🟩 Ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forĂȘts

Références

NOR : AGRS2131550R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/1/AGRS2131550R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/1/2022-839/jo/texte
Source : JORF n°0127 du 2 juin 2022, texte n° 24
Rapport au Président de la République : JORF n°0127 du 2 juin 2022, texte n° 23

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, notamment son article 79 ;
Vu l’avis du comitĂ© Ă©conomique et social central de l’Office national des forĂȘts en date du 5 juillet 2021 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique central de l’Office national des forĂȘts en date du 8 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 avril 2022 ;
Vu les piĂšces dont il rĂ©sulte que, conformĂ©ment au II de l’article 79 de la loi du 7 dĂ©cembre 2020 mentionnĂ©e ci-dessus, les organisations syndicales reprĂ©sentatives des personnels de l’Office national des forĂȘts ont Ă©tĂ© associĂ©es Ă  l’Ă©laboration de la prĂ©sente ordonnance ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

A l’article L. 153-5 du code forestier, les mots : « agents mentionnĂ©s aux 1° et 2° » sont remplacĂ©s par les mots : « agents mentionnĂ©s aux 1° et 2° du I ».

Article 2

Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Dans l’intitulĂ© de la sous-section 1 de la section 2, aprĂšs le mot : « rechercher » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  constater » ;
2° L’article L. 161-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 161-4. – I. – Sont habilitĂ©s Ă  rechercher et constater les infractions forestiĂšres, outre les officiers et agents de police judiciaire :
« 1° Les agents des services de l’Etat chargĂ©s des forĂȘts, commissionnĂ©s Ă  raison de leurs compĂ©tences en matiĂšre forestiĂšre et assermentĂ©s Ă  cet effet ;
« 2° Les agents publics en service Ă  l’Office national des forĂȘts ainsi que les agents de l’Ă©tablissement public du domaine national de Chambord, commissionnĂ©s Ă  raison de leurs compĂ©tences en matiĂšre forestiĂšre et assermentĂ©s Ă  cet effet ;
« 3° Les gardes champĂȘtres et les agents de police municipale.
« Les agents mentionnĂ©s aux 1° Ă  3° peuvent rechercher et constater d’autres infractions, dans les conditions prĂ©vues par les dispositions lĂ©gislatives les dĂ©signant Ă  cet effet. Lorsqu’ils sont investis par le code de l’environnement de missions de recherche et de constatation d’infractions, ils interviennent dans les conditions dĂ©finies aux articles L. 172-5 Ă  L. 172-15 et Ă  l’article L. 174-2 de ce code.
« II. – Sont habilitĂ©s Ă  constater, sans les rechercher, les infractions forestiĂšres, les agents contractuels de droit privĂ© de l’Office national des forĂȘts, commissionnĂ©s Ă  raison de leurs compĂ©tences en matiĂšre forestiĂšre et assermentĂ©s Ă  cet effet.
« Ces agents peuvent constater d’autres infractions, dans les conditions prĂ©vues par les dispositions lĂ©gislatives les dĂ©signant Ă  cet effet. Lorsqu’ils sont investis par le code de l’environnement de missions de constatation d’infractions, ils interviennent dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 172-7, au premier alinĂ©a de l’article L. 172-8, au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 172-10, aux articles L. 172-12 Ă  L. 172-14 et Ă  l’article L. 174-2 de ce code. » ;

3° A l’article L. 161-7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agents mentionnés au premier alinéa et au 1° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents mentionnĂ©s au 2° du I de l’article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du prĂ©sent livre et aux rĂ©glementations prises pour son application dans tous les bois et forĂȘts, quel que soit leur rĂ©gime de propriĂ©tĂ©. Les agents mentionnĂ©s au II de l’article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forĂȘts, quel que soit leur rĂ©gime de propriĂ©tĂ©. » ;
4° Au II de l’article L. 161-8, aprĂšs le mot : « infractions » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et ceux habilitĂ©s Ă  les constater, sans les rechercher, » ;
5° A l’article L. 161-10, aprĂšs le mot : « agrĂ©Ă©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les agents de l’Office national des forĂȘts habilitĂ©s Ă  constater, sans les rechercher, des infractions » ;
6° A l’article L. 161-12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agents mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux 1° et 2° du I et au II » ;
b) Au cinquiÚme alinéa, les mots : « agents mentionnés au 3° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au 3° du I » ;
7° A l’article L. 161-15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « agents mentionnés aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux 1° et 3° du I » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « agents mentionnés au 2° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au 2° du I ».

Article 3

L’article L. 174-9 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 174-9. – Pour son application Ă  La RĂ©union, l’article L. 161-7 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 161-7. – Les agents mentionnĂ©s aux trois premiers alinĂ©as du I de l’article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestiĂšres dans tous les bois et forĂȘts. Les agents mentionnĂ©s au II de l’article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestiĂšres dans tous les bois et forĂȘts.” »

Article 4

Le chapitre II du titre II du livre II du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinĂ©a de l’article L. 222-6 est remplacĂ© par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« L’Office national des forĂȘts emploie :
« 1° Des fonctionnaires, rĂ©gis par des statuts particuliers pris en application du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, pour la rĂ©alisation de l’ensemble de ses missions. Ces statuts particuliers peuvent dĂ©roger au statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires conformĂ©ment au 5° de l’article L. 414-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
« 2° Des agents contractuels de droit privĂ©, rĂ©gis par le code du travail, pour la rĂ©alisation de l’ensemble de ses missions, sous rĂ©serve des dispositions du II de l’article L. 161-4 du prĂ©sent code ;
« 3° Des agents contractuels de droit public pour l’exercice de fonctions ne participant pas Ă  ses missions de service public industriel et commercial, dans les conditions prĂ©vues par les articles L. 332-2 Ă  L. 332-7 et aux articles L. 332-22 et L. 332-28 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique et les dispositions rĂ©glementaires gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
« Les agents contractuels sont recrutĂ©s par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’Office national des forĂȘts. » ;
2° L’article L. 222-7 est abrogĂ©.

Article 5

Au premier alinĂ©a de l’article L. 363-4 du mĂȘme code, les mots : « agent dĂ©signĂ© au 1° ou au 2° » sont remplacĂ©s par les mots : « agent dĂ©signĂ© au 1° ou au 2° du I ou au II ».

Article 6

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Au 2° des articles L. 216-3, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1 et au 3° de l’article L. 231-5, aprĂšs les mots : « Office national des forĂȘts » sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ©s au I de l’article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnĂ©s au II du mĂȘme article, » ;
2° Au 6° de l’article L. 541-44, les mots : « commissionnĂ©s Ă  cet effet » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©s au I de l’article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnĂ©s au II du mĂȘme article, commissionnĂ©s Ă  raison de leurs compĂ©tences en matiĂšre forestiĂšre et assermentĂ©s Ă  cet effet ».

Article 7

Le 2° de l’article L. 1324-1 du code de la santĂ© publique est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Toutefois, les agents mentionnĂ©s au II de l’article L. 161-4 du code forestier, ne peuvent que constater ces infractions. »

Article 8

La PremiĂšre ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Elisabeth Borne

Le ministre de l’agriculture et de la souverainetĂ© alimentaire,
Marc Fesneau

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet