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Catégorie : Jurisprudences

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

12 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Interdiction de l’abaya et du qamis] Le Conseil d’État a rejeté le référé visant à contester l’interdiction du port de l’abaya (ou qamis), au motif que cette interdiction ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

7 septembre 20237 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

5 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit des sociétés] La prorogation de la société, décidée par le juge et fondée sur l’intention des associés, n’impose ni de rechercher si ces derniers ont omis de bonne foi de la proroger, ni une intention unanime

2 septembre 20232 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Brevet] La date limite pour déposer une 2nd demande divisionnaire à partir d’une 1ère demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la 1ère demande divisionnaire, et non à celle de la demande initiale

1 septembre 20231 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

26 août 202326 août 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 Le Conseil constitutionnel rejette le RIP relatif à la proposition de loi visant à affirmer que l’âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

14 avril 202317 avril 2023 Ma veille juridique

Source : Conseil constitutionnel, 14 avril 2023, […]

🟥 Le Conseil constitutionnel valide la loi portant sur la réforme de la retraite à 64ans

14 avril 2023 Ma veille juridique

Source : Conseil Constitutionnel, 14 avril 2023, […]

🟥 [Responsabilité civile] Un salarié victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant

5 avril 20235 avril 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit de réponse] La Cour de cassation confirme que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de 3 mois

31 mars 202331 mars 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

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  • 🟦 Arrêté du 21 septembre 2023 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 24 septembre 2023 à 20 h 45 avec le Paris-Saint-Germain
  • 🟦 Décret du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l’article L. 470-1 du code de commerce
  • 🟦 Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
  • 🟦 Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance