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Catégorie : Droit bancaire

🟥 [Instrument de paiement] Le juge ne peut refuser la demande de remboursement formée par la victime d’un vol dans un distributeur automatique de billets (DAB) au motif que celle-ci a été victime d’un « vol d’espèces » et non d’un « retrait frauduleux »

3 décembre 20223 décembre 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, n°20-10.044

26 novembre 202126 novembre 2021 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – PUBLIÉ […]

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