Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
Catégorie : Droit pénal
🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19
Références Publication : A venir Identifiant : […]
🟥 [Droit pénal] Le refus de communiquer à l’autorité judiciaire le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut être constitutif d’un délit
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]
🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]