Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Droit pénal
🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19
Références Publication : A venir Identifiant : […]
🟥 [Droit pénal] Le refus de communiquer à l’autorité judiciaire le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut être constitutif d’un délit
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]
🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]