🟦 Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilitĂ© des bioĂ©nergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu l’accord de Paris adoptĂ© le 12 dĂ©cembre 2015 et signĂ© par la France Ă  New-York le 22 avril 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 30 mai 2018 relatif Ă  la prise en compte des Ă©missions et des absorptions de gaz Ă  effet de serre rĂ©sultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’Ă©nergie Ă  l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la dĂ©cision (UE) n° 529/2013 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2012 relative Ă  l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative Ă  l’Ă©nergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 4 au 26 novembre 2020, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu l’avis du Conseil national de l’Ă©valuation des normes en date du 10 dĂ©cembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e territoriale des Ă®les Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

Après le titre VII du livre II du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un titre VIII ainsi rĂ©digĂ© :
« Titre VIII
« LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D’ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS Ă€ BASE DE CARBONE RECYCLÉ
« Chapitre Ier
« Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse
« Art. L. 281-1. – Le prĂ©sent chapitre s’applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse consommĂ©s en France, que les matières premières utilisĂ©es pour leur production aient Ă©tĂ© cultivĂ©es ou extraites en France ou Ă  l’Ă©tranger.
« Au sens du présent titre, on entend par :
« 1° Biocarburant : un carburant liquide utilisĂ© pour le transport et produit Ă  partir de la biomasse au sens de l’article L. 211-2 ;
« 2° Bioliquide : un combustible liquide destinĂ© Ă  des usages Ă©nergĂ©tiques autres que pour le transport, y compris la production d’Ă©lectricitĂ©, le chauffage et le refroidissement, et produit Ă  partir de la biomasse au sens de l’article L. 211-2 ;
« 3° Combustible ou carburant issu de la biomasse : un combustible ou carburant solide ou gazeux produit Ă  partir de la biomasse au sens de l’article L. 211-2 ;
« 4° Zone d’approvisionnement forestière : une zone dĂ©finie gĂ©ographiquement d’oĂą sont issues les matières premières dĂ©rivant de la biomasse forestière, d’oĂą proviennent des informations fiables et indĂ©pendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour Ă©valuer le risque en matière de durabilitĂ© et de lĂ©galitĂ© de la biomasse forestière ;
« 5° CogĂ©nĂ©ration Ă  haut rendement : la cogĂ©nĂ©ration Ă  haut rendement telle qu’elle est dĂ©finie au point 34 de l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2012 relative Ă  l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique.
« Art. L. 281-2. – Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse doivent satisfaire Ă  des critères conformes aux exigences du dĂ©veloppement durable, dĂ©nommĂ©s ci-après “critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre” et dĂ©finis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application.
« Dans les limites prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, les critères prĂ©vus au premier alinĂ©a s’appliquent Ă  toutes les Ă©tapes de la chaĂ®ne allant jusqu’Ă  la mise Ă  la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse. Ces Ă©tapes incluent l’extraction ou la culture des matières premières, la transformation de la biomasse en un produit de qualitĂ© requise pour ĂŞtre utilisĂ©e comme biocarburant, bioliquide ou combustible ou carburant issu de la biomasse, le transport, la distribution et la mise Ă  la consommation de ce produit, la production d’Ă©lectricitĂ©, de chaleur et de froid Ă  partir de bioliquide ou de combustible ou carburant issu de la biomasse.
« Art. L. 281-3. – Pour mesurer les rĂ©sultats en matière d’Ă©nergie renouvelable, produite Ă  partir de la biomasse, dont la France rend compte auprès de l’Union europĂ©enne, seuls sont pris en considĂ©ration les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse rĂ©pondant aux critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre Ă©noncĂ©s aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10.
« Les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux mêmes articles.
« Art. L. 281-4. – I. – Par dĂ©rogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre dĂ©finis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10 ne s’appliquent pas :
« 1° Aux combustibles ou carburants solides issus de la biomasse s’ils sont utilisĂ©s dans des installations d’une puissance thermique nominale infĂ©rieure Ă  20 MW produisant de l’Ă©lectricitĂ©, de la chaleur et du froid ou des combustibles ou carburants ;
« 2° Au biogaz s’il est utilisĂ© dans des installations d’une puissance thermique nominale infĂ©rieure Ă  2 MW produisant de l’Ă©lectricitĂ©, de la chaleur et du froid ;
« 3° Au biogaz injectĂ© dans un rĂ©seau de gaz naturel ou au biogaz sans injection dans les rĂ©seaux de gaz naturel et dont les caractĂ©ristiques permettraient son injection potentielle, s’il est produit dans une installation dont la capacitĂ© de production est infĂ©rieure Ă  19,5 gigawattheure de pouvoir calorifique supĂ©rieur par an.
« II. – Par dĂ©rogation aux articles L. 281-2 et L. 281-3, les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits Ă  partir de dĂ©chets et de rĂ©sidus autres que les rĂ©sidus provenant de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pĂŞche et de la sylviculture ne doivent remplir que les critères de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre des articles L. 281-5 et L. 281-6. Le prĂ©sent alinĂ©a s’applique Ă©galement aux dĂ©chets et rĂ©sidus qui sont d’abord transformĂ©s en un produit avant d’ĂŞtre transformĂ©s en biocarburants, bioliquides ou combustibles ou carburants issus de la biomasse.
« III. – L’Ă©lectricitĂ©, le chauffage et le refroidissement produits Ă  partir de dĂ©chets solides municipaux ne sont pas soumis aux critères de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre Ă©tablis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-6.
« Art. L. 281-5. – Les biocarburants, le biogaz sans injection dans les rĂ©seaux de gaz naturel et consommĂ© dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu’ils sont produits dans des installations mises en service avant le 6 octobre 2015, doivent prĂ©senter un potentiel de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre d’au moins 50 % par rapport aux Ă©missions de gaz Ă  effet de serre rĂ©sultant des carburants et combustibles d’origine fossile.
« Ce pourcentage minimal est portĂ© Ă  60 % pour les biocarburants, le biogaz sans injection dans les rĂ©seaux de gaz naturel et consommĂ© dans le secteur des transports ainsi que les bioliquides, lorsqu’ils sont produits dans des installations mises en service entre le 6 octobre 2015 et le 31 dĂ©cembre 2020 et Ă  65 % dans des installations mises en service Ă  partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 281-6. – La production d’Ă©lectricitĂ©, de chaleur et de froid Ă  partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injectĂ© dans un rĂ©seau de gaz naturel, la production du biogaz non injectĂ© dans un rĂ©seau de gaz naturel et non destinĂ© au secteur des transports doivent prĂ©senter un potentiel de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre d’au moins 70 % par rapport aux Ă©missions de gaz Ă  effet de serre rĂ©sultant de l’utilisation de combustibles d’origine fossile lorsque cette production a lieu dans des installations mises en service du 1er janvier 2021 au 31 dĂ©cembre 2025.
« Ce pourcentage minimal est porté à 80 % pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2026.
« Art. L. 281-7. – Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits Ă  partir de biomasse agricole ne doivent pas ĂŞtre produits Ă  partir de matières premières qui proviennent :
« 1° De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;
« 2° De terres présentant un important stock de carbone ;
« 3° De terres ayant le caractère de tourbières.
« Toutefois les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de biomasse agricole produits Ă  partir de matières premières provenant des catĂ©gories de terres mentionnĂ©es aux 1°, 2° et 3° peuvent, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat, en fonction de l’atteinte limitĂ©e portĂ©e Ă  ces terres, ĂŞtre regardĂ©s comme satisfaisant aux critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre.
« La qualification des terres mentionnĂ©es au prĂ©sent article s’apprĂ©cie Ă  compter du 1er janvier 2008, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 281-8. – Dans les limites prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, les opĂ©rateurs Ă©conomiques qui prennent part Ă  la chaĂ®ne visĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 281-2 allant jusqu’Ă  la mise Ă  la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits Ă  partir de dĂ©chets et rĂ©sidus provenant de l’agriculture doivent ĂŞtre en mesure de prĂ©senter un plan de gestion ou de suivi afin de faire face aux incidences sur la qualitĂ© des sols et la teneur en carbone du sol.
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux dĂ©chets et rĂ©sidus provenant de la sylviculture.
« Art. L. 281-9. – La biomasse forestière exploitĂ©e pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir d’un pays qui dispose d’une lĂ©gislation, au niveau national ou infranational, applicable Ă  la zone d’exploitation et de systèmes de suivi et d’application de cette lĂ©gislation ou, Ă  dĂ©faut, provenir d’une zone d’approvisionnement forestière disposant de systèmes de gestion, afin de garantir :
« 1° La légalité des opérations de récolte ;
« 2° La régénération effective de la forêt dans les zones de récolte ;
« 3° La protection des zones dĂ©signĂ©es par le droit national ou international ou par l’autoritĂ© compĂ©tente en la matière Ă  des fins de protection de la nature, notamment dans les zones humides ou les tourbières ;
« 4° La préservation de la qualité des sols et de la biodiversité, dans le but de réduire au minimum les incidences négatives ;
« 5° Le maintien ou l’amĂ©lioration de la capacitĂ© de production Ă  long terme de la forĂŞt.
« Art. L. 281-10. – La biomasse forestière exploitĂ©e pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit, en outre, rĂ©pondre aux critères relatifs Ă  l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d’un pays ou d’une organisation rĂ©gionale d’intĂ©gration Ă©conomique qui est partie Ă  l’accord de Paris adoptĂ© le 12 dĂ©cembre 2015 et signĂ© Ă  New-York par la France le 22 avril 2016 et qui :
« 1° Soit a prĂ©sentĂ© une contribution dĂ©terminĂ©e au niveau national (CDN) Ă  la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptĂ©e Ă  New-York le 9 mai 1992 et signĂ©e par la France le 13 juin 1992, couvrant les Ă©missions et les absorptions de CO2 de l’agriculture, de la sylviculture et de l’utilisation des sols et garantissant que les modifications apportĂ©es au stock de carbone associĂ©es Ă  la rĂ©colte de la biomasse sont prises en compte aux fins de l’engagement du pays de rĂ©duire ou de limiter les Ă©missions de gaz Ă  effet de serre conformĂ©ment Ă  sa contribution ;
« 2° Soit dispose d’une lĂ©gislation en place au niveau national ou infranational, conformĂ©ment Ă  l’article 5 de l’accord de Paris, applicable Ă  la zone d’exploitation, visant Ă  conserver et renforcer les stocks et les puits de carbone et attestant que les Ă©missions dĂ©clarĂ©es du secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie ne dĂ©passent pas les absorptions.
« A dĂ©faut de pouvoir Ă©tablir que ces conditions sont remplies, la biomasse forestière exploitĂ©e pour la production de biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse doit provenir de zones d’approvisionnement forestières disposant de systèmes de gestion visant Ă  garantir ou renforcer, sur le long terme, la conservation des stocks et des puits de carbone.
« Art. L. 281-11. – Aux fins visĂ©es Ă  l’article L. 281-3, l’Ă©lectricitĂ© produite Ă  partir de combustibles issus de la biomasse doit satisfaire Ă  l’une ou plusieurs des exigences suivantes :
« 1° Etre produite dans des installations dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à 50 MW ;
« 2° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale se situe entre 50 et 100 MW, ĂŞtre produite au moyen d’une technologie de cogĂ©nĂ©ration Ă  haut rendement ou dans une installation exclusivement Ă©lectrique respectant un niveau d’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique associĂ© aux meilleures technologies disponibles, au sens de la dĂ©cision d’exĂ©cution prĂ©vue au paragraphe 5 de l’article 13 de la directive 2010/75/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux Ă©missions industrielles (prĂ©vention et rĂ©duction intĂ©grĂ©es de la pollution), pour les grandes installations de combustion ;
« 3° Pour les installations dont la puissance thermique nominale totale est supĂ©rieure Ă  100 MW, ĂŞtre produite au moyen d’une technologie de cogĂ©nĂ©ration Ă  haut rendement ou dans une installation exclusivement Ă©lectrique atteignant un rendement Ă©lectrique net d’au moins 36 % ;
« 4° Etre produite dans des installations procédant au captage et au stockage de CO2 issu de la biomasse.
« Toutefois, l’Ă©lectricitĂ© produite dans des installations ne satisfaisant pas Ă  ces exigences peut ĂŞtre prise en compte si ces installations ont fait l’objet d’une notification spĂ©cifique par l’Etat Ă  la Commission dĂ©montrant, de façon dĂ»ment documentĂ©e, l’existence de risques pour la sĂ©curitĂ© d’approvisionnement en Ă©lectricitĂ©.
« Les installations exclusivement Ă©lectriques concernĂ©es par le premier alinĂ©a ne doivent pas utiliser de combustible fossile en tant que combustible principal et doivent ĂŞtre en mesure de justifier qu’il n’existe pas de potentiel rentable pour l’utilisation de la technologie de cogĂ©nĂ©ration Ă  haut rendement sur la base de l’Ă©valuation rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 14 de la directive 2012/27/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2012 relative Ă  l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique.
« Le prĂ©sent article ne s’applique qu’aux installations mises en service ou converties Ă  l’utilisation de combustibles ou carburants issus de la biomasse après le 25 dĂ©cembre 2021.
« Il s’applique sans prĂ©judice des aides publiques accordĂ©es Ă  des projets de production d’Ă©nergie renouvelable au plus tard le 25 dĂ©cembre 2021, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires applicables Ă  ces projets avant cette date.
« Art. L. 281-12. – Pour ouvrir droit aux aides publiques et avantages fiscaux mentionnĂ©s au deuxième alinĂ©a de l’article L. 281-3, les installations produisant de l’Ă©lectricitĂ©, de la chaleur ou du froid Ă  partir de combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse situĂ©es en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Ă®les Wallis et Futuna, ainsi que les combustibles ou carburants issus de la biomasse utilisĂ©s dans ces installations, quel que soit le lieu d’origine de la biomasse, peuvent dĂ©roger, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret et pour une durĂ©e limitĂ©e, aux critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre et aux critères Ă©noncĂ©s Ă  l’article L. 281-11.
« En cas de dĂ©rogation, des critères diffĂ©rents sont Ă©tablis et doivent ĂŞtre justifiĂ©s de manière objective comme ayant pour but d’assurer l’introduction des critères auxquels ils se substituent et d’encourager le passage des combustibles ou carburants fossiles aux combustibles ou carburants durables issus de la biomasse.
« Art. L. 281-13. – Les conditions et modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont prĂ©cisĂ©es par voie règlementaire.
« Chapitre II
« Seuils de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinĂ©s au secteur des transports et les carburants Ă  base de carbone recyclĂ©
« Art. L. 282-1. – Le prĂ©sent chapitre s’applique aux carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinĂ©s au secteur des transports et aux carburants Ă  base de carbone recyclĂ©, qu’ils soient produits Ă  l’intĂ©rieur de l’Union europĂ©enne ou importĂ©s.
« On entend par :
« 1° Carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinĂ©s au secteur des transports : les carburants liquides ou gazeux qui sont utilisĂ©s dans le secteur des transports, autres que les biocarburants ou le biogaz, dont le contenu Ă©nergĂ©tique provient de sources renouvelables autres que la biomasse ;
« 2° Carburants Ă  base de carbone recyclĂ© : les carburants liquides et gazeux qui sont produits Ă  partir de flux de dĂ©chets, liquides ou solides, d’origine non renouvelable et ne se prĂŞtant pas Ă  la valorisation de matières conformĂ©ment Ă  l’article L. 541-1 du code de l’environnement, ou Ă  partir de gaz issus du traitement des dĂ©chets et de gaz d’Ă©chappement d’origine non renouvelable, qui dĂ©coulent inĂ©vitablement et involontairement de processus de production dans des installations industrielles.
« Art. L. 282-2. – Les rĂ©ductions d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre rĂ©alisĂ©es grâce Ă  l’utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinĂ©s au secteur des transports atteignent au moins 70 % Ă  partir du 1er janvier 2021.
« Les seuils de rĂ©duction d’Ă©missions de gaz Ă  effet de serre rĂ©sultant de l’utilisation de carburants Ă  base de carbone recyclĂ© sont dĂ©finis par dĂ©cret.
« Art. L. 282-3. – Les conditions et modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont prĂ©cisĂ©es par voie règlementaire.
« Chapitre III
« Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Art. L. 283-1. – Les opĂ©rateurs Ă©conomiques qui prennent part Ă  la chaĂ®ne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 281-2 doivent ĂŞtre en mesure de justifier que les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre dĂ©finis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10 ont Ă©tĂ© respectĂ©s.
« Les opĂ©rateurs Ă©conomiques qui prennent part Ă  la chaĂ®ne allant de la production Ă  la mise Ă  la consommation des carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinĂ©s au secteur des transports et des carburants Ă  base de carbone recyclĂ©s doivent ĂŞtre en mesure de justifier que les seuils de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre visĂ©s Ă  l’article L. 282-2 ont Ă©tĂ© respectĂ©s.
« Les opérateurs fournissent des informations précises, fiables et pertinentes sur le respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les seuils de réduction de émissions de gaz à effet de serre.
« Art. L. 283-2. – Les opĂ©rateurs Ă©conomiques visĂ©s Ă  l’article L. 283-1, premier et deuxième alinĂ©as, sont tenus de soumettre Ă  un contrĂ´le indĂ©pendant et de niveau suffisant les informations qu’ils fournissent concernant le respect des critères prĂ©vus aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10 et Ă  l’article L. 282-2, et d’apporter la preuve que ce contrĂ´le a Ă©tĂ© effectuĂ©. Lorsque le contrĂ´le n’est pas organisĂ© dans le cadre d’un système volontaire, il est exercĂ© par des organismes certificateurs reconnus par l’autoritĂ© compĂ©tente.
« Chaque opĂ©rateur Ă©conomique est responsable des informations qu’il Ă©tablit, conserve et transmet.
« Art. L. 283-3. – Aux fins visĂ©es aux deux articles prĂ©cĂ©dents, des dĂ©clarations de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre fondĂ©es sur les informations recueillies sont adressĂ©es dans des conditions prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret, aux organismes chargĂ©s de gĂ©rer les systèmes de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre des biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique destinĂ©s au secteur des transports et carburants Ă  base de carbone recyclĂ©.
« Pour bĂ©nĂ©ficier des avantages fiscaux et autres aides publiques, ces dĂ©clarations de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre sont Ă©galement adressĂ©es Ă  l’autoritĂ© chargĂ©e de l’attribution et du contrĂ´le.
« Art. L. 283-4. – L’autoritĂ© administrative ou la personne qu’elle dĂ©signe Ă  cette fin contrĂ´le les informations et les dĂ©clarations de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre fournies par les opĂ©rateurs Ă©conomiques concernant le respect des critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre ou des seuils de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre. Elle contrĂ´le Ă©galement l’activitĂ© rĂ©alisĂ©e par les organismes certificateurs dans ce cadre.
« Les organismes de certification doivent rĂ©aliser des contrĂ´les indĂ©pendants. Ils communiquent, sur demande des autoritĂ©s compĂ©tentes, toutes les informations pertinentes nĂ©cessaires pour superviser le fonctionnement, notamment la date, l’heure et le lieu exacts des contrĂ´les.
« Art. L. 283-5. – Les conditions et modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont prĂ©cisĂ©es par voie règlementaire.
« Chapitre IV
« Contrôles et sanctions administratives
« Section 1
« Contrôle et constatation des manquements
« Art. L. 284-1. – Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement exerce la surveillance administrative du respect des obligations prĂ©vues aux articles L. 281-2 Ă  L. 281-11, L. 282-3 et L. 283-1 Ă  L. 283-4 incombant aux opĂ©rateurs qui prennent part aux Ă©tapes des chaĂ®nes respectivement mentionnĂ©es aux articles L. 281-2 et L. 283-1, ainsi qu’aux organismes de certification.
« Art. L. 284-2. – Sont habilitĂ©s Ă  rechercher et Ă  constater les manquements aux obligations prĂ©vues aux articles L. 281-2 Ă  L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 Ă  L. 283-4, notamment aux obligations dĂ©claratives :
« 1° Les inspecteurs de l’environnement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 172-1 du code de l’environnement ;
« 2° Les agents placĂ©s sous l’autoritĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie qui assurent la vĂ©rification du respect des obligations prĂ©vues aux articles L. 281-2 Ă  L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 Ă  L. 283-4 du prĂ©sent code ;
« 3° Les agents des services de l’Etat chargĂ©s des forĂŞts, en zones forestières ;
« 4° Les agents de l’Office national des forĂŞts, en zones forestières ;
« 5° Les gardes champêtres ;
« 6° Les agents des douanes ;
« 7° Les agents des rĂ©serves naturelles mentionnĂ©s au I de l’article L. 332-20 du code de l’environnement, agissant dans les conditions prĂ©vues au mĂŞme article L. 332-20.
« Les agents mentionnés aux 1° à 7° du présent article sont commissionnés et assermentés à cet effet.
« Art. L. 284-3. – Afin d’effectuer les contrĂ´les nĂ©cessaires Ă  l’exercice de leur mission, les agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 284-2 ont accès aux zones de culture et d’approvisionnement ainsi qu’Ă  tous les locaux, installations et infrastructures oĂą s’exercent des activitĂ©s de dĂ©claration ou des activitĂ©s participant aux Ă©tapes de la chaĂ®ne visĂ©e Ă  l’article L. 281-2 ou de celle visĂ©e au deuxième alinĂ©a de l’article L. 283-1.
« Les contrĂ´les des installations ne peuvent s’effectuer que pendant les heures d’ouverture, sans prĂ©judice des articles L. 142-23 Ă  L. 142-29.
« Les agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 284-2 ont accès Ă  tous les documents, quel qu’en soit le support, qu’ils jugent utiles Ă  la rĂ©alisation de leur mission.
« Art. L. 284-4. – Les manquements constatĂ©s font l’objet de procès-verbaux qui, de mĂŞme que les sanctions maximales encourues, sont notifiĂ©s aux opĂ©rateurs Ă©conomiques concernĂ©s par le manquement et communiquĂ©s Ă  l’autoritĂ© administrative. Les opĂ©rateurs Ă©conomiques concernĂ©s sont invitĂ©s Ă  prĂ©senter leurs observations Ă©crites ou orales dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de cette notification, sans prĂ©judice de l’article L. 142-33.
« Art. L. 284-5. – L’autoritĂ© administrative ne peut ĂŞtre saisie de faits remontant Ă  plus de cinq ans s’il n’a Ă©tĂ© fait aucun acte tendant Ă  leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Section 2
« Sanctions administratives
« Art. L. 284-6. – L’instruction et la procĂ©dure devant l’autoritĂ© administrative sont contradictoires.
« Art. L. 284-7. – Lorsqu’elle entend sanctionner un manquement, l’autoritĂ© administrative met prĂ©alablement l’opĂ©rateur Ă©conomique concernĂ© en demeure de se conformer, dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©, aux dispositions du prĂ©sent titre dont elle entend faire assurer le respect ou aux dispositions rĂ©glementaires prises pour leur application. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’opĂ©rateur Ă©conomique ne se conforme pas, dans le dĂ©lai fixĂ©, Ă  cette mise en demeure ou lorsqu’il a sciemment dĂ©clarĂ© conforme aux critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre mentionnĂ©s au chapitre Ier du prĂ©sent titre un produit, une matière première ou un produit intermĂ©diaire qui ne le sont pas, l’autoritĂ© administrative peut prononcer Ă  son encontre une sanction pĂ©cuniaire.
« Art. L. 284-8. – Le montant de la sanction pĂ©cuniaire prĂ©vue Ă  l’article L. 284-7 est proportionnĂ© Ă  la gravitĂ© du ou des manquements constatĂ©s, Ă  la situation de l’opĂ©rateur Ă©conomique concernĂ©, Ă  l’ampleur du dommage et aux avantages qui en ont Ă©tĂ© retirĂ©s.
« Il ne peut excĂ©der cinq fois le montant de la transaction commerciale dont le produit, la matière première ou le produit intermĂ©diaire ne respectant pas les obligations mentionnĂ©es aux articles L. 281-2 Ă  L. 281-11, L. 282-2 et L. 283-1 Ă  L. 283-3 a fait l’objet.
« Art. L. 284-9. – Les dĂ©cisions prononçant la sanction pĂ©cuniaire prĂ©vue Ă  l’article L. 284-7 sont motivĂ©es et notifiĂ©es Ă  l’opĂ©rateur Ă©conomique concernĂ©. Selon la gravitĂ© du ou des manquements, elles peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel. La dĂ©cision de publication est motivĂ©e.
« Art. L. 284-10. – Dans le cas oĂą le manquement constatĂ© justifie la suspension ou la demande de remboursement d’une aide publique ou d’un avantage fiscal, la suspension ou la demande de remboursement est exclusive de toute nouvelle sanction pĂ©cuniaire prononcĂ©e dans les conditions de la prĂ©sente section, sauf si le manquement constatĂ© est d’une particulière gravitĂ©.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 284-11. – Les conditions d’application du prĂ©sent chapitre sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Chapitre V
« Sanctions pénales
« Art. L. 285-1. – Le fait de s’opposer Ă  l’exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 284-2 sont chargĂ©s ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnĂ©s Ă  l’article L. 284-3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

