Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]
Catégorie : Droit processuel
🟥 [Extrait] Le requérant qui a régulièrement saisi la cour d’appel d’une demande d’indemnisation n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation par la FIVA
Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]
🟥 [Extrait] Le délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation durant la période électorale ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif
Introduction : 1. La question prioritaire de […]