đŸŸ„ [ResponsabilitĂ© civile] Un salariĂ© victime d’un accident de la route peut demander l’indemnisation du prĂ©judice subi liĂ© Ă  la privation des tickets-restaurant

Références

Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN
Identifiant : ECLI:FR:CCASS:2023:C200328

DĂ©cision : Cassation partielle
ArrĂȘt : ArrĂȘt n° 328 F-B
Mot clé : Responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle

Source : Cass., 2e ch. civ., 30 mars 2023, n°21-21.070

Faits et procédure

Faits et procédure

1. Selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Bordeaux, 11 mai 2021), le 2 mars 2010, alors qu’il pilotait sa motocyclette, M. [F] a Ă©tĂ© victime d’un accident impliquant un autre vĂ©hicule, assurĂ© par la sociĂ©tĂ© Assurance mutuelle des motards (l’assureur).

2. L’assureur n’a pas contestĂ© devoir sa garantie.

3. En raison du dĂ©saccord les opposant sur l’indemnisation, l’assureur a assignĂ© M. [F] devant un tribunal de grande instance en liquidation de son prĂ©judice, en prĂ©sence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde (la caisse).

4. Mme [B], Ă©pouse [F], est intervenue volontairement Ă  l’instance.

(…)

Moyen

18. M. [F] fait le mĂȘme grief Ă  l’arrĂȘt, alors « que le ticket-restaurant constitue un avantage en nature payĂ© par l’employeur entrant dans la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© et dont la privation constitue pour la victime un prĂ©judice indemnisable ; qu’en dĂ©boutant M. [F] de sa demande d’indemnisation de la perte du bĂ©nĂ©fice des ticket restaurants, au motif que « ces sommes ne constituent nullement un complĂ©ment de salaire, mais un remboursement des frais engagĂ©s par un salariĂ© qui n’a ni la possibilitĂ© de regagner son domicile pendant le dĂ©jeuner, ni la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier d’une solution de restauration au sein de l’entreprise », la cour d’appel a violĂ© l’article L. 3262-1 du code du travail, ensemble l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la rĂ©paration intĂ©grale sans perte ni profit pour la victime. »

RĂ©ponse de la Cour de cassation

RĂ©ponse de la Cour

Vu les articles L. 3262-1, alinéa 1, du code du travail et 81, 19°, du code général des impÎts, dans leur rédaction en vigueur au 2 mars 2010, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

19. Aux termes du premier de ces textes, le titre-restaurant est un titre spĂ©cial de paiement remis par l’employeur aux salariĂ©s pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommĂ© au restaurant ou achetĂ© chez un dĂ©taillant en fruits et lĂ©gumes.

20. Selon le second, le complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration rĂ©sultant de la contribution de l’employeur Ă  l’acquisition par le salariĂ© des titres-restaurant est affranchi de l’impĂŽt sur le revenu dĂ» par le salariĂ© dans une certaine limite.

21. La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la rĂ©munĂ©ration servie au salariĂ© (Crim., 30 avril 1996, pourvoi n° 95-82.687), qu’il ne constitue pas un remboursement de frais (Soc., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-41.556) mais un avantage en nature payĂ© par l’employeur qui entre dans la rĂ©munĂ©ration du salariĂ© (Soc., 29 novembre 2006, pourvoi n° 05-42.853 et Soc., 1er mars 2017, pourvois n° 15-18.333 et 15-18.709).

22. Pour dĂ©bouter M. [F] de sa demande d’indemnisation de la perte du bĂ©nĂ©fice de la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant, l’arrĂȘt Ă©nonce que cette participation ne constitue pas un complĂ©ment de salaire puisqu’elle correspond Ă  un remboursement des frais engagĂ©s par le salariĂ© qui n’a ni la possibilitĂ© de regagner son domicile pendant le dĂ©jeuner, ni la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier d’une solution de restauration au sein de l’entreprise.

23. En statuant ainsi, alors que la contribution de l’employeur Ă  l’acquisition par le salariĂ© des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, Ă  un complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration, la cour d’appel a violĂ© les textes et le principe susvisĂ©s.

Dispositif 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il fixe la perte de gains professionnels actuels Ă  la somme de 45 304,52 euros, la perte de gains professionnels futurs Ă  la somme de 8 197,38 euros, l’incidence professionnelle Ă  la somme de 50 000 euros, le dĂ©ficit fonctionnel permanent Ă  la somme de 49 280 euros, rejette la demande au titre du prĂ©judice sexuel, fixe en consĂ©quence le prĂ©judice subi par M. [F] Ă  la suite des faits dont il a Ă©tĂ© victime le 2 mars 2010 Ă  la somme totale de 293 566,99 euros et condamne la sociĂ©tĂ© Assurance mutuelle des motards Ă  payer Ă  M. [F] la somme de 35 844,74 euros Ă  titre de rĂ©paration de son prĂ©judice corporel, aprĂšs dĂ©duction de la crĂ©ance du tiers payeur et de la provision d’ores et dĂ©jĂ  perçue, avec intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal Ă  compter du jour de son prononcĂ©, l’arrĂȘt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’Ă©tat oĂč elles se trouvaient avant cet arrĂȘt et les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composĂ©e ;

Condamne la société Assurance mutuelle des motards aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette la demande formĂ©e par la sociĂ©tĂ© Assurance mutuelle des motards et la condamne Ă  payer Ă  M. et Mme [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation, le prĂ©sent arrĂȘt sera transmis pour ĂȘtre transcrit en marge ou Ă  la suite de l’arrĂȘt partiellement cassĂ© ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxiÚme chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.