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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Décrets

🟦 Décret du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l’article L. 470-1 du code de commerce

21 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOC2316623D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/20/ECOC2316623D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 septembre 2023 décidant la cession par l’Etat de sa participation au capital de la société Croissance Foot SARL

20 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ECOB2323871D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/19/ECOB2323871D/jo/texte […]

🟦 Décret du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal

20 septembre 202320 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2324847D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/19/ENER2324847D/jo/texte […]

🟦 Décret du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste

17 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2300500D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/16/TREL2300500D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement

17 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREP2306694D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/TREP2306694D/jo/texte […]

🟦 Décret du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l’article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

16 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2319256D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/15/ENER2319256D/jo/texte […]

🟦 Décret du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de l’amortisseur électricité pour les très petites entreprises

15 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : ENER2321065D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/14/ENER2321065D/jo/texte […]

🟦 Décret du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales

15 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2305123D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/13/TREL2305123D/jo/texte […]

🟦 Décret du 12 septembre 2023 modifiant le décret du 27 septembre 2016 relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

13 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2319407D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/12/IOMC2319407D/jo/texte […]

🟦 Décret du 11 septembre 2023 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la visite du Pape François à Marseille

12 septembre 2023 Ma veille juridique

Références NOR : IOMC2318876D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/9/11/IOMC2318876D/jo/texte […]

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  • 🟦 Décret du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l’article L. 470-1 du code de commerce
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