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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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5 janvier 202017 octobre 2022 Ma veille juridique

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🟦 Décret du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

28 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRS2302727D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRS2302727D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce

28 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOO2300511A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/5/ECOO2300511A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 26 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2022 portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes

28 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : AGRT2302034A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/26/AGRT2302034A/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 janvier 2023 modifiant le décret du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

28 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRZ2302724D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/27/SPRZ2302724D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte

27 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2236350D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/texte […]

🟦 Décret du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage

27 janvier 202327 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : MTRD2235569D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2235569D/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 23 janvier 2023 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2023

27 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : JUSC2301049A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/23/JUSC2301049A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 17 janvier 2023 relatif aux compétences de l’ambassadeur de France en République d’Ukraine

27 janvier 202327 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : EAEF2302379A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/17/EAEF2302379A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023

27 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMS2301150A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/18/IOMS2301150A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

27 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMS2236091A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/9/IOMS2236091A/jo/texte […]

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