Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 […]
Catégorie : Droit de la consommation
🟥 [Extrait] Les emprunteurs doivent restituer le capital emprunté à défaut de prouver un préjudice en lien avec la faute de l’organisme préteur
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 […]
🟥 Le créancier ne peut pratiquer des mesures d’exécution sans avoir, préalablement, mis fin au plan de surendettement
Faits : Un couple s’est retrouvé en […]