🟩 DĂ©cret du 6 avril 2022 relatif aux emplois de prĂ©fet et de sous-prĂ©fet

Références

NOR : INTA2138693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/INTA2138693D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/2022-491/jo/texte
Source : JORF n°0082 du 7 avril 2022, texte n° 20

Informations

Publics concernés : agents publics aspirant à occuper des emplois de préfet ou de sous-préfet.

Objet : crĂ©ation du statut d’emploi de prĂ©fet et sous-prĂ©fet.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Notice : le dĂ©cret tire les consĂ©quences de la crĂ©ation du corps des administrateurs de l’Etat et de la mise en extinction des corps des prĂ©fets et des sous-prĂ©fets. Il fixe le cadre rĂ©glementaire applicable Ă  ces emplois en matiĂšre de nomination, de classement des emplois et de modalitĂ© de gestion sur ces emplois. Le dĂ©cret prĂ©voit dans le mĂȘme temps des dispositions et sujĂ©tions spĂ©cifiques liĂ©es Ă  l’exercice des fonctions de prĂ©fet et de sous-prĂ©fet.
Le chapitre Ier prĂ©voit les dispositions relatives aux emplois de prĂ©fet, le chapitre II prĂ©voit les dispositions relatives aux emplois de sous-prĂ©fet et le chapitre III les dispositions communes en matiĂšre de dĂ©tachement, d’emploi des contractuels, de reclassement et d’Ă©valuation par le conseil supĂ©rieur de l’appui territorial et de l’Ă©valuation. Il prĂ©voit Ă©galement des dispositions spĂ©cifiques en matiĂšre notamment de temps partiel, ainsi que des incompatibilitĂ©s pour certains emplois. Le chapitre V prĂ©voit les dispositions transitoires et finales.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intĂ©rieur et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72 et 74 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 322-4 et L. 414-3 ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le dĂ©cret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifiĂ© portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supĂ©rieurs pour lesquels la nomination est laissĂ©e Ă  la dĂ©cision du Gouvernement ;
Vu le dĂ©cret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifiĂ© relatif aux dispositions gĂ©nĂ©rales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone ;
Vu le dĂ©cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiĂ© relatif aux pouvoirs des prĂ©fets, Ă  l’organisation et Ă  l’action des services de l’Etat dans les rĂ©gions et les dĂ©partements ;
Vu le dĂ©cret n° 2005-1621 relatif aux prĂ©fets dĂ©lĂ©guĂ©s pour l’Ă©galitĂ© des chances ;
Vu le dĂ©cret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifiĂ© relatif au Conseil supĂ©rieur de l’appui territorial et de l’Ă©valuation ;
Vu le dĂ©cret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifiĂ© relatif Ă  l’emploi de conseiller d’administration de l’intĂ©rieur et de l’outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifiĂ© portant statut particulier du corps interministĂ©riel des attachĂ©s d’administration de l’Etat ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-1594 du 31 dĂ©cembre 2019 modifiĂ© relatif aux emplois de direction de l’Etat, notamment ses articles 4 et 35 et son titre V ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1550 du 1er dĂ©cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat en date du 16 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de préfet

Article 1

Les prĂ©fets exercent, dans les rĂ©gions, les dĂ©partements et les collectivitĂ©s territoriales rĂ©gies par l’article 74 de la Constitution, les pouvoirs et missions prĂ©vus par le dernier alinĂ©a de l’article 72 de la Constitution ainsi que, notamment, par les dĂ©crets du 16 janvier 2002, du 29 avril 2004 et du 22 dĂ©cembre 2005 susvisĂ©s.
Les emplois de prĂ©fet sont des emplois supĂ©rieurs relevant de l’article L. 341-1 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
Les dĂ©crets nommant dans les emplois de prĂ©fet sont pris sur proposition du Premier ministre, du ministre de l’intĂ©rieur et, pour les emplois en outre-mer, du ministre chargĂ© de l’outre-mer.
La nomination dans un emploi de prĂ©fet d’une personne n’ayant jamais occupĂ© un tel emploi est prĂ©cĂ©dĂ©e de l’avis du comitĂ© consultatif prĂ©vu Ă  l’article 3.

 

Article 2

 

La durĂ©e maximale d’exercice continu des fonctions de prĂ©fet est de neuf ans, quel que soit le nombre d’emplois occupĂ©s pendant cette pĂ©riode. Lorsque la durĂ©e entre deux affectations dans des emplois de prĂ©fet est infĂ©rieure Ă  deux ans, ces deux affectations sont comptabilisĂ©es comme relevant d’un exercice continu des fonctions.

 

Article 3

 

Un comitĂ© consultatif est chargĂ© de formuler un avis sur l’aptitude professionnelle des personnes susceptibles d’ĂȘtre nommĂ©es pour la premiĂšre fois dans un emploi de prĂ©fet.
Sa composition est conforme aux prescriptions de l’article L. 325-17 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique.
PrĂ©sidĂ© par le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur de l’appui territorial et de l’Ă©valuation ou son reprĂ©sentant, ce comitĂ© comprend, en outre :
1° Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’intĂ©rieur ou son reprĂ©sentant ;
2° Le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat ou son reprĂ©sentant ;
3° Une personne, qui n’est placĂ©e ni sous l’autoritĂ© du ministre de l’intĂ©rieur ni sous celle du ministre chargĂ© de l’outre-mer, qualifiĂ©e en raison de ses compĂ©tences en matiĂšre de ressources humaines, choisie sur une liste Ă©tablie par le ministre chargĂ© de la fonction publique.
L’avis mentionnĂ© au premier alinĂ©a est communiquĂ© au Premier ministre et aux ministres mentionnĂ©s au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 1er.

 

Article 4

 

Au moins deux tiers des emplois de prĂ©fet sont occupĂ©s par des personnes justifiant de plus de cinq annĂ©es de services dans plusieurs postes territoriaux d’encadrement supĂ©rieur au sein des services dĂ©concentrĂ©s de l’Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitaliĂšre ou d’Ă©tablissements publics en relevant, dont au moins trois annĂ©es en qualitĂ© de sous-prĂ©fet.

 

Article 5

 

Les emplois de préfet sont répartis en quatre groupes.
Le groupe I comprend les emplois de prĂ©fet de la rĂ©gion d’Ile-de-France, prĂ©fet de Paris et de prĂ©fet de police de Paris.
Le groupe II comprend les emplois de prĂ©fet de rĂ©gion, Ă  l’exception de l’emploi de prĂ©fet de la rĂ©gion d’Ile-de-France, prĂ©fet de Paris et des emplois de prĂ©fet de rĂ©gion outre-mer.
Le groupe III comprend les emplois de préfet de département et les emplois de préfet de région outre-mer. Les emplois de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, de haut-commissaire de la République en Polynésie française, de préfet, administrateur supérieur des ßles Wallis et Futuna et de préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilés aux emplois de préfet du groupe III.
Le groupe IV comprend les autres emplois de préfet et de préfet délégué.
Le nombre d’emplois de prĂ©fet relevant du groupe IV est fixĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de l’intĂ©rieur, du ministre chargĂ© de l’outre-mer, du ministre chargĂ© de la fonction publique et du ministre chargĂ© du budget.

Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de sous-préfet

Article 6

 

ConformĂ©ment Ă  l’article 69 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©, les emplois de sous-prĂ©fet sont rĂ©gis par les dispositions de ce mĂȘme dĂ©cret sous rĂ©serve des dispositions particuliĂšres du prĂ©sent dĂ©cret.
Les sous-prĂ©fets assistent les prĂ©fets dans l’accomplissement de leurs missions. Ils veillent, sous leur autoritĂ©, Ă  l’application des textes lĂ©gislatifs et rĂ©glementaires et Ă  la mise en Ɠuvre des directives du Gouvernement.
A ce titre, ils sont chargĂ©s de l’administration d’un arrondissement ou des fonctions de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de prĂ©fecture, de directeur de cabinet de prĂ©fet, de chef de cabinet de prĂ©fet ou de toute autre mission entrant dans le cadre dĂ©fini Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

 

Article 7

 

Pour l’application du prĂ©sent dĂ©cret, les emplois de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, de directeur de cabinet et de commissaire dĂ©lĂ©guĂ© en Nouvelle-CalĂ©donie, de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral, de directeur de cabinet et de chef de subdivision en PolynĂ©sie française ainsi que de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral de Wallis-et-Futuna et de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral des Terres australes et antarctiques françaises sont assimilĂ©s aux emplois de sous-prĂ©fet.

