🟦 Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©, notamment son article 5 ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 2017-227 du 24 fĂ©vrier 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative Ă  l’autoconsommation d’Ă©lectricitĂ© et n° 2016-1059 du 3 aoĂ»t 2016 relative Ă  la production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables et visant Ă  adapter certaines dispositions relatives aux rĂ©seaux d’Ă©lectricitĂ© et de gaz et aux Ă©nergies renouvelables ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 126 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative Ă  l’Ă©nergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 17 dĂ©cembre 2020 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 12 janvier au 2 fĂ©vrier 2021 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 4 fĂ©vrier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


Sommaire :

Titre Ier : définitions (article 1)
Titre II : garanties d’origine (articles 2 Ă  4)
Titre III : Ă©nergie citoyenne et autoconsommation (articles 5 Ă  8)
Titre IV : intĂ©gration des objectifs d’Ă©nergie renouvelable dans le secteur des transports (article 9)
Titre V : dispositions diverses (articles 10 Ă  11)


Titre Ier : définitions (article 1)

  • Article 1

L’article L. 211-2 du code de l’Ă©nergie est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-2. – L’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables, ou “énergie renouvelable”, est une Ă©nergie produite Ă  partir de sources non fossiles renouvelables, Ă  savoir l’Ă©nergie Ă©olienne, l’Ă©nergie solaire thermique ou photovoltaĂŻque, l’Ă©nergie gĂ©othermique, l’Ă©nergie ambiante, l’Ă©nergie marĂ©motrice, houlomotrice et les autres Ă©nergies marines, l’Ă©nergie hydroĂ©lectrique, la biomasse, les gaz de dĂ©charge, les gaz des stations d’Ă©puration d’eaux usĂ©es et le biogaz.
« L’Ă©nergie ambiante est l’Ă©nergie thermique naturellement prĂ©sente et l’Ă©nergie accumulĂ©e dans un environnement fermĂ©, qui peut ĂŞtre emmagasinĂ©e dans l’air ambiant, hors air extrait, dans les eaux de surface ou dans les eaux usĂ©es.
« La biomasse est la fraction biodĂ©gradable des produits, des dĂ©chets et des rĂ©sidus d’origine biologique provenant de l’agriculture, y compris les substances vĂ©gĂ©tales et animales, de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pĂŞche et l’aquaculture, ainsi que la fraction biodĂ©gradable des dĂ©chets, notamment les dĂ©chets industriels ainsi que les dĂ©chets mĂ©nagers et assimilĂ©s lorsqu’ils sont d’origine biologique. »

Titre II : garanties d’origine (articles 2 Ă  4)

  • Article 2

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par une section 5 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 5
« Les garanties d’origine
« Art. L. 311-20. – Un organisme est dĂ©signĂ© par l’autoritĂ© administrative pour assurer la dĂ©livrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’Ă©lectricitĂ© produite par n’importe quelle source d’Ă©nergie primaire ou par cogĂ©nĂ©ration. Il Ă©tablit et tient Ă  jour un registre Ă©lectronique des garanties d’origine. Ce registre est accessible au public.
« L’organisme dĂ©livre aux producteurs qui en font la demande des garanties d’origine pour la quantitĂ© d’Ă©lectricitĂ© produite en France ou affectĂ©e Ă  la production française dans le cas d’une installation transfrontalière faisant l’objet d’une convention entre la France et un ou plusieurs Etats transfrontaliers pour le partage de l’Ă©nergie produite.
« Lorsqu’ils en font la demande, l’organisme dĂ©livre des garanties d’origine aux producteurs non raccordĂ©s au rĂ©seau et aux producteurs d’Ă©lectricitĂ© participant Ă  des opĂ©rations d’autoconsommation, au sens des articles L. 315-1 et L. 315-2. Pour la part d’Ă©nergie autoconsommĂ©e, les garanties d’origine ainsi dĂ©livrĂ©es sont immĂ©diatement annulĂ©es afin d’attester l’origine de l’Ă©lectricitĂ© autoconsommĂ©e et ne peuvent pas ĂŞtre vendues.
« Le coĂ»t du service affĂ©rent Ă  la dĂ©livrance et au suivi des garanties par l’organisme est Ă  la charge du demandeur.
« Art. L. 311-21. – L’Ă©lectricitĂ© produite pour laquelle une garantie d’origine a Ă©tĂ© Ă©mise par le producteur ne peut ouvrir droit au bĂ©nĂ©fice de l’obligation d’achat ou du complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration dans le cadre des contrats mentionnĂ©s aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas Ă©chĂ©ant, L. 314-26.
« L’Ă©mission par le producteur d’une garantie d’origine portant sur l’Ă©lectricitĂ© produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des mĂŞmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas Ă©chĂ©ant, L. 314-26 entraĂ®ne, sous les conditions et selon les modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, la rĂ©siliation immĂ©diate du contrat.
« Cette rĂ©siliation immĂ©diate s’applique aux contrats conclus Ă  compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 fĂ©vrier 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative Ă  l’autoconsommation d’Ă©lectricitĂ© et n° 2016-1059 du 3 aoĂ»t 2016 relative Ă  la production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir d’Ă©nergies renouvelables et visant Ă  adapter certaines dispositions relatives aux rĂ©seaux d’Ă©lectricitĂ© et de gaz et aux Ă©nergies renouvelables, ainsi qu’aux contrats en cours Ă  cette mĂŞme date.
« La résiliation mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article entraîne également le remboursement :
« 1° Pour un contrat de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-18, des sommes actualisĂ©es perçues au titre du complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration ;
« 2° Pour un contrat d’achat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, de l’article L. 314-1, L. 314-31 ou L. 314-26, des sommes actualisĂ©es perçues au titre de l’obligation d’achat, dans la limite des surcoĂ»ts qui en rĂ©sultent, mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 121-7.
« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 précitée.
« Art. L. 311-22. – Les garanties d’origine provenant d’autres Etats membres de l’Union europĂ©enne et dĂ©livrĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de la directive 2018/2001 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables sont reconnues et traitĂ©es par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-20 de la mĂŞme manière qu’une garantie d’origine liĂ©e Ă  une unitĂ© de production situĂ©e sur le territoire national. Ces garanties sont assimilables aux garanties d’origine dĂ©livrĂ©es en application des dispositions du prĂ©sent code.
« Les garanties d’origine Ă©mises par un Etat tiers ne sont ni reconnues, ni traitĂ©es par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-20, sauf si l’Union europĂ©enne a conclu un accord avec cet Etat tiers en vue de la reconnaissance mutuelle des garanties d’origine Ă©mises dans l’Union europĂ©enne et des garanties d’origine d’un système compatible Ă©tabli dans l’Etat tiers, et uniquement dans le cas de l’importation ou de l’exportation directe d’Ă©nergie.
« Art. L. 311-23. – Une garantie d’origine au plus est Ă©mise pour chaque unitĂ© d’Ă©nergie produite correspondant Ă  un mĂ©gawattheure. Chaque unitĂ© d’Ă©nergie produite ne peut ĂŞtre prise en compte qu’une seule fois.
« Art. L. 311-24. – Une garantie d’origine ne peut ĂŞtre utilisĂ©e que dans les douze mois suivant la production de l’unitĂ© d’Ă©nergie correspondante.
« La garantie d’origine est annulĂ©e dès qu’elle a Ă©tĂ© utilisĂ©e.
« Toutes les garanties d’origine non encore annulĂ©es expirent au plus tard douze mois après la production de l’unitĂ© d’Ă©nergie concernĂ©e.
« Art. L. 311-25. – Sur le territoire national, seules les garanties d’origine ont valeur de certification de l’origine de l’Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources d’Ă©nergie primaire donnĂ©es aux fins de dĂ©montrer aux clients finals la part ou la quantitĂ© d’Ă©nergie produite Ă  partir de ces sources que contient l’offre globale d’un fournisseur d’Ă©nergie, ainsi que la part ou la quantitĂ© d’Ă©nergie produite Ă  partir de ces sources que contient l’offre commerciale contractĂ©e auprès de leurs fournisseurs d’Ă©nergie.
« Pour l’application du premier alinĂ©a, seules les garanties d’origine portant sur les Ă©nergies visĂ©es Ă  l’article L. 211-2 ont valeur de certification de l’Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources d’Ă©nergies renouvelables.
« Art. L. 311-26. – Les gestionnaires des rĂ©seaux publics de transport et de distribution d’Ă©lectricitĂ©, ou leur regroupement, ne peuvent refuser Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-20 les informations nĂ©cessaires au bon accomplissement de ses missions.
« Art. L. 311-27. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions de dĂ©signation de l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-20, ses obligations, les pouvoirs et moyens d’action et de contrĂ´le dont il dispose. Il prĂ©cise les conditions de dĂ©livrance, de transfert et d’annulation des garanties d’origine, leurs caractĂ©ristiques et conditions d’utilisation ainsi que les modalitĂ©s de tenue du registre et les tarifs d’accès Ă  ce service. Il prĂ©cise Ă©galement les conditions et modalitĂ©s particulières de dĂ©livrance, transfert et annulation des garanties d’origine dans les zones non interconnectĂ©es. »

  • Article 3

I. – Les articles L. 314-14, L. 314-15, L. 314-16 et L. 314-17 du code de l’Ă©nergie sont supprimĂ©s.

II. – L’article L. 314-14-1 du code de l’Ă©nergie, qui devient l’article L. 314-14, est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa :
a) Après la référence : « L. 314-18 », est insérée la référence : « , L. 314-31 » ;
b) Les mots : « tenues de s’inscrire sur le registre mentionnĂ© Ă  l’article L. 314-14 » sont remplacĂ©s par les mots : « inscrites par l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 311-20 sur le registre mentionnĂ© Ă  ce mĂŞme article, sous rĂ©serve de la bonne rĂ©ception et de la cohĂ©rence des informations, fournies par les gestionnaires de rĂ©seau public de transport et de distribution d’Ă©lectricitĂ© dans des conditions prĂ©cisĂ©es par voie rĂ©glementaire » ;

2° Au deuxième alinéa :
a) La référence : « L. 314-14 » est remplacée par la référence : « L. 311-20 » ;
b) Après la référence : « L. 314-18 », est insérée la référence : « , L. 314-31 » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire desquels est implantĂ©e une installation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a et afin d’attester de l’origine locale et renouvelable de leur propre consommation d’Ă©lectricitĂ©, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent bĂ©nĂ©ficier Ă  titre gratuit de tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation, selon des modalitĂ©s prĂ©vues par dĂ©cret, en vue de leur utilisation immĂ©diate. Les garanties d’origine dont bĂ©nĂ©ficient ainsi ladite commune ou ledit groupement de communes ne peuvent ĂŞtre vendues. » ;

4° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « mais non transférées au titre du troisième alinéa sont » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des garanties d’origine mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a, au cinquième alinĂ©a, le cas Ă©chĂ©ant, et, Ă  l’article L. 314-15 » ;

5° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, les exploitants des installations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a peuvent acheter les garanties d’origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilitĂ© peut ĂŞtre restreinte :
« a) A une part des garanties d’origine mises aux enchères ;
« b) Aux installations dĂ©tenues par une communautĂ© d’Ă©nergie dĂ©finie au titre IX du livre II du prĂ©sent code ou aux installations ayant une part de capital dĂ©tenue par les habitants rĂ©sidant Ă  proximitĂ© du projet ou par les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou Ă  proximitĂ© du territoire desquels l’installation est implantĂ©e. » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

III. – Après l’article L. 314-14 du code de l’Ă©nergie, sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 314-15 et L. 314-16 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 314-15. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 311-21, un producteur d’Ă©lectricitĂ© participant Ă  une opĂ©ration d’autoconsommation au sens de l’article L. 315-1 ou L. 315-2 peut bĂ©nĂ©ficier des garanties d’origine de l’Ă©lectricitĂ© autoconsommĂ©e produite par son installation de production d’Ă©lectricitĂ© renouvelable participant Ă  ladite opĂ©ration d’autoconsommation et qui bĂ©nĂ©ficie d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 ou L. 314-26, sans prĂ©judice du bĂ©nĂ©fice de l’obligation d’achat ou du complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration.
« ConformĂ©ment Ă  l’article L. 311-20, les garanties d’origine dont bĂ©nĂ©ficie ainsi ledit producteur sont immĂ©diatement annulĂ©es afin d’attester de l’origine locale et renouvelable de l’Ă©lectricitĂ© autoconsommĂ©e.
« Ces garanties d’origine ne peuvent ĂŞtre vendues.
« Art. L. 314-16. – Les modalitĂ©s et conditions d’application de la prĂ©sente section, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. »

IV. – A l’article L. 122-3 du code de l’Ă©nergie, la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-16 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 311-25 ».

V. – A l’article L. 127-1 du code de l’Ă©nergie, la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-14 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 311-20 » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-14-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-14 ».

VI. – A l’article L. 345-4 du code de l’Ă©nergie, la rĂ©fĂ©rence : « L. 314-14 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 311-20 ».

  • Article 4

L’article L. 446-22 du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« A la demande de la commune ou du groupement de communes sur le territoire desquels est implantĂ©e une installation mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article et afin d’attester de l’origine locale et renouvelable de leur propre consommation de gaz, ladite commune ou ledit groupement de communes peuvent bĂ©nĂ©ficier Ă  titre gratuit de tout ou partie des garanties d’origine de ladite installation, selon des modalitĂ©s prĂ©vues par dĂ©cret, en vue de leur utilisation immĂ©diate. Les garanties d’origine dont bĂ©nĂ©ficient ainsi ladite commune ou ledit groupement de communes ne peuvent ĂŞtre vendues. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « mais non transférées à la commune sont » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;
b) Sont ajoutĂ©s les mots : « , Ă  l’exception des garanties d’origine mentionnĂ©es au deuxième alinĂ©a » ;

3° Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, les exploitants des installations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a peuvent acheter les garanties d’origine de leurs installations avant ou après leur mise aux enchères. Cette possibilitĂ© peut ĂŞtre restreinte :
« a) A une part des garanties d’origine mises aux enchères ;
« b) Aux installations dĂ©tenues par une communautĂ© d’Ă©nergie dĂ©finie au titre IX du livre II du prĂ©sent code ou aux installations ayant une part de capital dĂ©tenue par les habitants rĂ©sidant Ă  proximitĂ© du projet ou par les collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou Ă  proximitĂ© du territoire desquels l’installation est implantĂ©e. »

Titre III : Ă©nergie citoyenne et autoconsommation (articles 5 Ă  8)

  • Article 5

Le livre II du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par un titre IX ainsi rĂ©digĂ© :
« Titre IX
« COMMUNAUTÉS D’ÉNERGIE ET INVESTISSEMENT PARTICIPATIF
« Chapitre Ier
« CommunautĂ©s d’Ă©nergie renouvelable
« Art. L. 291-1. – Une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable est une personne morale autonome rĂ©pondant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ;
« 2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements. Lorsqu’une entreprise privĂ©e participe Ă  une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable, cette participation ne peut constituer son activitĂ© commerciale ou professionnelle principale ;
« 3° Elle est effectivement contrĂ´lĂ©e par des actionnaires ou des membres se trouvant Ă  proximitĂ© des projets d’Ă©nergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a Ă©laborĂ©s ;
« 4° Son objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
« Art. L. 291-2. – Une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable peut :
« 1° Produire, consommer, stocker et vendre de l’Ă©nergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’Ă©nergie renouvelable ;
« 2° Partager en son sein l’Ă©nergie renouvelable produite par les unitĂ©s de production qu’elle dĂ©tient, sous rĂ©serve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et, s’agissant de l’Ă©lectricitĂ©, des dispositions prĂ©vues aux articles L. 315-1 Ă  L. 315-8 ;
« 3° AccĂ©der Ă  tous les marchĂ©s de l’Ă©nergie pertinents, soit directement, soit par agrĂ©gation, d’une manière non discriminatoire.
« Chapitre II
« Communautés énergétiques citoyennes
« Art. L. 292-1. – Une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne est une personne morale rĂ©pondant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ;
« 2° Elle est effectivement contrĂ´lĂ©e par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivitĂ©s territoriales ou leurs groupements, ou des petites entreprises rĂ©pondant Ă  la dĂ©finition donnĂ©e au point 11 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© ;
« 3° Son objectif principal est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers.
« Art. L. 292-2. – Une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne peut :
« 1° Prendre part Ă  la production, y compris Ă  partir de sources renouvelables, Ă  la fourniture, Ă  la consommation, Ă  l’agrĂ©gation, au stockage et Ă  la vente d’Ă©lectricitĂ© ;
« 2° Fournir des services liĂ©s Ă  l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique, des services de recharge pour les vĂ©hicules Ă©lectriques ou d’autres services Ă©nergĂ©tiques Ă  ses membres ou actionnaires ;
« 3° Partager en son sein l’Ă©lectricitĂ© produite par les unitĂ©s de production qu’elle dĂ©tient, sous rĂ©serve du maintien des droits et obligations de ses membres en tant que client final et des dispositions des articles L. 315-1 Ă  L. 315-8 ;
« 4° AccĂ©der Ă  tous les marchĂ©s de l’Ă©lectricitĂ©, soit directement, soit par agrĂ©gation, d’une manière non discriminatoire.
« Art. L. 292-3. – Une communautĂ© Ă©nergĂ©tique citoyenne est financièrement responsable des dĂ©sĂ©quilibres qu’elle provoque sur le système Ă©lectrique. A cet Ă©gard, elle assure la fonction de responsable d’Ă©quilibre ou dĂ©lègue sa responsabilitĂ© en matière d’Ă©quilibrage conformĂ©ment Ă  l’article 5 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©.
« Chapitre III
« Dispositions communes
« Art. L. 293-1. – Les communautĂ©s d’Ă©nergie dĂ©clarent leurs installations de production aux gestionnaires de rĂ©seaux d’Ă©lectricitĂ©, de gaz naturel et aux exploitants de rĂ©seaux de chaleur ou de froid compĂ©tents, prĂ©alablement Ă  leur mise en service.
« Art. L. 293-2. – Les gestionnaires de rĂ©seaux d’Ă©lectricitĂ©, de gaz naturel et les exploitants de rĂ©seaux de chaleur ou de froid compĂ©tents coopèrent avec les communautĂ©s d’Ă©nergie pour faciliter les partages d’Ă©nergie en leur sein. Le dĂ©cret mentionnĂ© Ă  l’article L. 293-4 prĂ©cise les cas dans lesquels une indemnisation du gestionnaire est versĂ©e par la communautĂ© d’Ă©nergie ainsi que les conditions dans lesquelles elle est fixĂ©e.
« Ces communautĂ©s ne peuvent dĂ©tenir ou exploiter un rĂ©seau de distribution d’Ă©lectricitĂ© ou de gaz naturel.
« Une telle communautĂ© ne peut crĂ©er, gĂ©rer et dĂ©tenir un rĂ©seau de chaleur ou de froid que sous rĂ©serve d’une information prĂ©alable de la collectivitĂ© territoriale compĂ©tente sur le ou les territoires en la matière, au sens de l’article L. 2224-38 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Art. L. 293-3. – Les communautĂ©s d’Ă©nergie bĂ©nĂ©ficient d’un traitement non discriminatoire et proportionnĂ© en ce qui concerne leurs activitĂ©s, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu’autre acteur du marchĂ©.
« Art. L. 293-4. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent titre.
« Chapitre IV
« Financement des projets de production d’Ă©nergie renouvelable par les citoyens et les collectivitĂ©s
« Art. L. 294-1. – I. – Les sociĂ©tĂ©s par actions rĂ©gies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales constituĂ©es pour porter un ou plusieurs projets de production d’Ă©nergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l’Ă©volution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la rĂ©sidence est Ă  proximitĂ© du lieu d’implantation du projet, collectivitĂ©s territoriales et Ă  leurs groupements sur le territoire ou Ă  proximitĂ© du territoire desquels il se situe, ainsi qu’aux communautĂ©s d’Ă©nergie renouvelable mentionnĂ©es au chapitre II du prĂ©sent titre. Elles peuvent Ă©galement proposer Ă  ces mĂŞmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d’Ă©nergie renouvelable.
« II. – Les sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives constituĂ©es sous la forme d’une sociĂ©tĂ© par actions ou d’une sociĂ©tĂ© Ă  responsabilitĂ© limitĂ©e, rĂ©gies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopĂ©ration, constituĂ©es pour porter un ou plusieurs projets de production d’Ă©nergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l’Ă©volution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la rĂ©sidence est Ă  proximitĂ© du lieu d’implantation du ou des projets, aux collectivitĂ©s territoriales et Ă  leurs groupements sur le territoire ou Ă  proximitĂ© du territoire desquels il se situe, ainsi qu’aux communautĂ©s d’Ă©nergie renouvelable mentionnĂ©es au chapitre II du prĂ©sent titre. Elles peuvent Ă©galement proposer Ă  ces mĂŞmes personnes de participer au financement du ou des projets de production d’Ă©nergie renouvelable.
« III. – Les offres de participation au capital ou au financement mentionnĂ©es aux I et II du prĂ©sent article peuvent ĂŞtre faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnĂ©es aux mĂŞmes I et II ou en recourant Ă  un fonds qui a reçu l’autorisation d’utiliser la dĂ©nomination de fonds d’entrepreneuriat social Ă©ligible en application de l’article L. 214-153-1 du code monĂ©taire et financier, spĂ©cialisĂ© dans l’investissement en capital dans les Ă©nergies renouvelables ou Ă  une sociĂ©tĂ© ayant pour objet le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables et bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment “entreprise solidaire d’utilitĂ© sociale” prĂ©vu Ă  l’article L. 3332-17-1 du code du travail.
« Les offres de participation au capital ou au financement peuvent ĂŞtre faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnĂ©es au I du prĂ©sent article ou en recourant Ă  des conseillers en investissements participatifs mentionnĂ©s au I de l’article L. 547-1 du code monĂ©taire et financier, Ă  des intermĂ©diaires en financement participatif mentionnĂ©s au I de l’article L. 548-2 du mĂŞme code ou Ă  des prestataires de services d’investissement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 531-1 dudit code.
« IV. – Sous rĂ©serve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prĂ©vue aux I et II du prĂ©sent article par dĂ©cision prise par leur organe dĂ©libĂ©rant. Cette dĂ©cision peut faire l’objet d’une dĂ©lĂ©gation Ă  l’exĂ©cutif. »

  • Article 6

Les articles L. 211-3-2, L. 211-3-3, L. 314-28 et L. 446-23 du code de l’Ă©nergie sont supprimĂ©s.

  • Article 7

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° A l’article L. 315-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’opĂ©rateur d’une infrastructure de recharge ouverte au public pour les vĂ©hicules Ă©lectriques et les vĂ©hicules hybrides rechargeables qui s’approvisionne en tout ou partie, pour les besoins de son activitĂ©, auprès d’une installation de production d’Ă©lectricitĂ© d’origine renouvelable qu’il exploite situĂ©e sur le mĂŞme site est considĂ©rĂ© comme un autoproducteur, au sens du premier alinĂ©a. La part de l’Ă©lectricitĂ© produite qui sert Ă  l’approvisionnement est soit consommĂ©e instantanĂ©ment, soit après une pĂ©riode de stockage. » ;
b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L’activitĂ© d’autoconsommation ne peut constituer, pour l’autoconsommateur qui n’est pas un mĂ©nage, son activitĂ© professionnelle ou commerciale principale. » ;

2° A l’article L. 315-2, sont ajoutĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Pour une opĂ©ration d’autoconsommation collective Ă©tendue, lorsque l’Ă©lectricitĂ© fournie est d’origine renouvelable, les points de soutirage et d’injection peuvent ĂŞtre situĂ©s sur le rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©.
« L’activitĂ© d’autoconsommation collective ne peut constituer, pour l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur qui n’est pas un mĂ©nage, son activitĂ© professionnelle ou commerciale principale. » ;

3° Après l’article L. 315-2-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 315-2-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 315-2-2. – Lorsque l’opĂ©ration d’autoconsommation collective rĂ©unit une communautĂ© dĂ©finie Ă  l’article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnĂ©e Ă  l’article L. 315-2 peut ĂŞtre cette communautĂ©. » ;

4° A l’article L. 315-4 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « ou la communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable mentionnĂ©e Ă  l’article L. 211-3-2 » sont supprimĂ©s ;
b) Au second alinĂ©a, les mots : « ou membre d’une communautĂ© d’Ă©nergie renouvelable » sont supprimĂ©s ;

5° Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 315-6 est supprimĂ© ;

6° A l’article L. 315-7, les mots : « ainsi que les communautĂ©s d’Ă©nergie renouvelable dĂ©finies Ă  l’article L. 211-3-2 » sont supprimĂ©s.

  • Article 8

Au I de l’article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative Ă  la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « A titre expĂ©rimental, pour une durĂ©e de cinq ans Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi, » sont abrogĂ©s.
Le II du même article est abrogé.

Titre IV : intĂ©gration des objectifs d’Ă©nergie renouvelable dans le secteur des transports (article 9)

  • Article 9

L’article L. 641-6 du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Dans la part minimale visĂ©e au premier alinĂ©a, la contribution des biocarburants et du biogaz avancĂ©s produits Ă  partir des matières premières Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d’Ă©nergie dans le secteur des transports, est d’au moins 0,2 % en 2022, 1 % en 2025 et 3,5 % en 2030.
« Pour l’application du prĂ©sent article, seuls sont pris en compte les produits qui vĂ©rifient les critères de durabilitĂ© dĂ©finis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.
« Les modalités de calcul des objectifs mentionnés au présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Titre V : Dispositions diverses (Articles 10 Ă  11)

  • Article 10

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Article 11

Le Premier ministre et la ministre de la transition Ă©cologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 4
Rapport au Président de la République, JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 3