🟧 Rapport au PrĂ©sident de la RĂ©publique relatif Ă  l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition

Monsieur le Président de la République,

La prĂ©sente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnĂ©e au Gouvernement par l’article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

Le renforcement de l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition concourt Ă  l’efficacitĂ© de la lutte contre le terrorisme et son financement et Ă  l’entrave des actions sanctionnĂ©es par le Conseil de SĂ©curitĂ© des Nations Unies et le Conseil de l’Union europĂ©enne, notamment la prolifĂ©ration des armes de destruction massive. La modification du droit national apparaĂźt nĂ©cessaire dans la perspective de son Ă©valuation par le Groupe d’action financiĂšre (GAFI) du deuxiĂšme semestre 2020 Ă  l’automne 2021.

Dans ce but, la prĂ©sente ordonnance introduit un mĂ©canisme d’application sans dĂ©lai des dĂ©signations adoptĂ©es par le Conseil de SĂ©curitĂ© des Nations Unies. Elle aligne l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs sur le pĂ©rimĂštre des mesures europĂ©ennes de gel. Elle simplifie Ă©galement l’application des mesures de gel des avoirs adoptĂ©es par les rĂšglements europĂ©ens Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna. Elle Ă©tend le mandat des autoritĂ©s de contrĂŽle des professions assujetties aux obligations en matiĂšre de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des rĂšglements europĂ©ens portant gel des avoirs et prĂ©cise les sanctions en cas de manquement. Elle facilite Ă©galement l’accĂšs des agents des services de l’Etat chargĂ©s de mettre en Ɠuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l’administration fiscale pour assurer l’identification des avoirs et ressources devant ĂȘtre gelĂ©s.

Elle prĂ©cise enfin la transposition de la cinquiĂšme directive anti-blanchiment par l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020, notamment en renforçant les modalitĂ©s de contrĂŽle des obligations en matiĂšre de LCB-FT par les experts-comptables et les marchands d’or et mĂ©taux prĂ©cieux et introduit diverses mesures de coordination.

L’article 1er de l’ordonnance modifie l’article L. 561-2 du code monĂ©taire et financier pour prĂ©ciser les obligations LCB-FT des agents immobiliers et des marchands d’or et mĂ©taux prĂ©cieux.

L’article 2 modifie les articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 du mĂȘme code. Sur le modĂšle de l’AutoritĂ© de contrĂŽle prudentiel et de rĂ©solution (ACPR), il dote toutes les autoritĂ©s de contrĂŽle LCB-FT d’une compĂ©tence pour contrĂŽler le respect par les personnes assujetties des obligations prĂ©vues par les rĂšglements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne. Il introduit les sanctions dont sont passibles ces entitĂ©s en cas de manquement. Il transfĂšre enfin la responsabilitĂ© du contrĂŽle du respect des obligations LCB-FT des marchands d’or et mĂ©taux prĂ©cieux Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et droits indirects.

L’article 3 introduit l’article L. 562-3-1 du code monĂ©taire et financier qui donne aux ministres chargĂ©s de l’Ă©conomie et des affaires Ă©trangĂšres la capacitĂ© de rendre applicables sans dĂ©lai pour une pĂ©riode de dix jours les dĂ©cisions de gel des avoirs du Conseil de SĂ©curitĂ© des Nations Unies.

L’article 4 remanie le dispositif de gel prĂ©vu aux articles L. 562-3 Ă  L. 562-12 du code monĂ©taire financier. Il Ă©tend l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs Ă  toute personne physique ou morale de façon cohĂ©rente avec le pĂ©rimĂštre retenu par les rĂšglements europĂ©ens portant mesures restrictives. Il renforce l’obligation, pour les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-2, de mettre en place une organisation et des procĂ©dures internes pour la mise en Ɠuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition. Les obligations applicables aux groupes relevant du secteur bancaire et financier sont prĂ©cisĂ©es. Enfin, il rĂ©tablit la rĂ©daction de l’article L. 562-12 rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020 et prĂ©cise, pour les autoritĂ©s de contrĂŽle des obligations LCB-FT, l’obligation de communiquer au ministĂšre de l’Ă©conomie les informations susceptibles de se rapporter Ă  une violation de gel des avoirs.

L’article 5 modifie l’article L. 574-3 du code monĂ©taire et financier et introduit une mesure de coordination.

L’article 6 introduit l’article L. 713-16 du code monĂ©taire et financier et donne pouvoir au ministre chargĂ© de l’Ă©conomie de mettre en Ɠuvre un mĂ©canisme simplifiĂ© d’application des mesures de gel des avoirs prises sur fondement de rĂšglement europĂ©ens Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna.

L’article 7 modifie le chapitre V des titres IV et V du livre VII du code monĂ©taire et financier et Ă©tend les modifications prĂ©vues aux articles 1er Ă  5 en Nouvelle-CalĂ©donie et en PolynĂ©sie française.

L’article 8 modifie le chapitre V du titre VI du livre VII du code monĂ©taire et financier et Ă©tend les modifications prĂ©vues aux articles 1er Ă  5 dans les Ăźles Wallis et Futuna.

L’article 9 modifie l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il Ă©tend le dĂ©lai d’application, fixĂ© au 31 dĂ©cembre 2024, de l’obligation de dĂ©claration aux fichiers ultramarins des mandataires et bĂ©nĂ©ficiaires effectifs des personnes morales et des coffres forts, en cohĂ©rence avec ce qui est prĂ©vu pour le Fichier des comptes bancaires et assimilĂ©s sur le territoire mĂ©tropolitain.

L’article 10 modifie le livre des procĂ©dures fiscales. Il rend direct l’accĂšs prĂ©vu pour les agents des services de l’Etat chargĂ©s de prĂ©parer ou de mettre en Ɠuvre toute mesure de gel des avoirs aux bases de donnĂ©es de l’administration fiscale contenant des informations nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de leur mission. Il introduit Ă©galement une dĂ©rogation au secret fiscal au profit de l’Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle (INPI) afin de permettre la transmission des donnĂ©es relatives aux bĂ©nĂ©ficiaires effectifs des trusts et fiducies.

L’article 11 modifie l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et rĂ©glementant le titre et la profession d’expert-comptable pour prĂ©ciser les modalitĂ©s de contrĂŽle des obligations LCB-FT de la profession.

L’article 12 sanctionne des mĂȘmes peines prĂ©vues Ă  l’article 459 du code des douanes les manquements aux obligations de mettre en Ɠuvre les mesures de gel des avoirs prises en application de l’article 75 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, sur le modĂšle de ce qui est dĂ©jĂ  en vigueur pour ceux pris en application de l’article 215.

Au terme de l’article 203 de la loi PACTE, un projet de loi de ratification devra ĂȘtre dĂ©posĂ© devant le Parlement dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la publication de la prĂ©sente ordonnance.

Tel est l’objet de la prĂ©sente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre Ă  votre approbation.

Veuillez agrĂ©er, Monsieur le PrĂ©sident, l’assurance de notre profond respect.


Référence citation :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 – art. 11 (M)
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 203 (V)
Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 (V)
Ordonnance n°2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020 – art. 9
Code des douanes – art. 459 (M)
Code monĂ©taire et financier – art. L561-2 (M)
Code monĂ©taire et financier – art. L574-3 (V)
Article 10 modifie le livre des procédures fiscales
Article L. 562-3-1 du code monétaire et financier
Article L. 713-16 du code monétaire et financier
Chapitre V des titres IV et V du livre VII du code monétaire et financier
Chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier


JORF n°0269 du 5 novembre 2020, texte n° 9