 

Article 8

 

Les emplois de sous-prĂ©fet sont pourvus par dĂ©cret du PrĂ©sident de la RĂ©publique, sur proposition du Premier ministre, du ministre de l’intĂ©rieur et, pour les emplois outre-mer, du ministre chargĂ© de l’outre-mer.
Les nominations sont prononcĂ©es pour une durĂ©e initiale maximale de trois ans. Cette durĂ©e peut ĂȘtre prolongĂ©e sans que la durĂ©e totale d’occupation d’un mĂȘme emploi puisse excĂ©der cinq ans.
La durĂ©e maximale d’exercice continu des fonctions de sous-prĂ©fet est de neuf ans, quel que soit le nombre d’emplois occupĂ©s pendant cette pĂ©riode. Lorsque la durĂ©e entre deux affectations dans des emplois de sous-prĂ©fet est infĂ©rieure Ă  deux ans, ces deux affectations sont comptabilisĂ©es comme relevant d’un exercice continu des fonctions.
Les agents nommĂ©s dans les emplois de sous-prĂ©fet peuvent se voir retirer leur emploi dans l’intĂ©rĂȘt du service. Par dĂ©rogation Ă  l’article 16 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©, ces dĂ©cisions de retrait d’emploi ne sont pas motivĂ©es.

 

Article 9

 

Les emplois de sous-prĂ©fet sont rĂ©partis en cinq groupes : le groupe I, le groupe II, le groupe III, le groupe IV et le groupe V. La liste des emplois relevant de chacun de ces groupes est fixĂ©e par un arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.
Le nombre d’emplois de sous-prĂ©fet relevant des groupes I Ă  III est fixĂ© par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de l’intĂ©rieur, du ministre chargĂ© de la fonction publique et du ministre chargĂ© du budget.

 

Article 10

 

I. – Peuvent ĂȘtre nommĂ©s dans les emplois de sous-prĂ©fet des groupes IV et V :
1° Les fonctionnaires de catĂ©gorie A appartenant au corps des administrateurs de l’Etat ou Ă  un corps ou cadre d’emplois comparable ;
2° Toute autre personne remplissant les conditions fixĂ©es par l’article 4 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ© ;
3° Les agents qui, sans rĂ©pondre aux conditions prĂ©vues au 2°, ont occupĂ© pendant au moins trois ans l’un des emplois de direction relevant du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©.
II. – Peuvent Ă©galement ĂȘtre nommĂ©s dans les emplois de sous-prĂ©fet du groupe V :
1° Les conseillers d’administration de l’intĂ©rieur et de l’outre-mer, les attachĂ©s principaux, attachĂ©s hors classe d’administration de l’Etat et directeurs de service rĂ©gis par le dĂ©cret du 17 octobre 2011 susvisĂ© justifiant, au 1er janvier de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e, de huit ans de services effectifs dans un corps de catĂ©gorie A ou dans un emploi de catĂ©gorie A ou assimilĂ© et ayant exercĂ© des fonctions dans un service placĂ© sous l’autoritĂ© du ministre de l’intĂ©rieur pendant une durĂ©e totale d’au moins cinq ans.
2° Les fonctionnaires de l’Etat autres que ceux mentionnĂ©s au 1°, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou ceux de la fonction publique hospitaliĂšre, relevant d’un grade d’avancement Ă©quivalent Ă  celui d’attachĂ© principal d’administration de l’Etat et justifiant, au 1er janvier de l’annĂ©e considĂ©rĂ©e, de huit ans de services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois de catĂ©gorie A ou dans un emploi de catĂ©gorie A ou assimilĂ©.
La part minimale des emplois de sous-prĂ©fet du groupe V nommĂ©s chaque annĂ©e parmi les candidats relevant du 1° est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de l’intĂ©rieur et du ministre chargĂ© de la fonction publique.
III. – Peuvent ĂȘtre nommĂ©s dans les emplois des groupes II et III :
1° Les agents qui, prĂ©alablement Ă  leur nomination, ont occupĂ© un emploi de chef de service ou de sous-directeur des administrations de l’Etat, un emploi d’expert de haut niveau ou de directeur de projet ou un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat classĂ© dans les groupes I, II et III prĂ©vus Ă  l’article 35 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ© ;
2° Les fonctionnaires de catĂ©gorie A justifiant de huit annĂ©es de service dans le corps des administrateurs de l’Etat ou dans un corps ou cadre d’emplois comparable ;
3° Toute autre personne remplissant les conditions fixĂ©es par l’article 4 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ© et justifiant de huit annĂ©es d’expĂ©rience professionnelle diversifiĂ©e les qualifiant pour les fonctions de sous-prĂ©fet.
IV. – Peuvent ĂȘtre nommĂ©es dans les emplois du groupe I les personnes rĂ©pondant aux conditions fixĂ©es au III du prĂ©sent article qui justifient d’un minimum de deux annĂ©es de service dans un emploi de sous-prĂ©fet ou un emploi de directeur d’administration territoriale de l’Etat classĂ© dans le groupe I prĂ©vu Ă  l’article 35 du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©.

