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Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Droit commercial

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

28 janvier 202328 janvier 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Covid19] La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux (résidence de tourisme) étaient tenus de payer leur loyer malgré la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public.

25 novembre 202225 novembre 2022 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Droit commun des sociétés] L’unanimité prévue par l’article 1853 du Code civil concernant les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants d’une société vise la totalité des associés de ladite société

17 janvier 202217 janvier 2022 Ma veille juridique

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-17.428

🟥 [Extrait] La nature du calcule et l’absence de plafonnement du montant de l’indemnité d’éviction sont conformes à la Constitution et ne contreviennent pas au droit du propriété à l’égard du bailleur d’un fonds de commerce

5 mars 20215 mars 2021 Ma veille juridique

Pour le Conseil Constitutionnel, les mots « […]

🟥 [Extrait] QPC, renvoi au Conseil Constitutionnel : L’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction porte-t-il atteinte au droit de propriété ? 

10 décembre 202010 décembre 2020 Ma veille juridique

Faits : La société Malte Opéra est […]

🟥 [Extrait] Bail dérogatoire, une limite de 3ans à compter du premier bail

3 novembre 20206 novembre 2020 Ma veille juridique

Faits : le 1er juin 2013, la […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
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