🟦 Décret du 6 avril 2022 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

Références

NOR : MTRD2207012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/MTRD2207012D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/2022-494/jo/texte
Source : JORF n°0082 du 7 avril 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernés : bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) résidant à Mayotte.

Objet : revalorisation du montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique versée à Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte s’applique à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022.
Notice : le décret fixe le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à 8,61 euros à Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5524-4 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mars 2022,
Décrète :

Article 1

Le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,61 euros à compter du 1er avril 2022.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt