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Catégorie : Droit pénal
🟥 [Droit Pénal] La Cour de cassation confirme que traite d’être humain est caractérisée sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou de sa promesse.
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🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle
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🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français
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🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès
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🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19
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🟥 [Droit pénal] Le refus de communiquer à l’autorité judiciaire le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut être constitutif d’un délit
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🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme
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