🟩 Ordonnance du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018

Références

NOR : TRAA2200709R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/TRAA2200709R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/2022-456/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 73
Rapport au Président de la République : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 72

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systĂšmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systĂšmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord, notamment son article 3 ;
Vu le rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les rĂšgles et procĂ©dures applicables Ă  l’exploitation d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment ses articles 3 et 4 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : RÉGIME D’AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATION

Article 1

 

L’article L. 6221-1 du code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « rĂšglement (CE) n° 216/2008 du 20 fĂ©vrier 2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
2° Au deuxiÚme alinéa, aprÚs le mot : « autorisation » sont insérés les mots : « ou à un régime de déclaration » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’activitĂ© de transport aĂ©rien public par les organismes et les personnes non soumis au rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 mentionnĂ© ci-dessus et aux rĂšglements pris pour son application est subordonnĂ© Ă  la dĂ©livrance d’un certificat de transporteur aĂ©rien par l’autoritĂ© administrative. Par dĂ©rogation, un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit, au regard de conditions relatives Ă  la catĂ©gorie des aĂ©ronefs, Ă  leur capacitĂ© d’emport ou Ă  la nature des services aĂ©riens, les organismes et les personnes non soumis au rĂšglement (UE) 2018/1139 mentionnĂ© ci-dessus pour lesquels l’exercice de l’activitĂ© de transport aĂ©rien public est subordonnĂ© Ă  une dĂ©claration prĂ©alable, et ceux pour lesquels l’exercice de transport aĂ©rien public n’est subordonnĂ© ni Ă  la dĂ©livrance d’un certificat de transporteur aĂ©rien, ni Ă  une dĂ©claration prĂ©alable. »

 

Article 2

 

L’article L. 6412-2 du code des transports est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, les mots : « et d’un certificat » sont supprimĂ©s et le mot : « dĂ©livrĂ©s » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©livrĂ©e » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « et d’un certificat » et les mots : « et du certificat » sont supprimĂ©s et les mots : « , financiĂšres et techniques exigĂ©es du transporteur » sont remplacĂ©s par les mots : « et financiĂšres exigĂ©es du transporteur et le respect par ce dernier des exigences de sĂ©curitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6221-1 ».

Titre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTES

Article 3

 

La sixiÚme partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Au 4° de l’article L. 6221-3, les mots : « de l’article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sĂ©curitĂ© des aĂ©ronefs des pays tiers empruntant des aĂ©roports communautaires » sont remplacĂ©s par les mots : « du rĂšglement (UE) n° 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
2° A l’article L. 6222-1, les mots : « l’annexe II du rĂšglement (CE) n° 216/2008 du 20 fĂ©vrier 2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne » sont remplacĂ©s par les mots : « l’annexe I du rĂšglement (UE) n° 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
3° A l’article L. 6511-11, les mots : « du rĂšglement (CE) n° 216/2008 du 20 fĂ©vrier 2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le rĂšglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE » sont remplacĂ©s par les mots : « du rĂšglement (UE) n° 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ».

Titre III : SANCTIONS PÉNALES

Article 4

 

L’article L. 6232-4 du code des transports est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6232-4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait pour l’exploitant technique, le propriĂ©taire et, le cas Ă©chĂ©ant, l’exploitant commercial d’un aĂ©ronef de :
« 1° Mettre ou laisser en service un aĂ©ronef sans avoir obtenu un document de navigabilitĂ© ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles, en mĂ©connaissance des dispositions de la prĂ©sente partie et des textes pris pour son application, ou en mĂ©connaissance des dispositions du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prĂ©vues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des rĂšglements pris pour leur application ;
« 2° Faire ou laisser circuler un aĂ©ronef dont le document de navigabilitĂ© ou le certificat de limitation de nuisances ont cessĂ© d’ĂȘtre valables, en mĂ©connaissance des dispositions de la prĂ©sente partie et des textes pris pour son application, ou en mĂ©connaissance des dispositions du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prĂ©vues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des rĂšglements pris pour leur application ;
« 3° Faire ou laisser circuler un aĂ©ronef ne rĂ©pondant pas Ă  tout moment tant aux conditions techniques de navigabilitĂ© ayant servi de base Ă  la dĂ©livrance du document de navigabilitĂ© qu’aux rĂšgles relatives au maintien en Ă©tat de validitĂ© de ce document, en mĂ©connaissance des dispositions de la prĂ©sente partie et des textes pris pour son application, ou en mĂ©connaissance des dispositions du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prĂ©vues dans les sections I, III et VII de son chapitre III, et des rĂšglements pris pour leur application ;
« 4° Faire ou laisser circuler un aĂ©ronef dans des conditions d’utilisation non conformes aux rĂšgles Ă©dictĂ©es en vue d’assurer la sĂ©curitĂ© par la prĂ©sente partie ou par les textes pris en application de la prĂ©sente partie par le ministre chargĂ© de l’aviation civile et relatifs Ă  l’Ă©quipement des aĂ©ronefs, aux modalitĂ©s de leur utilisation, Ă  la composition des Ă©quipages et Ă  leurs conditions d’emploi ;
« 5° Faire ou laisser circuler un aĂ©ronef dans des conditions d’utilisations non conformes aux rĂšgles Ă©dictĂ©es en matiĂšre de navigabilitĂ©, de compatibilitĂ© environnementale, de sĂ©curitĂ© des opĂ©rations aĂ©riennes, de conditions d’emploi des Ă©quipages, de leur composition, leur formation et leurs qualifications et de conception de l’Ă©quipement des aĂ©ronefs par le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prĂ©vues dans les sections I, II, III et VII de son chapitre III, ainsi que par les rĂšglements pris pour leur application. »

 

Article 5

 

L’article L. 6232-6 du code des transports est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6232-6. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait d’exploiter un aĂ©ronef pour une ou plusieurs opĂ©rations de transport aĂ©rien public, en l’absence du certificat de transporteur aĂ©rien en cours de validitĂ© Ă  la date du transport exigĂ© en application de l’article L. 6221-1, ou, le cas Ă©chĂ©ant, en l’absence de la dĂ©claration mentionnĂ©e par le dernier alinĂ©a de l’article L. 6221-1, ou dans des conditions non conformes Ă  celles fixĂ©es par ce certificat ou Ă  celles dĂ©crites dans cette dĂ©claration. »

 

Article 6

 

A l’article L. 6541-1 du code des transports, les mots : « d’un brevet ou d’une licence » sont remplacĂ©s par les mots : « d’une licence, des qualifications requises et, le cas Ă©chĂ©ant, d’un certificat mĂ©dical, en mĂ©connaissance des dispositions du titre Ier du prĂ©sent livre ou des dispositions du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil et prĂ©vues Ă  la section 2 de son chapitre III. »

Titre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD

Article 7

 

Le II de l’article L. 6111-1 du code des transports est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« II. – Par dĂ©rogation au I, ne sont pas soumis Ă  l’obligation d’immatriculation les aĂ©ronefs circulant sans Ă©quipage Ă  bord et opĂ©rĂ©s par un tĂ©lĂ©pilote, au sens de l’article L. 6214-1, remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Leur masse n’excĂšde pas 25 kilogrammes ;
« 2° Leur conception n’est pas soumise Ă  certification au sens du rĂšglement (UE) n° 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil.
« Les aĂ©ronefs circulant sans Ă©quipage Ă  bord et opĂ©rĂ©s par un tĂ©lĂ©pilote, au sens du mĂȘme article L. 6214-1, sont soumis Ă  un rĂ©gime d’enregistrement par voie Ă©lectronique si leur masse est supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  un seuil fixĂ© par voie rĂ©glementaire, qui ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  800 grammes.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent II, Ă  l’exception de la dĂ©finition du seuil mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a, sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

 

Article 8

 

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la sixiÚme partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6214-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6214-1. – Le tĂ©lĂ©pilote est le pilote Ă  distance au sens du paragraphe 27 de l’article 3 au rĂšglement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systĂšmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systĂšmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord. » ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 6214-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Tout tĂ©lĂ©pilote doit avoir suivi une formation visant Ă  permettre le contrĂŽle de l’Ă©volution des aĂ©ronefs circulant sans Ă©quipage Ă  bord, en sĂ©curitĂ© et dans le respect des rĂšgles et des conditions d’emploi relatives Ă  la navigation aĂ©rienne. Cette obligation n’est pas applicable Ă  l’utilisation d’aĂ©ronefs circulant sans Ă©quipage Ă  bord au sein de clubs et associations d’aĂ©romodĂ©lisme au sens du rĂšglement d’exĂ©cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les rĂšgles et procĂ©dures applicables Ă  l’exploitation d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord, lorsque leur masse est infĂ©rieure Ă  un seuil fixĂ© par voie rĂ©glementaire. Ce seuil ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  800 grammes. » ;
3° Les articles L. 6214-3 et L. 6214-4 sont abrogés.

 

Article 9

 

La sixiÚme section du chapitre II du titre III du livre II de la sixiÚme partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Dans son intitulé, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ;
2° Aux articles L. 6232-12 et L. 6232-13, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage ».

 

Article 10

 

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « équipage » ;
2° A l’article L. 425-1, le mot : « personne » est remplacĂ© par le mot : « Ă©quipage ».

 

Article 11

 

A l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, le mot : « personne » est remplacĂ© par le mot : « Ă©quipage ».

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

Article 12

 

Le code des transports est ainsi modifié :
I. – Au chapitre Ier du titre III du livre VII de la sixiĂšme partie, il est crĂ©Ă© un article L. 6731-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6731-2. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy de l’article L. 6111-1, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;

II. – Au chapitre Ier du titre V du livre VII de la sixiĂšme partie, il est crĂ©Ă© un article L. 6751-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6751-2. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6111-1, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement”. » ;

III. – L’article L. 6761-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sĂ©curitĂ© de l’usage des drones civils » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 » ;
2° AprÚs le troisiÚme alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Nouvelle-CalĂ©donie de l’article L. 6111-1, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;
IV. – L’article L. 6771-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisiĂšme alinĂ©a, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sĂ©curitĂ© de l’usage des drones civils » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 » ;
2° AprÚs le troisiÚme alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en PolynĂ©sie française de l’article L. 6111-1, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;
V. – L’article L. 6781-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sĂ©curitĂ© de l’usage des drones civils » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 » ;
2° AprÚs le troisiÚme alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna de l’article L. 6111-1, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;
VI. – L’article L. 6791-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxiĂšme alinĂ©a, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sĂ©curitĂ© de l’usage des drones civils » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 » ;
2° AprÚs le troisiÚme alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application aux Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 6111-1, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ».

 

Article 13

 

Le code des transports est ainsi modifié :
I. – 1° L’article L. 6732-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6732-1. – Pour l’application de l’article L. 6222-1 Ă  Saint-BarthĂ©lemy, les mots : « qui n’est pas visĂ© Ă  l’annexe I » sont remplacĂ©s par les mots : « qui n’est pas visĂ© par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu de l’annexe I » ;

2° Avant le premier alinĂ©a de l’article L. 6732-2, sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article L. 6232-4 Ă  Saint-BarthĂ©lemy :
« 1° Les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 2° Les mots : “par le rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 3° Les mots : “par les rĂšglements” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu des rĂšglements” » ;
3° L’article L. 6732-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy du premier alinĂ©a de l’article L. 6221-1, les mots : “par le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le rĂšglement (CE) n° 550/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mars 2004 relatif Ă  la fourniture de services de navigation aĂ©rienne dans le ciel unique europĂ©en.” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des rĂšglements pris pour son application par la Commission europĂ©enne.” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
3° AprĂšs l’article L. 6732-6 il est insĂ©rĂ© deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 6732-7. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy de l’article L. 6221-3, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;

« Art. L. 6732-8. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “au sens du” sont remplacĂ©s par les mots “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du” » ;

II. – 1° L’article L. 6752-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinĂ©a de l’article L. 6221-1, les mots : “par le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le rĂšglement (CE) n° 550/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mars 2004 relatif Ă  la fourniture de services de navigation aĂ©rienne dans le ciel unique europĂ©en.” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des rĂšglements pris pour son application par la Commission europĂ©enne.” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L’article L. 6752-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6752-2. – Pour l’application de l’article L. 6222-1 Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “qui n’est pas visĂ© Ă  l’annexe I” sont remplacĂ©s par les mots : “qui n’est pas visĂ© par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu de l’annexe I” » ;

3° Avant le premier alinéa de l »article L. 6752-3, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article L. 6232-4 Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 2° Les mots : “par le rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 3° Les mots : “par les rĂšglements” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu des rĂšglements” » ;
4° AprĂšs l’article L. 6752-4 il est ajoutĂ© deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 6752-5. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6221-3, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;

« Art. L. 6752-6. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “au sens du” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du” » ;

III. – 1° L’article L. 6762-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent chapitre et sauf mention contraire mentionnĂ©e au tableau du second alinĂ©a du prĂ©sent article, les dispositions du livre II, Ă  l’exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative Ă  la partie lĂ©gislative du code des transports.
«

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 6200-1 Ă  L. 6212-2
L. 6221-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-2
L. 6221-3. RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6222-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6222-2 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6222-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-1 et L. 6223-2
L. 6223-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-4 Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6231-1 et L. 6231-2
L. 6232-1 Ă  L. 6232-3
L. 6232-4 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-5 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2011-204 du 24 fĂ©vrier 2011
L. 6232-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-7 Ă  L. 6232-9
L. 6232-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6232-11
L. 6232-12 et L. 6232-13 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

 

» ;
2° L’article L. 6762-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application en Nouvelle-CalĂ©donie du premier alinĂ©a de l’article L. 6221-1, les mots : “par le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le rĂšglement (CE) n° 550/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mars 2004 relatif Ă  la fourniture de services de navigation aĂ©rienne dans le ciel unique europĂ©en.” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des rĂšglements pris pour son application par la Commission europĂ©enne.” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
3° L’article L. 6762-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6762-3. – Pour l’application de l’article L. 6222-1 en Nouvelle-CalĂ©donie, les mots : “qui n’est pas visĂ© Ă  l’annexe I” sont remplacĂ©s par les mots : “qui n’est pas visĂ© par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu de l’annexe I” » ;

4° Avant le premier alinĂ©a de l’article L. 6762-4 sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article L. 6232-4 en Nouvelle-CalĂ©donie :
« 1° Les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 2° Les mots : “par le rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 3° Les mots : “par les rĂšglements” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu des rĂšglements” » ;
5° AprĂšs l’article L. 6762-5 est insĂ©rĂ© un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6762-6. – Pour l’application en Nouvelle-CalĂ©donie de l’article L. 6221-3, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;

IV. – Le tableau des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 du code des transports est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 6200-1 Ă  L. 6212-2
L. 6214-1 et L. 6214-2 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-2
L. 6221-3. RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6221-4 et L. 6221-5
L. 6222-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6222-2 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6222-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-1 et L. 6223-2
L. 6223-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
L. 6223-4 Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
L. 6231-1 et L. 6231-2
L. 6232-1 Ă  L. 6232-3
L. 6232-4 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-5 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2011-204 du 24 fĂ©vrier 2011
L. 6232-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022
L. 6232-7 Ă  L. 6232-9
L. 6232-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
L. 6232-11
L. 6232-12 et L. 6232-13 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

 

» ;
V. – 1° L’article L. 6772-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application en PolynĂ©sie française du premier alinĂ©a de l’article L. 6221-1, les mots : “par le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le rĂšglement (CE) n° 550/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mars 2004 relatif Ă  la fourniture de services de navigation aĂ©rienne dans le ciel unique europĂ©en.” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des rĂšglements pris pour son application par la Commission europĂ©enne.” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L’article L. 6772-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6772-3. – Pour l’application de l’article L. 6222-1 en PolynĂ©sie française, les mots : “qui n’est pas visĂ© Ă  l’annexe I” sont remplacĂ©s par les mots : “qui n’est pas visĂ© par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu de l’annexe I” » ;

3° Avant le premier alinĂ©a de l’article L. 6772-4 sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article L. 6232-4 en PolynĂ©sie française :
« 1° Les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 2° Les mots : “par le rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 3° Les mots : “par les rĂšglements” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu des rĂšglements” » ;
4° AprĂšs l’article L. 6772-5 sont insĂ©rĂ©s deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 6772-6. – Pour l’application en PolynĂ©sie française de l’article L. 6221-3, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;

« Art. L. 6772-7. – Pour l’application en PolynĂ©sie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “au sens du” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du” » ;

VI. – 1° L’article L. 6782-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna du premier alinĂ©a de l’article L. 6221-1, les mots : “par le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le rĂšglement (CE) n° 550/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mars 2004 relatif Ă  la fourniture de services de navigation aĂ©rienne dans le ciel unique europĂ©en.” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des rĂšglements pris pour son application par la Commission europĂ©enne.” » ;
b) Au dernier alinĂ©a, les mots : “(UE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 20 fĂ©vrier 2008” sont remplacĂ©s par les mots : “(UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018” » ;
2° L’article L. 6782-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6782-3. – Pour l’application de l’article L. 6222-1 Ă  Wallis-et-Futuna, les mots : “qui n’est pas visĂ© Ă  l’annexe I” sont remplacĂ©s par les mots : “qui n’est pas visĂ© par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu de l’annexe I” ;

3° Avant le premier alinĂ©a de l’article L. 6782-4, sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article L. 6232-4 Ă  Wallis-et-Futuna :
« 1° Les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 2° Les mots : “par le rĂšglement ”sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 3° Les mots : “par les rĂšglements” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu des rĂšglements” » ;
4° AprĂšs l’article L. 6782-5 sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 6782-6 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6782-6. – Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna de l’article L. 6221-3, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;

« Art. L. 6782-7. – Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “au sens du” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du” » ;

VII. – 1° L’article L. 6792-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinĂ©a de l’article L. 6221-1, les mots : “par le rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le rĂšglement (CE) n° 550/2004 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 10 mars 2004 relatif Ă  la fourniture de services de navigation aĂ©rienne dans le ciel unique europĂ©en.” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des rĂšglements pris pour son application par la Commission europĂ©enne.” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L’article L. 6792-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6792-3. – Pour l’application de l’article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “qui n’est pas visĂ© Ă  l’annexe I” sont remplacĂ©s par les mots : “qui n’est pas visĂ© par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu de l’annexe I” » ;

3° Avant le premier alinĂ©a de l’article L. 6792-4 sont insĂ©rĂ©es les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 2° Les mots : “par le rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;
« 3° Les mots : “par les rĂšglements” sont remplacĂ©s par les mots : “par les rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu des rĂšglements” » ;
4° AprĂšs l’article L. 6792-5 sont insĂ©rĂ©s deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 6792-6. – Pour l’application aux Terres australes et antarctiques françaises de l’article L. 6221-3, les mots : “au sens du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ;

« Art. L. 6792-7. – Pour l’application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “au sens du” sont remplacĂ©s par les mots : “au sens des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du” ».

 

Article 14

 

Le code des transports est ainsi modifié :
I. – 1° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 6735-1, les mots : « (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 20 fĂ©vrier 2008, concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le rĂšglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
2° L’article L. 6735-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy de l’article L. 6541-1, les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;
II. – 1° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 6755-2, les mots : « (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 20 fĂ©vrier 2008, concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le rĂšglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
2° L’article L. 6755-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 6541-1, les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;
III. – 1° L’article L. 6765-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « , L. 6541-1 » sont supprimés ;
b) Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 » ;
2° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 6765-4, les mots : « (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 20 fĂ©vrier 2008, concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le rĂšglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
3° L’article L. 6765-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie de l’article L. 6541-1, les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;
IV. – 1° L’article L. 6775-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « , L. 6541-1 » sont supprimés ;
b) Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 » ;
2° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 6775-4, les mots : « (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 20 fĂ©vrier 2008, concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le rĂšglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
3° L’article L. 6775-4 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application Ă  la PolynĂ©sie française de l’article L. 6541-1, les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” » ;
V. – 1° L’article L. 6785-1 est ainsi modifiĂ© :
Il est rajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 6511-11 et L. 6541-1 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 » ;
2° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 6785-5, les mots : « (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil, du 20 fĂ©vrier 2008, concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence europĂ©enne de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le rĂšglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des rĂšgles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union europĂ©enne pour la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et modifiant les rĂšglements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil, et abrogeant les rĂšglements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil ainsi que le rĂšglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil » ;
3° L’article L. 6785-5 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna de l’article L. 6541-1, les mots : “du rĂšglement” sont remplacĂ©s par les mots : “des rĂšgles applicables en mĂ©tropole en vertu du rĂšglement” ».

 

Article 15

 

A l’article L. 463-1 du code de la consommation, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ».

 

Article 16

 

Aux articles L. 142, L. 143 et L. 144 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, les mots : « la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sĂ©curitĂ© de l’usage des drones civils » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative Ă  la crĂ©ation d’un rĂ©gime de dĂ©claration dans le domaine de la sĂ©curitĂ© aĂ©rienne et Ă  l’adaptation du droit national Ă  l’entrĂ©e en vigueur du rĂšglement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 ».

 

Article 17

 

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu