Aller au contenu

Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

  • Jurisprudences
    • Droit des obligations
    • Libertés fondamentales
    • Droit commercial
    • Droit des entreprises en difficulté
    • Données personnelles
    • Procédure civile
    • Droit de la propriété intellectuelle
    • Droit pénal
    • Procédure pénale
    • Droit processuel
    • Droit des biens
    • Droit de la consommation
    • Droit bancaire
    • Droit des assurances
    • Droit des personnes et de la famille
    • Droit social
  • Textes légaux
    • France
      • Lois
      • Ordonnances
      • Décrets
      • Arrêtés
    • Union européenne
      • Directives
      • Règlements
      • Décisions
  • Actualité
  • Covid-19

Catégorie : Droit processuel

🟥 CEDH, 25 novembre 2021, Cinquième Section, n°10917/15 et 10941/15, aff. Sassi et Benchellali c/ France

25 novembre 202125 novembre 2021 Ma veille juridique

Références Organe décisionnel : Cour (Cinquième Section) […]

🟥 [Extrait] Le requérant qui a régulièrement saisi la cour d’appel d’une demande d’indemnisation n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation par la FIVA

12 mars 2021 Ma veille juridique

Faits : 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […]

🟥 [Extrait] Couvre-feu : L’absence de dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit porte atteinte à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction

3 mars 20213 mars 2021 Ma veille juridique

Pour le Conseil d’Etat, l’absence de toute […]

🟥 [Extrait] La prescription extinctive qui résulte d’une application contradictoire des règles de compétence territoriale qui n’est pas le fait du requérant de bonne foi viole le droit d’accès à un tribunal

2 mars 20212 mars 2021 Ma veille juridique

Faits : 2. Le requérant est né […]

🟥 [Extrait] Le délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation durant la période électorale ne méconnait pas le droit à un recours juridictionnel effectif

13 novembre 202013 novembre 2020 Ma veille juridique

Introduction : 1. La question prioritaire de […]

Nous suivre

Linkedin Twitter  Facebook  Telegram  Newsletter   Email

Informations légales

  • A propos
  • Mentions légales
  • Vie privée

Articles récents

  • 🟦 Arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d’organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d’entrée à l’Institut national du service public et les modalités d’organisation des concours d’accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours
  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • 🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités