🟩 Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indĂ©pendants des plateformes de mobilitĂ©, portant organisation du dialogue social de secteur et complĂ©tant les missions de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi

Références

NOR : MTRT2205449R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/MTRT2205449R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/6/2022-492/jo/texte
Source : JORF n°0082 du 7 avril 2022, texte n° 25
Rapport au Président de la République : JORF n°0082 du 7 avril 2022, texte n° 24

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment l’article 2238 ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 461-1 et L. 462-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 911-1 et L. 911-2 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 1326-2 et L. 1326-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiĂ©e relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 fĂ©vrier 1995 relative Ă  l’organisation des juridictions et Ă  la procĂ©dure civile, pĂ©nale et administrative, notamment son article 21-3 ;
Vu la loi n° 2022-139 du 7 fĂ©vrier 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalitĂ©s de reprĂ©sentation des travailleurs indĂ©pendants recourant pour leur activitĂ© aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette reprĂ©sentation et portant habilitation du Gouvernement Ă  complĂ©ter par ordonnance les rĂšgles organisant le dialogue social avec les plateformes, notamment son article 2 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le chapitre VI du titre II du livre III de la premiÚre partie du code des transports est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1326-2 :
a) Au premier alinéa :

– aprĂšs les mots : « la distance couverte par cette prestation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , la destination » ;
– il est ajoutĂ© les mots : « Elles laissent aux travailleurs un dĂ©lai raisonnable pour accepter ou refuser la prestation proposĂ©e. » ;

b) Au second alinéa, aprÚs les mots : « notamment pas », sont insérés les mots : « suspendre ou » ;
2° L’article L. 1326-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1326-4. – Les plateformes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activitĂ© les droits suivants :
« 1° Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d’activitĂ© et leurs pĂ©riodes d’inactivitĂ©, et peuvent se dĂ©connecter durant leurs plages horaires d’activitĂ© ;
« 2° Pour l’exĂ©cution de leurs prestations :
« a) Les travailleurs ne peuvent se voir imposer l’utilisation d’un matĂ©riel ou d’un Ă©quipement dĂ©terminĂ©, sous rĂ©serve des obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires en matiĂšre notamment de santĂ©, de sĂ©curitĂ© et de prĂ©servation de l’environnement ;
« b) Les travailleurs peuvent recourir, simultanĂ©ment, Ă  plusieurs intermĂ©diaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la rĂ©alisation de ces prestations ou commercialiser, sans intermĂ©diaire, les services de transport qu’ils exĂ©cutent ;
« c) Les travailleurs dĂ©terminent librement leur itinĂ©raire au regard notamment des conditions de circulation, de l’itinĂ©raire proposĂ© par la plateforme et le cas Ă©chĂ©ant du choix du client.
« L’exercice des droits Ă©numĂ©rĂ©s au prĂ©sent article ne peut, sauf abus, engager la responsabilitĂ© contractuelle des travailleurs, constituer un motif de suspension ou de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pĂ©nalisant dans l’exercice de leur activitĂ©. Toute stipulation contraire est rĂ©putĂ©e non Ă©crite.
« Ces dispositions ne font pas obstacle au recours à une application dédiée mise à disposition par la plateforme. »

 

Article 2

 

Le chapitre III du titre IV du livre III de la septiÚme partie du code du travail est complété par les dispositions suivantes :

« Section 3
« Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants

« Sous-section 1
« Organisations professionnelles de plateformes

« Art. L. 7343-21. – Pour l’application du prĂ©sent chapitre, sont considĂ©rĂ©es comme des organisations professionnelles reprĂ©sentant les plateformes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7342-1 :
« 1° Les syndicats professionnels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 2131-1 et leurs unions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 2133-2 lorsque la dĂ©fense des intĂ©rĂȘts de ces plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 entre dans leur objet social ;
« 2° Les associations constituĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association lorsque la reprĂ©sentation de ces plateformes et la nĂ©gociation des conventions et accords qui leur sont applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 entre dans leur objet social.