 

Article 11

 

En vue du recrutement dans des emplois de sous-prĂ©fet de personnes ne rĂ©pondant pas aux conditions du 1° du I de l’article 10 ou ne justifiant pas de deux annĂ©es d’expĂ©rience prĂ©alable sur un emploi de sous-prĂ©fet, le ministre de l’intĂ©rieur procĂšde Ă  un appel Ă  candidatures publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française, sur un espace numĂ©rique commun aux trois fonctions publiques ainsi que sur tout autre support appropriĂ©.
L’appel Ă  candidatures dĂ©crit les fonctions correspondantes, les compĂ©tences attendues, ainsi que la nature et le niveau de l’expĂ©rience professionnelle recherchĂ©e.
Une commission de sĂ©lection est chargĂ©e de se prononcer sur l’aptitude des candidats.
Elle apprĂ©cie les candidatures Ă©ligibles et dĂ©termine les candidats Ă  auditionner au regard du principe d’Ă©gal accĂšs aux emplois publics.
La commission transmet au ministre de l’intĂ©rieur la liste des candidats sĂ©lectionnĂ©s aprĂšs audition.
L’autoritĂ© investie du pouvoir de nomination dĂ©cide de la suite Ă  donner.

 

Article 12

 

La composition de la commission de sĂ©lection prĂ©vue Ă  l’article 11 est conforme aux prescriptions de l’article L. 325-17 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique. Elle comprend :
1° Le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’intĂ©rieur ou son reprĂ©sentant ;
2° Le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat ou son reprĂ©sentant ;
3° Un membre du Conseil supĂ©rieur de l’appui territorial et de l’Ă©valuation ayant exercĂ© les fonctions de prĂ©fet ;
4° Une personne exerçant ou ayant exercé depuis moins de trois ans les fonctions de sous-préfet ;
5° Une personne, qui n’est placĂ©e ni sous l’autoritĂ© du ministre de l’intĂ©rieur ni sous celle du ministre chargĂ© de l’outre-mer, qualifiĂ©e en raison de ses compĂ©tences en matiĂšre de ressources humaines, choisie sur une liste Ă©tablie par le ministre chargĂ© de la fonction publique.
A l’exception du secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’intĂ©rieur et du dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, qui siĂšgent Ăšs qualitĂ©s, les membres titulaires de la commission ainsi que leurs supplĂ©ants sont nommĂ©s, pour une durĂ©e non renouvelable de deux ans, par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur. Ils perdent cette qualitĂ© en mĂȘme temps que les fonctions qui les ont fait dĂ©signer. Il est pourvu Ă  leur remplacement pour la durĂ©e du mandat restant Ă  courir.
La prĂ©sidence de la commission est assurĂ©e par le secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral du ministĂšre de l’intĂ©rieur ou, Ă  dĂ©faut, par un autre membre dĂ©signĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre de l’intĂ©rieur.
La commission délibÚre valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Chapitre III : Dispositions communes

Article 13

 

Les agents qui, au moment de leur nomination dans un emploi de prĂ©fet ou de sous-prĂ©fet, ont la qualitĂ© de fonctionnaire, militaire ou magistrat de l’ordre judiciaire sont placĂ©s en position de dĂ©tachement de leur corps ou cadre d’emplois d’origine.
Dans les autres cas, un contrat Ă©crit est Ă©tabli entre l’autoritĂ© de recrutement et l’agent concernĂ©. Ce contrat est conclu pour une durĂ©e maximale de deux ans, renouvelable dans la limite d’une durĂ©e totale de cinq ans dans un mĂȘme emploi. Il comporte une pĂ©riode probatoire d’une durĂ©e maximale de six mois.
Pendant la durĂ©e de leur contrat, les agents contractuels nommĂ©s dans un emploi de prĂ©fet ou de sous-prĂ©fet sont soumis aux dispositions des articles 2, 4, du I et du II de l’article 10, des articles 12 Ă  18, 25 Ă  27, du I et du III de l’article 28, des articles 31-1, 43 Ă  44, 44-1 et 51 Ă  56 du dĂ©cret du 17 janvier 1986 susvisĂ©.
Les personnes nommĂ©es dans un emploi de prĂ©fet ou de sous-prĂ©fet qui avaient, avant leur nomination, la qualitĂ© d’agent public contractuel bĂ©nĂ©ficient de plein droit d’un congĂ© de mobilitĂ© d’une durĂ©e identique Ă  celle prĂ©vue pour cette nomination.
A l’issue de ce congĂ© ou s’il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l’agent public contractuel en ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© est rĂ©employĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 33-2-1 du mĂȘme dĂ©cret.

 

Article 14

 

En application de l’article L. 414-3 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les articles L. 612-1 Ă  L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de prĂ©fet et de sous-prĂ©fet. L’article L. 521-1 du mĂȘme code n’est pas applicable aux agents occupant les emplois de prĂ©fet.

 

Article 15

 

ConformĂ©ment Ă  l’article L. 412-2 du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique, les prĂ©fets et sous-prĂ©fets bĂ©nĂ©ficient, Ă  diffĂ©rents moments de leur parcours professionnel, d’une Ă©valuation collĂ©giale, assurĂ©e par le Conseil supĂ©rieur de l’appui territorial et de l’Ă©valuation. Cette Ă©valuation porte notamment sur l’aptitude des intĂ©ressĂ©s Ă  exercer des responsabilitĂ©s d’encadrement. Elle respecte les orientations fixĂ©es par les lignes directrices de gestion interministĂ©rielle.

 

Article 16

 

Le retrait d’emploi ou l’expiration de la durĂ©e maximale d’exercice dans un emploi de prĂ©fet et de sous-prĂ©fet prĂ©vue aux articles 2 et 8 conduisent Ă  une rĂ©intĂ©gration dans le corps ou cadre d’emplois d’origine ou, pour les agents n’ayant pas la qualitĂ© de fonctionnaire, au non-renouvellement du contrat ou au licenciement.

 

Article 17

 

Les personnes qui ont occupĂ© un emploi de prĂ©fet ou de sous-prĂ©fet dans un dĂ©partement ou une collectivitĂ© territoriale rĂ©gie par l’article 74 de la Constitution ne peuvent servir dans ce mĂȘme dĂ©partement ou collectivitĂ© auprĂšs d’une collectivitĂ© territoriale, d’un groupement de collectivitĂ©s territoriales, d’un de leurs Ă©tablissements publics ou d’un organisme en dĂ©pendant pendant un dĂ©lai de deux ans suivant le terme de leurs fonctions. Dans ce mĂȘme dĂ©lai, elles ne peuvent servir auprĂšs de la rĂ©gion dont ce dĂ©partement fait partie, auprĂšs d’un des Ă©tablissements publics de cette rĂ©gion ou d’un organisme en dĂ©pendant.
Les personnes qui ont servi auprĂšs d’une collectivitĂ© territoriale ou d’un groupement de collectivitĂ©s territoriales d’un dĂ©partement ou d’une collectivitĂ© territoriale rĂ©gie par l’article 74 de la Constitution, d’un de leurs Ă©tablissements publics ou d’un organisme en dĂ©pendant ne peuvent, pendant un dĂ©lai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de prĂ©fet ou de sous-prĂ©fet dans ce dĂ©partement ou cette collectivitĂ©. Dans ce mĂȘme dĂ©lai, les personnes qui ont servi auprĂšs d’une rĂ©gion, d’un de ses Ă©tablissements publics ou d’un organisme en dĂ©pendant ne peuvent, pendant un dĂ©lai de deux ans suivant le terme de cette affectation, occuper un emploi de prĂ©fet ou de sous-prĂ©fet dans cette rĂ©gion.

Chapitre IV : Dispositions relatives à la rémunération

Article 18

 

Les conditions de rĂ©munĂ©ration des emplois de prĂ©fet et de sous-prĂ©fet sont dĂ©finies, pour chacun des groupes mentionnĂ©s aux articles 5 et 9 du prĂ©sent dĂ©cret, par dĂ©cret pris sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des ministres chargĂ©s de la fonction publique et du budget.

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Article 19

 

Les agents qui, aprĂšs avoir occupĂ© pendant au moins deux ans l’un des emplois rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret, rĂ©intĂšgrent leur corps d’origine ou sont nommĂ©s dans un nouvel emploi classĂ© dans un groupe infĂ©rieur du mĂȘme dĂ©cret, conservent, Ă  titre personnel, le dernier indice dĂ©tenu tant qu’ils y ont intĂ©rĂȘt.

 

Article 20

 

Les agents dĂ©tachĂ©s dans le corps des prĂ©fets Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret poursuivent leur dĂ©tachement pendant une pĂ©riode maximale de deux ans Ă  compter de cette date.
Ils peuvent ĂȘtre titularisĂ©s dans les conditions prĂ©vues par les textes applicables Ă  la date de leur nomination. A la date de leur titularisation, ils sont dĂ©tachĂ©s dans l’emploi qu’ils occupent.
A dĂ©faut, Ă  l’issue de cette pĂ©riode, ils sont rĂ©intĂ©grĂ©s dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou licenciĂ©s s’ils n’ont pas la qualitĂ© de fonctionnaire.

 

Article 21

 

Les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s dans le corps des sous-prĂ©fets Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret poursuivent leur dĂ©tachement dans ce corps pendant une pĂ©riode maximale de quatre ans Ă  compter de cette date.
Ils peuvent ĂȘtre titularisĂ©s ou intĂ©grĂ©s dans le corps des sous-prĂ©fets dans les conditions prĂ©vues par les textes applicables Ă  la date de leur nomination. A la date de leur titularisation ou de leur intĂ©gration, ils sont dĂ©tachĂ©s dans l’emploi qu’ils occupent.
A dĂ©faut, Ă  l’issue de cette pĂ©riode, ils sont rĂ©intĂ©grĂ©s dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

 

Article 22

 

Les prĂ©fets nommĂ©s antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret restent rĂ©gis par les dispositions du dĂ©cret du 29 juillet 1964 susvisĂ©, sauf s’ils optent pour une intĂ©gration dans le corps des administrateurs de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par les dispositions statutaires propres Ă  ce corps.
Les sous-prĂ©fets nommĂ©s antĂ©rieurement Ă  l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret restent rĂ©gis par les dispositions du dĂ©cret du 14 mars 1964 susvisĂ©, sauf s’ils optent pour une intĂ©gration dans le corps des administrateurs de l’Etat dans les conditions prĂ©vues par les dispositions statutaires propres Ă  ce corps.
Pour l’application de l’article 2 et du troisiĂšme alinĂ©a de l’article 8, seuls sont pris en compte les services effectuĂ©s Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret.

 

Article 23

 

Les sous-prĂ©fets en fonctions Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret et dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leurs fonctions jusqu’au 31 aoĂ»t 2023.
Les sous-préfets en fonctions à la date de publication du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue aprÚs le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leur fonctions :

– jusqu’au 31 aoĂ»t 2023 s’ils exercent les fonctions de directeur de cabinet, de sous-prĂ©fet chargĂ© de mission, ou s’ils sont affectĂ©s outre-mer ;
– jusqu’au 31 aoĂ»t 2024 s’ils exercent les fonctions de sous-prĂ©fet d’arrondissement ou de secrĂ©taire gĂ©nĂ©ral.

 

Article 24

 

I. – Le titre V du dĂ©cret du 31 dĂ©cembre 2019 susvisĂ© est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET

« Art. 69. – Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux emplois de sous-prĂ©fet, sous rĂ©serve des dispositions particuliĂšres du dĂ©cret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de prĂ©fet et de sous-prĂ©fet. »

II. – Les personnes recrutĂ©es en qualitĂ© de sous-prĂ©fet en service extraordinaire restent rĂ©gies jusqu’Ă  la fin de leur contrat par les dispositions qui prĂ©valaient Ă  la date de leur nomination.

 

Article 25

 

I. – L’article 2 du dĂ©cret du 17 octobre 2007 susvisĂ© est ainsi modifiĂ© :
1° Les 1° et 3° sont abrogés ;
2° Le 2° devient le 1° et les 4° à 11° deviennent respectivement les 2° à 9°.
II. – Les conseillers d’administration de l’intĂ©rieur et de l’outre-mer nommĂ©s dans les fonctions prĂ©vues par les 1° et 3° de l’article 2 du dĂ©cret du 17 octobre 2007 mentionnĂ© ci-dessus avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret restent rĂ©gis par ces dispositions pendant la durĂ©e d’occupation de leur emploi.

 

Article 26

 

L’article 2 du dĂ©cret n° 2018-1351 du 28 dĂ©cembre 2018 relatif Ă  l’obligation de publicitĂ© des emplois vacants sur un espace numĂ©rique commun aux trois fonctions publiques est complĂ©tĂ© par un f ainsi rĂ©digĂ© :
« f) De sous-préfet relevant du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. »

 

Article 27

 

I. – A compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret :
1° Le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet est abrogé ;
2° Le décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi modifié :
a) Les articles 1er, 2, 4 Ă  9, l’article 14 Ă  l’exception du I, le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 16 et les articles 16-1, 20 et 21 sont abrogĂ©s ;
b) Au dernier alinĂ©a de l’article 3, les mots : « auxquels s’ajoutent trois classes fonctionnelles affĂ©rentes Ă  des postes territoriaux comportant l’exercice de responsabilitĂ©s supĂ©rieures » sont supprimĂ©s ;
c) A l’article 10, les mots : « l’un des corps, emploi ou cadre d’emplois mentionnĂ©s aux articles 5, 6 et 6-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « le corps des administrateurs de l’Etat ou un corps ou cadre d’emplois comparable » ;
d) A l’article 28 quater, les mots : « des articles 4, 7 et 10 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article 10 » ;
3° Les articles 1er Ă  6, le dernier alinĂ©a de l’article 8, l’article 9, Ă  l’exception de sa premiĂšre phase, le II de l’article 10, les articles 13, 14 et 17 du dĂ©cret du 29 juillet 1964 susvisĂ© sont abrogĂ©s.
II. – Les fonctionnaires occupant les emplois mentionnĂ©s par le dĂ©cret du 7 avril 1971 mentionnĂ© au 1° du I Ă  la date de son abrogation conservent Ă  titre individuel l’indice correspondant Ă  la hors classe du grade de prĂ©fet tant qu’ils y ont intĂ©rĂȘt, quelle que soit la durĂ©e qu’ils ont passĂ©e dans leurs fonctions.

 

Article 28

 

Les articles 1er Ă  23 du prĂ©sent dĂ©cret ainsi que les dispositions modifiĂ©es ou insĂ©rĂ©es par ses articles 24, 25 et 27 peuvent ĂȘtre modifiĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
L’article 2 du dĂ©cret n° 2018-1351 du 28 dĂ©cembre 2018 relatif Ă  l’obligation de publicitĂ© des emplois vacants sur un espace numĂ©rique commun aux trois fonctions publiques, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 26, peut ĂȘtre modifiĂ© par dĂ©cret.

 

Article 29

 

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

Article 30

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin