Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 [Procédure civile] Pas de sanction pour l’absence de renvoi précis aux pièces dans les conclusions : La Cour annule l’arrêt d’appel, rappelant que le défaut de renvoi aux pièces n’exonère pas le juge de les examiner.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit Pénal] La Cour de cassation confirme que traite d’être humain est caractérisée sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou de sa promesse.
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🟥 Revirement de jurisprudence : l’indemnisation du passager assuré victime d’un accident, même en cas de défaut de permis du conducteur
La Cour de cassation a récemment modifié […]
🟥 Promesse unilatérale de vente : quand la Cour de cassation impose la rétroactivité de sa jurisprudence
La réforme de 2016 du droit des […]
🟥 [Droit des contrats] La Cour de cassation réaffirme la primauté de sa jurisprudence sur les promesses unilatérales de vente
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 Suspension de contrat pour refus de vaccination : la Cour de cassation tranche en faveur de l’employeur
La Cour de cassation a confirmé la […]
🟥 Ministre non représenté par avocat : un mois de délai supplémentaire pour la partie adverse en appel
Dans une récente décision, la Cour de […]
🟥 [Procédure civile] Pour la Cour de cassation, un ministre qui utilise sa dispense légale de représentation par un avocat doit être traité comme une partie n’ayant pas constitué avocat
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Libertés fondamentales] La Cour de cassation confirme la suspension du contrat de travail d’une salariée travaillant dans une résidence pour personnes âgées. Les arguments tels que la liberté d’opinion ou la discrimination sont écartés.
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