🟩 DĂ©cret du 30 mars 2022 modifiant le dĂ©cret dĂ©clarant d’utilitĂ© publique et urgents les travaux nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation du tronçon de mĂ©tro automatique du rĂ©seau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-SĂšvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant Ă  la ligne 15 Ouest), dans les dĂ©partements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes de Bois Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et de l’Ă©tablissement public territorial Plaine Commune

Références

NOR : TRAT2136914D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/TRAT2136914D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/30/2022-457/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 74

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, L. 123-1 Ă  L. 123-15, L. 571-9, L. 571-10, R. 122-1 Ă  R. 122-15, R. 123-Ă  R. 123-5, R. 123-7 Ă  R. 123-27 et R. 571-44 Ă  R. 571-52, dans leur rĂ©daction applicable au prĂ©sent dĂ©cret ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilitĂ© publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1 Ă  L. 121-5, L. 122-5, L. 122-6 et R. 112-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 et R. 621-50 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1 Ă  L. 1241-20, L. 1511-1 Ă  L. 1511-7, L. 2113-1 Ă  L. 2113-5, L. 2142-1 et L. 2142-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 102-1, L. 113-1 et L. 113-2, L. 132-1 Ă  L. 132-3, L. 153-54 Ă  L. 153-59, R. 104-28, R. 153-14 et R. 153-20 Ă  R. 153-22, dans leur rĂ©daction applicable au prĂ©sent dĂ©cret ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2 à 4, 7, 15 et 20 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le dĂ©cret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 7 ;
Vu le dĂ©cret n° 2011-1011 du 24 aoĂ»t 2011 portant approbation du schĂ©ma d’ensemble du rĂ©seau de transport public du Grand Paris ;
Vu le dĂ©cret n° 2013-1211 du 23 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  la procĂ©dure d’Ă©valuation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 dĂ©cembre 2012 de programmation des finances publiques pour les annĂ©es 2012 Ă  2017 ;
Vu le dĂ©cret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 dĂ©clarant d’utilitĂ© publique et urgents les travaux nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation du tronçon de mĂ©tro automatique du rĂ©seau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-SĂšvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant Ă  la ligne 15 Ouest), dans les dĂ©partements des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis et emportant mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes d’AsniĂšres-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, l’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud ;
Vu les plans locaux d’urbanisme des communes de Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud et Suresnes et le plan local d’urbanisme intercommunal de l’Ă©tablissement public territorial Plaine Commune ;
Vu l’avis de la direction nationale d’interventions domaniales de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques Ă©mis le 30 novembre 2020 ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5603 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Bois-Colombes (92) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5604 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Courbevoie (92) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5606 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Gennevilliers (92) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5607 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Nanterre (92) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5608 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Rueil-Malmaison (92) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5609 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France, aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Saint-Cloud (92) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5610 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme de Suresnes (92) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision n° MRAe IDF-2020-5611 du 4 dĂ©cembre 2020 de la mission rĂ©gionale d’autoritĂ© environnementale d’Ile-de-France aprĂšs examen au cas par cas, dispensant de la rĂ©alisation d’une Ă©valuation environnementale la mise en compatibilitĂ© par dĂ©claration d’utilitĂ© publique du plan local d’urbanisme intercommunal de Plaine-Commune (93) liĂ©e au projet de rĂ©alisation de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau du Grand Paris Express ;
Vu l’avis n° Ae 2020-65 en date du 13 janvier 2021 de l’autoritĂ© environnementale du Conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable, joint au dossier d’enquĂȘte publique, sur la modification de la dĂ©claration d’utilitĂ© publique de la ligne 15 Ouest du rĂ©seau de transport public du Grand Paris Express (92 et 93) ;
Vu le mĂ©moire en rĂ©ponse Ă  l’avis de l’autoritĂ© environnementale du Conseil gĂ©nĂ©ral de l’environnement et du dĂ©veloppement durable, Ă©tabli par la SociĂ©tĂ© du Grand Paris, maĂźtre d’ouvrage ;
Vu l’avis 2021-n° 94 du secrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral pour l’investissement du 27 janvier 2021 sur l’Ă©valuation socio-Ă©conomique du projet de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express, ensemble la contre-expertise du dossier d’Ă©valuation socio-Ă©conomique ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 20210211-063 du 11 fĂ©vrier 2021 du conseil d’administration d’Ile-de-France MobilitĂ© approuvant le dossier d’enquĂȘte prĂ©alable Ă  la dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express ;
Vu la dĂ©cision du prĂ©sident du tribunal administratif de Paris du 5 mars 2021 portant dĂ©signation des membres de la commission d’enquĂȘte ;
Vu les lettres en date du 10 mars 2021 adressĂ©es par les prĂ©fets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, aux maires des communes d’AsniĂšres-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, L’Ile-Saint-Denis, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Ouen, SĂšvres et Suresnes, aux directeurs gĂ©nĂ©raux des Ă©tablissements publics territoriaux de Boucle Nord de Seine, Grand Paris Seine Ouest, Paris-Ouest la DĂ©fense et Plaine Commune, au prĂ©sident de l’Ă©tablissement public Paris La DĂ©fense, Ă  la prĂ©sidente du conseil rĂ©gional d’Ile-de-France, aux prĂ©sidents des conseils dĂ©partementaux des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, au prĂ©fet de la rĂ©gion d’Ile-de-France, prĂ©fet de Paris, Ă  la directrice rĂ©gionale et interdĂ©partementale de l’Ă©quipement et de l’amĂ©nagement d’Ile-de-France, aux directeurs des unitĂ©s dĂ©partementales de la direction rĂ©gionale et interdĂ©partementale de l’Ă©quipement et de l’amĂ©nagement des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, aux prĂ©sidents des chambres de commerce et d’industrie des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, aux prĂ©sidents des chambres de mĂ©tiers et de l’artisanat des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, au prĂ©sident de la chambre interdĂ©partementale d’agriculture d’Ile de-France, au prĂ©sident de la mĂ©tropole du Grand Paris, au prĂ©sident du directoire de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris et Ă  la prĂ©sidente d’Ile-de-France MobilitĂ©s, les invitant Ă  la rĂ©union d’examen conjoint du 19 mars 2021 ;
Vu le procĂšs-verbal de la rĂ©union d’examen conjoint prĂ©alable prĂ©sidĂ©e par le prĂ©fet des Hauts-de-Seine, le 19 mars 2021, relative au projet de mise en compatibilitĂ© du plan local d’urbanisme des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et du plan local d’urbanisme intercommunal de Plaine Commune ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du prĂ©fet de la rĂ©gion d’Ile-de-France, prĂ©fet de Paris, du 5 mai 2021, ensemble son arrĂȘtĂ© modificatif du 1er juillet 2021, prescrivant l’ouverture de l’enquĂȘte publique unique prĂ©alable Ă  la dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative concernant le projet de la ligne 15 Ouest « Pont de SĂšvres – Saint-Denis Pleyel (gares d’extrĂ©mitĂ©s non incluses) du rĂ©seau de transport public du Grand Paris, emportant mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers (92) et du plan local d’urbanisme intercommunal de Plaine Commune pour les communes de L’Ile-Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine (93) ;
Vu le dossier d’enquĂȘte publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivĂ©es et l’avis de la commission d’enquĂȘte en date du 1er octobre 2021 assorti de trois rĂ©serves et neuf recommandations sur le projet de dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative et de vingt-trois recommandations sur la mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes de Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et de l’Ă©tablissement public territorial de Plaine-Commune ;
Vu la lettre du prĂ©fet des Hauts-de-Seine en date du 8 novembre 2021 invitant le conseil de territoire de l’Ă©tablissement public territorial Boucle Nord de Seine Ă  dĂ©libĂ©rer sur la mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes de Bois-Colombes et Gennevilliers ;
Vu la lettre du prĂ©fet des Hauts-de-Seine en date du 8 novembre 2021 invitant le conseil de territoire de l’Ă©tablissement public territorial Paris-Ouest la DĂ©fense Ă  dĂ©libĂ©rer sur la mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre et Courbevoie ;
Vu la lettre du prĂ©fet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 novembre 2021 invitant le conseil de territoire de l’Ă©tablissement public territorial Plaine Commune Ă  dĂ©libĂ©rer sur la mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme de Plaine Commune ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 2021/S08/033 de l’Ă©tablissement public territorial Boucle Nord de Seine en date du 9 dĂ©cembre 2021 sur le projet de mise compatibilitĂ© des plans locaux d’urbanisme de Bois-Colombes et Gennevilliers ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° 18-105/2021 de l’Ă©tablissement public territorial Paris Ouest la DĂ©fense en date du 14 dĂ©cembre 2021 sur le projet de mise compatibilitĂ© des plans locaux d’urbanisme de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil- Malmaison, Nanterre et Courbevoie ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° CT-21/2351 de l’Ă©tablissement public territorial Plaine Commune en date du 14 dĂ©cembre 2021 sur le projet de mise compatibilitĂ© du plan local d’urbanisme intercommunal de Plaine Commune ;
Vu la dĂ©libĂ©ration n° D 2022-3 du directoire de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris en date du 21 janvier 2022 apportant les rĂ©ponses de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris aux rĂ©serves et recommandations de la commission d’enquĂȘte publique pour la ligne 15 Ouest (ligne rouge) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Sont apportées au projet de ligne 15 du Grand Paris Express, tel que précisé dans le décret du 21 novembre 2016 susvisé, les modifications suivantes :
1° La nouvelle implantation de la gare de La DĂ©fense impliquant un nouveau tracĂ© du tunnel dans ce secteur et l’implantation de deux nouveaux ouvrages annexes : ouvrages annexes 2702 P-CimetiĂšre de Puteaux Ă  Nanterre et 2703-Pablo Picasso Ă  la limite des communes de Nanterre et de Puteaux ;
2° L’Ă©largissement de la zone d’intervention potentielle de la Ligne 15 Ouest et le dĂ©placement de quelques ouvrages Ă  l’intĂ©rieur de cette zone sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers ;
3° La mise Ă  jour de l’Ă©valuation socio-Ă©conomique et des coĂ»ts de la ligne 15 Ouest.
Les travaux correspondant Ă  ces modifications, telles que prĂ©sentĂ©es dans le dossier de dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative dans sa rĂ©daction Ă  l’issue de l’enquĂȘte publique, sont dĂ©clarĂ©s d’utilitĂ© publique et urgents au bĂ©nĂ©fice de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris.
Le document joint en annexe n° 2 expose les motifs et considĂ©rations justifiant l’utilitĂ© publique du projet ainsi modifiĂ©.

Article 2

ConformĂ©ment Ă  l’article 4 de la loi du 3 juin 2010, la prĂ©sente dĂ©claration d’utilitĂ© publique modificative vaut dĂ©claration de projet d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.

Article 3

Les annexes nos 1, 2, et 4 du décret du 21 novembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes nos 1, 2, et 4 du présent décret (1).

Article 4

Le prĂ©sent dĂ©cret emporte mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme, conformĂ©ment aux plans et documents figurant en annexe n° 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h au prĂ©sent dĂ©cret (2), des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers dans le dĂ©partement des Hauts-de-Seine et de l’Ă©tablissement public territorial Plaine Commune dans le dĂ©partement de la Seine-Saint-Denis.
Les prĂ©sidents des Ă©tablissements publics territoriaux compĂ©tents et les maires des communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Courbevoie, Bois-Colombes et Gennevilliers procĂ©deront aux mesures de publicitĂ© prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme.

Article 5

DĂšs lors qu’elles ne sont pas modifiĂ©es par le prĂ©sent dĂ©cret, ou contraires dans leurs effets aux dispositions du prĂ©sent dĂ©cret, les dispositions du dĂ©cret du 21 novembre 2016 susvisĂ© demeurent applicables.

Article 6

La ministre de la transition Ă©cologique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de la transition Ă©cologique, chargĂ© des transports, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprÚs de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili


(1) Il peut ĂȘtre pris connaissance de ces documents (annexes n° 1, 2, 3a et 4) auprĂšs du ministĂšre chargĂ© des transports, direction gĂ©nĂ©rale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport (Tour SĂ©quoia, 92055 Paris La DĂ©fense Cedex), auprĂšs des prĂ©fectures, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint Denis et auprĂšs de la SociĂ©tĂ© du Grand Paris (Immeuble Le Moods, 2, mail de la Petite-Espagne, 93200 Saint-Denis).
(2) Il peut ĂȘtre pris connaissance des plans de mise en compatibilitĂ© des documents d’urbanisme (annexe n° 3a, 3b, 3c, 3d, 3e, 3f, 3g, 3h) auprĂšs des prĂ©fectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint Denis.