Dans cette affaire, la Cour de cassation […]
Catégorie : Jurisprudences
🟥 Préavis long et baisse progressive des commandes : la Cour de cassation écarte la rupture brutale des relations commerciales établies
La Cour de cassation a rendu, le […]
🟥 Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie : le Conseil d’État juge illégale la mesure, mais admet le principe sous conditions
En mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a été […]
🟥 [Libertés Fondamentales] Le Conseil d’Etat juge illégale la mesure de blocage total par le Gouvernement de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024 mais encadre cette possibilité à travers trois conditions
Références Décision : Conseil d’Etat statuant au […]
🟥 [Propriété intellectuelle] « Fuckbook », le site de rencontres pour adultes à caractère sexuel, condamné pour contrefaçon et concurrence déloyale à l’égard de Facebook
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit pénal] Une personne condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs voit son jugement annulé pour vice de procédure en raison de la participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit des affaires] La rupture des relations commerciales établies ne requiert pas le maintien exact des volumes de commande pendant la durée du préavis dès lors qu’il est suffisamment long et la baisse raisonnable.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit du travail] Un salarié peut être licencié pour faute grave sur la base de deux témoignages anonymisés recueillis par huissier, si l’anonymat est justifié et que l’équilibre des droits est respecté.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit d’auteur] Une condamnation pour contrefaçon en France n’exclut pas l’inclusion des dommages subis à l’étranger dans le calcul de l’indemnisation
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]