23 janvier 2023 mettant en demeure la société Sud Radio

28 février 202328 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : RCAC2305877S Source : JORF […]

🟧 Décision ARCOM du 23 janvier 2023 mettant en demeure la société Sud Radio

28 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : RCAC2305869S Source : JORF […]

🟧 Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

24 février 202324 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : CTNR2305304K Source : JORF […]

🟧 Délibération AFLD du 9 février 2023 établissant au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage la procédure de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte

16 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ALDX2304637X Source : JORF […]

🟧 Décision ARCOM du 9 février 2023 mettant en demeure la société C8

11 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : RCAC2304221S Source : JORF […]

🟧 Décision ARCOM du 9 février 2023 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la société C8

9 février 20239 février 2023 Ma veille juridique

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle […]

🟧 Délibération CNIL du 23 mai 2022 portant modification de la délibération du 21 novembre 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

8 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : CNIL2303441X Source : JORF […]

🟧 Vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

8 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : CTNR2303576K Source : JORF […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • 🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités