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Catégorie : Droit pénal

🟥 [Droit pénal] Une personne condamnée à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs voit son jugement annulé pour vice de procédure en raison de la participation, avec voix consultative, d’un stagiaire judiciaire lors des délibérations.

27 mars 202510 avril 2025 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit Pénal] La Cour de cassation confirme que traite d’être humain est caractérisée sans qu’il soit nécessaire de prouver que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou de sa promesse.

26 novembre 202428 novembre 2024 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Diffamation] Lorsque l’auteur d’un article publié sur LinkedIn invoque l’excuse de bonne foi, le juge doit d’abord rechercher ses propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle

12 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Crime contre l’humanité] La Cour de cassation annule la relaxe d’Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité pour avoir déclaré que Pétain avait « sauvé » les juifs français

5 septembre 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Diffamation] La chambre de l’instruction est compétente pour autoriser (réserver) l’action en diffamation concernant des propos contenus dans le mémoire de la partie civile à l’occasion d’un procès

26 août 202326 août 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

20 janvier 2023 Ma veille juridique

Références Publication : A venir  Identifiant : […]

🟥 [Droit pénal] Le refus de communiquer à l’autorité judiciaire le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut être constitutif d’un délit

7 novembre 20228 novembre 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN – […]

🟥 [Proxénétisme] Les « camgirls » ou « camboys » qui se livrent à des agissements sexuels moyennant rémunération ne sont pas assimilés à des prostitués de sorte que les responsables des sites web ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme

19 mai 202219 mai 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

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  • 🟦 Arrêté du 23 mai 2025 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage pour la campagne 2025
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