Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Droit de la propriété intellectuelle
🟥 [Droit d’auteur] Une condamnation pour contrefaçon en France n’exclut pas l’inclusion des dommages subis à l’étranger dans le calcul de l’indemnisation
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Propriété industrielle] Une invention faite par un salarié, dans le cadre de son travail, appartient à son employeur qui dispose d’un droit au brevet pouvant être cédé à un tiers
Cour de cassation, 3e chambre commerciale, 5 janvier 2022, n° 19-22.030
🟥 [Extrait] Droit des marques (UE), la requérante devant la CJUE doit démontrer l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union
Textes appliqués : En vertu de l’article […]
🟥 Diffuser, dans ses magasins, de la musique « libre de tous droits de diffusion » ne veut pas dire gratuit !
Voilà une décision qui risque de faire […]