Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Chasse traditionnelle] Le Conseil d’Etat annule définitivement les autorisations ministérielles concernant la chasse de plusieurs oiseaux à l’aide de filets, cages ou nœuds coulants pour la campagne 2021-2022
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Discrimination] Air France ne peut pas interdire à ses stewards masculins de travailler avec des tresses africaines nouées en chignon dès lors que la coiffure est autorisée pour les stewards féminins.
Références Publication : A completer Identifiant : […]
🟥 [Droit de propriété] La Cour européenne des droits de l’homme juge que l’application d’un « plafond des loyers » relève de la marge d’appréciation d’un Etat et n’est pas contraire au droit de la propriété
Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
🟥 [Droit pénal] Le refus de communiquer à l’autorité judiciaire le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut être constitutif d’un délit
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]
🟥 [Secret des sources] Un journaliste ne peut pas présenter de requête en nullité d’un acte d’investigation qui violerait le secret de ses sources s’il est un tiers à la procédure
Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]
🟥 [Contrat de vente immobilier avec défiscalisation] La cour d’appel ne peut rejeter la demande en nullité du contrat pour dol au motif que l’acquéreur s’est enrichi et a vu son passif diminuer
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [RGPD] Le responsable du traitement est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche de la demande qui lui a été adressée par l’abonné d’un opérateur de services téléphoniques visant à l’effacement de ses données personnelles
Références Identifiant : ECLI:EU:C:2022:833 Décision : Renvoi […]
🟥 [Qualité pour agir] La procureure générale a qualité pour agir pour des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat condamné pour violation du secret professionnel dès lors que l’acte de saisine est antérieure à la date d’installation de la magistrate
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Référendum d’initiative partagée] Le Conseil constitutionnel décide qu’il ne sera pas possible de soumettre à référendum l’imposition sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Références Identifiant : ECLI : FR : CC : 2022 : […]