Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Droit des personnes et de la famille
🟥 [Extrait] La France ne viole pas l’article 8 de la ConvEDH en refusant d’accorder à la requérante un droit de visite à l’enfant né par PMA de son ex-compagne
Introduction : 1. L’affaire concerne le refus […]
🟥 [Extrait : Cour de cassation] Gestation pour autrui, le juge doit vérifier la conformité de l’acte avec la loi étrangère avant de statuer sur une adoption plénière
Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 […]