La Cour de cassation a rendu, le […]
Catégorie : Droit commercial
🟥 [Droit des affaires] La rupture des relations commerciales établies ne requiert pas le maintien exact des volumes de commande pendant la durée du préavis dès lors qu’il est suffisamment long et la baisse raisonnable.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Covid19] La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux (résidence de tourisme) étaient tenus de payer leur loyer malgré la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public.
Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]
🟥 [Droit commun des sociétés] L’unanimité prévue par l’article 1853 du Code civil concernant les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants d’une société vise la totalité des associés de ladite société
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 janvier 2022, n° 20-17.428
🟥 [Extrait] QPC, renvoi au Conseil Constitutionnel : L’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
Faits : La société Malte Opéra est […]
🟥 [Extrait] Bail dérogatoire, une limite de 3ans à compter du premier bail
Faits : le 1er juin 2013, la […]