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Ma veille juridique

Veille juridique – Droit privé, Droit des Obligations, Procédure Civile, Droit des Affaires, Droit des Biens, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit du Numérique, RGPD

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Catégorie : Covid-19

🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19

15 mars 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRS2307372A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/SPRS2307372A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 7 février 2023 abrogeant l’arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19

14 février 202314 février 2023 Ma veille juridique

Références NOR : TREL2302678A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/7/TREL2302678A/jo/texte […]

🟥 [Covid 19] Un propriétaire d’un fonds de commerce ne pouvait valablement invoquer la garantie de paiement en cas de défaut de paiement par le locataire pendant la période de l’état d’urgence lié à la crise du Covid-19

28 janvier 202328 janvier 2023 Ma veille juridique

Références Publication : PUBLIÉ AU BULLETIN Identifiant […]

🟥 [Covid 19] La Cour de cassation annule la mise en examen de l’ex-ministre de la santé, Agnès Buzyn, pour mise en danger d’autrui liée à sa gestion de l’épidémie du Covid19

20 janvier 2023 Ma veille juridique

Références Publication : A venir  Identifiant : […]

🟦 Arrêté du 18 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19

19 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRZ2301775A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/18/SPRZ2301775A/jo/texte […]

🟦 Arrêté du 3 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ainsi que la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

4 janvier 20234 janvier 2023 Ma veille juridique

Références NOR : SPRZ2237066A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/3/SPRZ2237066A/jo/texte […]

🟦 Décret du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

31 décembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SPRZ2237803D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/30/SPRZ2237803D/jo/texte […]

🟦 Décret du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19

28 octobre 202228 octobre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : SPRS2227026D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/27/SPRS2227026D/jo/texte […]

🟦 Décret du 21 octobre 2022 modifiant le décret instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19

22 octobre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : ECOI2225755D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/21/ECOI2225755D/jo/texte […]

🟦 Décret du 29 septembre 2022 modifiant le décret relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19

30 septembre 202230 septembre 2022 Ma veille juridique

Références NOR : APHS2226588D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/29/APHS2226588D/jo/texte […]

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  • 🟦 Arrêté du 16 mars 2023 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d’habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
  • 🟦 Arrêté du 10 mars 2023 modifiant l’arrêté du 7 février 2022 fixant certaines modalités de la procédure de promotion interne prévue par le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d’accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
  • 🟦 Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
  • 🟦 Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l’élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités