🟦 Ordonnance du 30 mars 2022 relative Ă  la surveillance du marchĂ© et au contrĂ´le des produits mentionnĂ©s au premier paragraphe de l’article 2 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) relatif aux systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord

Références

NOR : TRAA2200711R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/TRAA2200711R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/2022-455/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 71
Rapport au Président de la République : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 70

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives Ă  l’accrĂ©ditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications Ă©lectroniques, notamment son article L. 40 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’Ă©conomie ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment son article 4 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord

« Section 1
« Dispositions générales

« Art. L. 6143-1. – Les dispositions du prĂ©sent chapitre dĂ©finissent les conditions dans lesquelles s’exercent les contrĂ´les de la conformitĂ© des produits mentionnĂ©s au premier paragraphe de l’article 2 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord, aux exigences mentionnĂ©es au premier paragraphe de l’article 4 de ce règlement ainsi que la recherche et les sanctions des manquements et infractions aux dispositions de ce règlement.

« Art. L. 6143-2. – Les dispositions du prĂ©sent chapitre sont applicables :
« 1° Aux opĂ©rateurs Ă©conomiques dĂ©finis au paragraphe 2 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;
« 2° Aux prestataires de services de la sociĂ©tĂ© de l’information, au sens du paragraphe 14 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 susmentionnĂ© ;
« 3° Aux organismes notifiés au sens du règlement délégué (UE) 2019/945 susmentionné.

« Art. L. 6143-3. – L’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© des produits mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-1 est une autoritĂ© administrative de l’Etat dĂ©signĂ©e par voie rĂ©glementaire.
« Elle assure cette surveillance par des contrĂ´les appropriĂ©s, impose aux opĂ©rateurs Ă©conomiques les mesures correctives nĂ©cessaires au respect de la rĂ©glementation applicable et, faute pour ces opĂ©rateurs de les mettre en Ĺ“uvre, prend les mesures et sanctions qui s’imposent.

« Art. L. 6143-4. – L’autoritĂ© notifiante, au sens de l’article 19 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 susmentionnĂ©, est une autoritĂ© administrative de l’Etat dĂ©signĂ©e par voie rĂ©glementaire.
« Les organismes notifiĂ©s sont accrĂ©ditĂ©s par l’instance nationale d’accrĂ©ditation mentionnĂ©e Ă  l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’Ă©conomie.
« Les modalitĂ©s de notification et d’accrĂ©ditation sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret pris en Conseil d’Etat.

« Art. L. 6143-5. – Les agents de l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© habilitĂ©s Ă  rechercher et Ă  constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1 en application de l’article L. 6142-1, peuvent recourir Ă  toute personne qualifiĂ©e, pour l’accomplissement de leurs missions, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 512-17 du code de la consommation.

« Art. L. 6143-6. – Lorsque la lĂ©gislation de l’Union europĂ©enne prĂ©voit une coopĂ©ration entre les Etats membres ou avec la Commission europĂ©enne, les personnes dĂ©signĂ©es par les autoritĂ©s compĂ©tentes d’un autre Etat membre ou de la Commission europĂ©enne peuvent assister les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 dans les opĂ©rations de contrĂ´le prĂ©vues par le prĂ©sent chapitre.

« Art. L. 6143-7. – Les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 peuvent conduire des enquĂŞtes pour rechercher et constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1.

« Section 2
« Pouvoirs d’enquĂŞte pour le contrĂ´le de la conformitĂ© des produits

« Sous-section 1
« Dispositions communes

« Art. L. 6143-8. – Les manquements et infractions aux exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1 sont constatĂ©s par des procès-verbaux, qui font foi jusqu’Ă  preuve contraire.

« Sous-section 2
« Recueil de renseignements et de documents

« Art. L. 6143-9. – Lorsque les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 sollicitent des renseignements ou des documents, l’opĂ©rateur Ă©conomique ou le prestataire de service de la sociĂ©tĂ© de l’information les leur transmet dans le dĂ©lai raisonnable qu’ils fixent.

« Art. L. 6143-10. – Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 s’exerce dans les conditions suivantes :
« 1° Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres Ă  faciliter l’accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support ;
« 2° Ils peuvent exiger la mise Ă  leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vĂ©rifications. Ils peuvent Ă©galement requĂ©rir l’ouverture de tout emballage ;
« 3° Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles ;
« 4° Lorsqu’ils constatent une non-conformitĂ©, les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 peuvent procĂ©der au prĂ©lèvement d’un Ă©chantillon du produit ou d’un exemplaire de celui-ci destinĂ© Ă  servir d’Ă©lĂ©ment de preuve ;
« 5° Ils peuvent accĂ©der Ă  tout document nĂ©cessaire Ă  l’accomplissement de leur mission auprès des administrations publiques et des Ă©tablissements et organismes placĂ©s sous le contrĂ´le de l’Etat ;
« 6° Ils peuvent demander aux opĂ©rateurs Ă©conomiques de fournir des informations pertinentes aux fins d’identification du propriĂ©taire d’un site internet.

« Art. L. 6143-11. – Lorsque les documents ou les donnĂ©es sont sous une forme informatisĂ©e, les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux donnĂ©es stockĂ©es et peuvent solliciter l’assistance de l’opĂ©rateur Ă©conomique afin d’ĂŞtre en mesure de les exploiter. Ils peuvent demander la transcription de ces donnĂ©es par tout traitement appropriĂ© dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrĂ´le. Un format dĂ©terminĂ© pour ces donnĂ©es peut ĂŞtre fixĂ© par voie rĂ©glementaire.

« Art. L. 6143-12. – Les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 peuvent exiger des opĂ©rateurs Ă©conomiques qu’ils fournissent des informations, pour autant que ces informations soient pertinentes au regard du respect des exigences applicables et des contrĂ´les en cours, sur :
« 1° La chaĂ®ne d’approvisionnement ;
« 2° Le détail des réseaux de distribution ;
« 3° Les quantités de produits sur le marché ;
« 4° D’autres modèles de produits dotĂ©s des mĂŞmes caractĂ©ristiques techniques que le produit contrĂ´lĂ©.

« Sous-section 3
« Analyses, tests et essais

« Art. L. 6143-13. – Dans le cadre de leurs missions de surveillance du marchĂ©, les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 peuvent prĂ©lever des Ă©chantillons des produits mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-1 afin de rĂ©aliser des analyses, des tests, des essais en laboratoire et des essais en vol.
« Les prĂ©lèvements sont rĂ©alisĂ©s dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 6143-14. – Les Ă©chantillons mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-13 peuvent :
« 1° Etre acquis par l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© et, Ă  l’issue des contrĂ´les, ĂŞtre dĂ©truits ou cĂ©dĂ©s Ă  des tiers selon leur Ă©tat ;
« 2° Etre louĂ©s par l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© auprès de professionnels ;
« 3° Etre prĂ©levĂ©s ou mis Ă  disposition sur demande des agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 par les opĂ©rateurs Ă©conomiques mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-2 ;
« 4° Etre mis Ă  disposition de l’autoritĂ© de surveillance du marchĂ© par le propriĂ©taire ou l’exploitant d’un produit.
« Lorsque les biens sont vendus en ligne, les agents habilitĂ©s peuvent, pour faire l’acquisition d’un produit et dans le seul but de rechercher ou de constater des manquements ou des infractions aux exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1, faire usage d’une identitĂ© d’emprunt sur tout moyen de communication Ă©lectronique ou tout service de communication au public en ligne.
« A peine de nullitĂ©, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui Ă  commettre une infraction.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions dans lesquelles les agents habilitĂ©s procèdent aux opĂ©rations mentionnĂ©es au prĂ©sent article.

« Art. L. 6143-15. – Les rĂ©sultats des contrĂ´les documentaires, des tests, des analyses, des contrĂ´les physiques, des essais en laboratoire et en vol sont immĂ©diatement transmis aux agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5.

« Sous-section 4
« Accès aux locaux et visites

« Art. L. 6143-16. – Les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 peuvent opĂ©rer sur la voie publique.
« Leur accès aux locaux Ă  usage professionnel, aux lieux Ă  usage professionnel ou dans les lieux d’exĂ©cution d’une prestation de service, ainsi qu’Ă  ces lieux lorsqu’ils sont Ă©galement Ă  usage d’habitation et Ă  tous moyens de transport Ă  usage professionnel s’exerce dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 512-5 Ă  L. 512-7 du code de la consommation.

« Art. L. 6143-17. – Les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 peuvent procĂ©der Ă  des inspections inopinĂ©es sur place et Ă  des contrĂ´les physiques des produits.

« Sous-section 5
« Echange et diffusion d’informations

« Art. L. 6143-18. – Les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5, d’une part, et les services de l’Etat chargĂ©s des douanes et droits indirects, de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes, de l’emploi, du travail et des solidaritĂ©s ainsi que l’Agence Nationale des FrĂ©quences mentionnĂ©s Ă  l’article L. 40 du code des postes et des communications Ă©lectroniques, d’autre part, peuvent Ă©changer, spontanĂ©ment ou sur demande, tous documents et renseignements dĂ©tenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives dans la mesure oĂą ces informations sont nĂ©cessaires Ă  l’exercice des missions prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section.

« Art. L. 6143-19. – Les dispositions de l’article 11 du code de procĂ©dure pĂ©nale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle Ă  la divulgation d’informations par les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 en vue de prĂ©venir un danger grave ou immĂ©diat pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© des personnes, des animaux ou des biens.

« Section 3
« Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

« Sous-section 1
« Notification de la non-conformitĂ© par l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ©

« Art. L. 6143-20. – Le caractère probant de constatations Ă©tablies par l’autoritĂ© de surveillance du marchĂ© d’un autre Etat membre dans le cadre d’enquĂŞtes visant Ă  vĂ©rifier la conformitĂ© d’un mĂŞme produit n’est subordonnĂ© Ă  aucune exigence formelle supplĂ©mentaire.

« Art. L. 6143-21. – Lorsque les agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 constatent une non-conformitĂ© sur le fondement des contrĂ´les rĂ©alisĂ©s, ils en dressent procès-verbal. Ils notifient le procès-verbal Ă  l’opĂ©rateur Ă©conomique et l’invitent Ă  prĂ©senter ses observations accompagnĂ©es de tout Ă©lĂ©ment explicatif dans un dĂ©lai raisonnable qu’ils fixent et qui ne peut pas ĂŞtre infĂ©rieur Ă  dix jours ouvrables. Cette notification indique, le cas Ă©chĂ©ant, les mesures et les sanctions administratives encourues.

« Sous-section 2
« Mesures et sanctions administratives

« Art. L. 6143-22. – En cas de constat d’une non-conformitĂ©, et Ă  l’issue du dĂ©lai fixĂ© conformĂ©ment Ă  l’article L. 6143-21, l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut prononcer Ă  l’encontre des opĂ©rateurs Ă©conomiques concernĂ©s une ou plusieurs des mesures suivantes :
« 1° L’avertissement ;
« 2° La mise en conformité ;
« 3° Le rappel ;
« 4° La suspension de mise sur le marché ;
« 5° Le retrait du produit ;
« 6° L’interdiction de mise Ă  disposition sur le marchĂ© ;
« 7° La destruction des produits présentant un risque grave.
« Les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de ces mesures sont dĂ©crites dans la notification adressĂ©e Ă  l’opĂ©rateur concernĂ©.

« Art. L. 6143-23. – Dans les cas oĂą les produits sont susceptibles de ne prĂ©senter qu’un risque limitĂ© Ă  certaines conditions d’utilisation ou Ă  certaines catĂ©gories d’utilisateurs finals, l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut imposer une ou plusieurs mesures choisies parmi les mesures suivantes :
« 1° Faire apposer sur tous les produits concernĂ©s des avertissements adĂ©quats, rĂ©digĂ©s de façon claire et facilement comprĂ©hensible, en langue française, concernant les risques qu’ils peuvent prĂ©senter ;
« 2° Fixer des conditions préalables à leur mise à disposition sur le marché ;
« 3° Procéder à une mise en garde immédiate et appropriée des utilisateurs finals exposés au risque, y compris en publiant des avertissements spécifiques en langue française.

« Art. L. 6143-24. – Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en Ĺ“uvre, les opĂ©rateurs Ă©conomiques Ă©tablissent et maintiennent Ă  jour un Ă©tat chiffrĂ© des produits retirĂ©s ou rappelĂ©s, qu’ils tiennent Ă  la disposition des agents habilitĂ©s.

« Art. L.6143-25. – L’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut recourir aux mesures mentionnĂ©es aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23, dès lors qu’elle constate qu’un produit, mĂŞme dans le cas oĂą il est conforme, prĂ©sente un risque grave pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© des personnes, des animaux ou des biens. Dans ce cas, les mesures peuvent ĂŞtre mises en Ĺ“uvre sans attendre l’expiration du dĂ©lai prĂ©vu Ă  l’article L. 6143-21.
« L’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut Ă©galement autoriser l’opĂ©rateur Ă©conomique concernĂ© Ă  prendre des mesures visant Ă  supprimer ce risque.

« Art. L. 6143-26. – Afin d’Ă©liminer un risque grave, l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut exiger d’un prestataire de service de la sociĂ©tĂ© de l’information le retrait du contenu d’une interface en ligne qui mentionne les produits concernĂ©s ou exiger l’affichage d’une mise en garde explicite des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent Ă  une interface en ligne.

« Art. L. 6143-27. – Lorsqu’un opĂ©rateur Ă©conomique fait l’objet d’une des mesures prĂ©vues aux articles L. 6143-22 et L. 6143-23 mais s’avère dans l’incapacitĂ© manifeste de l’exĂ©cuter dans un dĂ©lai raisonnable, l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut lui enjoindre, pour une durĂ©e de deux mois susceptible d’ĂŞtre renouvelĂ©e par pĂ©riodes de deux mois, d’informer les consommateurs de la mesure dont il a fait l’objet et de mentionner le ou les produits visĂ©s par cette mesure, selon les modalitĂ©s fixĂ©es par cette injonction. Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 6143-28. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros le fait pour un opĂ©rateur Ă©conomique de :
« 1° Faire l’objet d’un procès-verbal dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 6143-21 constatant l’existence d’une ou plusieurs non-conformitĂ©s formelles mentionnĂ©es Ă  l’article 39 du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 susmentionnĂ© ;
« 2° Mettre Ă  disposition sur le marchĂ© un produit pour lequel il n’existe pas d’opĂ©rateur Ă©conomique responsable au sens du 1 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 susmentionnĂ© Ă©tabli dans l’Union ;
« 3° Mettre Ă  disposition sur le marchĂ© un produit lorsque le nom, la raison ou la marque dĂ©posĂ©e et les coordonnĂ©es, y compris l’adresse postale de l’opĂ©rateur Ă©conomique responsable au sens du 1 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ne sont pas indiquĂ©es sur le produit ou sur son emballage, le colis ou un document d’accompagnement.

« Art. L. 6143-29. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas Ă©chĂ©ant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marchĂ© un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui modifie un produit dĂ©jĂ  mis sur le marchĂ© de :
« 1° Ne pas mettre en place des procĂ©dures pour que la production en sĂ©rie demeure conforme aux dispositions du chapitre II du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 susmentionnĂ© ou ne pas tenir compte des modifications de la conception, des caractĂ©ristiques ou du logiciel du produit et des modifications des normes harmonisĂ©es ou des spĂ©cifications techniques par rapport auxquelles la conformitĂ© d’un produit est dĂ©clarĂ©e ;
« 2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits commercialisés au vu des risques que présente un produit en matière de santé et de sécurité des consommateurs, ne pas examiner les réclamations ainsi que les produits non conformes et les rappels de produits, ne pas tenir un registre, et ne pas informer les distributeurs de ce suivi ;
« 3° Ne pas informer l’autoritĂ© de surveillance du lieu de son principal Ă©tablissement lors de la mise en vente d’un système d’aĂ©ronef tĂ©lĂ©pilotĂ© de classe C5 ou C6.

« Art. L. 6143-30. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros le fait pour un importateur de :
« 1° Ne pas s’assurer que les conditions de stockage ou de transport d’un produit ne compromettent pas sa conformitĂ© aux exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1 ;
« 2° Ne pas effectuer des essais par sondage sur les produits mis à disposition sur le marché ;
« 3° Ne pas examiner les réclamations et les produits non conformes ainsi que les rappels, ne pas tenir un registre et ne pas informer les distributeurs de ce suivi.

« Art. L. 6143-31. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros le fait pour un distributeur de :
« 1° Ne pas informer le fabricant ou l’importateur ainsi que l’autoritĂ©, lorsque le produit prĂ©sente un risque ;
« 2° Ne pas s’assurer que les conditions de stockage ou de transport d’un produit ne compromettent pas sa conformitĂ© aux exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1.

« Art. L. 6143-32. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros le fait pour un mandataire dĂ©signĂ© par un fabricant de ne pas disposer des moyens appropriĂ©s pour ĂŞtre en mesure d’exĂ©cuter ses tâches.

« Art. L. 6143-33. – Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excĂ©der 15 000 euros le fait pour un organisme notifiĂ© de :
« 1° Ne pas rĂ©aliser les Ă©valuations de la conformitĂ© dans le respect des procĂ©dures d’Ă©valuation de la conformitĂ© prĂ©vues dans les annexes 8 et 9 de l’annexe du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 susmentionnĂ© ;
« 2° Omettre de demander au fabricant de prendre les mesures correctives appropriĂ©es lorsqu’il constate que les exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1 ou les normes harmonisĂ©es et autres spĂ©cifications techniques n’ont pas Ă©tĂ© respectĂ©es par le fabricant ;
« 3° Ne pas demander au fabricant de prendre les mesures correctives appropriĂ©es ou, en cas de nĂ©cessitĂ©, ne pas suspendre ou retirer un certificat d’examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualitĂ© lorsque, au cours du contrĂ´le de la conformitĂ© faisant suite Ă  la dĂ©livrance de ceux-ci, il constate qu’un produit n’est plus conforme ;
« 4° Ne pas soumettre le certificat d’examen UE de type ou d’approbation de systèmes de qualitĂ© Ă  des restrictions, ne pas le suspendre ou ne pas le retirer selon le cas, lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptĂ©es ou n’ont pas l’effet requis ;
« 5° Ne pas communiquer Ă  l’autoritĂ© notifiante :
« a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat d’examen UE de type ou d’une approbation de systèmes de qualitĂ© ;
« b) Toute circonstance ayant une incidence sur la portée ou les conditions de la notification ;
« c) Sur demande, les activitĂ©s d’Ă©valuation de la conformitĂ© rĂ©alisĂ©es dans le cadre de sa notification et toute autre activitĂ© rĂ©alisĂ©e, y compris les activitĂ©s transfrontières et sous-traitĂ©es ;
« 6° Ne pas fournir aux autres organismes notifiĂ©s au titre du chapitre II du règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 susmentionnĂ© qui effectuent des activitĂ©s similaires d’Ă©valuation de la conformitĂ© couvrant les mĂŞmes catĂ©gories de produits les informations pertinentes concernant les rĂ©sultats nĂ©gatifs.

« Art. L. 6143-34. – Est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 15 000 euros qui peut ĂŞtre assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros le fait :
« 1° Pour un opĂ©rateur Ă©conomique de ne pas donner accès, de ne pas communiquer ou de ne pas transmettre dans le dĂ©lai imparti et selon les modalitĂ©s prescrites les documents, informations ou explications demandĂ©s par l’autoritĂ© de surveillance du marchĂ© sur le fondement des dispositions des articles L. 6143-9 Ă  L. 6143-12 ;
« 2° Pour un mandataire dĂ©signĂ© par un fabricant de ne pas fournir une copie de son mandat Ă  la demande de l’autoritĂ© de surveillance dans la langue prĂ©cisĂ©e par celle-ci ;
« 3° Pour un prestataire de service de la sociĂ©tĂ© de l’information de ne pas coopĂ©rer avec l’autoritĂ© de surveillance du marchĂ©, Ă  la demande de celle-ci et en vue de faciliter toute mesure prise en vue d’Ă©liminer ou d’attĂ©nuer les risques posĂ©s par un produit qui est ou a Ă©tĂ© proposĂ© Ă  la vente en ligne par leur intermĂ©diaire.

« Art. L. 6143-35. – Est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 100 000 euros qui peut ĂŞtre assortie d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 10 000 euros le fait pour un opĂ©rateur Ă©conomique :
« 1° De ne pas exécuter dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application des articles L. 6143-22 et L. 6143-23 ;
« 2° De ne pas coopĂ©rer avec l’autoritĂ© de surveillance du marchĂ© ou, le cas Ă©chĂ©ant l’autoritĂ© de surveillance des frontières, Ă  leur demande, Ă  toute mesure adoptĂ©e en vue de remĂ©dier Ă  la non-conformitĂ© d’un produit ou d’Ă©liminer les risques prĂ©sentĂ©s par ce produit.

« Art. L. 6143-36. – Les amendes et astreintes prononcĂ©es au titre des articles L. 6143-28 Ă  L. 6143-35 sont proportionnĂ©es Ă  la gravitĂ© des manquements constatĂ©s.
« Ces amendes administratives ne peuvent ĂŞtre prononcĂ©es qu’après que l’opĂ©rateur Ă©conomique a Ă©tĂ© mis Ă  mĂŞme de prĂ©senter, dans un dĂ©lai raisonnable fixĂ© par l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© et compris entre dix et trente jours ouvrables, des observations Ă©crites et, le cas Ă©chĂ©ant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou reprĂ©senter par un mandataire de son choix.

« Art. L. 6143-37. – A dĂ©faut pour l’opĂ©rateur Ă©conomique d’effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnĂ©s Ă  l’article 6143-1 non conformes qui lui a Ă©tĂ© imposĂ© sur le fondement de l’article L. 6143-22, l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut y procĂ©der d’office aux frais de l’opĂ©rateur.

« Art. L. 6143-38. – L’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© peut dĂ©cider la publication des mesures et sanctions prononcĂ©es sur le fondement des dispositions de la prĂ©sente sous-section sur son site internet mais Ă©galement par voie de presse ou sur tout autre support appropriĂ©.
« L’opĂ©rateur Ă©conomique est informĂ©, prĂ©alablement Ă  la publication envisagĂ©e, de la nature et des modalitĂ©s de celle-ci qui est effectuĂ©e Ă  ses frais.

« Art. L. 6143-39. – Les amendes administratives et astreintes prĂ©vues par le prĂ©sent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant Ă  plus de dix ans s’il n’a Ă©tĂ© accompli dans ce dĂ©lai aucun acte tendant Ă  leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 6143-40. – Les amendes administratives et les astreintes prĂ©vues par le prĂ©sent chapitre bĂ©nĂ©ficient d’un privilège de mĂŞme rang que celui prĂ©vu Ă  l’article 1920 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. Il est procĂ©dĂ© Ă  leur recouvrement comme en matière de crĂ©ances de l’Etat Ă©trangères Ă  l’impĂ´t et au domaine.

« Art. L. 6143-41. – Sans prĂ©judice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformitĂ© Ă  la rĂ©glementation d’un produit a Ă©tĂ© Ă©tablie par des contrĂ´les rĂ©alisĂ©s en application du prĂ©sent chapitre, l’opĂ©rateur Ă©conomique concernĂ© supporte l’ensemble des frais directement exposĂ©s par l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ© induits par le contrĂ´le, les frais d’analyse des Ă©chantillons, de leurs essais, stockage ou transport.

« Sous-section 3
« Sanctions pénales

« Art. L. 6143-42. – Le fait de faire obstacle Ă  l’exercice des fonctions des agents habilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6143-5 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

« Art. L. 6143-43. – Les personnes morales dĂ©clarĂ©es responsables pĂ©nalement, dans les conditions prĂ©vues par l’article 121-2 du code pĂ©nal, de l’infraction dĂ©finie Ă  l’article L. 6143-42 encourent, outre l’amende, suivant les modalitĂ©s prĂ©vues par l’article 131-38 du code pĂ©nal, les peines prĂ©vues par les 2°, 4° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnĂ©e au 2° de l’article 131-39 du code pĂ©nal porte sur l’activitĂ© professionnelle ou sociale dans l’exercice ou Ă  l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a Ă©tĂ© commise.

« Art. L. 6143-44. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait pour un opĂ©rateur Ă©conomique de :
« 1° Mettre Ă  disposition sur le marchĂ©, importer un produit mentionnĂ© Ă  l’article L. 6143-1 prĂ©sentant un risque grave pour la santĂ© ou la sĂ©curitĂ© des personnes, des animaux ou des biens ;
« 2° Mettre Ă  disposition sur le marchĂ©, importer, un produit mentionnĂ© Ă  l’article L. 6143-1 n’ayant pas Ă©tĂ© soumis Ă  la procĂ©dure d’Ă©valuation de la conformitĂ© ;
« 3° Mettre Ă  disposition sur le marchĂ©, importer un produit visĂ© Ă  l’article L. 6143-1 du prĂ©sent chapitre dont l’Ă©valuation de la conformitĂ© a Ă©tabli la non-conformitĂ© ;
« 4° DĂ©livrer une dĂ©claration UE de conformitĂ© lorsque la procĂ©dure d’Ă©valuation prĂ©vue par le règlement (UE) 2019/945 n’a pas Ă©tĂ© respectĂ©e.

« Art. L. 6143-45. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait pour un organisme notifiĂ© de dĂ©livrer un certificat d’examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualitĂ© lorsqu’il constate que les exigences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6143-1 n’ont pas Ă©tĂ© respectĂ©es.

« Art. L. 6143-46. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait pour un importateur, ayant connaissance du risque prĂ©sentĂ© par le produit mentionnĂ© Ă  l’article L. 6143-1 pour la santĂ© et la sĂ©curitĂ© des consommateurs et des tiers, de ne pas en informer le fabricant et l’autoritĂ© chargĂ©e de la surveillance du marchĂ©.

« Section 4
« ModalitĂ©s d’application

« Art. L. 6143-47. – Sauf dispositions contraires, les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

 

Article 2

 

Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
I. – Au chapitre Ier du titre III, il est insĂ©rĂ© un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6731-1. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy du chapitre III du titre IV du livre Ier, les rĂ©fĂ©rences au règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifiĂ© relatif aux systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu de ces règlements. »

II. – Au chapitre Ier du titre V, il est insĂ©rĂ© un article ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6751-1. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre III du titre IV du livre Ier, les rĂ©fĂ©rences au règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifiĂ© relatif aux systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu de ces règlements. »

III. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 6761-1, après, les mots : « Les dispositions du livre Ier » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception du chapitre III du livre IV, ».
IV. – Le chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 6771-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 » ;
2° Après l’article L. 6771-1 est insĂ©rĂ© un article L. 6771-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6771-2. – Pour l’application en PolynĂ©sie française du chapitre III du titre IV du livre Ier, les rĂ©fĂ©rences au règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifiĂ© relatif aux systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu de ces règlements. »

V. – Le chapitre Ier du titre VIII est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 6781-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 » ;
2° Après l’article L. 6781-1 est insĂ©rĂ© un article L. 6781-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6781-2. – Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna du chapitre III du titre IV du livre Ier les rĂ©fĂ©rences au règlement dĂ©lĂ©guĂ© (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifiĂ© relatif aux systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aĂ©ronefs sans Ă©quipage Ă  bord et au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marchĂ© et la conformitĂ© des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règles applicables en mĂ©tropole en vertu de ces règlements. »

VI. – Au premier alinĂ©a de l’article L. 6791-1, après, les mots : « Les dispositions du livre Ier de la prĂ©sente partie » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  l’exception du chapitre III du titre IV, ».

 

Article 3

 

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique, le ministre des outre-mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu