🟩 DĂ©cret du 23 fĂ©vrier 2024 modifiant le dĂ©cret du 3 fĂ©vrier 2024 portant crĂ©ation d’un dispositif d’aide visant Ă  compenser les coĂ»ts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hĂ©morragique Ă©pizootique affectant les bovins et les ovins

Références

NOR : AGRG2404044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/AGRG2404044D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-136/jo/texte
Source : JORF n°0046 du 24 février 2024, texte n° 16

Informations

Publics concernĂ©s : dĂ©tenteurs ou propriĂ©taires de bovins ou d’ovins et organismes de sĂ©lection animale agrĂ©Ă©s.

Objet : modification des dispositions du dĂ©cret n° 2024-81 du 3 fĂ©vrier 2024 portant crĂ©ation d’un dispositif d’aide visant Ă  compenser les coĂ»ts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hĂ©morragique Ă©pizootique affectant les bovins et les ovins.

Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.

Notice : le prĂ©sent dĂ©cret prĂ©cise certains montants de l’aide financiĂšre en cas de pertes liĂ©es Ă  la mortalitĂ© des animaux ainsi que les piĂšces justificatives requises pour l’octroi de cette aide.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©es sur le site LĂ©gifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le dĂ©cret n° 2024-81 du 3 fĂ©vrier 2024 portant crĂ©ation d’un dispositif d’aide visant Ă  compenser les coĂ»ts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hĂ©morragique Ă©pizootique affectant les bovins et les ovins,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
1° Au III de l’article 3 :
a) Le a du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois : 2 800 euros ; »

b) Au c du 1°, les mots : « sur justificatif de l’organisme de sĂ©lection indiquant qu’il s’agit bien d’un mĂąle reproducteur, » sont supprimĂ©s ;
c) AprÚs le c du 1°, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois issues d’un programme de sĂ©lection mis en place par des organismes de sĂ©lection animale agrĂ©Ă©s conformĂ©ment au rĂšglement (UE) 2016/1012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 8 juin 2016 susvisĂ© et destinĂ©es Ă  la reproduction, le montant mentionnĂ© au a est augmentĂ© de 300 euros par animal ; »
d) Le dernier alinéa du 1° devient le e du 1° ;
e) Au a du 2°, les mots : « Pour les ovins mĂąles reproducteurs issus d’Ă©levages de sĂ©lection, le montant correspond Ă  la valeur d’achat de l’animal ou Ă  sa valeur vĂ©nale dĂ©terminĂ©e par un organisme de sĂ©lection animale agrĂ©Ă© » sont remplacĂ©s par les mots : « Pour les ovins de trĂšs haute valeur gĂ©nĂ©tique, le montant correspond Ă  la valeur vĂ©nale de l’animal certifiĂ©e par un organisme de sĂ©lection animale agrĂ©Ă© ; »
2° A l’article 7 :
a) Au troisiÚme tiret, les mots : « aux c et d du 1° et au a du 2° » sont remplacés par les mots : « au e du 1° et au a du 2° » ;
b) AprÚs le dernier tiret, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« – pour les animaux mentionnĂ©s aux b, c et d du 1° du III de l’article 3, les piĂšces justificatives de la valeur gĂ©nĂ©tique de l’animal certifiĂ©es par les organismes de sĂ©lection animale agrĂ©Ă©s. »

Article 2

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 février 2024.

Gabriel Attal
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire