Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]
Catégorie : Droit pénal
🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]