Au sommaire :
Références
NOR : MTRD2207012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/MTRD2207012D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/6/2022-494/jo/texte
Source : JORF n°0082 du 7 avril 2022, texte n° 27
Informations
Publics concernĂ©s : bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS) rĂ©sidant Ă Mayotte.
Objet : revalorisation du montant journalier de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique versĂ©e Ă Mayotte.
EntrĂ©e en vigueur : le texte s’applique Ă compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022.
Notice : le dĂ©cret fixe le montant journalier de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique Ă 8,61 euros Ă Mayotte. Le coefficient de revalorisation retenu correspond Ă l’Ă©volution de la moyenne annuelle des prix Ă la consommation, hors tabac, calculĂ©e sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiĂ©s par l’Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques l’avant-dernier mois qui prĂ©cĂšde la date de revalorisation.
RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5524-4 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 mars 2022,
DĂ©crĂšte :
Article 1
Le montant journalier de l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique Ă Mayotte est fixĂ© Ă 8,61 euros Ă compter du 1er avril 2022.
Article 2
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 6 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu
Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt