🟩 Ordonnance du 1er juin 2022 crĂ©ant un rĂ©gime de sanctions administratives et pĂ©nales permettant de rĂ©primer le comportement de passagers aĂ©riens perturbateurs

Références

NOR : TREA2201608R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/1/TREA2201608R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/1/2022-831/jo/texte
Source : JORF n°0127 du 2 juin 2022, texte n° 13
Rapport au Président de la République : JORF n°0127 du 2 juin 2022, texte n° 12

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiÚre ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment son article 12 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

AprĂšs l’article L. 6421-4 du code des transports, il est ajoutĂ© une section 3 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 3
« Comportement des passagers

« Art. L. 6421-5. – Le passager empruntant un vol exploitĂ© en transport aĂ©rien public ne doit, par son comportement, pas compromettre ou risquer de compromettre la sĂ©curitĂ© de l’aĂ©ronef ou celle de personnes ou de biens Ă  bord.

« Art. L. 6421-6. – Les transporteurs aĂ©riens titulaires d’une licence d’exploitation de transporteur aĂ©rien dĂ©livrĂ©e par la France peuvent porter Ă  la connaissance de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente les faits qu’ils estiment constitutifs de manquements Ă  l’obligation faite par l’article L. 6421-5 et qui sont passibles des sanctions prĂ©vues par les articles L. 6432-6 et L. 6432-9, aux fins de voir celles-ci infligĂ©es Ă  leur auteur.

« Art. L. 6421-7. – Les agents et fonctionnaires Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article L. 6431-1 sont chargĂ©s de la constatation des manquements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6421-6.
« Le transporteur qui a signalĂ© ces manquements ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les personnes physiques ou morales mentionnĂ©es au I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, sont tenus de communiquer Ă  ces agents et fonctionnaires toutes informations et tous documents de nature Ă  en permettre le constat, sans que puisse leur ĂȘtre opposĂ© le secret professionnel. »

 

Article 2

 

Le chapitre II du titre III du livre IV de la sixiÚme partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début du chapitre II, est insérée une section 1 intitulée : « Activité de transport non réguliÚrement autorisée », comprenant les articles L. 6432-1 et L. 6432-2 ;
2° AprĂšs la section 1, est insĂ©rĂ©e une section 2 intitulĂ©e : « Information incomplĂšte sur les tarifs », comprenant l’article L. 6432-3 ;
3° AprĂšs l’article L. 6432-3, est ajoutĂ©e une section 3 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Section 3
« Passagers perturbateurs

« Sous-section 1
« Amendes

« Art. L. 6432-4. – Une amende administrative peut ĂȘtre prononcĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente Ă  l’encontre de tout passager d’un vol exploitĂ© en transport aĂ©rien public par un transporteur titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aĂ©rien dĂ©livrĂ©e par la France qui :
« 1° Utilise un appareil Ă©lectronique ou Ă©lectrique lorsque son utilisation a Ă©tĂ© interdite pendant une phase ou la totalitĂ© du vol par le personnel navigant, constituĂ© de l’Ă©quipage de cabine et de l’Ă©quipage de conduite ;
« 2° Entrave l’exercice des missions de sĂ©curitĂ© du personnel navigant ;
« 3° Refuse de se conformer à une instruction de sécurité donnée par le personnel navigant. »

« Art. L. 6432-5. – L’autoritĂ© administrative compĂ©tente informe par Ă©crit le passager mis en cause du ou des manquements retenus Ă  son encontre ainsi que de la sanction envisagĂ©e et l’invite Ă  prĂ©senter ses observations, dans un dĂ©lai fixĂ© par le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article L. 6432-13.
« A l’issue de ce dĂ©lai, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut prononcer l’amende par une dĂ©cision motivĂ©e et Ă©mettre le titre de perception correspondant.

« Art. L. 6432-6. – Le montant de l’amende administrative est fixĂ© en tenant compte de la nature et de la gravitĂ© du manquement et ne peut excĂ©der 10 000 euros par manquement constatĂ©.
« Le montant maximal peut ĂȘtre doublĂ© en cas de nouveau manquement de mĂȘme nature commis dans le dĂ©lai d’un an Ă  compter de la notification de la dĂ©cision de sanction prise par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente.
« L’amende administrative peut ĂȘtre assortie d’un sursis partiel ou total. Toutefois, si le passager sanctionnĂ© se rend coupable d’un nouveau manquement dans un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de la date de la dĂ©cision assortie du sursis, cette sanction est exĂ©cutĂ©e sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.

« Art. L. 6432-7. – Le dĂ©lai de prescription de l’action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux annĂ©es rĂ©volues Ă  compter du jour oĂč le manquement a Ă©tĂ© commis.

« Art. L. 6432-8. – Les amendes prononcĂ©es sur le fondement de l’article L. 6432-4 sont recouvrĂ©es selon les modalitĂ©s prĂ©vues pour les crĂ©ances de l’Etat Ă©trangĂšres Ă  l’impĂŽt et au domaine. L’opposition Ă  l’exĂ©cution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la crĂ©ance.

