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Catégorie : Droit de la consommation

🟥 [Extrait] Pas de déséquilibre significatif pour une clause (non ambiguë) qui, sans priver l’emprunteur de recourir à un juge, prévoit l’exigibilité anticipée du prêt sans préavis en cas de fourniture de renseignements inexacts

21 janvier 202121 janvier 2021 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 […]

🟥 [Extrait] Les emprunteurs doivent restituer le capital emprunté à défaut de prouver un préjudice en lien avec la faute de l’organisme préteur

26 novembre 202026 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 […]

🟥 Le créancier ne peut pratiquer des mesures d’exécution sans avoir, préalablement, mis fin au plan de surendettement

10 janvier 20203 octobre 2020 Ma veille juridique

Faits : Un couple s’est retrouvé en […]

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