🟩 ArrĂȘtĂ© du 28 fĂ©vrier 2024 fixant les conditions d’application du dĂ©cret du 4 janvier 2024 relatif Ă  l’indemnitĂ© de fin d’activitĂ© en faveur des dĂ©bitants de tabac

Références

NOR : ECOD2320991A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOD2320991A/jo/texte
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2024, texte n° 3

Informations

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Objet : traitement des demandes d’indemnitĂ© de fin d’activitĂ© prĂ©sentĂ©es par les dĂ©bitants de tabac.

EntrĂ©e en vigueur : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© fixe les modalitĂ©s d’information obligatoire de l’administration des douanes par le dĂ©bitant avant toute cessation d’activitĂ© et les diligences subsĂ©quentes de l’administration Ă  son Ă©gard. Il dĂ©termine Ă©galement les modalitĂ©s de traitement de la demande d’indemnitĂ© de fin d’activitĂ©, adressĂ©e par le dĂ©bitant Ă  l’administration des douanes aprĂšs la cessation de son activitĂ©, matĂ©rialisĂ©e par la rĂ©siliation ou le non-renouvellement de son contrat de gĂ©rance.

RĂ©fĂ©rences : le prĂ©sent arrĂȘtĂ© abroge l’arrĂȘtĂ© du 30 novembre 2017 modifiĂ© fixant les conditions d’application du dĂ©cret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnitĂ©s de fin d’activitĂ© en faveur des dĂ©bitants de tabac.

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le rĂšglement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2023/2831 de la Commission europĂ©enne du 13 dĂ©cembre 2023 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, notamment son article 572 et l’article 56 AC de son annexe IV ;
Vu le dĂ©cret n° 97-1195 du 24 dĂ©cembre 1997 modifiĂ© pris pour l’application du second alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles (ministre de l’Ă©conomie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics) ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifiĂ© relatif Ă  l’exercice du monopole de la vente au dĂ©tail des tabacs manufacturĂ©s ;
Vu le dĂ©cret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif Ă  l’indemnitĂ© de fin d’activitĂ© en faveur des dĂ©bitants de tabac ;
Vu la dĂ©libĂ©ration du conseil national d’Ă©valuation des normes n° 24-01-11-00000 du 8 fĂ©vrier 2024,
ArrĂȘte :

Chapitre Ier : Information prĂ©alable de l’administration des douanes

Article 1

Le dĂ©bitant de tabac notifie par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception au service douanier territorialement compĂ©tent rattachĂ© au directeur interrĂ©gional des douanes et droits indirects mentionnĂ© au 5° de l’article 2 du dĂ©cret du 4 janvier 2024 susvisĂ© :
1° Son intention de cesser son activité de gérance du débit de tabac sans présenter de successeur ;
2° Sa demande d’informations sur l’indemnitĂ© de fin d’activitĂ© ;
3° L’adresse Ă©lectronique ou l’adresse postale Ă  laquelle il souhaite que ces informations lui soient transmises.

Article 2

A rĂ©ception du courrier mentionnĂ© Ă  l’article 1er, le service douanier territorialement compĂ©tent transmet Ă  l’adresse mentionnĂ©e au 3° de cet article les informations relatives aux conditions d’Ă©ligibilitĂ© Ă  l’indemnitĂ© de fin d’activitĂ© et Ă  ses modalitĂ©s de calcul.

Chapitre II : Information préalable du maire

Article 3

Au plus tard quatre mois avant la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le débitant qui exploite le dernier débit de tabac de la commune adresse au maire de cette commune une lettre datée et signée, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui comporte, notamment, les mentions suivantes :
1° L’intention de cesser son activitĂ©, avec une date indicative de cessation d’activitĂ© ;
2° La facultĂ© du maire Ă  engager les dĂ©marches prĂ©vues Ă  l’article 4 ;
3° Les coordonnées du service douanier territorialement compétent pour le renseigner ;
4° L’adresse du dĂ©bit de tabac ;
5° Le numĂ©ro SIRET de l’Ă©tablissement.

Article 4

A rĂ©ception de la lettre mentionnĂ©e Ă  l’article 3 et jusqu’Ă  la date de rĂ©siliation ou de non-renouvellement du contrat de gĂ©rance, le maire de la commune peut proposer au dĂ©bitant :
1° La cession de son fonds de commerce Ă  un tiers souhaitant ĂȘtre prĂ©sentĂ© comme successeur ;
2° La cession de son fonds de commerce Ă  la commune afin que cette derniĂšre le place en location-gĂ©rance dans les conditions prĂ©vues par l’article 4 du dĂ©cret du 28 juin 2010 susvisĂ©.

Chapitre III : DĂ©pĂŽt de la demande et des piĂšces justificatives

Article 5

Pour l’application de l’article 9 du dĂ©cret du 4 janvier 2024 susvisĂ©, le dĂ©bitant de tabac transmet au service douanier territorialement compĂ©tent par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception :
1° La demande d’indemnitĂ© de fin d’activitĂ©, datĂ©e et signĂ©e, rĂ©digĂ©e sur papier libre, comportant l’indication de ses nom et prĂ©nom, de ses adresses postale et Ă©lectronique, et du matricule du dĂ©bit ;
2° Une description de la situation géographique et commerciale du débit. Elle précise, le cas échéant, le nombre de salariés et de licenciements prononcés ;
3° La liste des dĂ©marches entreprises et demeurĂ©es infructueuses en vue de prĂ©senter un successeur au cours des douze mois prĂ©cĂ©dant la date de rĂ©siliation ou de non-renouvellement du contrat de gĂ©rance. Les Ă©lĂ©ments Ă©tablissant de maniĂšre certaine les dĂ©marches rĂ©guliĂšres du dĂ©bitant au cours de ce dĂ©lai aux fins de mise en vente du fonds de commerce associĂ© au dĂ©bit, tels les mandats de vente du fonds confiĂ©s Ă  des professionnels ou les publications d’annonces, sont joints Ă  l’appui de cette liste ;
4° Une copie de l’acte d’acquisition du fonds de commerce par le dĂ©bitant ;
5° Une copie du bail commercial ou une copie de l’acte d’acquisition du local commercial ;
6° Une dĂ©claration du dĂ©bitant Ă©numĂ©rant l’ensemble des aides perçues au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dant la date de rĂ©siliation ou de non-renouvellement du contrat de gĂ©rance. Lorsqu’aucune aide n’a Ă©tĂ© perçue, le dĂ©bitant Ă©tablit une dĂ©claration portant la mention « nĂ©ant » ;
7° Une attestation sur l’honneur du dĂ©bitant selon laquelle il n’a reçu, au cours des six mois qui prĂ©cĂšdent la rĂ©siliation ou le non-renouvellement du contrat de gĂ©rance, aucune offre de rachat, ou, en cas d’offre formalisĂ©e dans ledit dĂ©lai, une attestation Ă©tablissant que celle-ci n’Ă©tait pas sĂ©rieuse ;
Et, le cas échéant :
8° Une copie du jugement du tribunal ouvrant la procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire Ă  l’Ă©gard de l’entreprise ;
9° Lorsque le dĂ©bit concernĂ© est le dernier dĂ©bit de la commune, une copie du courrier prĂ©vu Ă  l’article 3 et le justificatif de son envoi Ă  l’autoritĂ© municipale quatre mois avant la date de rĂ©siliation ou de non-renouvellement du contrat de gĂ©rance.

Article 6

Lorsqu’une dĂ©cision d’ouverture d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire est prise postĂ©rieurement Ă  la date d’envoi de la lettre prĂ©vue Ă  l’article 1er, le mandataire judiciaire qui n’a pas identifiĂ© de repreneur pour le fonds de commerce peut, Ă  la demande du dĂ©bitant, se substituer Ă  ce dernier dans l’accomplissement des diligences dĂ©finies Ă  l’article 5.
Cette facultĂ© est mise en Ɠuvre dans un dĂ©lai maximum de douze mois Ă  compter de cette date d’envoi.

Article 7

Lorsqu’au moins l’un des documents Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article 5 n’a pas Ă©tĂ© transmis Ă  l’administration et que le dĂ©lai de deux mois prĂ©vu Ă  l’article 9 du dĂ©cret du 4 janvier 2024 susvisĂ© n’est pas Ă©chu, le demandeur est invitĂ© par courriers, Ă©lectronique et postal, Ă  complĂ©ter sa demande.
Le courrier de l’administration est envoyĂ© aux adresses mentionnĂ©es au 1° de l’article 5. Cette demande de transmission de piĂšces complĂ©mentaires n’est pas suspensive du dĂ©lai mentionnĂ© au premier alinĂ©a.
Le dĂ©bitant adresse Ă  l’administration le ou les documents manquants par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception dans le dĂ©lai restant Ă  courir.

Chapitre IV : DĂ©cision de l’administration

Article 8

Le directeur interrégional territorialement compétent notifie au demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le rejet de sa demande :
1° Lorsque la cessation d’activitĂ©, matĂ©rialisĂ©e par la rĂ©siliation ou le non-renouvellement du contrat de gĂ©rance, n’est pas prĂ©cĂ©dĂ©e de l’information prĂ©alable prĂ©vue au 5° de l’article 2 du dĂ©cret du 4 janvier 2024 susvisĂ©, ou lorsque l’information prĂ©alable est intervenue en dehors du dĂ©lai prescrit par ces dispositions ;
2° Lorsqu’une des conditions d’Ă©ligibilitĂ© fait dĂ©faut ;
3° Lorsque la demande est adressĂ©e postĂ©rieurement au dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a de l’article 9 du dĂ©cret du 4 janvier 2024 susvisĂ© ;
4° Lorsque les documents manquants n’ont pas Ă©tĂ© transmis, ou lorsqu’ils ont Ă©tĂ© transmis postĂ©rieurement audit dĂ©lai.

Article 9

Lorsque l’ensemble des conditions d’Ă©ligibilitĂ© sont respectĂ©es, le directeur interrĂ©gional territorialement compĂ©tent notifie au demandeur, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, l’octroi de l’indemnitĂ© de fin d’activitĂ© et son montant dĂ©terminĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 5 et 6 du dĂ©cret du 4 janvier 2024 susvisĂ©.

Chapitre V : Dispositions finales

Article 10

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© s’applique aux rĂ©siliations et non-renouvellements de contrats de gĂ©rance intervenus, Ă  compter du 1er janvier 2023.
Par dérogation, ne sont pas applicables :
1° Aux rĂ©siliations et non-renouvellements de contrats intervenus avant le 30 juin 2024, les dispositions du 1° de l’article 8 ;
2° Aux rĂ©siliations et non-renouvellements de contrats intervenus en 2023 pour lesquels la demande et tous les documents nĂ©cessaires sont adressĂ©s avant le 29 fĂ©vrier 2024, les dispositions du 3° et du 4° de l’article 8.

Article 11

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 28 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douaniÚre,
T. Fiévet