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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

❗ Se tenir informé : Mode d’emploi

🟦 Décret du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

🟦 Arrêté du 27 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion

🟦 Ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

🟦 Décret du 1er décembre 2025 portant revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle

🟦 Décret du 1er décembre 2025 relatif au régime des volontaires civils affectés à l’étranger

🟦 Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d’immatriculation des véhicules faisant l’objet d’une immatriculation provisoire en WW ou en W garage

🟦 Décret du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat

🟦 Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

🟦 Décret du 21 novembre 2025 pris en application de l’article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

🟦 Arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires