🟦 Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition

  • Article 1

L’article L. 561-2 du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :

1° Au dĂ©but du 8°, les mots : « aux 1°, uniquement en ce qui concerne leur activitĂ© de location en exĂ©cution d’un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 euros, 2°, 4°, 5° et 8° » sont remplacĂ©s par les mots : « au 1°, mais concernant leur activitĂ© de location uniquement en exĂ©cution d’un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  10 000 euros, ainsi qu’aux 2°, 4°, 5° et 8° » ;

2° Après le 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis Les personnes, autres que celles mentionnĂ©es aux 1° Ă  7°, se livrant Ă  titre habituel et principal au commerce de mĂ©taux prĂ©cieux ou de pierres prĂ©cieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d’une sĂ©rie de transactions liĂ©es est d’un montant Ă©gal ou supĂ©rieur Ă  10 000 euros ; ».

  • Article 2

La section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifiée :

1° Au I de l’article L. 561-36 :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « du prĂ©sent titre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des dispositions europĂ©ennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins » ;
b) Au 12°, les mots : « aux 10°, » sont remplacés par les mots : « aux 10°, 11° bis » ;

2° A l’article L. 561-36-2 :
a) Au premier alinĂ©a du I, au II, au premier alinĂ©a du IV et au V, après les mots : « du prĂ©sent titre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des dispositions europĂ©ennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins » ;
b) Au V, les mots : « au 10° » sont remplacés par les mots : « aux 10°, 11° bis » ;
c) Au VI, après la rĂ©fĂ©rence « 16° », est insĂ©rĂ© le terme : « de » et après les mots : « du prĂ©sent titre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des dispositions europĂ©ennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins » ;
d) Au VII, il est inséré, après la référence : « 11°, », la référence : « 11° bis, » ;

3° Au premier alinĂ©a du I de l’article L. 561-36-3, après les mots : « du prĂ©sent chapitre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du chapitre II du prĂ©sent titre, des dispositions europĂ©ennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins » ;

4° A l’article L. 561-37 :
a) Après les mots : « du prĂ©sent chapitre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , du chapitre II du prĂ©sent titre, des dispositions europĂ©ennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins » ;
b) Après la référence : « 11°, », il est inséré la référence : « 11° bis, » ;

5° Au 4° et au dernier alinĂ©a de l’article L. 561-38, il est insĂ©rĂ©, après la rĂ©fĂ©rence : « 11°, », la rĂ©fĂ©rence : « 11° bis ».

  • Article 3

Le chapitre II du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :

1° A la fin du 1° de l’article L. 562-3, les mots : « par ces » sont remplacĂ©s par les mots : « sur le fondement de ces » ;

2° Après l’article L. 562-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 562-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 562-3-1. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie arrĂŞte, conjointement avec le ministre des affaires Ă©trangères, la liste des rĂ©solutions adoptĂ©es dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies sur le fondement desquelles les personnes et entitĂ©s dĂ©signĂ©es font l’objet d’un gel sans dĂ©lai selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux deuxième et troisième alinĂ©as.

« Les fonds et ressources Ă©conomiques des personnes physiques ou morales ou de toute autre entitĂ© dĂ©signĂ©es sur le fondement de ces rĂ©solutions sont gelĂ©s Ă  compter de la publication par le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie des Ă©lĂ©ments d’identification de ces personnes ou entitĂ©s et dans les conditions mentionnĂ©es au second alinĂ©a de l’article L. 562-9.
« Ces fonds et ressources sont gelĂ©s pour une pĂ©riode de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette pĂ©riode, jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur du règlement europĂ©en d’exĂ©cution rendant applicables les dĂ©signations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a. »

  • Article 4

Le même chapitre II du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 562-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 562-4. – Sont tenus d’appliquer sans dĂ©lai les mesures de gel et les interdictions de mise Ă  disposition ou d’utilisation prĂ©vues au prĂ©sent chapitre et Ă  l’article L. 713-16 et d’en informer immĂ©diatement le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie :
« 1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ;
« 2° Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituĂ©e ou Ă©tablie selon le droit national ou rĂ©alisant une opĂ©ration sur le territoire national, dans le cadre de son activitĂ©, en particulier :
« a) Les personnes dont le siège social est situĂ© sur le territoire national pour leurs activitĂ©s rĂ©alisĂ©es Ă  l’Ă©tranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre Ă©tablissement ainsi qu’en libre prestation de services ;
« b) Les personnes dont le siège social est situĂ© hors du territoire national pour leurs activitĂ©s rĂ©alisĂ©es en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre Ă©tablissement ainsi qu’en libre prestation de services ;
« c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargĂ©s de la gestion d’un service public ainsi que les caisses et les organismes chargĂ©s de la gestion d’un rĂ©gime de protection sociale.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

2° Après l’article L. 562-4, il est insĂ©rĂ© un article L. 562-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 562-4-1. – I. – Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procĂ©dures internes pour la mise en Ĺ“uvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources Ă©conomiques prĂ©vues au prĂ©sent chapitre, Ă  l’article L. 713-16 et par les règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que l’interdiction de contournement de ces mesures. Elles veillent Ă  l’application de ces dispositions dans leurs succursales Ă©tablies en dehors du territoire national.

« II. – L’entreprise mère d’un groupe au sens de l’article L. 561-33 Ă©tablie en France dĂ©finit, au niveau du groupe, une organisation et des procĂ©dures pour la mise en Ĺ“uvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources Ă©conomiques mentionnĂ©es au I. Cette organisation et ces procĂ©dures sont mises en Ĺ“uvre par les entitĂ©s du groupe mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-2 Ă©tablies en France ainsi que par leurs succursales Ă  l’Ă©tranger ou toute autre forme de libre Ă©tablissement.
« III. – Les personnes et entreprises mère d’un groupe mentionnĂ©es respectivement aux I et II mettent Ă©galement en place des mesures de contrĂ´le interne afin de veiller au respect des obligations en matière de gel des avoirs.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions d’application du prĂ©sent article. » ;

3° A l’article L. 562-5, les mots : « ou L. 562-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16 » ;

4° A l’article L. 562-6, après les mots : « du prĂ©sent chapitre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de l’article L. 713-16 » ;


5° A l’article L. 562-7, les mots : « ou L. 562-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16 » ;


6° A l’article L. 562-8, les mots : « et L. 562-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 562-3-1, L. 562-5 et L. 713-16 » ;


7° L’article L. 562-9 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les mesures de gel prises en application de l’article L. 562-3-1 sont exĂ©cutoires Ă  compter de la publication des Ă©lĂ©ments d’identification des personnes dĂ©signĂ©es Ă  un registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel Ă©tabli par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

8° Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 562-11, les mots : « de l’article L. 562-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16 » ;


9° L’article L. 562-12 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 562-12. – Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle Ă  l’Ă©change d’informations entre les personnes et organismes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 562-4 et les services de l’Etat chargĂ©s de prĂ©parer ou de mettre en Ĺ“uvre toute mesure de gel prise au titre du prĂ©sent chapitre, de l’article L. 713-16 ou d’un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne lorsque ces informations permettent de vĂ©rifier l’identitĂ© des personnes concernĂ©es directement ou indirectement par cette mesure ou de surveiller les opĂ©rations portant sur les fonds et ressources Ă©conomiques gelĂ©s. Les informations fournies ou Ă©changĂ©es ne peuvent ĂŞtre utilisĂ©es qu’aux fins mentionnĂ©es dans le prĂ©sent article.
« Pour l’exercice des missions relevant du prĂ©sent chapitre, les services de l’Etat mentionnĂ©s ci-dessus Ă©changent avec les autres services de l’Etat et les autoritĂ©s d’agrĂ©ment et de contrĂ´le mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-36 les informations nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leurs missions respectives.
« Lorsqu’elles identifient des informations susceptibles de se rapporter Ă  une infraction punie par l’article L. 574-3 du prĂ©sent code et l’article L. 459 du code des douanes, les autoritĂ©s d’agrĂ©ment et de contrĂ´le mentionnĂ©es Ă  l’article L. 561-36 communiquent ces informations aux services de l’Etat prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret. »

  • Article 5

A l’article L. 574-3 du mĂŞme code, les mots : « dirigeants ou les prĂ©posĂ©s des organismes financiers et » sont supprimĂ©s et après les mots : « article L. 562-4 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , leurs dirigeants ou leurs prĂ©posĂ©s ».

  • Article 6

Le chapitre III du titre Ier du livre VII du mĂŞme code est complĂ©tĂ© par l’article L. 713-16 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 713-16. – Le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie arrĂŞte la liste des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne qui sont rendus applicables Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna. Les mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition prises sur le fondement de ces règlements ou des règlements europĂ©ens d’exĂ©cution pris pour leur application sont mises en Ĺ“uvre dans ces collectivitĂ©s dans les conditions mentionnĂ©es ci-dessous.

« Les fonds et ressources Ă©conomiques des personnes physiques ou morales ou de toute autre entitĂ© visĂ©es par les mesures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a sont gelĂ©s Ă  compter de la publication par le ministre chargĂ© de l’Ă©conomie des Ă©lĂ©ments d’identification de ces personnes ou entitĂ©s au registre national mentionnĂ© Ă  l’article L. 562-9. Ces mesures sont exĂ©cutoires Ă  compter de cette publication. Elles prennent fin dès le retrait du registre de ces Ă©lĂ©ments d’identification. »

  • Article 7

Les articles L. 745-13 et L. 755-13 du même code sont ainsi modifiés :

1° Au I :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37, L. 561-38, L. 562-3 Ă  L. 562-9, L. 562-11, L. 562-12 et L. 574-3 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition. » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « L. 562-4 à L. 562-11 » sont remplacées par la référence : « L. 562-10 » ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au III :

a) Après le 8°, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés :
« 8° bis Pour l’application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 561-37, les mots : “des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins” sont remplacĂ©s par les mots : “des règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16” ;
« 8° ter Pour l’application de l’article L. 561-36-1, les mots : “des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne” sont remplacĂ©s par les mots : “des règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16” » ;
b) Après le 11°, sont insérés des 11° bis à 11° sexies ainsi rédigés :
« 11° bis Pour l’application de l’article L. 562-3-1, les mots : “, ou, si elle intervient avant le terme de cette pĂ©riode, jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur du règlement d’exĂ©cution europĂ©en rendant applicable les dĂ©signations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a” sont supprimĂ©s ;
« 11° ter Pour l’application du a et du b du 2° de l’article L. 562-4, les mots : ”ou toute autre forme de libre Ă©tablissement ainsi qu’en libre prestation de services” sont supprimĂ©s ;
« 11° quater Pour l’application de l’article L. 562-4-1, les mots : “et par les règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne” et : “à l’Ă©tranger ou toute autre forme de libre Ă©tablissement” sont supprimĂ©s ;
« 11° quinquies Pour l’application des articles L. 562-8 et L. 562-11, les rĂ©fĂ©rences aux actes pris en application de l’article 29 du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne ou de l’article 75 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne sont supprimĂ©es ;
« 11° sexies Pour l’application de l’article L. 562-12, les rĂ©fĂ©rences aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne sont supprimĂ©es et la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 459 du code des douanes est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux dispositions Ă©quivalentes applicables localement ; ».

  • Article 8

L’article L. 765-13 du mĂŞme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au I :
a) Au troisième alinéa, les références : « L. 561-2, » et : « L. 561-36, » sont supprimées et les références : « L. 561-36-2, L. 561-36-3 à L. 561-38, » sont remplacées par la référence : « L. 561-36-4 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3, L. 561-37 et L. 561-38 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition. » ;
c) Au sixième alinéa, les références : « L. 562-4 à L. 562-11 » sont remplacées par la référence : « L. 562-10 » ;
d) Le septième alinéa est supprimé ;
e) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 562-3 Ă  L. 562-9, L. 562-11 et L. 562-12 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition. » ;
f) Au dixième alinĂ©a, les mots : « Les articles L. 574-2 et L. 574-3 sont applicables dans leur » sont remplacĂ©s par les mots : « L’article L. 574-2 est applicable dans sa » ;
g) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 574-3 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise Ă  disposition. » ;

2° Au III :
a) Après le 6°, sont insérés des 7° et 7° bis ainsi rédigés :
« 7° Pour l’application des articles L. 561-36, L. 561-36-2, L. 561-36-3 et L. 561-37, les mots : “des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins” sont remplacĂ©s par les mots : “des règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16” ;
« 7° bis Pour l’application de l’article L. 561-36-1, les mots : “des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne” sont remplacĂ©s par les mots : “des règlements europĂ©ens mentionnĂ©s Ă  l’article L. 713-16” ; »
b) Après le 11°, sont insérés des 11° bis à 11° sexies ainsi rédigés :
« 11° bis Pour l’application de l’article L. 562-3-1, les mots : “, ou, si elle intervient avant le terme de cette pĂ©riode, jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur du règlement d’exĂ©cution europĂ©en rendant applicable les dĂ©signations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a” sont supprimĂ©s ;
« 11° ter Pour l’application du a et du b du 2° de l’article L. 562-4, les mots : “ou toute autre forme de libre Ă©tablissement ainsi qu’en libre prestation de services” sont supprimĂ©s ;
« 11° quater Pour l’application de l’article L. 562-4-1, les mots : “et par les règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne” et : “à l’Ă©tranger ou toute autre forme de libre Ă©tablissement” sont supprimĂ©s ;
« 11° quinquies Pour l’application des articles L. 562-8 et L. 562-11, les rĂ©fĂ©rences aux actes pris en application de l’article 29 du traitĂ© sur l’Union europĂ©enne ou de l’article 75 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne sont supprimĂ©es ;
« 11° sexies Pour l’application de l’article L. 562-12, les rĂ©fĂ©rences aux actes pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne sont supprimĂ©es et la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 459 du code des douanes est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux dispositions Ă©quivalentes applicables localement ; ».

  • Article 9

L’article 18 de l’ordonnance du 12 fĂ©vrier 2020 susvisĂ©e est complĂ©tĂ© par un V ainsi rĂ©digĂ© :
« V. – Pour les comptes dĂ©tenus par des personnes physiques et morales rĂ©sidant Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna qui, Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance, ont dĂ©jĂ  fait l’objet d’une dĂ©claration d’ouverture, les Ă©tablissements procèdent Ă  l’ajout des noms des mandataires et bĂ©nĂ©ficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu’aux dĂ©clarations de coffres forts, auprès de l’Institut d’Ă©mission des dĂ©partements d’outre-mer ou de l’Institut d’Ă©mission d’outre-mer, en application des articles L. 711-7 et L. 712-5 du code monĂ©taire et financier, au plus tard le 31 dĂ©cembre 2024. »

  • Article 10

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 135 T est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 135 T. – Les services de l’Etat chargĂ©s de prĂ©parer ou de mettre en Ĺ“uvre toute mesure de gel prise au titre du chapitre II du titre VI du livre V et de l’article L. 713-16 du code monĂ©taire et financier ou d’un acte pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne reçoivent de l’administration fiscale toutes les informations nĂ©cessaires Ă  l’accomplissement de ces missions.

« Pour les besoins de l’accomplissement de ces mĂŞmes missions, les agents des services mentionnĂ©s ci-dessus, individuellement dĂ©signĂ©s et dĂ»ment habilitĂ©s selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret, disposent d’un droit d’accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnĂ©es aux articles 1649 A et 1649 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, ainsi qu’aux donnĂ©es relatives aux mutations Ă  titre onĂ©reux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociĂ©tĂ©s. » ;

2° L’article L. 167 est complĂ©tĂ© par un III ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – L’Institut national de la propriĂ©tĂ© intellectuelle reçoit de l’administration fiscale les seules donnĂ©es relatives aux bĂ©nĂ©ficiaires effectifs d’un trust ou d’une fiducie dĂ©tenues par celle-ci en application de l’article 1649 AB du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et de l’article 2020 du code civil nĂ©cessaires Ă  la tenue d’un registre national des bĂ©nĂ©ficiaires effectifs destinĂ© Ă  faire l’objet d’une interconnexion par l’intermĂ©diaire d’une plate-forme centrale europĂ©enne. »

  • Article 11

L’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Au cinquième alinĂ©a de l’article 1er, les mots : « par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monĂ©taire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et » sont remplacĂ©s par les mots : « aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monĂ©taire et financier ainsi que des dispositions europĂ©ennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, y compris celles des règlements europĂ©ens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, ainsi que celles prises en application du mĂŞme article 215 Ă  d’autres fins, selon une organisation spĂ©cifique prĂ©vue par arrĂŞtĂ©. Il peut » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 31, après les mots : « Sous rĂ©serve », sont insĂ©rĂ©s les mots : « de l’organisation spĂ©cifique prĂ©vue au cinquième alinĂ©a de l’article 1er en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que ».

  • Article 12

Au 1 bis de l’article 459 du code des douanes, les mots : « de l’article » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles 75 ou ».

  • Article 13

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0269 du 5 novembre 2020, texte n° 10