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Catégorie : Droit des personnes et de la famille

🟥 [Divorce] La cour d’appel doit rechercher si, durant le mariage, les fonds servant à payer des échéances (assurances d’un véhicule) ont une nature propre ou commune

1 décembre 20212 décembre 2021 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Extrait] La France ne viole pas l’article 8 de la ConvEDH en refusant d’accorder à la requérante un droit de visite à l’enfant né par PMA de son ex-compagne

12 novembre 202013 novembre 2020 Ma veille juridique

Introduction :  1. L’affaire concerne le refus […]

🟥 [Extrait] Gestation pour autrui, le procureur général ne peut s’opposer à une adoption plénière sauf à prouver l’illégalité avec la législation étrangère, le détournement ou la fraude

4 novembre 20206 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits : Selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 […]

🟥 [Extrait : Cour de cassation] Gestation pour autrui, le juge doit vérifier la conformité de l’acte avec la loi étrangère avant de statuer sur une adoption plénière

4 novembre 20204 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits :  Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 […]

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