  • Article 2

Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par une section 6 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 6
« Dispositions spĂ©cifiques Ă  la production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de biomasse
« Art. L. 314-32. – Au-delĂ  du seuil de puissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 281-4, les installations de production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de biomasse bĂ©nĂ©ficiant de l’obligation d’achat ou du complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration dans le cadre des contrats mentionnĂ©s aux articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31 et, le cas Ă©chĂ©ant, L. 314-26 sont tenues, en application des dispositions prĂ©vues Ă  l’article L. 281-3, de respecter les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre dĂ©finis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10.
« Le prĂ©sent article s’applique sans prĂ©judice des dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article L. 281-12.
« Art. L. 314-33. – Les opĂ©rateurs Ă©conomiques qui prennent part Ă  la chaĂ®ne visĂ©e Ă  l’article L. 281-2 pour la production d’Ă©lectricitĂ© Ă  partir de biomasse dans les installations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 314-32 doivent ĂŞtre en mesure de justifier que les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre ont Ă©tĂ© respectĂ©s.
« Art. L. 314-34. – Si l’autoritĂ© administrative constate qu’un producteur ne respecte pas les conditions mentionnĂ©es aux articles L. 314-32 et L. 314-33, elle le met en demeure de se conformer Ă  ces conditions dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le dĂ©lai fixĂ©, Ă  cette mise en demeure, l’autoritĂ© administrative peut suspendre ou rĂ©silier le contrat conclu avec ElectricitĂ© de France, une entreprise locale de distribution ou un organisme agrĂ©Ă© mentionnĂ© Ă  l’article L. 314-6-1 en application des articles L. 314-1 Ă  L. 314-13, L. 314-18 Ă  L. 314-27 ou L. 314-29 Ă  L. 314-31.
« La rĂ©siliation du contrat peut s’accompagner du remboursement par l’exploitant de tout ou partie :
« 1° Pour un contrat de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-18, des sommes actualisĂ©es perçues au titre du complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration durant la pĂ©riode de non-respect des conditions ;
« 2° Pour un contrat d’achat conclu en application de l’article L. 314-1 ou de l’article L. 314-26, des sommes actualisĂ©es perçues au titre de l’obligation d’achat durant la pĂ©riode de non-respect des conditions, dans la limite des surcoĂ»ts qui en rĂ©sultent, mentionnĂ©es au 1° de l’article L. 121-7.
« Le contrĂ´le de l’application des prescriptions et le constat des infractions sont effectuĂ©s par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente ou son dĂ©lĂ©gataire ou lors des contrĂ´les mentionnĂ©s aux articles L. 284-1, L. 314-7-1 et L. 314-25.
« Art. L. 314-35. – Les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente section sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

  • Article 3

Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’Ă©nergie est complĂ©tĂ© par une section 8 ainsi rĂ©digĂ©e :
« Section 8
« Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Art. L. 446-27. – Au-delĂ  du seuil de production annuelle mentionnĂ© Ă  l’article L. 281-4, les installations bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat d’achat conclu en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 et celles bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration conclu en application des articles L. 446-14 et L. 446-15 sont tenues, en application des dispositions prĂ©vues Ă  l’article L. 281-3, de respecter les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre dĂ©finis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10.
« Art. L. 446-28. – Les opĂ©rateurs Ă©conomiques qui prennent part Ă  la chaĂ®ne visĂ©e Ă  l’article L. 281-2 de production de biogaz pour les installations mentionnĂ©es Ă  l’article L. 446-27 doivent ĂŞtre en mesure de justifier que les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre ont Ă©tĂ© respectĂ©s.
« Art. L. 446-29. – Si l’autoritĂ© administrative constate qu’un producteur ne respecte pas les conditions associĂ©es Ă  l’obligation d’achat ou au complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration, elle le met en demeure de se conformer Ă  ces conditions dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le dĂ©lai fixĂ©, Ă  cette mise en demeure, l’autoritĂ© administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues en application du contrat d’achat ou du contrat de complĂ©ment de rĂ©munĂ©ration, durant la pĂ©riode de non-respect des conditions associĂ©es aux dits contrats. S’agissant des conditions associĂ©es Ă  l’obligation d’achat, le remboursement est demandĂ© dans la limite des surcoĂ»ts mentionnĂ©s au 3° de l’article L. 121-36 qui en rĂ©sultent.
« Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application des dits contrats peut s’accompagner de la suspension ou de la rĂ©siliation du contrat.
« Le contrĂ´le de l’application des prescriptions et le constat des manquements sont effectuĂ©s par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente ou son dĂ©lĂ©gataire ou lors des contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  l’article L. 284-1 et, selon le cas, aux articles L. 446-6 et L. 446-13.
« Art. L. 446-30. – Les modalitĂ©s d’application de la prĂ©sente section sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

  • Article 4

Le titre VI du livre VI du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Le second alinĂ©a de l’article L. 661-1-1 est supprimĂ© ;

2° L’article L. 661-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 661-2. – Les avantages fiscaux prĂ©vus aux articles 265 et 266 quindecies du code des douanes et les autres aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants et bioliquides sont subordonnĂ©s au respect des critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre mentionnĂ©s au chapitre Ier du titre VIII du livre II. » ;

3° Les articles L. 661-3 à L. 661-9 ainsi que les chapitres II et III sont supprimés.

  • Article 5

Après le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l’Ă©nergie, il est insĂ©rĂ© un chapitre V ainsi rĂ©digĂ© :
« Chapitre V
« Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
« Art. L. 715-1. – Au-delĂ  du seuil de puissance mentionnĂ© Ă  l’article L. 281-4, les installations bĂ©nĂ©ficiant d’avantages fiscaux ou d’aides publiques sont tenues, en application de l’article L. 281-3, de respecter les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre dĂ©finis aux articles L. 281-5 Ă  L. 281-10.
« Le prĂ©sent article s’applique sans prĂ©judice des dĂ©rogations prĂ©vues Ă  l’article L. 281-12.
« Art. L. 715-2. – Les opĂ©rateurs Ă©conomiques qui prennent part Ă  la chaĂ®ne visĂ©e Ă  l’article L. 281-2 de production de chaleur ou de froid Ă  partir de biomasse dans les installations visĂ©es Ă  l’article L. 713-3 doivent ĂŞtre en mesure de justifier que les critères de durabilitĂ© et de rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă  effet de serre ont Ă©tĂ© respectĂ©s.
« Art. L. 715-3. – Si l’autoritĂ© administrative constate que l’exploitant d’une installation ne respecte pas les conditions associĂ©es aux avantages fiscaux ou aides publiques attribuĂ©s, elle le met en demeure de se conformer, dans un dĂ©lai dĂ©terminĂ©. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’exploitant ne se conforme pas, dans le dĂ©lai fixĂ©, Ă  cette mise en demeure, l’autoritĂ© administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues durant la pĂ©riode de non-respect des conditions associĂ©es.
« Le remboursement par l’exploitant de tout ou partie des sommes perçues en application d’un contrat conclu peut s’accompagner de la suspension ou de la rĂ©siliation de ce contrat.
« Le contrĂ´le de l’application des prescriptions en application des dispositions de l’article L. 282-4 et le constat des manquements sont effectuĂ©s par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente ou son dĂ©lĂ©gataire.
« Art. L. 715-4. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

  • Article 6

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° A l’article L. 262-2, la ligne suivante est ajoutĂ©e au tableau :
« Articles L. 281-1 à L. 285-1
De l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilitĂ© des bioĂ©nergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2018 relative Ă  la promotion de l’utilisation de l’Ă©nergie produite Ă  partir de sources renouvelables » ;

2° Après l’article L. 262-2, il est insĂ©rĂ© l’article L. 262-3 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 262-3. – Pour l’application du 2° du premier alinĂ©a de l’article L. 281-11, les règles applicables en mĂ©tropole en vertu de la dĂ©cision d’exĂ©cution prĂ©vue au paragraphe 5 de l’article 13 de la directive 2010/75/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux Ă©missions industrielles (prĂ©vention et rĂ©duction intĂ©grĂ©es de la pollution), pour les grandes installations de combustion sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna.
« Pour l’application du troisième alinĂ©a de l’article L. 281-11, les règles applicables en mĂ©tropole en vertu de la directive 2012/27/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2012 relative Ă  l’efficacitĂ© Ă©nergĂ©tique sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna.

  • Article 7

Au deuxième alinĂ©a de l’article L. 229-1 du code de l’environnement, la rĂ©fĂ©rence au livre VI du code de l’Ă©nergie devient la rĂ©fĂ©rence au livre II de ce code.

  • Article 8

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

  • Article 9

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 2
Rapport au Président de la République, JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 1