« Sous-section 2
« Interdiction d’embarquement Ă  bord d’un aĂ©ronef

« Art. L. 6432-9. – L’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut, outre le prononcĂ© d’une amende sur le fondement de l’article L. 6432-4, lorsqu’il ressort du constat des manquements mentionnĂ©s Ă  cet article qu’un passager aĂ©rien est susceptible de porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© des personnels navigants, des autres passagers, de l’aĂ©ronef ou des biens Ă  bord ou de constituer un danger grave pour la sĂ©curitĂ© du vol, prononcer Ă  son encontre une interdiction d’embarquement Ă  bord d’un aĂ©ronef exploitĂ© en transport aĂ©rien public par un transporteur aĂ©rien titulaire d’une licence d’exploitation de transporteur aĂ©rien dĂ©livrĂ©e par la France.

« Art. L. 6432-10. – L’autoritĂ© administrative compĂ©tente informe par Ă©crit le passager mis en cause du ou des manquements retenus Ă  son encontre ainsi que de la sanction envisagĂ©e et l’invite Ă  prĂ©senter ses observations, dans un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article L. 6432-13.
« A l’issue de ce dĂ©lai, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut, par dĂ©cision motivĂ©e, prononcer une interdiction d’embarquement Ă  l’encontre de ce passager.

« Art. L. 6432-11. – Cette interdiction d’embarquement est prononcĂ©e pour une durĂ©e maximale de deux annĂ©es et peut ĂȘtre assortie d’un sursis partiel ou total.
« Toutefois, cette durĂ©e peut ĂȘtre portĂ©e Ă  quatre ans si, dans les deux annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, cette personne a fait l’objet d’une mesure d’interdiction.

« Art. L. 6432-12. – La dĂ©cision d’interdiction d’embarquement comporte, outre l’identitĂ© du passager, son fondement juridique, les circonstances de fait qui la motivent, sa durĂ©e et ses dates d’effet, ainsi que les transporteurs aĂ©riens auxquels sa mise en Ɠuvre incombe. Lorsqu’elle est assortie d’un sursis, la dĂ©cision prĂ©cise qu’en cas de nouveau manquement commis dans un dĂ©lai de cinq ans Ă  compter de sa notification, et dĂšs lors que cette sanction est devenue dĂ©finitive, le sursis pourra ĂȘtre rĂ©voquĂ© par dĂ©cision de l’autoritĂ© administrative compĂ©tente.
« Elle est communiquĂ©e Ă  ces transporteurs, qui sont tenus d’annuler les billets de transport dĂ©livrĂ©s Ă  la personne visĂ©e par cette interdiction, de lui en refuser la dĂ©livrance ainsi que l’accĂšs Ă  bord de l’aĂ©ronef s’il se prĂ©sente Ă  l’embarquement. A cette fin, le transporteur aĂ©rien peut s’assurer qu’un passager qui se prĂ©sente Ă  l’embarquement n’est pas frappĂ© d’une mesure d’interdiction d’embarquement lorsqu’il ressort du document d’identitĂ© prĂ©sentĂ© qu’il est susceptible de l’ĂȘtre.
« Le fait, pour la personne objet de cette interdiction d’embarquement, de ne pas s’y conformer est puni d’une amende administrative de 3 750 euros prononcĂ©e dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6432-5.

« Art. L. 6432-13. – Les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente section sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

 

Article 3

 

Le chapitre III du titre III du livre IV de la sixiÚme partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’intitulĂ© de la section 2 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Violences et dĂ©gradations commises dans un aĂ©ronef ou dans un lieu destinĂ© Ă  l’accĂšs Ă  un aĂ©ronef » ;
2° Il est ajouté un article L. 6433-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6433-3. – Le fait pour un passager de compromettre la sĂ©curitĂ© d’un aĂ©ronef en vol par la destruction, la dĂ©gradation ou la dĂ©tĂ©rioration volontaires d’un de ses Ă©lĂ©ments ou du matĂ©riel de sĂ©curitĂ© Ă  bord est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Article 4

Le livre VII de la sixiÚme partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l’article L. 6764-1, il est insĂ©rĂ© un deuxiĂšme alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 6421-5 Ă  L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
2° A l’article L. 6764-1, il est insĂ©rĂ© un quatriĂšme alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 6432-4 Ă  L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
3° A l’article L. 6774-1, il est insĂ©rĂ© un deuxiĂšme alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 6421-5 Ă  L. 6421-7 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
4° A l’article L. 6774-1, il est insĂ©rĂ© un quatriĂšme alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 6432-4 Ă  L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;
5° A l’article L. 6784-1, il est ajoutĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 6421-5 Ă  L. 6421-7, L. 6432-4 Ă  L. 6432-13 et L. 6433-3 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 » ;

Article 5

La PremiĂšre ministre, la ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Eric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet