🟦 Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2019/941 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur la prĂ©paration aux risques dans le secteur de l’Ă©lectricitĂ© et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union europĂ©enne pour la coopĂ©ration des rĂ©gulateurs de l’Ă©nergie ;
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de la consommation, notamment la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre II ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative Ă  l’Ă©nergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ă©valuation des normes en date du 10 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie en date du 17 dĂ©cembre 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


Sommaire :

Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs (Articles 1 à 20)
Section 1 : Modifications du code de la consommation (Articles 1 Ă  9)
Section 2 : Modifications du code de l’Ă©nergie (Articles 10 Ă  20)
Chapitre II : Gestionnaire de rĂ©seau de distribution d’Ă©lectricitĂ© (Articles 21 Ă  28)
Chapitre III : Gestionnaire de rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© (Articles 29 Ă  31)
Chapitre IV : Stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique (Articles 32 Ă  33)
Chapitre V : Recharge des véhicules électriques (Article 34)
Chapitre VI : Missions de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie (Articles 35 Ă  46)
Chapitre VII : Mesures d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es au règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© (Articles 47 Ă  50)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 51)


Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs (Articles 1 à 20)

Section 1 : Modifications du code de la consommation (Articles 1 Ă  9)

  • Article 1

Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

  • Article 2

L’article L. 224-1 est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa devient un I ;

2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Les dispositions de l’article L. 224-2, de l’article L. 224-3 Ă  l’exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l’article L. 224-7 Ă  l’exception de son 2°, des articles L. 224-8 Ă  L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 442-2 du code de l’Ă©nergie pour la fourniture de gaz naturel.
« Les dispositions des articles mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ainsi que des articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnĂ©s Ă  l’article L. 332-2 du code de l’Ă©nergie pour la fourniture d’Ă©lectricitĂ©, dans les conditions prĂ©vues par celui-ci.
« Les dispositions de l’article L. 224-3 Ă  l’exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° Ă  17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au rĂ©seau mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-92 du code de l’Ă©nergie, de l’article L. 224-4, de l’article L. 224-7 Ă  l’exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au rĂ©seau mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-92 du code de l’Ă©nergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l’article L. 224-9, de l’article L. 224-10 Ă  l’exception de son deuxième alinĂ©a, de la première phrase de l’article L. 224-11 et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnĂ©s Ă  l’article L. 332-2-1 du code de l’Ă©nergie pour la fourniture d’Ă©lectricitĂ©, dans les conditions prĂ©vues par celui-ci. »

  • Article 3

L’article L. 224-3 est ainsi modifiĂ© :

1° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que des niveaux de qualité des service offerts » ;

2° Au 4°, après les mots : « d’Ă©volution de ces prix », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisĂ©es sur l’ensemble des tarifs applicables. Pour les offres Ă  tarification dynamique mentionnĂ©es Ă  l’article L. 332-7 du code de l’Ă©nergie, les opportunitĂ©s, les coĂ»ts et les risques liĂ©s Ă  ce type d’offre sont prĂ©cisĂ©s dans des termes clairs et comprĂ©hensibles, notamment au regard de son exposition Ă  la volatilitĂ© des prix, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de la consommation et de l’Ă©nergie, après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie » ;

3° Au 15°, les mots : « Ă  un mĂ©diateur de la consommation dans les conditions prĂ©vues au titre Ier du livre VI » sont remplacĂ©s par les mots : « au mĂ©diateur national de l’Ă©nergie prĂ©vu Ă  l’article L. 122-1 du code de l’Ă©nergie ».

  • Article 4

L’article L. 224-4 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Elles sont accompagnĂ©es d’une synthèse des principales dispositions contractuelles. »

  • Article 5

Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 224-6 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Cette disposition n’est pas applicable aux contrats prĂ©vus Ă  l’article L. 332-7 du code de l’Ă©nergie. »

  • Article 6

Après l’article L. 224-9, il est crĂ©Ă© un article L. 224-9-1 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 224-9-1. – Pour les offres Ă  tarification dynamique mentionnĂ©es Ă  l’article L. 332-7 du code de l’Ă©nergie, le fournisseur met Ă  la disposition du consommateur le dispositif d’alerte en cas de variation significative du prix de marchĂ© prĂ©vu au V de cet article. »

  • Article 7

L’article L. 224-10 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, après les mots : « projet de modification », est inséré le mot : « envisagé » ;

2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En matière d’Ă©lectricitĂ©, les projets envisagĂ©s de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalitĂ©s de dĂ©termination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions prĂ©alables et la portĂ©e de cette modification sont communiquĂ©s de manière transparente et comprĂ©hensible. »

  • Article 8

Au premier alinĂ©a de l’article L. 224-14, après les mots : « Le client peut changer de fournisseur dans un dĂ©lai », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le plus court possible, ».

  • Article 9

Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimĂ©.

Section 2 : Modifications du code de l’Ă©nergie (Articles 10 Ă  20)

  • Article 10

Le code de l’Ă©nergie est modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles 11 Ă  50 de la prĂ©sente ordonnance.

  • Article 11

Après l’article L. 111-92-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 111-92-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 111-92-2. – Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de rĂ©seaux de transport et de distribution mettent en Ĺ“uvre les opĂ©rations techniques nĂ©cessaires Ă  un changement de fournisseur d’un consommateur final raccordĂ© dans leur zone de desserte dans un dĂ©lai qui ne dĂ©passe pas un jour ouvrable Ă  compter de la notification de ce changement. »

  • Article 12

A l’article L. 271-2, après le deuxième alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le client peut final peut changer d’opĂ©rateur d’effacement dans un dĂ©lai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excĂ©der vingt et un jours Ă  compter de sa demande. »

  • Article 13

L’article L. 271-3 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, les mots : « la part “énergie” » sont remplacés par les mots : « la part “approvisionnement” » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le versement est assurĂ© par le consommateur final pour le compte de l’opĂ©rateur d’effacement ou, Ă  dĂ©faut, par l’opĂ©rateur d’effacement lui-mĂŞme. »

  • Article 14

La dernière phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 271-4 est supprimĂ©e.

  • Article 15

Le chapitre II du titre III du livre III est renommé : « Les contrats et offres de fourniture ».

  • Article 16

A l’article L. 332-1, après les mots : « les consommateurs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , tels que dĂ©finis dans l’article liminaire du code de la consommation, ».

  • Article 17

L’article L. 332-2 est ainsi modifiĂ© :

1° La rĂ©fĂ©rence « L. 224-13 » est remplacĂ©e par les mots : « L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l’article L. 224-14 » ;

2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagĂ© par le fournisseur est communiquĂ© au consommateur par voie Ă©lectronique ou, Ă  sa demande ou si le fournisseur n’a pas connaissance de son adresse Ă©lectronique, par voie postale.
« Pour l’application de l’article L. 224-10 du code de la consommation, le dĂ©lai de prĂ©avis des projets envisagĂ©s de modification des dispositions contractuelles relatives Ă  la dĂ©termination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions prĂ©alables et de la portĂ©e de cette modification, est de quinze jours.
« L’article L. 224-15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivitĂ©s territoriales au sens du premier alinĂ©a de l’article 72 de la Constitution, est infĂ©rieur Ă  10 millions d’euros. Pour bĂ©nĂ©ficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent ces critères.
« Par dĂ©rogation aux dispositions de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, des frais de rĂ©siliation peuvent ĂŞtre facturĂ©s pour les contrats Ă  prix fixes et Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e que les clients rĂ©silient de leur plein grĂ© avant leur Ă©chĂ©ance. Ces frais sont clairement communiquĂ©s avant la conclusion du contrat et ne peuvent excĂ©der la perte Ă©conomique directe subie par le fournisseur. »

  • Article 18

Après l’article L. 332-2, il est insĂ©rĂ© un article L. 332-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 332-2-1. – Les dispositions de l’article L. 224-3 du code de la consommation, Ă  l’exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° Ă  17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au rĂ©seau mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-92 du prĂ©sent code, ainsi que de l’article L. 224-4, de l’article L. 224-7 Ă  l’exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d’accès au rĂ©seau mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-92, de ses 3°, 4° et 5°, de l’article L. 224-9, de l’article L. 224-10 Ă  l’exception de son deuxième alinĂ©a, de la première phrase de l’article L. 224-11 et, dans le respect des dispositions contractuelles, de l’article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs non domestiques souscrivant une puissance Ă©lectrique supĂ©rieure Ă  36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu’aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d’ordre public.
« Pour l’application des articles L. 224-7 et L. 224-10 du code de la consommation, le contrat ou le projet de modification des conditions contractuelles envisagĂ© par le fournisseur est communiquĂ© au consommateur par voie Ă©lectronique, ou Ă  sa demande ou si le fournisseur n’a pas connaissance de son adresse Ă©lectronique, par voie postale.
« Pour l’application de l’article L. 224-10 du code de la consommation, le dĂ©lai de prĂ©avis des projets envisagĂ©s de modification des dispositions contractuelles relatives Ă  la dĂ©termination du prix de la fourniture, ainsi que des raisons, des conditions prĂ©alables et de la portĂ©e de cette modification, est de quinze jours. »

  • Article 19

L’article L. 332-6 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les fournisseurs mentionnĂ©s Ă  l’article L. 121-5 informent au moins tous les trois mois leurs clients ayant conclu un contrat aux tarifs rĂ©glementĂ©s de vente d’Ă©lectricitĂ© de l’existence des offres de marchĂ©, y compris des offres Ă  tarification dynamique prĂ©vues Ă  l’article L. 332-7, et du comparateur d’offres prĂ©vu Ă  l’article L. 122-3, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par un arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l’Ă©nergie et de la consommation. »

  • Article 20

Il est créé un article L. 332-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-7. – I. – Une offre Ă  tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchĂ©s au comptant, y compris les marchĂ©s journaliers et infra-journaliers, susceptible d’ĂŞtre proposĂ©e par tout fournisseur aux clients Ă©quipĂ©s d’un dispositif de comptage mentionnĂ© Ă  l’article L. 341-4.
« II. – Tout fournisseur d’Ă©lectricitĂ© assurant l’approvisionnement de plus de 200 000 sites est tenu de proposer Ă  un client Ă©quipĂ© d’un dispositif de comptage mentionnĂ© Ă  l’article L. 341-4 qui en fait la demande une offre de fourniture d’Ă©lectricitĂ© Ă  tarification dynamique reflĂ©tant les variations de prix Ă  des intervalles Ă©quivalant au moins Ă  la frĂ©quence du règlement du marchĂ©. Les modalitĂ©s selon lesquelles cette offre prend en compte les variations des prix de marchĂ© sont dĂ©finies par dĂ©libĂ©ration de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« La liste des fournisseurs concernĂ©s est publiĂ©e annuellement par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« III. – Le fournisseur informe le client sur les opportunitĂ©s, les coĂ»ts et les risques liĂ©s Ă  une offre Ă  tarification dynamique conformĂ©ment aux dispositions du 4° de l’article L. 224-3 du code de la consommation.
« IV. – Le fournisseur recueille le consentement du client avant de passer Ă  un contrat Ă  tarification dynamique.
« V. – Le fournisseur met Ă  la disposition du client un dispositif d’alerte en cas de variation significative du prix de marchĂ©. »

Chapitre II : Gestionnaire de rĂ©seau de distribution d’Ă©lectricitĂ© (Articles 21 Ă  28)

  • Article 21

Au 2° de l’article L. 111-61, après les mots : « d’accès des tiers au rĂ©seau », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et, en matière d’Ă©lectricitĂ©, aux donnĂ©es qu’elle dĂ©tient ».

  • Article 22

Après le premier alinĂ©a du I de l’article L. 141-5, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« La programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie prĂ©voit, le cas Ă©chĂ©ant, que le gestionnaire de rĂ©seau de distribution Ă©labore le plan de dĂ©veloppement de rĂ©seau mentionnĂ© Ă  l’article L. 322-11. »

  • Article 23

Au 1° de l’article L. 322-8, les mots : « des consommateurs et des producteurs » sont remplacĂ©s par les mots : « des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ».

  • Article 24

Le troisième alinĂ©a de l’article L. 322-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’il assure cette fonction, il nĂ©gocie librement avec les producteurs, les fournisseurs ou d’autres acteurs de marchĂ© de son choix les contrats nĂ©cessaires Ă  la couverture des pertes, sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 337-10, aux services auxiliaires et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  des services de flexibilitĂ© sur le rĂ©seau qu’il exploite, selon des procĂ©dures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours Ă  des marchĂ©s organisĂ©s. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut accorder des dĂ©rogations Ă  ce principe si l’acquisition de services auxiliaires ou de services de flexibilitĂ© fondĂ©e sur le marchĂ© n’apparaĂ®t pas Ă©conomiquement judicieuse ou efficace.
« Les modalitĂ©s et règles pour la fourniture de services auxiliaires et de services de flexibilitĂ© Ă  chaque gestionnaire de rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©, hormis celles relatives Ă  la couverture des pertes, sont approuvĂ©es par la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie prĂ©alablement Ă  leur mise en Ĺ“uvre.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. »

  • Article 25

Au chapitre II du titre II du livre III, il est inséré un article L. 322-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-11. – Le gestionnaire de rĂ©seau de distribution publie au moins tous les deux ans un plan de dĂ©veloppement de rĂ©seau. Ce plan de dĂ©veloppement du rĂ©seau offre de la transparence quant aux services de flexibilitĂ© Ă  moyen et long termes qui sont nĂ©cessaires, et Ă©nonce les investissements programmĂ©s pour les cinq Ă  dix prochaines annĂ©es, l’accent Ă©tant mis, en particulier, sur les principales infrastructures de distribution nĂ©cessaires pour raccorder les nouvelles capacitĂ©s de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des vĂ©hicules Ă©lectriques. Il inclut Ă©galement le recours Ă  l’effacement de consommation d’Ă©lectricitĂ©, Ă  l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique, Ă  des installations de stockage d’Ă©nergie ou Ă  d’autres ressources auxquelles le gestionnaire de rĂ©seau de distribution doit recourir comme alternatives Ă  l’expansion du rĂ©seau. Il tient compte des programmes prĂ©visionnels Ă©tablis par les confĂ©rences dĂ©partementales mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a de l’article L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales
« Le gestionnaire de rĂ©seau de distribution consulte tous les utilisateurs du rĂ©seau concernĂ©s, les autoritĂ©s concĂ©dantes de la distribution publique d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©es au I de l’article L. 2224-31 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, ainsi que les gestionnaires de rĂ©seau de transport concernĂ©s au sujet du plan de dĂ©veloppement du rĂ©seau. Il publie les rĂ©sultats du processus de consultation ainsi que le plan de dĂ©veloppement du rĂ©seau et soumet les rĂ©sultats de la consultation et le plan de dĂ©veloppement du rĂ©seau Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie ainsi qu’au comitĂ© du système de distribution publique d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 111-56-1 du code de l’Ă©nergie. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut demander que le plan soit modifiĂ©.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article, notamment les conditions dans lesquelles la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut demander la modification du plan de dĂ©veloppement du rĂ©seau, sont fixĂ©es par voie rĂ©glementaire après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« L’obligation de rĂ©aliser un plan de dĂ©veloppement de rĂ©seau ne s’applique pas aux gestionnaires de rĂ©seaux publics de distribution d’Ă©lectricitĂ© desservant moins de 100 000 clients connectĂ©s. Elle s’applique dans les zones non interconnectĂ©es au territoire des Etats membres de l’Union europĂ©enne si la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie mentionnĂ©e Ă  l’article L. 141-5 le prĂ©voit. »

  • Article 26

Le 4° de l’article L. 344-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 4° D’assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l’accès des tiers au rĂ©seau et de fournir aux utilisateurs du rĂ©seau qu’il exploite les informations nĂ©cessaires Ă  un accès efficace, sous rĂ©serve des informations commercialement sensibles ; ».

  • Article 27

Au premier alinĂ©a de l’article L. 344-9, les mots : « les fournisseurs » sont remplacĂ©s par les mots : « les producteurs, les fournisseurs ou d’autres acteurs de marchĂ© » et après les mots : « Ă  la couverture des pertes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , aux services auxiliaires et de flexibilitĂ© ».

  • Article 28

Le premier alinĂ©a de l’article L. 344-10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le gestionnaire d’un rĂ©seau fermĂ© de distribution d’Ă©lectricitĂ© peut demander Ă  la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie d’ĂŞtre exemptĂ© des obligations et interdictions prĂ©vues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7. Les conditions de cette exemption sont prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. »

Chapitre III : Gestionnaire de rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© (Articles 29 Ă  31)

  • Article 29

Le I de l’article L. 321-6 est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a, après les mots : « des consommateurs, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des exploitants d’installations de stockage, » ;

2° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « chaque annĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « tous les deux ans ». Les mots : « et la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie » sont remplacĂ©s par les mots : « , la programmation pluriannuelle de l’Ă©nergie, la stratĂ©gie nationale bas-carbone et le plan national intĂ©grĂ© en matière d’Ă©nergie et de climat prĂ©vu par l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 ». Cet alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :
« Il tient Ă©galement compte du potentiel d’utilisation de l’effacement de consommation, des installations de stockage d’Ă©nergie ou d’autres ressources susceptibles de constituer une solution de substitution aux dĂ©veloppements du rĂ©seau. » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « Chaque année, le schéma » sont remplacés par les mots : « Le schéma » ;

4° Au cinquième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 » et les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 ».

  • Article 30

Après l’article L. 321-6-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 321-6-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 321-6-2. – Le gestionnaire du rĂ©seau de transport d’Ă©lectricitĂ© est chargĂ© de la numĂ©risation du rĂ©seau de transport.
« Il est chargĂ© de la gestion des donnĂ©es, y compris le dĂ©veloppement de systèmes de gestion des donnĂ©es, de la cybersĂ©curitĂ© et de la protection des donnĂ©es, sous rĂ©serve des règles applicables et sans prĂ©judice de la compĂ©tence d’autres autoritĂ©s. »

  • Article 31

L’article L. 321-11 est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « , les fournisseurs et les autres acteurs de marché » ;

2° Au dernier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante :
« Elles garantissent dans des conditions transparentes et non discriminatoires que toute entreprise d’Ă©lectricitĂ© et acteur de marchĂ©, y compris ceux offrant de l’Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de sources renouvelables, les opĂ©rateurs d’effacement, les agrĂ©gateurs, les exploitants d’installations de stockage d’Ă©lectricitĂ© peuvent offrir de tels services nĂ©cessaires au fonctionnement du rĂ©seau, dès lors que ces services permettent, moyennant un bon rapport coĂ»t/efficacitĂ©, de rĂ©duire la nĂ©cessitĂ© de moderniser ou remplacer des capacitĂ©s Ă©lectriques et favorisent l’exploitation sĂ»re et efficace du rĂ©seau de transport. »

Chapitre IV : Stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique (Articles 32 Ă  33)

  • Article 32

L’article L. 111-1 est ainsi modifiĂ© :

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° A la dernière phrase, après les mots : « Les activitĂ©s de production », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , de stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique ».

  • Article 33

Le titre V du livre III est ainsi modifié :

1° Le chapitre unique devient un chapitre Ier ;

2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique
« Section 1
« Champ d’application
« Art. L. 352-1. – Au sens du prĂ©sent chapitre, on entend par “stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique” le report de l’utilisation finale de l’Ă©lectricitĂ© Ă  un moment postĂ©rieur Ă  celui auquel elle a Ă©tĂ© produite, ou la conversion de l’Ă©nergie Ă©lectrique en une forme d’Ă©nergie qui peut ĂŞtre stockĂ©e, la conservation de cette Ă©nergie et la reconversion ultĂ©rieure de celle-ci en Ă©nergie Ă©lectrique ou son utilisation en tant qu’autre vecteur d’Ă©nergie.
« Section 2
« Obligations des gestionnaires de réseaux
« Art. L. 352-2. – Les gestionnaires de rĂ©seaux publics d’Ă©lectricitĂ© et les gestionnaires des rĂ©seaux fermĂ©s de distribution ne peuvent pas possĂ©der, dĂ©velopper ou exploiter des installations de stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique. La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie peut accorder des dĂ©rogations Ă  ce principe si ces installations de stockage constituent des composants pleinement intĂ©grĂ©s aux rĂ©seaux ou si sont remplies les autres conditions prĂ©vues par l’article 36, paragraphe 2, ou l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©. Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie. »

Chapitre V : Recharge des véhicules électriques (Article 34)

  • Article 34

I. – Le titre V du livre III est complĂ©tĂ© par un chapitre III ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre III
« Recharge des véhicules électriques
« Section 1
« Infrastructure de recharge des véhicules électriques
« Art. L. 353-1. – Au sens du prĂ©sent chapitre, on entend par “point de recharge” une interface associĂ©e Ă  un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul vĂ©hicule Ă©lectrique Ă  la fois ou une interface associĂ©e Ă  un emplacement de stationnement qui permet d’Ă©changer la batterie d’un seul vĂ©hicule Ă©lectrique Ă  la fois.
« Art. L. 353-2. – Les dispositions relatives Ă  la crĂ©ation, Ă  la configuration, Ă  l’installation et Ă  l’approvisionnement des infrastructures de recharge ainsi qu’Ă  l’exploitation, aux modalitĂ©s d’accès aux services et Ă  l’utilisation des infrastructures de recharge ouvertes au public sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
« Art. L. 353-3. – Les opĂ©rateurs d’infrastructures de recharge Ă©lectrique mettent Ă  la disposition du public les informations relatives Ă  la puissance rĂ©elle maximale de l’infrastructure de recharge.
« Section 2
« Itinérance de la recharge
« Art. L. 353-4. – Les amĂ©nageurs d’une infrastructure de recharge ouverte au public garantissent l’interopĂ©rabilitĂ© de l’infrastructure pour l’itinĂ©rance de la recharge selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Section 3
« DĂ©ploiement d’un rĂ©seau d’infrastructures de recharges
« Art. L. 353-5. – Le schĂ©ma directeur de dĂ©veloppement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les vĂ©hicules Ă©lectriques et les vĂ©hicules hybrides rechargeables dĂ©finit les prioritĂ©s de l’action des autoritĂ©s locales afin de parvenir Ă  une offre de recharge suffisante pour les vĂ©hicules Ă©lectriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
« Ce schĂ©ma est Ă©laborĂ© en concertation avec le ou les gestionnaires de rĂ©seau de distribution concernĂ©s et avec les autoritĂ©s organisatrices de la mobilitĂ© mentionnĂ©es aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports lorsqu’elles ne sont pas chargĂ©es de son Ă©laboration et, en Ile-de-France, avec l’autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1241-1 du mĂŞme code, avec la rĂ©gion ainsi qu’avec les gestionnaires de voiries concernĂ©s.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise le contenu du schĂ©ma et les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.
« Art. L. 353-6. – Pour l’Ă©laboration du schĂ©ma directeur de dĂ©veloppement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les vĂ©hicules Ă©lectriques et les vĂ©hicules hybrides rechargeables, les opĂ©rateurs d’infrastructures de recharge fournissent aux collectivitĂ©s territoriales ou aux Ă©tablissements publics en charge de l’Ă©laboration de ce schĂ©ma des informations relatives Ă  l’usage de leurs infrastructures.
« Lorsque la divulgation de certaines informations est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie prĂ©cise les conditions et les modalitĂ©s de collecte et d’exploitation des informations dont la communication est susceptible de porter atteinte Ă  un secret protĂ©gĂ© par la loi.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
« Art. L. 353-7. – Les gestionnaires de rĂ©seaux de distribution, y compris les rĂ©seaux fermĂ©s de distribution, ne peuvent pas possĂ©der, dĂ©velopper, gĂ©rer ou exploiter des points de recharge pour vĂ©hicules Ă©lectriques. Il ne peut ĂŞtre dĂ©rogĂ© Ă  ce principe que dans l’un des cas suivants :
« 1° Pour l’usage exclusif des gestionnaires de rĂ©seau ;
« 2° En l’absence d’initiative d’un acteur de marchĂ©, après approbation de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie, si sont remplies les conditions prĂ©vues par l’article 33, paragraphe 3, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©. Lorsqu’il bĂ©nĂ©ficie d’une dĂ©rogation pour un point de recharge ouvert au public, le gestionnaire de rĂ©seau exploite le point de recharge en garantissant un droit d’accès des tiers non discriminatoire. La dĂ©rogation est valable cinq ans. A l’Ă©chĂ©ance de cette pĂ©riode, une consultation publique est menĂ©e pour rĂ©Ă©valuer l’intĂ©rĂŞt potentiel d’autres acteurs Ă  possĂ©der, dĂ©velopper, gĂ©rer ou exploiter des points de recharge. Si la dĂ©rogation n’est pas reconduite, la cession d’un point de recharge aux tiers fait l’objet d’une compensation au gestionnaire de rĂ©seau pour la valeur rĂ©siduelle des investissements rĂ©alisĂ©s.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie.
« Section 4
« Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques
« Art. L. 353-8. – Une infrastructure de recharge de vĂ©hicules Ă©lectriques peut ĂŞtre raccordĂ©e indirectement au rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le rĂ©seau de distribution publique d’Ă©lectricitĂ©. Sauf disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire contraire, les obligations relatives Ă  l’installation, l’exploitation ou l’utilisation d’une infrastructure de recharge raccordĂ©e directement s’appliquent Ă©galement pour les infrastructures raccordĂ©es indirectement.
« Art. L. 353-9. – Sauf disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire contraire, le raccordement indirect d’une infrastructure de recharge au rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ© ne peut faire obstacle Ă  l’exercice des droits attachĂ©s aux infrastructures raccordĂ©es directement, notamment ceux relatifs au libre choix du fournisseur, prĂ©vus Ă  l’article L. 331-1, Ă  la participation aux mĂ©canismes d’ajustement ou de rĂ©servation de puissance, mentionnĂ©s aux articles L. 321-10 et L. 321-12, et Ă  la participation au mĂ©canisme d’effacements de consommation, mentionnĂ©s Ă  l’article L. 321-15-1.
« En cas de demande d’exercice des droits mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, un dispositif de dĂ©compte de la consommation ou de la production d’Ă©lectricitĂ© est installĂ© par le gestionnaire du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ©. Le tarif de la prestation de dĂ©compte du gestionnaire du rĂ©seau public de distribution d’Ă©lectricitĂ© est dĂ©fini dans les tarifs des prestations annexes rĂ©alisĂ©es Ă  titre exclusif par les gestionnaires de rĂ©seaux mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a de l’article L. 341-3.
« Section 5
« Pilotage de la recharge et restitution de l’Ă©nergie
« Art. L. 353-10. – L’installation, l’exploitation et la configuration des infrastructures de recharge Ă©lectrique garantissent une gestion Ă©conome et efficace de l’Ă©nergie, en permettant notamment le pilotage de la recharge, selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
« Art. L. 353-11. – Les modalitĂ©s de gestion de l’Ă©nergie lors de la recharge, y compris son Ă©ventuelle restitution au rĂ©seau, ainsi que les conditions dans lesquelles les vĂ©hicules Ă©lectriques ou hybrides rechargeables neufs permettent cette restitution sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret. »

II. – Sont supprimĂ©s les articles L. 334-5 et L. 334-6, la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III, et le chapitre VII du titre IV du livre III.

III. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est ainsi modifiĂ©e :

1° A l’article L. 641-4-1, le 1° du II est supprimĂ©. Les 2° et 3° sont renumĂ©rotĂ©s respectivement 1° et 2° ;

2° A l’article L. 641-4-2, les trois occurrences des mots : « de recharge ou » et les mots : « de la recharge ou » sont supprimĂ©s.

IV. – A l’article L. 2224-37 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, au 11° de l’article L. 1214-2 du code des transports et au IV de l’article 68 de la loi d’orientation des mobilitĂ©s susvisĂ©e, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 334-7 du code de l’Ă©nergie est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 353-5 du mĂŞme code.

Chapitre VI : Missions de la Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie (Articles 35 Ă  46)

  • Article 35

Au 7° de l’article L. 100-1, après les mots : « des interconnexions physiques, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des moyens de flexibilitĂ© du système Ă©lectrique, ».

  • Article 36

L’article L. 131-2, est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxième alinĂ©a, le mot : « analyse » est remplacĂ© par le mot : « Ă©valuation » et les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au rĂ©seau pour les Ă©changes transfrontaliers d’Ă©lectricitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© » ;

2° Au troisième alinĂ©a, après les mots : « le cas Ă©chĂ©ant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès rĂ©gulĂ© Ă  l’Ă©lectricitĂ© nuclĂ©aire historique mentionnĂ© Ă  l’article L. 336-1. », est insĂ©rĂ©e la phrase suivante : « Elle surveille la mise en Ĺ“uvre des contrats Ă  tarification dynamique prĂ©vus Ă  l’article L. 332-7 et leur impact sur les factures des consommateurs. En particulier, elle surveille l’impact et l’Ă©volution des contrats d’Ă©lectricitĂ© Ă  tarification dynamique, et Ă©value les risques que ces offres pourraient entraĂ®ner. Elle veille Ă  ce que ce type d’offres n’entraĂ®nent pas de pratiques abusives. »

  • Article 37

Au 8° de l’article L. 134-1, les mots : « l’article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au rĂ©seau pour les Ă©changes transfrontaliers d’Ă©lectricitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’article 63 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© ».

  • Article 38

L’article L. 134-3 est complĂ©tĂ© par un 7° ainsi rĂ©digĂ© :
« 7° Les coĂ»ts liĂ©s aux activitĂ©s des centres de coordination rĂ©gionaux, dès lors qu’ils sont pris en charge par les gestionnaires de rĂ©seau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu’ils soient raisonnables et appropriĂ©s. »

  • Article 39

A l’article L. 134-13, les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopĂ©ration des rĂ©gulateurs de l’Ă©nergie » sont remplacĂ©s par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union europĂ©enne pour la coopĂ©ration des rĂ©gulateurs de l’Ă©nergie ».

  • Article 40

L’article L. 134-15 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Elle publie tous les deux ans un rapport d’Ă©valuation de la performance des gestionnaires de rĂ©seaux sur le dĂ©veloppement d’un rĂ©seau Ă©lectrique intelligent promouvant l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique et l’insertion de l’Ă©nergie renouvelable. Ce rapport formule des recommandations sur la base d’un ensemble limitĂ© d’indicateurs rendus publics. »

  • Article 41

L’article L. 134-15-1 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie au moins une fois par an des recommandations sur la conformitĂ© des prix de la fourniture d’Ă©lectricitĂ© aux consommateurs avec l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 concernant des règles communes pour le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©, et transmet le cas Ă©chĂ©ant ses recommandations Ă  l’AutoritĂ© de la concurrence.
« La Commission de rĂ©gulation de l’Ă©nergie publie une fois par an un rapport sur l’Ă©volution des contrats Ă  tarification dynamique, leurs impacts sur les factures des consommateurs, en particulier sur la volatilitĂ© des prix. »

  • Article 42

A l’article L. 134-18, après les mots : « auprès des gestionnaires des rĂ©seaux publics de transport et de distribution d’Ă©lectricitĂ©, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’un centre de coordination rĂ©gional, » et après les mots : « stockage gĂ©ologique de dioxyde de carbone » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des exploitants d’installations de stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique ».

  • Article 43

Le troisième alinĂ©a de l’article L. 134-25 est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopĂ©ration des rĂ©gulateurs de l’Ă©nergie » sont remplacĂ©s par les mots : « le règlement (UE) 2019/942 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union europĂ©enne pour la coopĂ©ration des rĂ©gulateurs de l’Ă©nergie » ;

2° Après les mots : « la transparence du marchĂ© de gros de l’Ă©nergie », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , aux dispositions relatives aux codes de rĂ©seau et aux lignes directrices mentionnĂ©s aux articles 59, 60 et 61 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ©, ainsi qu’aux textes pris pour leur application, ».

  • Article 44

A l’article L. 135-4, après les mots : « du gestionnaire du rĂ©seau public de transport d’Ă©lectricitĂ©, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d’un centre de coordination rĂ©gional, ».

  • Article 45

Au troisième alinĂ©a de l’article L. 141-8, après les mots : « auprès des gestionnaires de rĂ©seaux publics de distribution, des producteurs, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « des exploitants d’installations de stockage d’Ă©nergie dans le système Ă©lectrique, ».

  • Article 46

A la dernière phrase du troisième alinĂ©a de l’article L. 341-3, après les mots : « du marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique des rĂ©seaux ».

Chapitre VII : Mesures d’adaptation de la lĂ©gislation liĂ©es au règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© (Articles 47 Ă  50)

  • Article 47

Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 111-45, les mots : « le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au rĂ©seau pour les Ă©changes transfrontaliers d’Ă©lectricitĂ© et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 » sont remplacĂ©s par les mots : « le règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© ».

  • Article 48

L’article L. 141-7 est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « dont le critère est fixĂ© par voie rĂ©glementaire » sont remplacĂ©s par les mots : « dont le critère est fixĂ© par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie conformĂ©ment Ă  l’article 25 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le coĂ»t de l’Ă©nergie non distribuĂ©e mentionnĂ© Ă  l’article 11 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© est dĂ©fini par le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont prĂ©vues par voie rĂ©glementaire. »

  • Article 49

L’article L. 335-2 est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxième alinĂ©a, les mots : « inciter au respect Ă  moyen terme du niveau de sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ© retenu pour l’Ă©laboration du bilan prĂ©visionnel pluriannuel mentionnĂ© Ă  l’article L. 141-8 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©viter Ă  moyen terme la dĂ©faillance du système Ă©lectrique conformĂ©ment au critère prĂ©vu Ă  l’article L. 141-7 » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ni le bilan prĂ©visionnel pluriannuel, ni les Ă©tudes d’adĂ©quations europĂ©ennes mentionnĂ©es Ă  l’article 23 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marchĂ© intĂ©rieur de l’Ă©lectricitĂ© n’identifient de difficultĂ©s d’adĂ©quation des ressources en l’absence de mĂ©canisme de capacitĂ©, pour des annĂ©es pour lesquelles il n’a pas encore Ă©tĂ© procĂ©dĂ© Ă  la certification des capacitĂ©s de production ou d’effacement, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie suspend par arrĂŞtĂ© l’application du mĂ©canisme d’obligation de capacitĂ© pour ces mĂŞmes annĂ©es aussi longtemps qu’aucune difficultĂ© d’adĂ©quation n’est identifiĂ©e.
« Pour les annĂ©es 2023 et 2024, pour lesquelles il a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© procĂ©dĂ© Ă  la certification de certaines capacitĂ©s, le ministre chargĂ© de l’Ă©nergie suspend par arrĂŞtĂ© l’application du mĂ©canisme d’obligation de capacitĂ© pour l’une ou l’autre de ces annĂ©es lorsque, dans les conditions prĂ©cisĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, il n’a pas Ă©tĂ© identifiĂ©, avant le 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e qui prĂ©cède, de difficultĂ© d’adĂ©quation des ressources pour l’annĂ©e considĂ©rĂ©e.
« Après trois annĂ©es de suspension consĂ©cutives, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il prĂ©sente une Ă©valuation de la mise en Ĺ“uvre du dispositif de contribution des fournisseurs Ă  la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©, au regard de la persistance ou non d’une difficultĂ© d’adĂ©quation des ressources. Cette Ă©valuation est assortie de recommandations sur le maintien ou la suppression du dispositif.
« La suspension du dispositif s’effectue sans prĂ©judice de l’exĂ©cution des contrats dĂ©jĂ  conclus Ă  la date de la dĂ©cision de suspension et sans prĂ©judice de l’obligation, dĂ©coulant de l’article L. 335-1, pour les fournisseurs, les consommateurs finals et les gestionnaires de rĂ©seau pour leurs pertes de contribuer en tant que de besoin au financement de ces contrats, en fonction des caractĂ©ristiques de consommation de leurs clients. »

  • Article 50

L’article L. 335-3 est ainsi modifiĂ© :

1° Il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. – Une installation de production dont la production commerciale a dĂ©butĂ© après le 4 juillet 2019 et qui Ă©met plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’Ă©lectricitĂ© ne peut voir sa disponibilitĂ© et son caractère effectif certifiĂ©s pour des annĂ©es de livraison postĂ©rieures Ă  2019.
« Une installation de production dont la production commerciale a dĂ©butĂ© avant le 4 juillet 2019 et qui Ă©met plus de 550 g de CO2 issu de carburant fossile par kWh d’Ă©lectricitĂ© et plus de 350 kg de CO2 issu de carburant fossile en moyenne par an et par kWe installĂ© ne peut voir sa disponibilitĂ© et son caractère effectif certifiĂ©s pour des annĂ©es de livraison postĂ©rieures Ă  2024.
« Les modalitĂ©s de calcul des Ă©missions pour l’atteinte des plafonds prĂ©vus au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a sont dĂ©finies par dĂ©cret. » ;

2° Le III devient le IV.

Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 51)

  • Article 51

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 6
Rapport au Président de la République, JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 5