« Sous-section 2
« Représentativité des organisations professionnelles de plateformes

« Art. L. 7343-22. – La reprĂ©sentativitĂ©, au niveau du secteur considĂ©rĂ©, des organisations professionnelles de plateformes est dĂ©terminĂ©e d’aprĂšs les critĂšres cumulatifs suivants :
« 1° Le respect des valeurs républicaines ;
« 2° L’indĂ©pendance ;
« 3° La transparence financiĂšre. Ce critĂšre est satisfait, notamment, lorsque le syndicat ou l’association s’acquitte des obligations dĂ©finies aux articles L. 2135-1 Ă  L. 2135-6 ;
« 4° Une anciennetĂ© minimale d’un an dans le champ professionnel des plateformes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a et au niveau national. Cette anciennetĂ© s’apprĂ©cie Ă  compter de la date de dĂ©pĂŽt lĂ©gal de statuts confĂ©rant Ă  l’organisation candidate vocation Ă  reprĂ©senter les plateformes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a dans leurs relations avec les travailleurs dĂ©finis Ă  l’article L. 7341-1 ;
« 5° L’influence, qui s’apprĂ©cie au regard de l’activitĂ© et de l’expĂ©rience de l’organisation en matiĂšre de reprĂ©sentation des plateformes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a ;
« 6° L’audience, mesurĂ©e tous les quatre ans, qui s’apprĂ©cie en tenant compte :
« a) A hauteur de 30 %, du nombre de travailleurs des plateformes adhĂ©rentes Ă  l’organisation candidate rapportĂ© au nombre total de travailleurs de l’ensemble des plateformes adhĂ©rentes aux organisations candidates du secteur qui remplissent les conditions d’anciennetĂ© et de nombre de prestations fixĂ©es Ă  l’article L. 7343-7 ;
« b) A hauteur de 70 %, du montant des revenus d’activitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1326-3 du code des transports gĂ©nĂ©rĂ©s par les plateformes adhĂ©rentes Ă  l’organisation candidate, rapportĂ© au montant total des revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par les plateformes adhĂ©rentes Ă  l’ensemble des organisations candidates au titre des activitĂ©s accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.
« Pour le calcul de l’audience, ne sont prises en compte que les entreprises Ă  jour de leurs cotisations. L’audience rĂ©sultant de ce calcul doit ĂȘtre au moins Ă©gale Ă  8 %.

« Art. L. 7343-23. – Pour l’Ă©tablissement de leur reprĂ©sentativitĂ© en application de la prĂ©sente section, les organisations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7343-21 prĂ©sentent leur candidature Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7345-1. Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi procĂšde aux vĂ©rifications nĂ©cessaires au contrĂŽle des critĂšres dĂ©finis Ă  l’article L. 7343-22 auprĂšs des plateformes.
« Pour l’apprĂ©ciation du respect du critĂšre visĂ© au 6° de l’article L. 7343-22, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est rendue destinataire des donnĂ©es relatives au nombre total de travailleurs sous contrat avec les plateformes adhĂ©rant aux organisations candidates et remplissant les conditions d’Ă©lectorat fixĂ©es Ă  l’article L. 7343-7 ainsi que celles relatives au montant des revenus perçus par ces travailleurs au titre de leur activitĂ© en lien avec les plateformes prĂ©citĂ©es.
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi fixe les modalitĂ©s d’organisation du recueil des informations permettant d’Ă©tablir la reprĂ©sentativitĂ© des organisations.

« Art. L. 7343-24. – La liste des organisations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7343-21 reconnues reprĂ©sentatives au niveau des secteurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-1 est arrĂȘtĂ©e, au nom de l’Etat, par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, aprĂšs avis de son conseil d’administration.

« Art. L. 7343-25. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente sous-section, notamment en ce qui concerne l’exercice de ses attributions par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.

« Sous-section 3
« Désignation des représentants

« Art. L. 7343-26. – Les organisations reconnues reprĂ©sentatives auprĂšs des plateformes en application de l’article L. 7343-24 dĂ©signent un nombre de reprĂ©sentants dĂ©terminĂ© par dĂ©cret.

« Section 4
« Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur

« Sous-section 1
« Champ d’application et objet des accords collectifs de secteur

« Art. L. 7343-27. – Les dispositions de la prĂ©sente section sont applicables aux plateformes des secteurs d’activitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-1, ci-aprĂšs dĂ©signĂ©es « plateformes », et aux travailleurs indĂ©pendants recourant Ă  ces plateformes tels que dĂ©finis Ă  l’article L. 7341-1, ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s « travailleurs ».

« Art. L. 7343-28. – Des accords, ci-aprĂšs dĂ©signĂ©s « accords collectifs de secteur », peuvent ĂȘtre conclus au niveau des secteurs d’activitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-1. Ils peuvent notamment porter sur l’ensemble des conditions de travail, de rĂ©munĂ©ration et d’exercice de l’activitĂ© professionnelle, sur la formation professionnelle et les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur l’Ă©tablissement et la rupture des relations commerciales avec les plateformes.
« Ils peuvent comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les dispositions lĂ©gales en vigueur. Ils ne peuvent dĂ©roger aux dispositions qui revĂȘtent un caractĂšre d’ordre public.
« Ces accords dĂ©terminent, au sein de chacun des secteurs d’activitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-1, leur champ d’application territorial et professionnel. Le champ d’application territorial peut ĂȘtre national, rĂ©gional ou local. Le champ d’application professionnel est dĂ©fini en termes d’activitĂ©s Ă©conomiques.

« Sous-section 2
« Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur

« Art. L. 7343-29. – I. – L’accord collectif de secteur est nĂ©gociĂ© et conclu par :

« – d’une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives dans le secteur figurant sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-4 ;
« – d’autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives dans le secteur figurant sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-24.

« II. – Sa validitĂ© est subordonnĂ©e Ă  sa signature par, d’une part, au moins une organisation professionnelle de plateformes reconnue reprĂ©sentative et, d’autre part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives ayant recueilli, lors de l’Ă©lection prĂ©vue aux articles L. 7343-5 Ă  L. 7343-11, plus de 30 % des suffrages exprimĂ©s en faveur d’organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives, quel que soit le nombre de votants, et Ă  l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives ayant recueilli la majoritĂ© des suffrages exprimĂ©s en faveur des mĂȘmes organisations Ă  ces mĂȘmes Ă©lections, quel que soit le nombre de votants.
« III. – Les reprĂ©sentants des organisations mentionnĂ©es au I sont habilitĂ©s Ă  contracter, au nom de l’organisation qu’ils reprĂ©sentent, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2231-2.

« Art. L. 7343-30. – L’engagement sĂ©rieux et loyal des nĂ©gociations implique que les organisations reprĂ©sentant les plateformes communiquent aux organisations reprĂ©sentant les travailleurs les informations nĂ©cessaires pour leur permettre de nĂ©gocier en toute connaissance de cause et aient rĂ©pondu de maniĂšre motivĂ©e Ă  leurs Ă©ventuelles propositions.

« Art. L. 7343-31. – L’accord est conclu pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e.
« A dĂ©faut de stipulation de l’accord sur sa durĂ©e, celle-ci est fixĂ©e Ă  cinq ans.
« Lorsque l’accord arrive Ă  expiration, il cesse de produire ses effets.

« Art. L. 7343-32. – L’accord est, Ă  peine de nullitĂ©, un acte Ă©crit.
« L’accord est rĂ©digĂ© en français.
« Toute clause rĂ©digĂ©e en langue Ă©trangĂšre est inopposable au travailleur mentionnĂ© Ă  l’article L. 7341-1 Ă  qui elle ferait grief.

« Art. L. 7343-33. – La partie la plus diligente des organisations signataires d’un accord en notifie le texte Ă  l’ensemble des organisations reprĂ©sentatives au niveau du secteur concernĂ©.

« Art. L. 7343-34. – Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versĂ©s dans une base de donnĂ©es nationale, dont le contenu est publiĂ© en ligne dans un standard ouvert aisĂ©ment rĂ©utilisable. Ils sont publiĂ©s dans une version ne comportant pas les noms et prĂ©noms des nĂ©gociateurs et des signataires.
« AprĂšs la conclusion de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prĂ©vue au premier alinĂ©a. Cet acte, ainsi que la version intĂ©grale de l’accord et la version de l’accord destinĂ©e Ă  la publication, sont joints au dĂ©pĂŽt prĂ©vu Ă  l’article L. 7343-35.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 7343-35. – L’accord fait l’objet d’un dĂ©pĂŽt auprĂšs des services de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi dans des conditions dĂ©terminĂ©es par voie rĂ©glementaire.

« Sous-section 3
« Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation

« Art. L. 7343-36. – Une nĂ©gociation est engagĂ©e au moins une fois par an au niveau du secteur, sur un ou plusieurs des thĂšmes suivants :
« 1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de service ;
« 2° Les conditions d’exercice de l’activitĂ© professionnelle des travailleurs, et notamment l’encadrement de leur temps d’activitĂ© ainsi que les effets des algorithmes et des changements les affectant sur les modalitĂ©s d’accomplissement des prestations ;
« 3° La prĂ©vention des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent ĂȘtre exposĂ©s en raison de leur activitĂ© ainsi que les dommages causĂ©s Ă  des tiers ;
« 4° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels.

« Art. L. 7343-37. – Une nĂ©gociation peut Ă©galement ĂȘtre engagĂ©e au niveau du secteur sur tout autre thĂšme relatif aux conditions de travail et d’exercice de l’activitĂ©, notamment :
« 1° Les modalitĂ©s d’Ă©changes d’informations entre la plateforme et les travailleurs sur l’organisation de leurs relations commerciales ;
« 2° Les modalitĂ©s de contrĂŽle par la plateforme de l’activitĂ© du travailleur indĂ©pendant et de la rĂ©alisation de la prestation lui incombant, les circonstances pouvant conduire Ă  une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur indĂ©pendant ainsi que les garanties dont l’intĂ©ressĂ© bĂ©nĂ©ficie dans ce cas au regard des dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce ;
« 3° Les prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 7343-38. – Un accord peut dĂ©finir la mĂ©thode permettant Ă  la nĂ©gociation de s’accomplir dans des conditions de loyautĂ© et de confiance mutuelle entre les parties.
« Cet accord précise les thÚmes, le calendrier des négociations et les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
« Il peut également définir :
« 1° Les modalitĂ©s de prise en compte des demandes relatives aux thĂšmes de nĂ©gociation Ă©manant d’une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives ;
« 2° Les informations que les membres du collÚge des organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives remettent aux négociateurs sur les thÚmes prévus par la négociation et la date de cette remise.
« Sauf si l’accord en stipule autrement, la mĂ©connaissance de ses stipulations n’est pas de nature Ă  entraĂźner la nullitĂ© des accords conclus dĂšs lors qu’est respectĂ© le principe de loyautĂ© entre les parties.
« Les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes habilitĂ©es Ă  nĂ©gocier cet accord peuvent recourir Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi pour les accompagner dans sa nĂ©gociation.

« Sous-section 4
« Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur

« Art. L. 7343-39. – Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations contraires, Ă  partir du jour qui suit leur dĂ©pĂŽt dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 7343-35.

« Art. L. 7343-40. – I. – Sont habilitĂ©es Ă  rĂ©viser un accord collectif de secteur :
« 1° Pendant un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la signature de l’accord, les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de plateformes signataires ;
« 2° A l’issue du dĂ©lai prĂ©vu au 1°, les organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives.
« II. – Les avenants de rĂ©vision obĂ©issent aux conditions de validitĂ© des accords prĂ©vues Ă  l’article L. 7343-29.
« L’avenant portant rĂ©vision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
« Il est opposable, dans des conditions de dĂ©pĂŽt prĂ©vues Ă  l’article L. 7343-35, Ă  l’ensemble des plateformes liĂ©es par l’accord et aux travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d’application.

« Art. L. 7343-41. – I. – L’accord collectif de secteur Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e peut ĂȘtre dĂ©noncĂ© par les parties signataires.
« En l’absence de stipulation expresse, la durĂ©e du prĂ©avis qui doit prĂ©cĂ©der la dĂ©nonciation est de trois mois.
« La dĂ©nonciation est notifiĂ©e par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord.
« Elle est dĂ©posĂ©e dans des conditions prĂ©vues par l’article L. 7343-35.
« II. – Lorsque la dĂ©nonciation Ă©mane de la totalitĂ© des signataires reprĂ©sentant les travailleurs ou des signataires reprĂ©sentant les plateformes, l’accord collectif de secteur continue de produire effet jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’accord qui lui est substituĂ© ou, Ă  dĂ©faut, pendant une durĂ©e d’un an Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai de prĂ©avis, sauf clause prĂ©voyant une durĂ©e dĂ©terminĂ©e supĂ©rieure.
« Une nouvelle nĂ©gociation s’engage, Ă  la demande d’une des parties intĂ©ressĂ©es, dans les trois mois qui suivent le dĂ©but du prĂ©avis mentionnĂ© au I. Elle peut donner lieu Ă  un accord, y compris avant l’expiration du dĂ©lai de prĂ©avis.
« Lorsque l’une des organisations reprĂ©sentant les travailleurs ou l’une des organisations reprĂ©sentant les plateformes signataires de l’accord perd la qualitĂ© d’organisation reprĂ©sentative dans le champ d’application de cet accord, la dĂ©nonciation de ce texte n’emporte d’effets que si la ou les organisations dont elle Ă©mane ont la qualitĂ© :
« 1° Soit d’organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives ayant recueilli, lors de l’Ă©lection prĂ©vue aux articles L. 7343-5 Ă  L. 7343-11, plus de 50 % des suffrages exprimĂ©s en faveur d’organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives dans le champ considĂ©rĂ©, quel que soit le nombre de votants ;
« 2° Soit d’organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives dont le poids au sein du secteur considĂ©rĂ© est supĂ©rieur Ă  50 %. Ce poids est calculĂ© en tenant compte :
« a) A hauteur de 30 %, de l’audience de la ou des organisations ayant dĂ©noncĂ© l’accord, au regard du nombre total de travailleurs de l’ensemble des plateformes adhĂ©rentes Ă  une organisation de plateforme reprĂ©sentative dans le secteur considĂ©rĂ© qui remplissent les conditions d’anciennetĂ© et de nombre de prestations fixĂ©es Ă  l’article L. 7343-7 ;
« b) A hauteur de 70 %, de l’audience de la ou des organisations prĂ©citĂ©es au regard du montant total des revenus d’activitĂ© mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1326-3 du code des transports gĂ©nĂ©rĂ©s par les plateformes adhĂ©rentes Ă  une organisation de plateforme reprĂ©sentative au titre des activitĂ©s accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.
« III. – Lorsque la dĂ©nonciation est le fait d’une partie seulement des signataires reprĂ©sentant les travailleurs ou des signataires reprĂ©sentant les plateformes, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
« Dans ce cas, les dispositions de l’accord continuent de produire effet Ă  l’Ă©gard des auteurs de la dĂ©nonciation jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur de l’accord qui lui est substituĂ© ou, Ă  dĂ©faut, pendant une durĂ©e d’un an Ă  compter de l’expiration du dĂ©lai de prĂ©avis, sauf clause prĂ©voyant une durĂ©e dĂ©terminĂ©e supĂ©rieure.
« IV. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Sous-section 5
« Effets des accords collectifs de secteur

« Art. L. 7343-42. – I. – Sans prĂ©judice des effets attachĂ©s Ă  l’homologation, l’application des accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations signataires.
« II. – La plateforme qui dĂ©missionne de l’organisation signataire postĂ©rieurement Ă  la signature de l’accord de secteur demeure liĂ©e par ce dernier.
« III. – Les organisations reprĂ©sentant les travailleurs des plateformes et les organisations reprĂ©sentant les plateformes, ou les plateformes prises individuellement, liĂ©es par un accord, sont tenues de ne rien faire qui soit de nature Ă  en compromettre l’exĂ©cution loyale. Elles ne sont garantes de cette exĂ©cution que dans la mesure dĂ©terminĂ©e par l’accord.

« Art. L. 7343-43. – Les stipulations de l’accord de secteur prĂ©valent sur les chartes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatĂ©ral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions lĂ©gales, ayant le mĂȘme objet que l’accord sauf si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus favorables aux travailleurs.

« Art. L. 7343-44. – Lorsqu’une plateforme est liĂ©e par les clauses d’un accord de secteur, ces clauses s’appliquent aux contrats commerciaux conclus entre les plateformes et les travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d’application, sauf stipulations plus favorables figurant dans lesdits contrats.

« Art. L. 7343-45. – Les conditions d’information des travailleurs sur les rĂšgles qui leur sont applicables rĂ©sultant d’accords nĂ©gociĂ©s en application de la prĂ©sente section sont dĂ©finies par accord collectif de secteur. A dĂ©faut d’accord, ces modalitĂ©s d’information sont dĂ©finies par voie rĂ©glementaire.

« Art. L. 7343-46. – Lorsqu’elle dĂ©missionne d’une organisation signataire d’un accord, la plateforme en informe sans dĂ©lai les travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 rĂ©gis par cet accord.

« Art. L. 7343-47. – Il peut ĂȘtre donnĂ© communication et dĂ©livrĂ© copie des accords collectifs de secteur dĂ©posĂ©s auprĂšs de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret.

« Art. L. 7343-48. – Les actions en justice exercĂ©es par une organisation reprĂ©sentant les travailleurs ou par une organisation reprĂ©sentant les plateformes sont soumises aux conditions prĂ©vues par les articles L. 2262-9 Ă  L. 2262-13.
« Toute action en nullitĂ© de tout ou partie d’un accord de secteur doit, Ă  peine d’irrecevabilitĂ©, ĂȘtre engagĂ©e dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter :
« 1° De la notification de l’accord de secteur prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-33 pour les organisations mentionnĂ©es Ă  cet article ;
« 2° De la publication de l’accord prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-34 dans tous les autres cas.
« Lorsque le juge est saisi d’une action en nullitĂ©, il rend sa dĂ©cision dans un dĂ©lai de six mois. Les dispositions de l’article L. 2262-15 sont applicables.

« Sous-section 6
« Homologation des accords collectifs de secteur

« Art. L. 7343-49. – Les stipulations d’un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou de ses annexes peuvent ĂȘtre rendues obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans son champ d’application, par dĂ©cision d’homologation prise par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi.
« Pour pouvoir ĂȘtre homologuĂ©s, l’accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas avoir fait l’objet dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la publication par l’autoritĂ© administrative d’un avis d’homologation au Journal officiel de la RĂ©publique française de l’opposition Ă©crite et motivĂ©e d’une ou de plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives dont le poids au niveau du secteur est de plus de 50 %. Ce poids est calculĂ© selon les modalitĂ©s dĂ©finies au 2° du II de l’article L. 7343-41.
« Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues aux articles L. 7343-33 et L. 7343-35.
« L’homologation des effets et des sanctions de l’accord se fait pour la durĂ©e et aux conditions prĂ©vues par l’accord concernĂ©.

« Art. L. 7343-50. – La procĂ©dure d’homologation d’un accord de secteur est engagĂ©e par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi, Ă  la demande d’une des organisations mentionnĂ©es aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24.
« Saisi de cette demande, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi engage sans dĂ©lai la procĂ©dure d’homologation.
« L’AutoritĂ© de la concurrence mentionnĂ©e Ă  l’article L. 461-1 du code de commerce peut ĂȘtre consultĂ©e dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 462-1 dudit code.

« Art. L. 7343-51. – L’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi exclut de l’homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des dispositions lĂ©gales.
« Elle peut Ă©galement refuser, pour des motifs d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, notamment pour atteinte excessive Ă  la libre concurrence, l’homologation d’un accord.
« Elle peut Ă©galement exclure les clauses pouvant ĂȘtre distraites de l’accord sans en modifier l’Ă©conomie, mais ne rĂ©pondant pas Ă  la situation du secteur considĂ©rĂ©.
« Elle peut, dans les mĂȘmes conditions, homologuer, sous rĂ©serve de l’application des dispositions lĂ©gales, les clauses incomplĂštes au regard de ces dispositions.

« Art. L. 7343-52. – La dĂ©cision d’homologation est rendue publique selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret.

« Art. L. 7343-53. – La dĂ©cision d’homologation d’un accord de secteur devient caduque Ă  compter du jour ou l’accord en cause cesse de produire effet.

« Section 5
« Commission de négociation

« Art. L. 7343-54. – Dans chacun des secteurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7343-1, une commission de nĂ©gociation composĂ©e des reprĂ©sentants des organisations reconnues reprĂ©sentatives, dĂ©signĂ©s dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 7343-12 et L. 7343-26, est mise en place par accord de secteur, aux fins de nĂ©gocier des accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux plateformes et Ă©changer des informations.
« En l’absence d’accord de secteur homologuĂ©, le nombre et la composition des collĂšges de la commission de nĂ©gociation, le nombre de siĂšges et leur rĂ©partition au sein de chacun des collĂšges sont dĂ©finis par dĂ©cret.

« Art. L. 7343-55. – A la demande d’au moins une organisation de travailleurs reconnue reprĂ©sentative figurant sur la liste prĂ©vue Ă  l’article L. 7343-4 et une organisation professionnelle de plateformes reconnue reprĂ©sentative figurant sur la liste prĂ©vue Ă  L. 7343-24, ou de sa propre initiative, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi peut provoquer la rĂ©union d’une commission mixte de nĂ©gociation.
« Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi ou son reprĂ©sentant prĂ©side la commission mixte de nĂ©gociation et facilite le dĂ©roulement des nĂ©gociations.

« Section 6
« Expertise

« Art. L. 7343-56. – Lors de la nĂ©gociation d’un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues reprĂ©sentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues reprĂ©sentatives peuvent demander Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi l’autorisation de recourir Ă  une expertise portant sur les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la nĂ©gociation, relevant de questions d’ordre Ă©conomique, financier, social, environnemental ou technologique.
« La demande est accompagnĂ©e d’un cahier des charges Ă©tabli par l’organisation demandant l’autorisation ainsi que d’une Ă©valuation par l’expert pressenti du coĂ»t prĂ©visionnel, de l’Ă©tendue et de la durĂ©e de la mission.

« Art. L. 7343-57. – L’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi apprĂ©cie l’utilitĂ© de l’expertise sollicitĂ©e notamment au regard de l’objet de la nĂ©gociation et de la complexitĂ© du sujet traitĂ©.
« La dĂ©cision autorisant le recours Ă  l’expertise emporte prise en charge de son financement par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi

« Art. L. 7343-58. – La ou les organisations professionnelles de plateformes concernĂ©es, si elles ne sont pas Ă  l’origine de la demande d’expertise, fournissent Ă  l’expert les informations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de sa mission.
« Le secret des affaires n’est, dans cette mesure, pas opposable Ă  l’expert.
« Les conclusions de l’expert sont portĂ©es Ă  la connaissance de l’ensemble des organisations reprĂ©sentatives du secteur et de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi dans le respect du secret des affaires.

« Art. L. 7343-59. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine notamment les conditions dans lesquelles le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi statue sur la demande d’autorisation d’expertise, assure le suivi du dĂ©roulement de la mission et procĂšde Ă  la rĂ©tribution de l’expert. »

 

Article 3

 

L’article L. 7345-1 du code du travail est ainsi modifiĂ© :
1° Au 1°, aprĂšs les mots : « Ă  l’article L. 7343-4 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’article L. 7343-24 » et aprĂšs les mots : « Ă  l’article L. 7343-5 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et la mesure d’audience mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 7343-22 » ;
2° Au 3°, aprĂšs les mots : « les accompagner dans », sont insĂ©rĂ©s les mots : « la mise en Ɠuvre des rĂšgles de nĂ©gociation de secteur ainsi que dans » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« 6° De connaĂźtre des demandes d’homologation des accords de secteur ;
« 7° De proposer une mĂ©diation en cas de diffĂ©rend opposant un ou plusieurs travailleurs indĂ©pendants aux plateformes, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 7345-7 ;
« 8° De statuer sur les demandes d’expertise, dans les conditions fixĂ©es Ă  la section 6 du chapitre IV du prĂ©sent titre ;
« 9° D’observer les pratiques des plateformes relatives aux conditions d’exercice de l’activitĂ© professionnelle des travailleurs, notamment en matiĂšre d’usage des algorithmes, des outils numĂ©riques et des donnĂ©es personnelles des travailleurs, de conduire des enquĂȘtes ou Ă©tudes et d’Ă©mettre des avis et prĂ©conisations sur ces sujets. »

 

Article 4

 

AprÚs la section 2 du chapitre V du titre IV du livre III de la septiÚme partie du code du travail, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Médiation

« Art. L. 7345-7. – Au titre de sa fonction de mĂ©diation mentionnĂ©e au 7° de l’article L. 7345-1, l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est chargĂ©e de proposer aux plateformes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 7343-1 et aux travailleurs indĂ©pendants y recourant pour leur activitĂ©, en cas de diffĂ©rend relatif Ă  la mise en Ɠuvre d’un accord collectif de secteur, un processus structurĂ© leur permettant de parvenir Ă  un accord. Elle peut, dans ce cadre, recommander des solutions aux parties Ă  la mĂ©diation.
« L’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi est saisie gratuitement par une plateforme ou par un reprĂ©sentant dĂ©signĂ© en application de l’article L. 7343-12.
« Lorsqu’elle formule une recommandation, celle-ci est prise dans un dĂ©lai raisonnable et motivĂ©e.

« Art. L. 7345-8. – L’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi ne peut connaĂźtre au titre de ses fonctions de mĂ©diation :
« 1° Des diffĂ©rends survenant entre une plateforme et les consommateurs au sujet des prestations qu’elle fournit par l’intermĂ©diaire des travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 ;
« 2° Des diffĂ©rends survenant entre les consommateurs et les travailleurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7341-1 ;
« 3° Des procĂ©dures juridictionnelles introduites par une plateforme ou un travailleur mentionnĂ© Ă  l’article L. 7341-1 contre un consommateur ;
« 4° Des tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par une juridiction.

« Art. L. 7345-9. – Un diffĂ©rend ne peut ĂȘtre soumis Ă  l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi lorsque :
« 1° Le reprĂ©sentant mentionnĂ© Ă  l’article L. 7343-7 ou la plateforme ne justifie de l’existence d’une tentative prĂ©alable de rĂ©solution du litige directement auprĂšs de la partie adverse par une rĂ©clamation Ă©crite ou selon les modalitĂ©s prĂ©vues le cas Ă©chĂ©ant dans le contrat ;
« 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« 3° Le diffĂ©rend a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment examinĂ© ou est en cours d’examen dans le cadre d’une autre mĂ©diation ou par un tribunal ;
« 4° Le diffĂ©rend n’entre pas dans le champ de compĂ©tence de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi ;
« 5° Le reprĂ©sentant mentionnĂ© Ă  l’article L. 7343-7 ou la plateforme a introduit sa demande dans un dĂ©lai supĂ©rieur Ă  un an Ă  compter de la rĂ©clamation Ă©crite auprĂšs de la partie adverse mentionnĂ©e au 1°.
« Le reprĂ©sentant mentionnĂ© Ă  l’article L. 7343-7 ou la plateforme est informĂ© par l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi dans un dĂ©lai de trois semaines Ă  compter de la rĂ©ception de son dossier du rejet de sa demande de mĂ©diation.

« Art. L. 7345-10. – La mĂ©diation des diffĂ©rends mentionnĂ©s Ă  l’article L. 7345-7 est soumise Ă  l’obligation de confidentialitĂ© prĂ©vue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 fĂ©vrier 1995 relative Ă  l’organisation des juridictions et Ă  la procĂ©dure civile, pĂ©nale et administrative.

« Art. L. 7345-11. – La saisine de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi aux fins de mĂ©diation suspend la prescription de l’action civile et pĂ©nale Ă  compter du jour de sa saisine. En application de l’article 2238 du code civil, celle-ci court Ă  nouveau pour une durĂ©e qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  six mois lorsque le mĂ©diateur dĂ©clare la mĂ©diation terminĂ©e.

« Art. L. 7345-12. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente section, notamment en ce qui concerne la saisine de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi et l’intervention du reprĂ©sentant mentionnĂ© Ă  l’article L. 7343-7. »

 

Article 5

 

I. – A. – Le directeur gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des relations sociales des plateformes d’emploi mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7345-1 du code du travail arrĂȘte la liste des organisations reconnues reprĂ©sentatives mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7343-24 du mĂȘme code :
1° Au titre de la premiĂšre mesure de l’audience, avant le 31 octobre 2022 ;
2° Au titre de la deuxiĂšme mesure de l’audience, avant le 31 octobre 2024, par dĂ©rogation au 6° de l’article L. 7343-22 de ce code.
B. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 7343-22 du code du travail, la reprĂ©sentativitĂ© des organisations professionnelles reprĂ©sentant les plateformes dĂ©finies Ă  l’article L. 7342-1 du mĂȘme code est apprĂ©ciĂ©e dans les conditions suivantes :
1° Au titre de la premiĂšre mesure de l’audience :
a) L’anciennetĂ© minimale mentionnĂ©e au 4° de l’article L. 7343-22 n’est pas un critĂšre de reprĂ©sentativitĂ© applicable ;
b) La transparence financiĂšre mentionnĂ©e au 3° du mĂȘme article est prĂ©sumĂ©e pour les organisations dont la crĂ©ation est postĂ©rieure au 31 dĂ©cembre 2021 ;
2° Au titre des deux premiĂšres mesures de l’audience, l’influence mentionnĂ©e au 5° de l’article L. 7343-22 s’apprĂ©cie exclusivement au regard de l’activitĂ© des organisations concernĂ©es.
II. – Par dĂ©rogation aux dispositions des 1° et 2° de l’article L. 7343-36 du code du travail, une nĂ©gociation est engagĂ©e, au niveau de chaque secteur mentionnĂ© Ă  l’article L. 7343-1 du mĂȘme code, dans les deux ans suivant la publication du dernier arrĂȘtĂ© Ă©dictĂ© en application des articles L. 7343-3 et L. 7343-22 de ce code au titre de la premiĂšre mesure de l’audience, sur :
1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de service ;
2° Les conditions d’exercice de l’activitĂ© professionnelle des travailleurs, et notamment l’encadrement de leur temps d’activitĂ© ainsi que les effets des algorithmes et des changements les affectant sur les modalitĂ©s d’accomplissement des prestations.

 

Article 6

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire