🟦 Ordonnance du 1er juin 2022 relative aux contrĂ´les de l’alcoolĂ©mie et de l’usage de stupĂ©fiants dans le domaine de l’aviation civile

Références

NOR : TREA2200958R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/1/TREA2200958R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/6/1/2022-830/jo/texte
Source : JORF n°0127 du 2 juin 2022, texte n° 11
Rapport au Président de la République : JORF n°0127 du 2 juin 2022, texte n° 10

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Au titre II du livre II de la sixième partie du code des transports, il est ajouté un chapitre V, ainsi rédigé :

« Chapitre V
« ContrĂ´les de l’alcoolĂ©mie et de l’usage de stupĂ©fiants

« Art. L. 6225-1. – Les dispositions des articles L. 6225-2 Ă  L. 6225-10, L. 6231-3 Ă  L. 6231-10 et L. 6232-14 Ă  L. 6232-23 sont applicables aux personnes suivantes :
« 1° Les pilotes ;
« 2° Les membres d’Ă©quipage de cabine ;
« 3° Les membres d’Ă©quipage technique ;
« 4° les personnels navigants d’essais et rĂ©ceptions ;
« 5° Les élèves pilotes ;
« 6° Les parachutistes professionnels ;
« 7° Les télépilotes effectuant des opérations présentant un risque particulier pour les personnes et les biens, définies par décret.

« Section 1
« ContrĂ´les de l’alcoolĂ©mie

« Art. L. 6225-2. – MĂŞme en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1 d’exercer leurs fonctions dans le cadre d’un vol rĂ©el, sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique caractĂ©risĂ© par une concentration d’alcool dans le sang Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  0,10 milligramme par litre.

« Art. L. 6225-3. – Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compĂ©tents peuvent soit sur rĂ©quisitions du procureur de la RĂ©publique prĂ©cisant les lieux et dates des opĂ©rations, soit Ă  leur initiative, mĂŞme en l’absence d’infraction prĂ©alable, d’accident ou d’incident, soumettre les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1 Ă  des vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’Ă©tat alcoolique, qui peuvent ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©es des Ă©preuves de dĂ©pistage de l’imprĂ©gnation alcoolique dans l’air expirĂ©. Les rĂ©quisitions prĂ©vues au prĂ©sent alinĂ©a peuvent ĂŞtre adressĂ©es par tout moyen. Lorsqu’elles sont adressĂ©es oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressĂ© par l’officier ou l’agent de police judiciaire.
« Sur l’ordre et sous la responsabilitĂ© des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, mĂŞme en l’absence d’infraction prĂ©alable, d’accident ou d’incident, soumettre toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 Ă  des Ă©preuves de dĂ©pistage de l’imprĂ©gnation alcoolique dans l’air expirĂ©.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compĂ©tents soumettent Ă  des vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’Ă©tat alcoolique, qui peuvent ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ©es des Ă©preuves de dĂ©pistage de l’imprĂ©gnation alcoolique par l’air expirĂ©, toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 impliquĂ©e dans un accident d’aviation civile mortel ou ayant occasionnĂ© un dommage corporel.
« Sur l’ordre et sous la responsabilitĂ© desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent Ă  des Ă©preuves de dĂ©pistage de l’imprĂ©gnation alcoolique dans l’air expirĂ© toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 lorsque cette personne est impliquĂ©e dans un accident d’aviation civile mortel ou ayant occasionnĂ© un dommage corporel.

« Art. L. 6225-4. – Lorsque les Ă©preuves de dĂ©pistage mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-3 permettent de prĂ©sumer l’existence d’un Ă©tat alcoolique, ou lorsque la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 refuse de les subir ou en cas d’impossibilitĂ© de les subir rĂ©sultant d’une incapacitĂ© physique attestĂ©e par le mĂ©decin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procĂ©der aux vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir la preuve de l’Ă©tat alcoolique.
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionnĂ© au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il rend compte immĂ©diatement de la prĂ©somption de l’existence d’un Ă©tat alcoolique ou du refus de la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 de subir les Ă©preuves de dĂ©pistage ou de l’impossibilitĂ© de les subir rĂ©sultant d’une incapacitĂ© physique attestĂ©e par le mĂ©decin requis, Ă  tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compĂ©tent, qui peut alors lui ordonner sans dĂ©lai de lui prĂ©senter la personne concernĂ©e.
« Les vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir la preuve de l’Ă©tat alcoolique sont faites soit au moyen d’analyses ou examens mĂ©dicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de dĂ©terminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expirĂ© Ă  la condition que cet appareil soit conforme Ă  un type homologuĂ©. A cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requĂ©rir un mĂ©decin, un interne en mĂ©decine, un Ă©tudiant en mĂ©decine autorisĂ© Ă  exercer la mĂ©decine Ă  titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
« Lorsque les vĂ©rifications sont faites au moyen d’analyses ou examens mĂ©dicaux, cliniques ou biologiques, un Ă©chantillon est conservĂ©.
« Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de dĂ©terminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expirĂ©, un second contrĂ´le peut ĂŞtre immĂ©diatement effectuĂ©, après vĂ©rification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrĂ´le est de droit lorsqu’il est demandĂ© par l’intĂ©ressĂ©.
« L’auteur prĂ©sumĂ© de l’infraction prĂ©vue au II de l’article L. 6232-14 peut ĂŞtre soumis directement aux vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’Ă©tat alcoolique.

« Art. L. 6225-5. – Lorsqu’il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© aux Ă©preuves de dĂ©pistage et aux vĂ©rifications prĂ©vues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde Ă  vue de la personne, si les conditions de cette mesure prĂ©vues par le code de procĂ©dure pĂ©nale sont rĂ©unies, n’est pas obligatoire dès lors que cette personne n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer Ă  la disposition des enquĂŞteurs et qu’elle a Ă©tĂ© informĂ©e des droits mentionnĂ©s Ă  l’article 61-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

« Section 2
« ContrĂ´les de l’usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants

« Art. L. 6225-6. – Il est interdit aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1 d’exercer leurs fonctions dans le cadre d’un vol rĂ©el, après avoir fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants.

« Art. L. 6225-7. – Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compĂ©tents, agissant sur rĂ©quisitions du procureur de la RĂ©publique prĂ©cisant les lieux et dates des opĂ©rations et, sur l’ordre et sous la responsabilitĂ© de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, mĂŞme en l’absence d’accident, d’incident, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupĂ©fiants, procĂ©der ou faire procĂ©der, sur toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1, Ă  des Ă©preuves de dĂ©pistage en vue d’Ă©tablir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants. Les rĂ©quisitions prĂ©vues au prĂ©sent alinĂ©a peuvent ĂŞtre adressĂ©es par tout moyen. Lorsqu’elles sont adressĂ©es oralement, il en est fait mention dans le procès-verbal dressĂ© par l’officier ou l’agent de police judiciaire.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compĂ©tents Ă  leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilitĂ© des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent Ă©galement, mĂŞme en l’absence d’accident, d’incident, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupĂ©fiants, procĂ©der ou faire procĂ©der, sur toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1, Ă  des Ă©preuves de dĂ©pistage en vue d’Ă©tablir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants.
« Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compĂ©tents et, sur l’ordre et sous la responsabilitĂ© des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procĂ©der, sur toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 impliquĂ©e dans un accident d’aviation civile mortel ou ayant occasionnĂ© un dommage corporel, Ă  des Ă©preuves de dĂ©pistage en vue d’Ă©tablir si cette personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants.

« Art. L. 6225-8. – Lorsque les Ă©preuves de dĂ©pistage mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-7 se rĂ©vèlent positives ou lorsque la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 refuse ou est dans l’impossibilitĂ© de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procĂ©der Ă  des vĂ©rifications consistant en des analyses ou examens mĂ©dicaux, cliniques et biologiques, en vue d’Ă©tablir si la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants. A cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requĂ©rir un mĂ©decin, un interne en mĂ©decine, un Ă©tudiant en mĂ©decine autorisĂ© Ă  exercer la mĂ©decine Ă  titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
« Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionnĂ© aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21 du code de procĂ©dure pĂ©nale, il rend compte immĂ©diatement de la prĂ©somption de l’existence d’un usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants ou du refus de la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 de subir les Ă©preuves de dĂ©pistage Ă  tout officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compĂ©tent, qui peut alors lui ordonner sans dĂ©lai de lui prĂ©senter sur-le-champ la personne concernĂ©e.

« Art. L. 6225-9. – Lorsqu’il a Ă©tĂ© procĂ©dĂ© aux Ă©preuves de dĂ©pistage et aux vĂ©rifications prĂ©vues aux articles L. 6225-7 et L. 6225-8, le placement en garde Ă  vue de la personne, si les conditions de cette mesure prĂ©vues par le code de procĂ©dure pĂ©nale sont rĂ©unies, n’est pas obligatoire dès lors que cette personne n’est pas tenue sous la contrainte de demeurer Ă  la disposition des enquĂŞteurs et qu’elle a Ă©tĂ© informĂ©e des droits mentionnĂ©s Ă  l’article 61-1 du code de procĂ©dure pĂ©nale.

« Art. L. 6225-10. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent chapitre. »

 

Article 2

 

Le chapitre Ier du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par les articles L. 6231-3 à L. 6231-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 6231-3. – Les officiers et agents de police judiciaire retiennent Ă  titre conservatoire le titre aĂ©ronautique de la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 :
« 1° Lorsque les Ă©preuves de dĂ©pistage de l’imprĂ©gnation alcoolique mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-3 et le comportement de cette personne permettent de prĂ©sumer que celle-ci Ă©tait en fonction sous l’empire de l’Ă©tat alcoolique dĂ©fini Ă  l’article L. 6232-14 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologuĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 6225-4 ont Ă©tabli cet Ă©tat ;
« 2° En cas d’ivresse manifeste alors que la personne Ă©tait en fonction ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux Ă©preuves et mesures prĂ©vues au 1° du prĂ©sent article. Le procès-verbal fait Ă©tat des raisons pour lesquelles il n’a pu ĂŞtre procĂ©dĂ© aux Ă©preuves de dĂ©pistage prĂ©vues au mĂŞme 1°. En cas d’ivresse manifeste, les Ă©preuves doivent ĂŞtre effectuĂ©es dans les plus brefs dĂ©lais ;
« 3° Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 6225-8, si les Ă©preuves de dĂ©pistage mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-7 se rĂ©vèlent positives ;
« 4° S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a fait usage de stupĂ©fiants ou lorsque cette personne refuse de se soumettre aux Ă©preuves de vĂ©rification prĂ©vues Ă  l’article L. 6225-8.
« La dĂ©cision de rĂ©tention du titre aĂ©ronautique, qu’elle soit ou non accompagnĂ©e de la remise matĂ©rielle de ce titre, donne lieu Ă  l’Ă©tablissement d’un avis de rĂ©tention.
« Lorsque les fonctions de la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 ne nĂ©cessitent pas la dĂ©tention d’un titre aĂ©ronautique ou lorsque la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 dĂ©tient un titre aĂ©ronautique ou document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par un autre Etat ou lorsque le support du titre aĂ©ronautique est exclusivement dĂ©matĂ©rialisĂ© rendant impossible toute dĂ©tention matĂ©rielle, les officiers et agents de police judiciaire notifient Ă  l’intĂ©ressĂ© l’interdiction Ă  titre conservatoire d’exercer, au-dessus du territoire français, les fonctions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1 Ă  l’occasion desquelles les contrĂ´les de l’alcoolĂ©mie ou de l’usage de stupĂ©fiants ont Ă©tĂ© effectuĂ©s.

« Art. L. 6231-4. – Les officiers ou agents de police judiciaire transmettent l’avis de rĂ©tention du titre aĂ©ronautique ou la notification d’interdiction Ă  titre conservatoire d’exercice des fonctions prĂ©vu Ă  l’article L. 6231-3 Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente.

« Art. L. 6231-5. – I. – L’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut, dans les soixante-douze heures de la rĂ©tention du titre ou de la notification d’interdiction Ă  titre conservatoire d’exercer des fonctions au-dessus du territoire français prĂ©vues Ă  l’article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vĂ©rifications prĂ©vues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont Ă©tĂ© effectuĂ©es, prononcer la suspension du titre aĂ©ronautique ou le cas Ă©chĂ©ant des titres aĂ©ronautiques de la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 :
« 1° Lorsque l’Ă©tat alcoolique est Ă©tabli au moyen d’un appareil homologuĂ©, conformĂ©ment au 1° de l’article L. 6231-3, ou lorsque les vĂ©rifications mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-4 apportent la preuve de cet Ă©tat ou que la personne concernĂ©e a refusĂ© de se soumettre aux Ă©preuves et vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir la preuve de l’Ă©tat alcoolique ;
« 2° Lorsque les analyses ou examens mĂ©dicaux, cliniques et biologiques Ă©tablissent, en application des dispositions de l’article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants, ou lorsqu’elle a refusĂ© de se soumettre aux Ă©preuves de vĂ©rification prĂ©vues Ă  l’article L. 6225-8.
« II. – La durĂ©e de la suspension du ou des titres aĂ©ronautiques ne peut excĂ©der un an.
« III. – A dĂ©faut de dĂ©cision de suspension dans le dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article, le titre aĂ©ronautique est remis Ă  la disposition de l’intĂ©ressĂ© ou, lorsqu’une mesure d’interdiction Ă  titre conservatoire d’exercer a Ă©tĂ© prononcĂ©e en application du dernier alinĂ©a de l’article L 6231-3, celle-ci est automatiquement levĂ©e.

« Art. L.6231-6. – I. – Lorsque les fonctions de la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 ne nĂ©cessitent pas la dĂ©tention d’un titre aĂ©ronautique ou lorsque la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 dĂ©tient un titre aĂ©ronautique ou un document Ă©quivalent dĂ©livrĂ© par un autre Etat, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut, dans les soixante-douze heures de la notification d’interdiction Ă  titre conservatoire d’exercer des fonctions prĂ©vues au dernier alinĂ©a de l’article L. 6231-3, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vĂ©rifications prĂ©vues aux articles L. 6225-4 et L. 6225-8 ont Ă©tĂ© effectuĂ©es, notifier Ă  l’intĂ©ressĂ© l’interdiction d’exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1 au-dessus du territoire français :
« 1° Lorsque l’Ă©tat alcoolique est Ă©tabli au moyen d’un appareil homologuĂ©, conformĂ©ment au 1° de l’article L. 6231-3, ou lorsque les vĂ©rifications mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-4 apportent la preuve de cet Ă©tat ou que la personne concernĂ©e a refusĂ© de se soumettre aux Ă©preuves et vĂ©rifications destinĂ©es Ă  Ă©tablir la preuve de l’Ă©tat alcoolique ;
« 2° Lorsque les analyses ou examens mĂ©dicaux, cliniques et biologiques Ă©tablissent, en application des dispositions de l’article L. 6225-8, que la personne exerçait ses fonctions après avoir fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants, ou lorsqu’elle a refusĂ© de se soumettre aux Ă©preuves de vĂ©rification prĂ©vues Ă  l’article L. 6225-8.
« II. – La durĂ©e de l’interdiction d’exercer une ou plusieurs des fonctions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1, prononcĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente en application du I, ne peut excĂ©der un an.
« III. – A dĂ©faut de dĂ©cision d’interdiction prononcĂ©e dans le dĂ©lai prĂ©vu au premier alinĂ©a du I du prĂ©sent article, la mesure d’interdiction Ă  titre conservatoire d’exercer au-dessus du territoire français les fonctions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1, prononcĂ©e en application de l’article L. 6231-3, est automatiquement levĂ©e.

« Art. L. 6231-7. – Dans le cas oĂą la rĂ©tention du titre aĂ©ronautique telle que prĂ©vue Ă  l’article L. 6231-3 ne peut ĂŞtre effectuĂ©e faute pour la personne titulaire de ce titre aĂ©ronautique d’ĂŞtre en mesure de le prĂ©senter, les dispositions de l’article L. 6231-5 s’appliquent. Il lui est fait obligation de mettre Ă  disposition de l’autoritĂ© requĂ©rante son titre aĂ©ronautique dans le dĂ©lai de vingt-quatre heures.

« Art. L. 6231-8. – Quelle que soit sa durĂ©e, la suspension du ou des titres aĂ©ronautiques ou l’interdiction d’exercer des activitĂ©s au-dessus du territoire français, ordonnĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente en application des articles L. 6231-5 et L. 6231-6 cesse d’avoir effet lorsqu’est exĂ©cutoire une dĂ©cision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit d’exercer prĂ©vue au prĂ©sent titre.
« Les mesures administratives prĂ©vues aux articles L. 6231-5 et L. 6231-6 sont considĂ©rĂ©es comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit d’exercer des fonctions ou responsabilitĂ©s mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1.
« La durĂ©e des mesures administratives s’impute, le cas Ă©chĂ©ant, sur celle des mesures du mĂŞme ordre prononcĂ©es par le tribunal.

« Art. L. 6231-9. – En cas de suspension du ou des titres aĂ©ronautiques ou d’interdiction d’exercer des fonctions au-dessus du territoire français prononcĂ©es en application des articles L. 6231-5, L. 6231-6 ou de la section 7 du chapitre II du prĂ©sent titre, la personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 ne peut solliciter la restitution de son ou de ses titres aĂ©ronautiques ou la levĂ©e de l’interdiction d’exercer ses fonctions au-dessus du territoire français sans avoir Ă©tĂ© reconnue apte par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente après une Ă©valuation mĂ©dicale effectuĂ©e Ă  ses frais.

« Art. L. 6231-10. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent chapitre. »

 

Article 3

 

Au chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7
« Dispositions pĂ©nales relatives Ă  la consommation d’alcool ou Ă  l’usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants

« Art. L. 6232-14. – I. – MĂŞme en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le fait, pour une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1, de se trouver, dans l’exercice de ses fonctions sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique caractĂ©risĂ© par :
« 1° Une concentration d’alcool dans le sang Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  0,10 milligramme par litre pour les personnes exerçant Ă  titre professionnel ou Ă  titre onĂ©reux ;
« 2° Une concentration d’alcool dans le sang Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  0,25 milligramme par litre pour les personnes n’exerçant ni Ă  titre professionnel ni Ă  titre onĂ©reux.
« II. – Le fait, pour les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1, d’exercer leurs fonctions en Ă©tat d’ivresse manifeste est puni des mĂŞmes peines.
« III. – Le fait, pour les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par l’article L. 6225-4 du prĂ©sent code est puni des mĂŞmes peines.

« Art. L. 6232-15. – I. – Sans prĂ©judice du deuxième alinĂ©a de l’article L. 3421-1 du code de la santĂ© publique, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende le fait, pour toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1, d’exercer ses fonctions alors qu’il rĂ©sulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants.
« Lorsque la personne se trouvait Ă©galement sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique caractĂ©risĂ© par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure aux taux fixĂ©s par les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires du prĂ©sent code et du code de l’aviation civile, les peines sont portĂ©es Ă  trois ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
« II. – Sans prĂ©judice de l’article L. 3421-6 du code de la santĂ© publique, le fait, pour les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1, de refuser de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par l’article L. 6225-8 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

« Art. L. 6232-16. – Toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 coupable de l’un des dĂ©lits prĂ©vus aux articles L. 6232-14 ou L. 6232-15 encourt Ă©galement les peines complĂ©mentaires suivantes :
« 1° La suspension du titre aĂ©ronautique ou une interdiction d’exercer ses fonctions au-dessus du territoire français, pour une durĂ©e de trois ans au plus ;
« 2° L’annulation du titre aĂ©ronautique avec interdiction de solliciter la dĂ©livrance d’un nouveau titre aĂ©ronautique pendant trois ans au plus.

« Art. L. 6232-17. – Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la nĂ©gligence ou le manquement Ă  une obligation lĂ©gislative ou rĂ©glementaire de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vu par l’article 221-6 du code pĂ©nal est commis par une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 dans l’exercice de ses fonctions, l’homicide involontaire est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende si l’une ou l’autre des circonstances suivantes est remplie :
« 1° Cette personne se trouvait en Ă©tat d’ivresse manifeste ou Ă©tait sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique caractĂ©risĂ© par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure aux taux fixĂ©s par l’article L. 6232-14, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par le chapitre V du titre II du prĂ©sent livre et destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’existence d’un Ă©tat alcoolique ;
« 2° Il rĂ©sulte d’une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait usage de substances ou de plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par le chapitre V du titre II du prĂ©sent livre destinĂ©es Ă  Ă©tablir si elle Ă©tait en fonction en ayant fait usage de stupĂ©fiants.
« Les peines sont portĂ©es Ă  dix ans d’emprisonnement et Ă  150 000 € d’amende lorsque l’homicide involontaire est commis avec les deux circonstances mentionnĂ©es au prĂ©sent article.

« Art. L. 6232-18. – Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la nĂ©gligence ou le manquement Ă  une obligation lĂ©gislative ou rĂ©glementaire de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vu par l’article 222-19 du code pĂ©nal est commis par une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 dans l’exercice de ses fonctions, l’atteinte involontaire Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne ayant entraĂ®nĂ© une incapacitĂ© totale de travail pendant plus de trois mois est punie de cinq ans d’emprisonnement et Ă  75 000 € d’amende si l’une ou l’autre des circonstances suivantes est remplie :
« 1° Cette personne se trouvait en Ă©tat d’ivresse manifeste ou Ă©tait sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique caractĂ©risĂ© par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure aux taux fixĂ©s par l’article L. 6232-14, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par le chapitre V du titre II du prĂ©sent livre et destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’existence d’un Ă©tat alcoolique ;
« 2° Il rĂ©sulte d’une analyse sanguine ou salivaire que cette personne a fait usage de substances ou de plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par le chapitre IV du titre II du prĂ©sent livre destinĂ©es Ă  Ă©tablir si elle Ă©tait en fonction en ayant fait usage de stupĂ©fiants.
« Les peines sont portĂ©es Ă  sept ans d’emprisonnement et Ă  100 000 € d’amende lorsque l’atteinte involontaire Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne est commise avec les deux circonstances mentionnĂ©es au prĂ©sent article.

« Art. L. 6232-19. – Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la nĂ©gligence ou le manquement Ă  une obligation lĂ©gislative ou rĂ©glementaire de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vu par l’article 222-20 du code pĂ©nal est commis par une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6225-1 dans l’exercice de ses fonctions, l’atteinte involontaire Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne ayant entraĂ®nĂ© une incapacitĂ© totale de travail d’une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  trois mois est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende si l’une ou l’autre des circonstances suivantes est remplie :
« 1° Cette personne se trouve en Ă©tat d’ivresse manifeste ou Ă©tait sous l’empire d’un Ă©tat alcoolique caractĂ©risĂ© par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expirĂ© Ă©gale ou supĂ©rieure aux taux fixĂ©s par l’article L. 6232-14, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par le chapitre IV du titre II du prĂ©sent livre et destinĂ©es Ă  Ă©tablir l’existence d’un Ă©tat alcoolique ;
« 2° Il rĂ©sulte d’une analyse sanguine ou salivaire que cette personne avait fait usage de substances ou de plantes classĂ©es comme stupĂ©fiants, ou a refusĂ© de se soumettre aux vĂ©rifications prĂ©vues par le chapitre V du titre II du prĂ©sent livre destinĂ©es Ă  Ă©tablir si elle Ă©tait en fonction en ayant fait usage de stupĂ©fiants.
« Les peines sont portĂ©es Ă  cinq ans d’emprisonnement et Ă  75 000 € d’amende lorsque l’atteinte involontaire Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne est commise avec les deux circonstances mentionnĂ©es au prĂ©sent article.

« Art. L. 6232-20. – Toute personne coupable de l’un des dĂ©lits prĂ©vus aux articles L. 6232-17 Ă  L. 6232-19 encourt Ă©galement les peines complĂ©mentaires suivantes :
« 1° La suspension du titre aĂ©ronautique ou l’interdiction d’exercer des fonctions au-dessus du territoire français, pour une durĂ©e de cinq ans au plus. Cette suspension ne peut pas ĂŞtre assortie du sursis, mĂŞme partiellement ;
« 2° L’annulation du titre aĂ©ronautique avec interdiction de solliciter la dĂ©livrance d’un nouveau titre pendant cinq ans au plus.

« Art. L. 6232-21. – I. – Le fait pour toute personne d’exercer des fonctions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6225-1, malgrĂ© la notification qui lui aura Ă©tĂ© faite d’une dĂ©cision prononçant Ă  son encontre l’interdiction d’exercer une activitĂ© au-dessus du territoire français, la suspension, la rĂ©tention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la dĂ©livrance d’un titre aĂ©ronautique, en application des articles L. 6132-3, L. 6231-5, L. 6231-6, L. 6232-16 et L. 6232-20 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
« II. – Toute personne coupable du dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent article encourt Ă©galement la peine complĂ©mentaire de suspension du titre aĂ©ronautique, ou l’interdiction d’exercer une activitĂ© au-dessus du territoire français, pour une durĂ©e de trois ans au plus.
« III. – Toute personne coupable du dĂ©lit prĂ©vu au prĂ©sent article encourt Ă©galement la peine complĂ©mentaire d’annulation de ce titre, avec interdiction de solliciter la dĂ©livrance d’un nouveau titre aĂ©ronautique pendant trois ans au plus.

« Art. L. 6232-22. – I. – Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d’une dĂ©cision prononçant Ă  son encontre la suspension ou l’annulation de son titre aĂ©ronautique en application des articles L. 6231-5, L. 6232-16 et L. 6232-20, de refuser de restituer le titre aĂ©ronautique suspendu ou annulĂ© Ă  l’agent de l’autoritĂ© chargĂ© de l’exĂ©cution de cette dĂ©cision est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
« II. – Le fait pour toute personne, pendant la pĂ©riode pour laquelle une dĂ©cision de rĂ©tention du titre aĂ©ronautique lui a Ă©tĂ© notifiĂ©e en application de l’article L. 6231-3, de refuser de restituer le titre aĂ©ronautique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
« III. – Toute personne coupable de l’un des dĂ©lits prĂ©vus au prĂ©sent article encourt Ă©galement les peines complĂ©mentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans, du titre aéronautique ;
« 2° L’annulation du titre aĂ©ronautique, avec interdiction de solliciter la dĂ©livrance d’un nouveau titre aĂ©ronautique pendant trois ans au plus.

« Art. L. 6232-23. – Les copies des procès-verbaux constatant les infractions prĂ©vues par la prĂ©sente section, transmis au procureur de la RĂ©publique en application de l’article L. 6232-1 sont adressĂ©es Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente. »

 

Article 4

 

Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau de l’article L. 6762-1 est remplacĂ© par le tableau suivant :

«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 6200-1 Ă  L. 6212-2
L. 6221-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-2
L. 6221-3. RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6222-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6222-2 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6222-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-1 et L. 6223-2
L. 6223-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-4 Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6225-1 Ă  L. 6225-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
L. 6231-1 et L. 6231-2
L. 6231-3 Ă  L.6231-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
L. 6232-1 Ă  L. 6232-3
L. 6232-4 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-5 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2011-204 du 24 fĂ©vrier 2011
L. 6232-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-7 Ă  L. 6232-9
L. 6232-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6232-11
L. 6232-12 et L. 6232-13 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-14 Ă  L. 6232-23 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

 

» ;

2° Le tableau des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 est remplacé par le tableau suivant :

«

 

Dispositions applicables Dans leur rédaction
L. 6200-1 Ă  L. 6212-2
L. 6214-1 Ă  L. 6214-2 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-2
L. 6221-3. RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6222-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6222-2 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6222-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-1 et L. 6223-2
L. 6223-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-4 Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6225-1 Ă  L. 6225-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
L. 6231-1 et L. 6231-2
L. 6231-3 Ă  L.6231-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022
L. 6232-1 Ă  L. 6232-3
L. 6232-4 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-5 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2011-204 du 24 fĂ©vrier 2011
L. 6232-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-7 Ă  L. 6232-9
L. 6232-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6232-11
L. 6232-12 et L. 6232-13 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-14 Ă  L. 6232-23 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

 

».

 

Article 5

 

Le 5° du I de l’article 18 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative Ă  la responsabilitĂ© pĂ©nale et Ă  la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure est ainsi rĂ©digĂ© :
« 5° Le livre VII est ainsi modifié :
« a) Le tableau constituant le second alinĂ©a de l’article L. 6762-1 est ainsi modifiĂ© :

« – après la douzième ligne, est insĂ©rĂ©e une ligne ainsi rĂ©digĂ©e :

«

 

L. 6224-1 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

 

« – les dix-huitième, dix-neuvième et vingtième lignes sont remplacĂ©es par quatre lignes ainsi rĂ©digĂ©es :

«

 

L. 6232-5 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L. 6232-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-7
L. 6232-8 et L. 6232-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

 

« b) Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 est ainsi modifié :

« – après la treizième ligne, est insĂ©rĂ©e une ligne ainsi rĂ©digĂ©e :

«

 

L. 6224-1 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

 

« – les dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième lignes sont remplacĂ©es par quatre lignes ainsi rĂ©digĂ©es :

«

 

L. 6232-5 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
L. 6232-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-7
L. 6232-8 et L. 6232-9 Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

 

».

 

Article 6

La Première ministre, le ministre de l’intĂ©rieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Eric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet